TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DECISION | 128 | 04/10/2019 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société SOCIPACK | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°128 DU 04 OCTOBRE 2019 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société SOCIPACK, 01 BP 3725 Abidjan 01 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 01 Août 1964, instituant le Code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le Décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chefdu Gouvemement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant nomination du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission Consultative d'Attribution des Agréments d'Entrepôt de douane et des Décisions d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en sa séance du 25 septembre 2019 ; D E C I D E Article 1 er : Le bénéfice du Régime de l'Admission. Temporaire pour Perfectionnement Actif est accordé à la société SOCIPACK, en vue de la fabrication de divers emballages en plastique et d'étiquettes sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (018). Article 3 : L'entreprise SOCIPACK, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Régimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des Douanes; c) chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze , (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4: Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. • au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; • au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6 :Les déchets récupérables sont taxés au taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4052 (D3 AT) d'exonération. Article 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas en de : • renonciation par la volonté du bénéficiaire; • retrait ou suspension par l'Administration pour non-respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif; • fermeture de la société ou cessation d'activité; En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9 : Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis i définis à l'article 1 er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 129 | 04/10/2019 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2019 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°1 DU 04 OCTOBRE 2019 Portant renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2019 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat : Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission Consultative d'Attribution des Agréments d'Entrepôt de douane et des Décisions d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en sa séance du 25 septembre 2019 ; D E C I D E Article 1er : La Décision d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2019. RAISON N°COMPTE N° D'AGREMENT SOCIALE CONTRIBUABLE CDMACI 9514245 B 190/96 MICI EMBACI 1301076 G 126/92 Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 4572 DRH | 27/09/2019 | Renforcement des Capacités de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). | Col.KOFFI Méa I | NOTE D'INFORMATION N° 4572 DU 27 SEPTEMBRE 2019 J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du personnel que le poste d'Administrateur technique (grade A3) est vacant à la Direction du Renforcement des Capacités de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Les intéressés à ce poste peuvent trouver le descriptif du poste ainsi que le formulaire de candidature au Secrétariat du Directeur des Ressources Humaines. Les formulaires de candidature dûment renseignés devront être transmis au plus tard le 04 octobre 2019, à l'adresse suivante: bernadette.hendrickx@wcoomd.org. Col.KOFFI Méa I | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2036 | 27/09/2019 | Réduction de la valeur de référence sur les semoules de blé. | - Circulaire n°1455/MEF/DGD du 10/06/2010. -Courrier n°5989/MPMBPE/2019/CAB-00/163 du 20/09/2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2036 DU 27 SEPTEMBRE 2019 Objet: Réduction de la valeur de référence sur les semoules de blé Réf: - Circulaire n°1455/MEF/DGD du 10/06/2010 -Courrier n°5989/MPMBPE/2019/CAB-00/163 du 20/09/2019 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en exécution des instructions de Monsieur le Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, contenues dans le courrier visé en référence, il est procédé à la réduction de la valeur de référence sur les semoules de blé importées, d'origine non communautaire. Ainsi, la valeur de référence appliquée à l'importation des semoules de blé (1103.11.00.00), d'origine non communautaire, initialement fixée à 400 000 francs CFA par tonne, est ramenée à 200 000 francs CFA par tonne. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2037 | 27/09/2019 | Suspension de l'Eco-redevance. | - Circulaire n°2032/SEPMBPE/DGD du 02/08/2019. - Courrier n°2141/CAB-PM/DC/CE-DM du 23/09/2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2037 DU 27 SEPTEMBRE 2019 Objet: Suspension de l'Eco-redevance Réf. :- Circulaire n°2032/SEPMBPE/DGD du 02/08/2019 - Courrier n°2141/CAB-PM/DC/CE-DM du 23/09/2019 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en application des instructions contenues dans le courrier visé en référence, la phase expérimentale du programme d'enregistrement et d'inspection des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) et des pneumatiques et de collecte de l'Eco-redevance y afférente, telle que déclinée par ma circulaire n°2032/SEPMBPE/DGD du 02 août 2019, est suspendue jusqu'à nouvel ordre. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2035 | 26/09/2019 | Abattement exceptionnel sur les frais de dépôt douane | Général DA Pierre A | CIRCULAIRE N° 2035 DU 25 SEPTEMBRE 2019 OBJET: Abattement exceptionnel sur les frais de dépôt douane En vue de décongestionner le terminal à conteneur du port d'Abidjan et ce en accord avec la communauté portuaire; j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'il est accordé, à titre exceptionnel, un abaHement de 90% sur les frais de dépôt douane encourus par les conteneurs de marchandises importées, admis sur le terminal à conteneur et sur les aires de dédouanement avant le 1er avril 2019. Je précise que cette mesure est valable pour les opérateurs économiques qui procéderont à l'enlèvement de leurs marchandises avant la vente aux enchères publiques des conteneurs susvisés. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée en urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 189 | 20/09/2019 | Intérim du Cdt GIRA. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°189 du 20 SEPTEMBRE 2019 Objet: Intérim du Cdt GIRA J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel COULIBALY FATOGOMA , Commandant du Groupe d'Intervention et de Recherche de la zone d'Abidjan, du vendredi 20 septembre au vendredi 04octobre 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel MEITE YACOUBA, Directeur des Enquêtes Douanières. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 190 | 20/09/2019 | Intérim du Directeur des Moyens Généraux. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°190 DU 20 SEPTEMBRE 2019 Objet : Intérim du Directeur des Moyens Généraux J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel TOURE KINAPARA, Directeur des Moyens Généraux du 23 septembre 2019 au 07 octobre 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel MEITE YACOUBA , Directeur des Enquêtes Douanières. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 188 | 19/09/2019 | Pouvoir de représentation. | Courrier MOVIS CI n°RDO/SNG/YV/N°0094/2019-DIRG du 31/08/2019. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°188 DU 19 SEPTEMBRE 2019 Objet: Pouvoir de représentation Réf: Courrier MOVIS CI n° RDO/SNG/YV/N°0094/2019-DIRG du 31/08/2019 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur, de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, Madame DROZ née LOUA Bale Germaine, Chef d' Agence à San Pedro, a reçu pouvoir pour représenter la société MOVIS Côte d'Ivoire auprès de l'Administration des Douanes. A cet effet, elle est autorisée à signer les déclarations en douane et tout acte dans le cadre des procédures de dédouanement et à répondre aux convocations au nom et pour le compte de ladite société. Le spécimen de signature de l'intéressée est joint à la présente. J'invite, par conséquent l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. P J : spécimen de signature Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 182 | 06/09/2019 | Intérim du Directeur des Ressources Humaines | Col. Amadou COULIBALY | OTE DE SERVICE N° DU 06 SEPTEMBRE 2019 Objet: Intérim du Directeur des Ressources Humaines J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en l'absence du Directeur des Ressources Humaines pour la période allant du 07 au 21 septembre 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel KOUAME Yapi Clément, Conseiller Technique du Directeur Général. COL. Amadou COULIBALY | Visionner |
