TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 189 | 20/09/2019 | Intérim du Cdt GIRA. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°189 du 20 SEPTEMBRE 2019 Objet: Intérim du Cdt GIRA J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel COULIBALY FATOGOMA , Commandant du Groupe d'Intervention et de Recherche de la zone d'Abidjan, du vendredi 20 septembre au vendredi 04octobre 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel MEITE YACOUBA, Directeur des Enquêtes Douanières. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 190 | 20/09/2019 | Intérim du Directeur des Moyens Généraux. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°190 DU 20 SEPTEMBRE 2019 Objet : Intérim du Directeur des Moyens Généraux J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel TOURE KINAPARA, Directeur des Moyens Généraux du 23 septembre 2019 au 07 octobre 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel MEITE YACOUBA , Directeur des Enquêtes Douanières. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 188 | 19/09/2019 | Pouvoir de représentation. | Courrier MOVIS CI n°RDO/SNG/YV/N°0094/2019-DIRG du 31/08/2019. | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°188 DU 19 SEPTEMBRE 2019 Objet: Pouvoir de représentation Réf: Courrier MOVIS CI n° RDO/SNG/YV/N°0094/2019-DIRG du 31/08/2019 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur, de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, Madame DROZ née LOUA Bale Germaine, Chef d' Agence à San Pedro, a reçu pouvoir pour représenter la société MOVIS Côte d'Ivoire auprès de l'Administration des Douanes. A cet effet, elle est autorisée à signer les déclarations en douane et tout acte dans le cadre des procédures de dédouanement et à répondre aux convocations au nom et pour le compte de ladite société. Le spécimen de signature de l'intéressée est joint à la présente. J'invite, par conséquent l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. P J : spécimen de signature Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 182 | 06/09/2019 | Intérim du Directeur des Ressources Humaines | Col. Amadou COULIBALY | OTE DE SERVICE N° DU 06 SEPTEMBRE 2019 Objet: Intérim du Directeur des Ressources Humaines J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, qu'en l'absence du Directeur des Ressources Humaines pour la période allant du 07 au 21 septembre 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel KOUAME Yapi Clément, Conseiller Technique du Directeur Général. COL. Amadou COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 181 | 03/09/2019 | Intérim du Receveur Principal des Douanes | Col. Amadou COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°181 DU 03 SEPTEMBRE 2019 Objet: Intérim du Receveur Principal des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en l'absence de Colonel OUATTARA Alice GNEBEI Receveur Principal des Douanes, du lundi 02 au mardi 10 septembre 2019 inclus, l'intérim est assuré par Colonel BICTOGO DIOMANDE R. Directrice des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux. P/ LE DIRECTEUR GENERAL PI/ LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 178 | 02/09/2019 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°178 DU 02 SEPTEMBRE 2019 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du lundi 02 au mercredi 11 septembre 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel COULIBALY Amadou, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2034 | 30/08/2019 | Agrément de la société SAN RUBBER SA en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2019 | -Décision n°22/CHPH/DG du 09 août 2019 portant agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2034 DU 30 AOUT Z019 Objet : Agrément de la société SAN RUBBER SA en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2019 Réf: -Décision n°22/CHPH/DG du 09 août 2019 portant agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2019 Conformément aux dispositions de la décision du Conseil Hévéa-Palmier à Huile n°22/CHPH/DG du 09 août 2019 visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la société SAN RUBBER SA a été en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, pour la période allant d'août à décembre 2019. Le Directeur Général Col. DA Pierre A. Décision n°22/CHPH/DG du 09 août 2019 portant agrément d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié pour l'année 2019 LE DIRECTEUR GENERAL, VU la loi n°78-633 du 23 juillet 1978 relative au prix, à la poursuite et à la répression des infractions, à la législation économique, notamment en son nom article 26 ; VU la loi 88-650 du 07 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles telles que modifiée par la loi n°89-521 du 11 mai 1989 ; VU la loi n°2017-540 du 3 août 2017, fixant les règles relatives à la Régulation, au Contrôle et au Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n090-1170 du 10 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle et du conditionnement des produits agricoles à l'exportation; VU le décret n099-212 du 22 mars 1999 relatif à la commercialisation du caoutchouc; VU le décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l'organe chargé de la Régulation, du Contrôle et du Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n°2018-366 du 29 mars 2018 portant nomination des Membres du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; VU le décret n°2018-762 du 26 septembre 2018 portant nomination du Directeur Général du Conseil de régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile; l'arrêté interministériel n°57 du 08 juin 1999 fixant les conditions d'agrément d'exportateur de caoutchouc naturel; VU la demande d'agrément formulée par l'Association des Professionnels du Caoutchouc Naturel de Côte d'Ivoire (APROMAC) ; VU le rapport d'évaluation; Considérant les nécessités de service ; DECIDE ARTICLE 1 : Est agreee en qualité d'exportateur de caoutchouc granulé spécifié, pour la période allant d'août à décembre 2019, la Société « SAN RUBBER SA ». Le présent agrément ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment en matière d'exportation des produits agricoles. ARTICLE 2: L'exportateur est tenu de s'acquitter de toutes ses obligations fiscales et des cotisations professionnelles applicables à son activité. ARTICLE 3 :En application de l'article 17 de la loi n2017-540 du 03 août 2017 susvisée, il est fait obligation à l'exportateur agréé, de transmettre à l'organe de régulation, au terme de chaque période mensuelle, les données statistiques de production, de transformation et de commercialisation, conformément au canevas suivant: volume des achats de caoutchouc humide et les stocks de fin de période; volume de produit transformé par type de spécification technique; volume de produit exporté par type de spécification technique; valeurs FOB et CAF des produits exportés par type de spécification technique. ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Fait Abidjan, le 09 août 2019 Fougnigue Edmond COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2033 | 28/08/2019 | Gestion du manifeste aérien | Circulaire n°1714/MPMB/DGD du 24/04/2015 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2033 DU 28 AOUT 2019 Objet: Gestion du manifeste aérien Réf. : Circulaire n°1714/MPMB/DGD du 24/04/2015 Dans le cadre des diligences visant l'optimisation des procédures de dédouanement des envois à l'aéroport, la soumission des manifestes au Sydam, via le Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE), a été confiée aux compagnies aériennes et à leurs représentants, suivant ma circulaire visée en référence. Il me revient, toutefois, que cette mesure de libéralisation rencontre des difficultés de mise en œuvre quant à la disponibilité des manifestes, au SYDAM, dans les délais requis. Cet état de fait, entrainant l'engorgement de la plate forme aéroportuaire, est de nature à mettre en péril les intérêts du Trésor Public et à distraire aux exigences de célérité. Pour y remédier, et en application de la Convention de délégation des services d'assistance en escale de l'Aéroport International Félix Houphouët-Boigny à l'opérateur technique National Aviation Services (NAS Ivoire), j'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers le nouveau mode opératoire de gestion du manifeste aérien: 1- Les compagnies aériennes ou leurs représentants devront désormais transmettre par voie électronique, au plus tard six (06) heures avant l'arrivée de l'aéronef, le manifeste cargo accompagné des copies des Lettres de Transport Aérien (LTA) à la société NAS Ivoire; 2- Dans un délai de huit (08) heures au plus tard après l'arrivée des aéronefs, la société NAS Ivoire devra soumettre le manifeste consolidé au Sydam via la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) ; 3- Le manifeste pourra être consulté ou, le cas échéant, imprimé par les usagers via la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) ; 4- En cas d'erreurs constatées par NAS Ivoire ou les usagers ou de nécessité de compléter le manifeste, le service des douanes compétent devra être saisi par NAS Ivoire pour les éventuels corrections et compléments. J'attache du prix au strict respect de la présente qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 174 | 27/08/2019 | Changement de dénomination sociale | Courrier SGCI du 18/07/2019 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°174 DU 27 AOUT 2019 Objet: Changement de dénomination sociale Réf: Courrier SGCI du 18/07/2019 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) a changé de dénomination pour s'appeler désormais Société Générale Côte d'Ivoire (SGCI) et ce, suivant les termes du Procès Verbal de l'Assemblée Générale Mixte du 13/06/2018 et de l'Arrêté n° 315/MEF/DGTCP/DECFINEX du 06/11/2018 du Ministre de l'Economie et des Finances. Les coordonnées de ladite société (adresse et numéro de téléphone) restent inchangées. J'invite, par conséquent, l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ : - Arrêté n° 315/MEFIDGTCPIDECFINEX du 06111/2018 Le Directeur Général Général DA Pierre A. AUTORISATION DE LA MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN CÔTE D'IVOIRE LE MINISTRE DE L'ECONO:NIIE ET DES FINANCES, v u la Constitution; Vu le Traité du 20 janvier 2007, constituant l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en son article 23; Vu la Convention du 06 avril 2007, régissant la Commission Bancaire de l'UMOA et son Annexe, notamment en ses articles 40,41 et 42; Vu j'Ordonnance n°2009-385 du l " décembre 2009 portant réglementation bancaire en République de Côte d'Ivoire, notamment en ses articles 15, 16,24,39 et 41; Vu l'instruction n°021-12-20II du 27 décembre 2011 de la Banque Centrale des Etats de 1'Afrique de Ouest (BCEAO) établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d'autorisation préalable pour la modification de la forme juridique de la dénomination sociale ou du nom commercial des établissements de crédit; Vu la décision n°067-09-2018/CB/C du 18 septembre 2018 portant avis conforme favorable pour la modification de la dénomination sociale de la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire en « Société Générale Côte dIvoire » ; Vu le décret n°2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ; Vu le décret n°2016-600 du 03 août 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances; Vu le décret n°2018-614 du 04 Juillet 2018 ponant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat: Vu le décret n°2018-618 du la juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n°2018-648 du 1er et aout 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu l'arrêté n°11/MEFP du 5 janvier 1996 du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan de la République de Côte d'Ivoire portant réimmatriculation des établissements de crédit, notamment la Société Générale cie Banques en Côte d'Ivoire, en abrégé SGBCI, inscrite sous le numéro A 0008 D sur la liste des banques de l'UMOA ; Vu la demande en date du 2 août 2018, introduite par le Directeur Général de la SCDCI auprès du Ministre chargé des Finances de la République de Côte d'Ivoire, aux fins d'obtenir l'autorisation préalable requise pour la modification de la dénomination sociale de la SGBCI ; Considérant que la requête de la SGBCI a été introduite conformément à la procédure en vigueur; ARRETE Il est autorisé la modification de la dénomination sociale de la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire en « Société Générale Côte d'Ivoire ». Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique le Directeur National de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) pour la Côte d'Ivoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Adama KONE | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2021 | 20/08/2019 | Conditionnement du ciment destiné à la vente en Côte d'Ivoire | - Arrêté n°318/MCIPPME/CAB du 14/05/2019 portant abrogation de l'arrêté n° 065/MCIPPME du 14/12/2018 portant utilisation du papier pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé et destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire; - Arrêté interministériel n° 319/MCIPPME/MINAS/MINEDD du 14/05/2019 fixant les types d'emballages autorisés pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire; - Circulaire n°2006/SEPMBPE/DGD du 20/03/2019. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2021 du 20 JUIN 2019 Objet: Conditionnement du ciment destiné à la vente en Côte d'Ivoire Réf:-Arrêté n°318/MCIPPME/CAB du 14/05/2019 portant abrogation de l'arrêté n° 065/MCIPPME du 14/12/2018 portant utilisation du papier pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé et destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire; -Arrêté interministériel n° 319/MCIPPME/MINAS/MINEDD du 14/05/2019 fixant les types d'emballages autorisés pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire; -Circulaire n°2006/SEPMBPE/DGD du 20/03/2019. J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'arrêté interministériel n°319/MCIPPME/MINAS/MINEDD du 14 mai 2019, visé en référence, portant définition des types d'emballages autorisés pour le conditionnement du ciment, produit localement ou importé, destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire. Conformément à cet arrêté, sont désormais autorisés pour le conditionnement du ciment, produit localement ou importé, destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire, les types d'emballages ci-après: • les sacs en papier kraft ; • les sacs en polypropylène. Par ailleurs, les producteurs et les importateurs de ciment conditionné dans des emballages en polypropylène et les producteurs de ces emballages sont tenus de mettre en place et de rendre opérationnel un dispositif de collecte et de recyclage cies sacs en polypropylène utilisés pour le conditionnement du ciment. J'attache du prix au strict respect de la présente qui abroge ma circulaire n°2006/ SEPMBPE/DGD du 28 mars 2019 et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. Arrêté n° 318/MCIPPME/CAB du 14 mai 2019 portant abrogation l'arrêté n°065/MCIPPME/CAB du 14 décembre 2018 portant utilisation du papier pour le conditionnement du ciment produit localement et importé et destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES PME, Vu la constitution; Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence; Vu la loi °2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité; Vu la loi n°2014-390 du 20 jum 2014 d'orientauon sur le Developpement durable ; Vu le décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production. de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques; Vu le décret n°2014-460 du 06 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, dénommé comité ivoirien de normalisation, en abrégé CIN ; Vu le décret n°2014-461 du 06 août 2014 portant modalitès d'application de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité; Vu le décret n°2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernernent ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-618 du 10 Juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n02018-914 du 10 décembre 2018 . Vu le décret n°2018-648 du 1 er aoùt 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement, ARRETE: Article 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté n'J065/fviCiPPf\1E/C.A8 du 14 decembre 2018 portant utilisation du papier pour le conditionnement du ciment produit localement et importé et destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire. Article 4: Le Directeur Général de l'Industrie et le Directeur Général de Codinorm sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officie! de la F<épublique de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan le 14 mai 2019 Souleymane DIARRASSOUBA Arrêté n°319/MCIPPME/MINAS/MINEDD du 14 mai 2019 fixant les types d'emballage autorisés pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé et destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES PME LE MINISTRE DE L'ASSAIN!SSEMENT ET DE LA SALUBRITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT, Vu la constitution; Vu la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 partant code de l'environnement; Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence Vu la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité; Vu la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le Développement durable, Vu le décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques; Vu le décret n°2014-460 du 06 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, denommé comité ivoirien de normalisation, en abrégé CIN; Vu le décret n° 2014-461 du 06 août 2014 portant modalités d'application de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité; Vu le décret n°2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 pariant nomination du Premier ministre, Chef ou Gouvernement; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 decembre2018; Vu le décret n°2018·648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement, Vu l'arrêté interministériel n°001/MIM/MBPE/MC du 05 Janvier 2017 portant organisation du contrôle du ciment en Côte d'tvoire et création de la Commission de suivi du contrôle de la Qualité du ciment; Vu l'arrêté n°318/MCIPPME/CAB du 14 mai 2019 portant abrogation l'arrête il 065/MCIPPME/CAB du 14 décembre 2018 portant utilisation du papier pour le conditionnement du ciment produit localement et importe et destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire, ARRETENT: Article 1: Le présent arrêté a pour objet de définir les types d'emballages autorises pour le conditionnement du ciment produit localement ou .mporté et destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire, Article 2: Sont autorisés pour le conditionnement du ciment, les sacs en papier kraft et les sacs en polypropylène. Article 3: Les producteurs et les importateurs de ciment conditionné dans des emballages en polypropylène et les producteurs de ces emballages sont tenus de mettre en place et de rendre opérationnel un dispositif de collecte et de recyclage des sacs en polypropylène utilisés pour le conditionnement du ciment. Article 4: Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les dispositions en vigueur. Article 5: Le Directeur Générai de rtndustne, le Directeur Générai de l'Assainissement et de la Salubrité. le Directeur Général de l'Environnement, le Directeur Général de Codinorm et le Directeur General des Douanes sont cnarqès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire Fait à Abidjan, le 14 mai 2019 Le Ministre de l'Assainissement et de la Salubrité Anne Désirée OULOTO Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME Souleymane DIARRASSOUBA Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable Joseph Séka SEKA Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget Et du Portefeuille de l'Etat Moussa SANOGO ARRETE N°065 /MCIPPME/du 14 DEC 2018 PORTANT UTILISATION DU PAPIER POUR LE CONDITIONNEMENT DU CIMENT PRODUIT LOCALEMENT ET IMPORTE DESTINE A LA VENTE EN DETAIL EN CÔTE D'IVOIRE LE MINISTRE DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES PME Vu la constitution: Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence; Vu la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité; Vu le décret n°2014-460 du 06 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, dénommé comité ivoirien de normalisation, en abrégé CIN ; Vu le décret n°2014-461 du 06 août 2014 portant modalités d'application de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité; Vu le décret n°2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n°2018-648 du 1 er août 2018 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté interministériel n°001/MIM/MPMBPE/MC du 05 janvier 2017 portant organisation du contrôle du ciment en Côte d'Ivoire et création de la Commission de suivi du contrôle de la Qualité du ciment; Vu l'arrêté n°226/MIM/CAB du 26 avril 2018 portant nomination des membres de la Commission de suivi du contrôle de la qualité du ciment. ARRETE Article 1: Le Présent arrêté a pour objet de définir le type d'emballage autorisé pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire. Article 2 : Sont autorisés pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire, les sacs en papier. Article 3: L'utilisation de tout autre type d'emballage autre que celui indiqué à l'article 2 pour le conditionnement du ciment produit localement ou Importé destiné è la vente au détail en Côte d'Ivoire est interdite. Article 4 : Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par les dispositions réglementaires en la matière. Article 5: Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 6: Le Directeur Général de l'Activité Industrielle, le Directeur Général de Codinorm, le Directeur Général du Commerce lntérleur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 14 DEC 2018 Le Ministre du Commerce de l'Industrie et de la Promotion des PME Souleymane DIARRASSOUBA | Visionner |
