TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 2013 | 19/04/2019 | Prix CAF de référence de la noix de cajou au titre de la campagne 2019. | Courrier n°0313/DGA/MO/CCA-19 du 14/03/2019. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2013 du 19 AVRIL 2019 Objet: Prix CAF de référence de la noix de cajou au titre de la campagne 2019. Réf. : Courrier n°0313/DGA/MO/CCA-19 du 14/03/2019 Conformément aux indications du courrier du Directeur Général du Conseil du Coton et de l' Anacarde en date du 14 mars 2019 visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que le prix CAF de référence sur les noix de cajou (anacarde) déclarées à l'exportation, au titre de la campagne 2019, est fixé à 728 F CFA/kg net. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2012 | 12/04/2019 | Habilitation au cautionnement en douane | - Arrêté n° 013/MPMEF/DGTCP/DA-DEMO du 04 janvier 2017 portant agrément de la Société Internationale d'Assurance Multirisques (SYDAM) - Courrier SIDAM n°DG-SS/DTC/DM/029-19 du 16/01/2019 | Général DA Pierre A. | RCULAIRE N° 2012 DU 12 AVRIL 2019 Objet: Habilitation au cautionnement en douane Réf: - Arrêté n° 013/MPMEF/DGTCP/DA-DEMO du 04 janvier 2017 portant agrément de la Société Internationale d'Assurance Multirisques (SYDAM) - Courrier SIDAM n°DG-SS/DTC/DM/029-19 du 16/01/2019 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, par Arrêté n0013/MPMEF/DGTCP/DA-DEMO du 04 janvier 2017 la Société Internationale d'Assurances Multirisques (SIDAM) est agréée en Côte d'Ivoire pour pratiquer les opérations d'assurances dans les branches 1 à 18 de la nomenclature définie à l'article 382 du Code des Assurances. En conséquence, cette société est habilitée à pratiquer les opérations d'assurances caution relevant de la branche 15A de ladite nomenclature. A cet effet, Monsieur SYLLA Sékou, Directeur Général de ladite société dont le spécimen de signature est joint en annexe, est seul habilité à signer les actes de cautionnement en douane. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Directeur général Général DA Pierre A. L'agrément prévu à l'article 326 est accordé branche par branche. A cet effet, les opérations d'assurance sont classées en branches de la manière suivante: Branches lARD 1) Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) : • a) prestations forfaitaires; • b) prestations indemnitaires; • c) combinaisons; • d) personnes transportées. 2) Maladie: • a) prestations forfaitaires; • b) prestations indemnitaires; • c) combinaisons.3) Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) : Tout dommage subi par: • a) véhicules terrestres à moteur ; • b) véhicules terrestres non automoteurs. 4) Corps de véhicules ferroviaires: Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires. 5) Corps de véhicules aériens : Tout dommage subi par les véhicules aériens. 6) Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux: Tout dommage subi par: • a) véhicules fluviaux; • b) véhicules lacustres; • c) véhicules maritimes. 7) Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) : Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport. 8) Incendie et éléments naturels: Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par: • a) incendie; • b) explosion ; • c) tempête ; Code des assurances 2012 que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie. Art.325-14.- Courtiers, mandataires Lorsqu'une entreprise pratiquant les opérations d'assurance terrestre de véhicules à moteur fait l'objet d'un retrait de l'agrément, les personnes physiques ou morales exerçant le cour tage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés à l'article 200 du Livre 2 du présent Code ont été souscrits auprès de cette entre prise doivent reverser à la liquidation le quart du montant des commissions encaissées, à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces contrats, depuis le l " janvier de l'année précé dant celle au cours de laquelle l'agrément est retiré. La même disposition s'applique aux mandataires non salariés de la même entreprise, qUI n'étaient pas tenus de réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de contrats. Titre 2 - Régime administratif Chapitre 1 - Les agréments Section 1 - Délivrance des Agréments Art.326.- Agrément Les entreprises soumises au contrôle par l'article 300 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé. L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. Toute entreprise réalisant des opérations définies au 1 ° de l'article 300 ne peut pratiquer en même temps les opérations définies au 2° du même article. Les sociétés qui à la date d'application du présent Code pratiquent à la fois les opérations dé finies aux 1 ° et 2° de l'article 300 ont un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les prescriptions des deux alinéas ci-dessus. Art.327.- Contrats souscrits en infraction à l'article 326 Sont nuls les contrats souscrits en infraction à l'article précédent. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiai res. • d) éléments naturels autres que la tempête; • e) énergie nucléaire; • f) affaissement de terrain. 9) Autres dommages aux biens: Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, ), 6 et 7) et lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8. 10) Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs: Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur). Il) Responsabilité civile véhicules aériens: Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur) . 12) Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux: Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur). 13) Responsabilité civile générale: Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les 10, Il et 12. 14) Crédit: • a) insolvabilité générale; • b) crédit à l'exportation; • c) vente à tempérament; • d) crédit hypothécaire; • e) crédit agricole. 15) Caution: • a) caution directe; • b) caution indirecte. 16) Pertes pécuniaires diverses : • a) risques d'emploi; • b) insuffisance de recettes (générale) ; • c) mauvais temps; • d) pertes de bénéfices; • e) persistance de frais généraux; • f) dépenses commerciales imprévues; • g) perte de la valeur vénale; 76/249 Code des assurances 2012 DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Destinataire: Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la société SIDAM.SA V/Réf. : Objet: Notification de l'arrêté autorisant l'agrément de la société SIDAM.SA. Nombre de pièces: 0 Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, l'arrêté de Monsieur le Ministre autorisant l'agrément de la société SIDAM.SA. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Direction Cénéralo du Tresor et de III Comptabilite Publique MlNISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE Portant agrément de la Société Internationale d'Assurances Multirisques (SIDAM. SA) LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Vu la Constitution; Vu le Traité du 10 juillet 1992 instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains; Vu la loi n° 93-662 du 9 août 1993 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Pays africains, signé à Yaoundé, le 10 juillet 1992 ; Vu le décret n° 93-663 du 9 août 1993 portant ratification du Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, signé à Yaoundé le 10 juillet 1992 ; Vu le décret n° 93-664 du 9 août 1993 portant publication du Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains, signé à Yaoundé le 10 juillet 1992 ; Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ; Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique; Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances; Vu la décision N°0482/L/CIMA/CRCA/PDT du 17décembre 2016, Sur Proposition du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. ARRETE Est agréée en République de Côte d'Ivoire, pour pratiquer les opérations d'assurances dans les branches 1 à 18 de la nomenclature définie à l'article 328 du Code des Assurances, la Société Internationale d'Assurances Multirisques en abrégé (SIDAM.SA) dont le siège social est à Abidjan-Plateau Avenue Houdaille Immeuble SIDAM, 01 BP 1217 Abidjan 01, té! : 20 31 52 00. Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature. Article 3: Le Directeur Général du Trésor et la Comptabilité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. | Visionner | |
| DECISION | 36 | 12/04/2019 | MODIFICATION DE LA DECISION N°32/SEPMBPE/DGD DU 20 MARS 2019 PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE VEILLE DES ACTIVITES DE LA DARRV | Général DA Pierre A. | DECISION N°36 12 AYRIL 2019 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N°32/SEPMBPE/DGD DU 20 MARS 2019 PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE VEILLE DES ACTIVITES DE LA DARRV LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n° 64-291 du 1 er août 1964 instituant un Code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132 ; Vu le Décret n02016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat· Vu le Décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le Décret n02018-914 du 10 décembre 2018 ; Vu le Décret n°2018-648 du 1 er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2017 -265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant nomination du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu la Convention ETAT de Côte d'Ivoire-WEBB FONTAINE Groupe du 28 février 2013 ; Vu l'Avenant au contrat de Concession de Services Ruling Center du 1 er juillet 2018 ; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Les dispositions de la Décision N°32/SEPMBPE/DGD du 20 mars 2019, portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité de veille pour le suivi des activités de la DARRV, sont modifiées comme suit, en ce qui concerne les articles 3 et 4 : Article 3 nouveau: Le Comité de veille est composé de : PRESIDENT Le Conseiller Technique du Directeur Général chargé du Ruling Center et du GUCE MEMBRES - Deux Conseillers Techniques du Directeur Général des Douanes; - Un représentant de L'Inspecteur Général des Douanes; - Le Directeur de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) ; - La Directrice des Services Aéroportuaires; - Un représentant du Directeur des Systèmes d'Information; - Un représentant du Directeur des Statistiques et des Etudes Economiques. Article 4 nouveau: Les membres du Comité sont nommés par Décision du Directeur Général des Douanes. Article 2 : La présente Décision qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. Le Direction Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 37 | 12/04/2019 | MODIFICATION DE LA DECISION N°35/SEPMBPE/DGD DU 26 MARS 2019 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE VEILLE POUR LE SUIVI DES ACTIVITES DE LA DARRV | Genéral DA Pierre A | DECISION N°37 DU 12 AVRIL 2019 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N°35/SEPMBPE/DGD DU 26 MARS 2019 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE VEILLE POUR LE SUIVI DES ACTIVITES DE LA DARRV LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n° 64-291 du 1 er août 1964 instituant un Code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132 ; Vu le Décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le Décret n02018-914 du 10 décembre 2018 ; Vu le Décret n°2018-648 du 1 er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2017 -265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant nomination du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la Convention ETAT de Côte d'Ivoire-WEBB FONTAINE Groupe du 28 février 2013 ; Vu l'Avenant au contrat de Concession de Services Ruling Center du 1 er juillet 2018 ; Vu la Décision n° 036/SEPMBPE/DGD du 12 avril 2019 portant modification de la Décision n° 032/SEPMBPE/DGD du 20/03/2019 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité de Veille pour le Suivi des Activités de la DARRV ; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1: Les dispositions de la Décision n° 35/SEPMBPE/DGD du 26 mars 2019 portant nomination des membres du Comité de Veille pour le suivi des activités de la DARRV, sont modifiées comme suit, pour ce qui concerne l'article 1 : Article 1 nouveau: Sont nommés membres du Comité de veille pour le Suivi des Activités de la DARRV, les fonctionnaires des Douanes dont les noms suivent: Kangou Vincent de Paul, Conseiller Technique du Directeur Général en qualité de Président du Comité; Thia Labi Dominique, Conseiller Technique du Directeur Général; N'dri Koffi Jacques, Conseiller Technique du Directeur Général; Aké Aboa Léopold, Directeur de l'Analyse du Risque, de la Valeur et du Renseignement (DARRV) ; Fatou Diaby, Directrice des Services Aéroportuaires; Kouakou Boko Antoine, Inspecteur Principal à l'Inspection Générale des Douanes; Sylla Anzoumana, Sous-directeur de la Production Informatique; Nindjin Eulognec Camille, Chef de Bureau Statistique Activité Douanière. Article 2 : La présente Décision qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera. Le Directeur Général Genéral DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 66 | 11/04/2019 | Prix minimum garanti d'achat bord champ de cacao au titre de la campagne intermédiaire 2018/2019. | Mt: - CCC/0573-19 DG-KBY /CSJ-TS/BKO/SBO du 02/04/2019 DECISION N°008-19/2019 FIXANT LE PRIX MINIMUM GARANTI D'ACHAT BORD CHAMP DE CACAO AU TITRE DE LA CAMPAGNE INTERMEDIAIRE 2018/2019. | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N° 66 DU 11 AVRIL 2019 Objet :Prix minimum garanti d'achat bord champ de cacao au titre de la campagne intermédiaire 2018/2019. Mt: - CCC/0573-19 DG-KBY /CSJ-TS/BKO/SBO du 02/04/2019 - DECISION N°008-19/2019 FIXANT LE PRIX MINIMUM GARANTI D'ACHAT BORD CHAMP DE CACAO AU TITRE DE LA CAMPAGNE INTERMEDIAIRE 2018/2019. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble duservice et des usagers que, conformément à la décision du (Conseil du Café-Cacào en date du 01 avril 2019 visé en référence, le prix minimum garanti d'achat bord champ de cocco au titre de la campagne intermédiaire 2018-2019 est fixé à sept cent 'cinquante (750) FCFA/Kg. . Tout opérateur qui ne respecterait pas ce. prix minimum garanti s'exposerait aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. J'engage, en conséquence, l'ensemble des services à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 62 | 10/04/2019 | Présentation de l'extension du projet d'interconnexion des Systèmes d'Information des Administrations des Douanes du Burkina Faso et de la Côte d'Ivoire pour le compte des Commissionnaires en Douane Agrées, des Importateurs et des Exportateurs. | Général DA Pierre A. | OTE D'INFORMATION N°63 DU 10 AVRIL 2019 Objet: Présentation de l'extension du projet d'interconnexion des Systèmes d'Information des Administrations des Douanes du Burkina Faso et de la Côte d'Ivoire pour le compte des Commissionnaires en Douane Agrées, des Importateurs et des Exportateurs. Dans le cadre de l'extension du projet d'interconnexion des Systèmes d'Information des Administrations des Douanes du Burkina Faso et de la Côte d'Ivoire, j'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du \ service et des usagers, qu'une présentation de la nouvelle procédure de gestion' automatisée du transit routier, à l'attention des Commissionnaires en Douane Agrées, des Importateurs et des Exportateurs, est prévue le vendredi 12 avril 2019 de 09 heures à 12 heures à l'Ecole des Douanes. J'invite, par conséquent, l'ensemble des opérateurs sus indiqués à prendre les dispositions idoines en vue de la participation effective à cette activité. LE DIRECTEUR GENERAL Le Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2009 | 05/04/2019 | Procédure de récupération des droits et taxes acquittés par les marketers sur les produits pétroliers servis aux diplomates et assimilés. | - circulaire n°1565/MEF/DGD/ du 30/11/2012. - circulaire n°1810/MPMBPE/ du 17/10/2016.- note d'info n°179/DGD/ du 28/07/2015 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2009 DU 05 AVRIL 2019 Objet: Procédure de récupération des droits et taxes acquittés par les marketers sur les produits pétroliers servis aux diplomates et assimilés Réf: - circulaire n°1565/MEF/DGD/ du 30/11/2012 - circulaire n°1810/MPMBPE/ du 17/10/2016 - note d'info n°179/DGD/ du 28/07/2015 En vue de permettre aux marketers de récupérer les droits et taxes de douanes acquittés sur les produits pétroliers servis dans les stations-services aux diplomates et assimilés bénéficiaires de franchises diplomatiques, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'il est instauré une procédure de remboursement selon les modalités ci-après : 1 -CREATION DU BLP ET DE LA DECLARATION D'APUREMENT DE LA FRANCHISE 1°) Edition du BLP de validation de la franchise sur la base de la facture d'achat et de la franchise diplomatique; 2°) Dépôt du BLP, de la facture d'achat et de la franchise diplomatique auprès du Bureau des douanes compétent pour vérification documentaire; 3°) Contrôle et exécution de la transaction « vu sorti» au SYDAM en cas de conformité. En cas de non-conformité, le dossier est rejeté; 4°) Levée de la déclaration d'apurement de la franchise (4070/140) au plus tard 48 heures après le « vu sorti» ; 5°) Dépôt de la déclaration d'apurement de la franchise à la Section visite du Bureau des douanes compétent pour vérification documentaire et édition du Bon à enlever (BAE). Il - CREATION DU BLP ET DE LA DECLARATION DE RECUPERATION DES DROITS ET TAXES 1°) Edition du BLP de récupération des droits et taxes avec inscription au champ prévu des références du ou des BLP de validation de la franchise. Le système procède aux contrôles de la nature (espèce tarifaire) et de la quantité du ou des produits à sortir de l'entrepôt. 2) Dépôt du BLP accompagné des pièces justificatives auprès du Bureau des douanes compétent pour vérification; 3°) Contrôle et exécution de la transaction « vu sorti» au SYDAM en cas de conformité. En cas de non-conformité, le BLP est rejeté; 4°) Etablissement de la déclaration de récupération des droits et taxes (4070/006) au plus tard 48 heures après le « vu sorti » du BLP ; A ladite déclaration doivent être joints les documents suivants: -le ou les BLP de validation de la franchise; -le ou les BLP de récupération des droits et taxes; -la ou les factures d'achat; -la ou les franchises diplomatiques; -la ou les déclarations d'exonération. 5°) Dépôt de la déclaration de récupération des droits et taxes à la Section visite du Bureau des douanes compétent pour vérification et édition du Bon à enlever (BAE). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2010 | 05/04/2019 | Démarrage de la phase pilote du programme d'Opérateur Economique Agréé(OEA). | Circulaire n°1955/SEPMBPE/DGD/DU 17 SEP. 2018 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2010 DU 05 AVRIL 2019 Objet: Démarrage de la phase pilote du programme d'Opérateur Economique Agréé(OEA) Réf.: Circulaire n°1955/SEPMBPE/DGD/DU 17 SEP. 2018 En application de la circulaire visée en référence, relative aux modalités de mise en œuvre du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA), j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers du démarrage imminent de la phase pilote du programme d'OEA. Je rappelle que cette phase pilote concernera dix (10) Entreprises importatrices et exportatrices et les quatre (04) Bureaux de douanes ci-après: -Bureau d'Abidjan-Port (CIAB 1) ; -Bureau Port de Pêche (CIABP) ; -Bureau de Transit et des Acquits (CIABT) ; -Bureau Export (CIABE). A cet effet, et conformément à la procédure décrite dans la circulaire susvisée, j'invite les entreprises désireuses de bénéficier du statut d'OEA à procéder aux formalités des soumissions via le site www.douanes.ci/oea. et à transmettre leur dossier comprenant les documents requis à l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés (UG-OEA) sise à la Direction de la Réglementation et du Contentieux. La présente circulaire prend effet à compter de la date de signature, et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2011 | 05/04/2019 | Aménagement de la mesure portant limitation de l'âge des véhicules importés usagés au profit de la BAD. | - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire; - Circulaire n°1935 du 05 juillet 2018 relative à la limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire; - Courrier du Ministre des Transports n°0295/MT/CAB-DGTTC/cpa/ea du 25/01/2019. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2011 DU 05 AVRIL 2019 Objet: Aménagement de la mesure portant limitation de l'âge des véhicules importés usagés au profit de la BAD Réf: - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire; - Circulaire n°1935 du 05 juillet 2018 relative à la limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire; - Courrier du Ministre des Transports n°0295/MT/CAB-DGTTC/cpa/ea du 25/01/2019. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, les dispositions du courrier du Ministre des Transports, visé en référence, relatif à l'aménagement, au profit du personnel de la BAD, de la mesure de limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire, telle qu'édictée par le décret n°2017-792 du 06 décembre 2017. Aux termes desdites dispositions, le fonctionnaire de la BAD nouvellement affecté à Abidjan est autorisé, à l'instar du personnel diplomatique ivoirien, à importer son véhicule usuel sans condition d'âge avant sa prise de fonction. J'attache du prix au strict respect de la présente, qui est d'application immédiate, et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2007 | 29/03/2019 | Transfert de Compétences Webb Fontaine/Douane. | Convention Etat de Côte d'Ivoire/WEBB Fontaine Group | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2007 DU 29 MARS 2019 Objet: Transfert de Compétences Webb Fontaine/Douane Réf. : Convention Etat de Côte d'Ivoire/WEBB Fontaine Group J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'à compter du 1er avril 2019, les compétences pour l'analyse, la vérification, la classification et la détermination de la valeur sont intégralement transférées de la société Webb Fontaine Côte d'Ivoire à la Direction Générale des Douanes. En conséquence, et à compter de cette date, l'analyse, la vérification, la classification et la détermination de la valeur des marchandises importées relèvent à titre exclusif de la Direction de l'Analyse de Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) et donnent lieu à la délivrance d'une attestation de vérification. A cet effet, sont soumises à la procédure d'inspection par la DARRV toutes les marchandises importées en Côte d'Ivoire, quelle qu'en soit la valeur, à l'exception de celles qui en sont exemptées aux termes du décret n°93-313 du 11 mars 1993 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger. Je précise que le traitement des importations ayant déjà fait l'objet de la procédure d'inspection par la société Webb Fontaine Côte d'Ivoire, avant le transfert de compétences, sera achevé par la DARRV. J'attache du prix au strict respect de la présente qui prend effet à compter du 1er avril 2019. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
