TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 2023 | 05/07/2019 | Instauration de la Vérification de la Conformité aux normes à destination des produits importés par voies maritime et aérienne | -Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire: -Circulaire n° 1956 SEPMBPE/DGD du 26 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire: -Avis n° 306/MCIPPME/DGCE du 29 avril 2019 relatif à la procédure de Vérification de la Conformité à destination des produits importés par voies maritime et aérienne. -Circulaire n02020jSEPMBPE/DGD du 20 juin 2019 portant opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité (VOC). | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2023 DU 05 JUILLET 2019 Objet: Instauration de la Vérification de la Conformité aux normes à destination des produits importés par voies maritime et aérienne Réf. : -Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire: -Circulaire n° 1956 SEPMBPEjDGD du 26 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire: -Avis n° 306J MCIPPME/DGCE du 29 avril 2019 relatif à la procédure de Vérification de la Conformité à destination des produits importés par voies maritime et aérienne. -Circulaire n02020jSEPMBPE/DGD du 20 juin 2019 portant opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité (VOC). Conformément à l'avis aux importateurs du Directeur Général du Commerce Extérieur visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître, à l'ensemble du service et des usagers, qu'il est instauré la vérification de la conformité aux normes à destination de produits importés par voies maritime et aérienne. Les modalités d'exécution de cette Vérification de la Conformité à destination des marchandises sont déclinées comme suit: 1- AUTORISATION DU CONTROLE A DESTINATION L'usager ou son Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) adresse une demande motivée au Directeur Général du Commerce Extérieur (DGCE), accompagnée des documents suivants: la fiche de déclaration à l'importation (FOI) ; la facture commerciale; les documents de transport; les documents se rapportant aux spécifications techniques du produit, des rapports d'analyses/tests de laboratoire si disponibles; tout autre document pertinent concernant l'envoi. 11- PROCEDURE D41 (PERMIS D'EXAMINER OU D'ECHANTILLONNER) 1- Muni de l'autorisation du DGCE, l'usager ou son représentant adresse une demande de Permis d'Examiner ou d'échantillonner (D41) à la Direction de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Direction Générale des Douanes pour obtenir l'autorisation de la visite. 2- La visite et l'inspection de la marchandise sont effectuées par les agents de CODINORM accompagnés de l'usager ou de son CDA et des agents de la DARRV, après présentation du permis d'examiner. 3- Cette visite peut conduire à des prélèvements d'échantillons par CODINORM. 111- TRAITEMENT DU DOSSIER 1- CODINORM procède au traitement du dossier par exploitation des documents et échantillons mis à sa disposition. 2- A la fin du processus de vérification, deux options peuvent se présenter: a) Si la marchandise est conforme, un certificat de conformité est établi et transféré électroniquement dans le GUCE. b) En cas de non-conformité, une notification de refus est émise et le dossier est transmis à la DGCE pour suite à donner conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. IV - DELAI DE TRAITEMENT ET COUT 1- Le traitement. du dossier par CODINORM se fera dans un délai maximum de 72 heures à compter de la visite de la marchandise. 2- Pour les cargaisons de produits alimentaires ne disposant pas de rapports d'analyses ou de documents qualité, le délai d'instruction est de 7 jours maximum à compter de la date de visite de la marchandise (Délai correspondant à la durée des analyses physiques, chimiques et microbiologiques à réaliser). 3- Les coûts applicables sont les mêmes que ceux en vigueur dans le cadre du contrôle avant embarquement et sont payables à CODINORM avant la réalisation de la visite. DIRECTION GENERALE DES DOUANES IVOIRIENNES Il est à préciser que chaque importateur ne peut recourir à cette procédure que 02 fois maximum dans l'année. J'attache du prix au strict respect de la présente qUI abroge toutes dispositions contraires antérieures. LE DIRECTEUR GENERAL Géneral DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2020 | 20/06/2019 | Opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité (VOC) | - Avis n°530/MCIPPME/SEPMBPE du 11 juin 2019 relatif à l'opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité; - Circulaire n°1956/SEPMBPE/DGD du 26 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2020 DU 20 JUIN 2019 Objet: Opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité (VOC) Réf. : - Avis n°530/MCIPPME/SEPMBPE du 11 juin 2019 relatif à l'opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité; - Circulaire n°1956/SEPMBPE/DGD du 26 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. Conformément à l'avis aux importateurs visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la phase pilote du programme de Vérification de la Conformité (VOC) aux normes des produits importés en Côte d'Ivoire prendra fin le 30 juin 2019. Par conséquent, la phase d'opérationnalisation de ce programme s'exécutera, à compter du 1er juillet 2019, suivant les acquis de la phase pilote. J'attache du prix au strict respect de la présente qui abroge toutes dispositions contraires antérieures. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2021 | 20/06/2019 | Conditionnement du ciment destiné à la vente en Côte d'Ivoire | - Arrêté n°318/MCIPPME/CAB du 14/05/2019 portant abrogation de l'arrêté n°065/MCIPPME du 14/12/2018 portant utilisation du papier pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé et destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire; - Arrêté interministériel n°319/MCIPPME/MINAS/MINEDD du 14/05/2019 fixant les types d'emballages autorisés pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire; -Circulaire n°2006/SEPMBPE/DGD du 28/03/2019. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2021 DU 20 JUIN 2019 Objet: Conditionnement du ciment destiné à la vente en Côte d'Ivoire Réf: . Arrêté n°318/MCIPPME/CAB du 14/05/2019 portant abrogation de l'arrêté n°065/MCIPPME du 14/12/2018 portant utilisation du papier pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé et destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire; -Arrêté interministériel n°319/MCIPPME/MINAS/MINEDD du 14/05/2019 fixant les types d'emballages autorisés pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire; -Circulaire n°2006/SEPMBPE/DGD du 28/03/2019. J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'arrêté interministériel n0319/MCIPPME/MINAS/MINEDD du 14 mai 2019, visé en référence, portant définition des types d'emballages autorisés pour le conditionnement du ciment, produit localement ou importé, destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire. Conformément à cet arrêté, sont désormais autorisés pour le conditionnement du ciment, produit localement ou importé, destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire, les types d'emballages ci-après: • les sacs en papier kraft ; • les sacs en polypropylène. Par ailleurs, les producteurs et les importateurs de ciment conditionné dans des emballages en polypropylène et les producteurs de ces emballages sont tenus de mettre en place et de rendre opérationnel un dispositif de collecte et de recyclage cies sacs en polypropylène utilisés pour le conditionnement du ciment. J'attache du prix au strict respect de la présente qui abroge ma circulaire n°2006/SEPMBPE/DGD du 28 mars 2019 et toute difficulté d'applica1ion me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 90 | 18/06/2019 | Agrément d'Entrepôt fictif à l'entreprise VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE. | Général DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°90 DU 18 JUIN 2019 Portant Agrément d'Entrepôt fictif à l'entreprise VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE Zone industrielle de vridi ,rue des Petroliers 15 BP378 Abidjan15 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi 64-291 du 1er Août 1964 instituant code des Douanes notamment en ses articles 136à 140; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 ,portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre ,chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre,Chef du Gouvernement ,Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 2018 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2019 -79 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel-Major DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrété n°360 du 29 mai 2017 ,portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission Consultative d'Attribution des Agréments d'Entrepôt de douane et des Décisions d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en sa séance du 02 avril 2019; DECIDE Article 1er : Le bénéficiaire du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE pour l'importation de lubrifiants et de graisses à Abidjan. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir doit fournir à la Douane une caution couvrant la tolalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3 : Pour le bénéfice du présent agrément ,la société VIVO ENERGIY COTE D'IVOIRE prend l'engagement formel: a) : De réexporter les marchandises entreposées.Ou ,si elles ne sont pas prohibées,de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) : D'acquitter à première réquisition,les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) : De présenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront à tous les contrôles et recensements utiles; d) : De ne pas changer les marchandises de place,de ne pas les céder à des tiers,de ne procéder à aucune manipulation sans l 'autorisation du Directeur Général des Douanes; e) : De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarié; f) : De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) : De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt apès vérification prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) : D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixcées par l déclaration d'entrée; i) : De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation ; j) : En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt ,d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4 : Le Directeur des Systèmes d'informaion,le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la réglementation et du Contentieux sont chargés,chacun en ce qui le concernes, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 91 | 18/06/2019 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2019. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°91 du 18 JUIN 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT AU REGIME DE L'ENTREPôT DE DOUANE AU TITRE DE L'ANNEE 2019 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 1er Août 1964 ,instituant le code des Douanes ,notament en ses articles 136-140 Vu le décret n°2016-869 du 03 Novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre ,Chef du Gouvernement,Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2018-618 du 10juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-648 du 1er Août 2018 portant attribution des memebres du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-665 du 03 mai 2017 portant nomination du Direceur Général des Douanes ; Vu le décret n°2019-78 du 20 janvier 2019 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'Arrêt n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes: Vu l'avis de la Commision Consultative d'Attribution des Agréments d'Entrepôt de douane et des Décisions d'Admission Temporaire pour Perfectionnnement Actif en sa séance du 21 mai 2019; DECIDE Article 1er L'agrément d'Entrepôt de la société SOLEVO CI reprise au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2018. ORDRE:1;RAISON SOCIALE:SOLEVO CI;COMPTE CONTRIBUABLE:0101154 E;N° ENTREPOT :P 126;ADRESSE 01BP107 ABJ;CAUTION:300millions F CFA. Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrit la tolalité des droit et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information,le Directeur des Régimes Economiques et le Direction de la Réglementation et du Contentieux sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l'appllication de la présente décicion qui prend effet à compter de la date de signature. LE DERECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 92 | 18/06/2019 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2019. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N° 92 DU 18 JUIN 2019 Portant renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA)au titre de l'année 2019 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes notamment en ses articles 136-140; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016,portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-617 du 10juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre ,Chef du Gouvernement ,Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2018-648 du 1er Août 2018 portant attributtion des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2019678 DU 23 Janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l' arrêté n°360 du 29 mai 2017,portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commision Consultave d'Attribution des Agréments d'Entrepôt de douane et des Décisions d'Admission Temporaire pour PerfectionnementActif en sa séance du 21 mai 2019; DECIDE Article 1er : La décision d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA),des société reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2019. 1 COPACI 8904238 K 006/91 01BP 8576 ABJ 2 MULTIPACK 8900810 M 09/2010 26BP 218 ABJ 26 3 LA BISCUITERIE LAGUNAIRE 1521125 A 42/2018 04BP 2401 ABJ 4 TECHNIPLAST 1206447 A 91/2012 03BP 1288 ABJ 5 SIPCATALA 9401595 T 250/2001 01BP 546 SAN PEDRO 6 IVOIRE TECHNI BOIS 9409407 P 271/2001 01 BP 656 7 MIPA 0102566 C 119/1992 01BP 2465 ABJ Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droit et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3 : Le Directeur des systèmes d'Information,le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieuxsont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l'application de la présente décision qui prend à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 85 | 21/05/2019 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | OTE DE SERVICE N° 85 DU 21 MAI 2019 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à-la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu' en l' absence du Directeur Général des Douanes, du mercredi 22 dimanche 26 mai 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel. OUATTARA Issa, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Le Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 83 | 16/05/2019 | Habilitation au régime du Transit du Commissionnaire en douane agréé GROUPE INTERNATIONAL DE TRANSIT | Général DA Pierre A. | DECISION N°83 DU 16 MAI 2019 Portant habilitation au régime du Transit du Commis.sionnaire en douane agréé GROUPE INTERNATIONAL DE TRANSIT LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 1 er Août 1964 instituant le code des Dol.Janes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant orqanlsatlon du Ministère auprès du Premier Ministre, chargerdu Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Ministre du budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-648 du 10 jùillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2018-648 du 01 août 2018 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse, Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant promotion du Colonel Major DA Pierre Alphonse au Grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; DECIDE Article 1er: l'Agrément de commissionnaire en douane agréé pour le régime du transit est exceptionnellement étendu à la société reprise dans le tableau cidessous en ce qu'elle dispose d'un crédit d'enlèvement pour l'année 2019 compris entre cinquante (50) et cinq cents (500) millions de francs CFA comme prescrite par la circulaire n° 1563 du 08/11/2012. Elle est habilitée à lever les déclarations de types EX3/3000 et EX3/3092. CODE AGREMENT RAISON SOCIALE CREDIT D'ENLEVEMENT 00367 G GROUPE INTERNATIONAL 200 MILLIONS DE TRANSIT Article 2 : Je rappelle qu'il sera procédé à l'imputation des droits éventuels déclarés, sur le crédit d'enlèvement. En conséquence, l'agréé ne pourra valider sa déclaration de transit ou de réexportation que s'il dispose d'un niveau de crédit d'enlèvement actualisé suffisant pour couvrir les droits suspendus. Article 3: Le Directeur des R$gimes Economiques et le Directeur des Systèmes de l'Information sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2019 | 16/05/2019 | Agrément à l'Investissement: Modalités d'application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | Ordonnance n02018-646 du 1er août 2018 portant code des Investissement - Arrêté n° 597/SEPMBPE/CAB du 30 octobre 2018 fixant les conditions et modalités d'application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'agrément a l'investissement. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2019 DU 16 MAI 2019 OBJET: Agrément à l'Investissement: Modalités d'application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Réf: - Ordonnance n02018-646 du 1er août 2018 portant code des Investissement - Arrêté n° 597/SEPMBPE/CAB du 30 octobre 2018 fixant les conditions et modalités d'application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'agrément a l'investissement. J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers les dispositions de l'Ordonnance n° 2018-646 du 1 er août 2018 et de l'Arrêté n° 597jSEPMBPEjCAB du 30 octobre 2018, visés en référence, relatives aux avantages occordés, en phase d'implantation, aux entreprises admises au régime d'agrément à l'Investissement et aux modalités de leur mise en œuvre au cordon douanier. 1- Avantages accordés en phase d'implantation, dans le cadre du régime d'agrément à l'Investissement Aux termes de l'article 14 de l'Ordonnance suscitée, Les entreprises agréées bénéficient, au titre de la réalisation de leur programme d'investissement relatif à la création ou au développement d'activités, en phase d'implantation, des avantages suivants: -l'exonération des droits de douane à l'exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux; - la suspension temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les acquisitions de biens importés. La valeur des pièces de rechange pour le premier lot doit représenter au maximum en proportion de la valeur d'acquisition des matériels et biens d'équipements: - 10% en zone A; - 20% en zone B; - 30% en zone C. Le bénéfice de ces avantages est subordonné à la présentation par l'investisseur à la Direction Générale des Douanes du certificat d'agrément à l'investissement délivré par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), dûment revêtu des signatures du Directeur Général du CEPICI et du Directeur Général des Douanes. 11- Modalités de mise en oeuvre des avantages accordés au cordon douanier A- la demande des avantages Le bénéfice de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la TVA est accordé à tout investisseur agréé sur demande adressée au Directeur Général des Douanes dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l'agrément. Cette demande faite sur un imprimé administratif doit comporter obligatoirement les informations ci-dessous: -la raison sociale et le numéro d'identification de l'entreprise; -le numéro et la date du programme concerné; -la nature et le montant des investissements agrées; -la durée de réalisation des investissements agrées; -la date probable d'achèvement des investissements; -le centre des impôts de rattachement de l'investissement. B- le traitement des importations Pour la mise en œuvre des avantages susvisés, l'importateur doit déposer une demande d'attestation numérique d'exonération à la Sous Direction des Techniques Douanières (Direction de la Réglementation et du Contentieux). Cette demande est obligatoirement accompagnée d'une copie des pièces justificatives ci-dessous: - le certificat d'agrément à l'investissement; - la facture fournisseur; - le connaissement (BL) ou la lettre de transport aérien (LT A). Le traitement de l'importation à la Sous Direction des Techniques Douanières va générer une attestation numérique d'exonération. c- l'édition de la déclaration en détail Sur présentation de l'attestation numérique d'exonération validée et des documents d'importation, l'investisseur fait éditer par son Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) une "déclaration d'admission temporaire ordinaire (Code d'Investissement]" avec le régime 5000 et le code additionnel 316. Lors de l'édition de la déclaration en détail, les documents joints 6611 (Exo. numéro attestation) et 6612 (Exo. numéro de ligne article) sont exigés: le déclarant renseignera le numéro d'attestation numérique d'exonération et la ligne de l'article exonéré. D- le paiement de la TVA suspendue A l'expiration de la période d'investissement, la TVA suspendue est déclarée par l'entreprise agréée, sur un imprimé administratif dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de signature de l'Arrêté de fin d'investissement. A la date de début de l'exploitation de l'activité, la TVA suspendue est exigible et acquittée mensuellement par fraction egale sur une période de vingt - quatre (24) mois par une déclaration de mise à la consommation avec le régime 4050 et le code additionnel 316. Ce délai peut être prorogé pour tenir compte des activités dont le cycle de production excède vingt-quatre (24) mois et également pour les entreprises bénéficiant d'une prorogation de la durée de l'investissement. J'attache du prix au strict respecte des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 79 | 14/05/2019 | Caducité des mandats de représentation | Courrier Bolloré Transporl & Logisfics CI n°CA/DILS/ra/11 /2019 du 29/04/2019 | Genéral DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N° 79 DU 13 MAI 2019 Objet: Caducité des mandats de représentation Réf: Courrier Bolloré Transporl & Logisfics CI n°CA/DILS/ra/11 /2019 du 29/04/2019 COnformément à la correspondance visée en référence. j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que les personnes, dont la liste est jointe en annexe. ne font plus partie de l'effectif de la société Bolloré Transport & Logistics Côte d'Ivoire. Par conséquence elles ne sont plus autorisées à agir au nom et pour le compte de ladite société. J'invite ensemble du service à veiller au strict respect des présentes dispositions. P J : Liste des personnes concernées LE DIRECTEUR GENERAL GENERAL DA Pierre A. LISTE DES PERSONNES NE FAISANT PLUS PARTIE DE l'EFFECTIF DE BOllORE TRANSPORT & lOGISTICS NOMS PRENOMS FONCTIONS DEPARTEMENT TOURE MOUSTAPHA DECLARANT TRANSIT IMPORT CISSE MUHAMED HABIB; DECLARANT TRANSIT IMPORT LACINA FOFANA CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT KOSSONOU KOFFI DECLARANT TRANSIT IMPORT GNANGORAN JEAN CHEFDESERVICE TRANSIT EXPORT KOUAME KOFFI,EMILE CHEF DE SERVICE TRANSIT EXPORT, FALL TIDIANE CHECK CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT BLIN BENNET CHEF DE SECTION TRANSIT'IMPORT DAGBRE JACOB CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT ANGOLA KOUTOUA CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT KOUAO LUC CHEF SERVICE TRANSIT IMPORT GRANT ESAIE CHEF DE SER\tlCE TRANSIT IMPORT KODJANE SIMEON CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT DJEDJE PATRICE CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT TCHIEKRE MARUIS CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT KARIM OUATTARA CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT ADOU KOFFI EMMANUEL CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT YOBOUET MESSOU MICHEL CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT ZAGADOU BALLIET GASTON CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT OULAI DOH CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT LOUA JACQUES CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT ACHI KOUADIO CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT BOGUI YOTIO MARCEL CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT GALLEY N'GUESSAN CLOVIS CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT OULA LIONNEL CONSTANT CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT KOUAKOU MARC ARTHUR CHEF DE SERVICE TRANSIT IMPORT : | Visionner |
