TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
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- Décret
- Arrêté
- Convocation
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- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1996 | 04/02/2019 | Application du Tarif | Annexe fiscale à la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1996 du 04 FEVRIER 2019 Objet: Application du Tarif Réf. : Annexe fiscale à la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2019 J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'annexe fiscale à la loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l'Etat pour l'année 2019. Celles-ci se rapportent, en ce qui concerne la réglementation douanière, à : - l'aménagement de mesures fiscales douanières en faveur de la Société des Transports Abidjanais (SOTRA) ; - l'institution de droits d' accises sur les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux; - l'aménagement du taux des droits d'accises sur les tabacs; - des précisions relatives à la procédure d'octroi des avantages fiscaux et douaniers par voie conventionnelle; - l'aménagement des dispositions relatives à la taxe de salubrité et de protection de l'environnement; - l'aménagement de la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier. 1- Aménagement de mesures fiscales douanières en faveur de la Société des Transports Abidjanais (SOTRA) Aux termes de l'article 6 de l'annexe fiscale, il est accordé à la SOTRA et à ses filiales détenues à 100% et ce, jusqu'au 31 décembre 2021, l'exonération des droits de douane et de la TVA sur leurs importations de biens et matériels ci-après: - les véhicules d'exploitation, les véhicules de soutien, leurs pièces de rechange et pneumatiques; - les bateaux bus et leurs pièces de rechange; - le matériel dédié à la billettique pour la sécurisation des recettes; - les biens destinés aux ateliers concourant au montage et à la maintenance des véhicules et autres véhicules roulants d'exploitation; - les biens destinés aux infrastructures de base d'exploitation (gares de dépôt ou d'embarquement de passagers) ; - les biens destinés à la construction d'une station à gaz pour les véhicules à gaz; les biens destinés à la construction et à la réhabilitation de centres bus et des gares lagunaires ; - les biens destinés à la construction d'une chaine d'assemblage et de montage de véhicules à SOTRA INDUSTRIES. Je précise que la Redevance statistique (RS) et les prélèvements communautaires de l'UEMOA et de la CEDEAO (PCS et PCC) ainsi que la Taxe de l'Union africaine (PUA) restent dus. II- Institution de droits d'accises sur les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux Aux termes de l'article 9 de l'annexe fiscale, il est institué des droits d' accises sur les produits repris au tableau ci-après: N° NTS CEDEAO PRODUITS 6802.21.00.00 Marbres à 6802.91.00.00 8703.21. 1 1.00 Véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou à égale à 13 chevaux. 8703.90.00.00 Le taux des droits d'accises sur les produits suscités est de 10 %. La base imposable, appliquée à l'importation de ces produits, est déterminée d'après leur valeur taxable en douane augmentée de tous les droits et taxes de douane (DD, RSTA), à l'exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). III- Aménagement du taux des droits d'accises sur les tabacs Aux termes de l'article la de l'annexe fiscale, le taux de la taxe spéciale sur les tabacs (T AB) est désormais fixé à 37%, pour tous les types de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, tabac à fumer, autres tabacs et succédanés de tabacs). Je précise que la Taxe Spéciale sur les tabacs pour le développement du Sport (TSS : 5%) et la taxe de solidarité pour la lutte contre le sida et le tabagisme (TFS : 2%) restent dus. IV- Précisions relatives à la procédure d'octroi des avantages fiscaux et douaniers par voie conventionnelle Aux termes de l'article 25 de l'annexe fiscale, les conventions et actes conclus, à compter du 1 er janvier 20 19, par les Ministères et les organismes de l'Etat, et qui comportent des clauses fiscales et douanières, devront pour leur mise en œuvre au cordon douanier, être impérativement revêtus des signatures conjointes du Ministre technique concerné et du Ministre en charge du Budget. V- Aménagement des dispositions relatives à la taxe de salubrité et de protection de l'environnement. Aux termes de l'article 33 de l'annexe fiscale, la taxe de salubrité et de protection de l'environnement instituée sur l'importation des véhicules d'occasion de plus de cinq ans, et jusque là recouvrée par les Receveurs des Impôts du Guichet Unique Automobile, est désormais liquidée et recouvrée par les Services des Douanes selon les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, suretés et sanctions que les droits et taxes. Les tarifs de la taxe sont aménagés comme suit: - 50000 francs cfa par véhicule d'occasion de transport de personnes dont l'âge est supérieur à cinq ans et inférieur ou égal à dix ans à l'importation; - 50 000 francs cfa par véhicule d'occasion de transport de marchandises dont le poids total à charge est inférieur ou égal à dix tonnes et dont l'âge est supérieur à cinq ans et inférieur ou égal à dix ans à l'importation; - 100000 francs cfa par véhicule d'occasion de transport de marchandises dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et dont l'âge est inférieur ou égal à dix ans à l'importation. Je précise qu'au regard des dispositions du Décret n° 2017-792 du 6 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire, les véhicules de tourisme usagés (et les taxis), dont l'âge limite autorisé à l'importation est fixé à cinq (05) ans, ne sont pas concernés par ladite taxe. Aux fins du recouvrement de la taxe de salubrité et de protection de l'environnement, la déclaration en détail est à accompagner d'un chèque libellé à l'ordre de l'Agence Nationale de Gestion de Déchets (ANAGED). VI-Aménagement de la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier Aux termes de l'article 36 de l'annexe fiscale, la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier est désormais fixée à de 2,5% de la valeur déclarée en douane à l' exportation du bois en grumes. La liquidation et le recouvrement de ladite taxe sont effectués au cordon douanier selon les mêmes conditions, sanctions et sûretés que la taxe sur les bois en grumes exportés. Aux fins du recouvrement de la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier, la déclaration en détail est à accompagner d'un chèque libellé à l'ordre du Fonds Spécial pour la Préservation et le Développement Forestier (FSPDF). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 02 janvier 2019. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1995 | 01/02/2019 | Reprise de la perception de l'Acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel. | - Annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018 ; - Circulaire n°1901/SEPMBPE/DGD du 08 mars 2018. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1995 du 01 FÉVRIER 2019 Objet: Reprise de la perception de l'Acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel Réf. : - Annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018 ; - Circulaire n°1901/SEPMBPE/DGD du 08 mars 2018 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, la reprise, à compter du 1er février 2019, de la perception de l'acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI), conformément aux dispositions de l'article 23 de l'annexe fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018 et telles que déclinées aux termes de ma circulaire n° 1901/SEPMBPE/DGD du 08 mars 2018. Je rappelle que l'AIRSI est exigible à l'importation, sur les marchandises autres que les biens d'équipement, déclarées pour la mise à la consommation par les contribuables relevant au plan fiscal de l'impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans. Je précise que l'AIRSI a été institué par la loi n° 90-434 du 29 mai 1990, sous la forme d'un prélèvement à la source, dont la collecte était confiée aux commissionnaires en douane et qu'il a été seulement réaménagé aux termes de l'annexe fiscale à la loi portant Budget de l'Etat pour l'année 2018, qui dispose en son article 23 qu'il est désormais recouvré par les services des douanes dans Ies mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que les droits de douane. Ainsi, le taux de l'AIRSI, initialement de 7,5% est-il désormais fixé à 5% à liquider sur une base imposable déterminée d'après la valeur taxable en douane des marchandises importées. Précédemment paramétré au sydarn world sous la désignation de "PSI" (prélèvement du Secteur Informel), l'AIRSI est désormais repris sous l'intitulé "ASI" (Acompte sur le Secteur Informel). J'attache du prix au strict respect des, dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 014 | 01/02/2019 | Extension du Bordereau automatisé de Livraison des Produits Pétroliers | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N° 014 du 01 FEVRIER 2019 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'extension du Bordereau automatisé de Livraison des Produits Pétroliers au dépôt de GESTOCI YAMOUSSOUKRO sera effective le 05 février 2019. En conséquence, les enlèvements de produits pétroliers dans ledit dépôt se feront exclusivement sous le couvert du BLP à compter de la date indiquée. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 12 | 29/01/2019 | Liste des commissionnaires en douane Agrées et Exportateurs Retenus pour le démarrage de la phase pilote du projet d'interconnexion des systèmes Informatiques des Administrations des Douanes du Burkina Faso et de la Côte d'Ivoire | Général DA Pierre A | NOTE D'INFORMATION N°012 DU 29 JANVIER 2019 Objet: Liste des commissionnaires en douane Agrées et Exportateurs Retenus pour le démarrage de la phase pilote du projet d'interconnexion des systèmes Informatique des Administrations des Douanes du Burkina Faso et de la Côte d'Ivoire Dans le cadre du démarrage de la phase pilote du projet d'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations des douanes du Burkina Faso et de la côte d'Ivoire, j'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, que les commissionnaires en Douane agrées et les Exportateurs ci-dessous cités sont retenus pour leur participation à la phase pilote. A cet effet, ils sont invités à prendre part à la session consacrée à la présentation du Transit Routier Inter-Etats, prévue le jeudi 31 janvier 2019 de 09 heures à 12 heures à l'Ecole des Douanes. Ce sont: 1. Commissionnaires en Douanes Agrées NOMS CODE DECLARANT BOllORE TRANSPORT & lOGISTICS;CI 00069 Z SOCOCIB TRANSIT; 00317 F SIDT; 00355 V RAMA TRANSIT INTERNATIONAL; 100431 K KUMASSAN MARINE SHIPPING SERVICES ; 00361W 2. Exportateurs COMPTE CONTRIBUABLE GRAND MOULIN D'ABIDJAN; 5007123 M CIMAF; 1108236 C SANIA ;08201525 K SIVOP ;8504010 0 NOUVELLE SOTICI ;9103016 W TECHNIPLAST ; 1206447 A SOCIAM ;0175265 N BIBLOS; 1108405 F THELEN SARL; 0425865T J'attache du prix au strict des dispositions de la présente note et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner | ||
| DECISION | 03 | 23/01/2019 | REACTIVATION DU COMITE DE SUIVI DES ACTIVITES DU RULING CENTER WEBB FONTAINE A LA DOUANE | Général DA Pierre A | DECISION N° 03 DU 23 JANVIER 2019 PORTANT REACTIVATION DU COMITE DE SUIVI DES ACTIVITES DU RULING CENTER WEBB FONTAINE A LA DOUANE LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, instituant un Code des Douanes, notamment en ses article 119 à 132 ; Vu le décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat : Vu le décret n° 2017-10 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion au grade de Colonel-Major des Douanes, le Colonel Major DA Pierre Alphonse; Vu le Décret n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la Convention ETAT de Côte d'Ivoire-WEBB FONTAINE Groupe du 28 février 2013 ; l'Avenant au contrat de Concession de Services Rùling Center du 1erjuillet 2018; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : est créé au sein de la Direction Générale des Douanes, un comité de Suivi du transfert des activités du Ruling Center Webb Fontaine à la Douane. Article 2 : Le comité est chargé de suivre l'exécution des travaux nécessaires au parachèvement effectif du transfert intégral des compétences entre WEBB FONTAINE CI et l'ETAT conformément au délai conventionnel. Article 3 : Placé sous la supervision du Directeur Général des Douanes, le Comité est composé comme suit: PRESIDENT: Le Conseiller Technique du Directeur Général, Monsieur KANGOU VINCENT DE PAUL. MEMBRES: - Le Directeur de la DARRV ; - Le Directeur des Systèmes d'Information; - Le Sous-directeur de la Valeur (DARRV) ; - Le Sous-directeur des Nouvelles Technologies Douanières (DARRV). Article 4 : Le secrétariat du Comité est assuré par la DARRV. Article 5 : Le Comité peut recourir à toute expertise extérieure dont la contribution lui paraît nécessaire au bon accomplissement de sa mission. Article 6 : Le Comité se réunit deux fois chaque mois ou chaque fois que cela est nécessaire sur convocation de son président. Ses conclusions sont transmises dans les 48 heures au Directeur Général des Douanes pour mesures à prendre. Article 7 : La présente décision prend effet pour compter de sa date de signature et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1994 | 22/01/2019 | Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro | Courrier PRO LOGISTICS du 19 décembre 2018 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1994 DU 22 JANVIER 2019 Objet: Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro Réf.: Courrier PRO LOGISTICS du 19 décembre 2018 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, la société PRO LOGISTICS (NCC 15424090) a été agréée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro et ce, par Arrêté du Ministre des Transports n° 0028/MT/DGAMP du 30 octobre 2018. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui est d'application immédiate. PI: Copie Arrêté n° 0028/MT/DGAMP du 30/10/2018 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. Arrêté n °0028/MT/DGAMP du 30 Octobre 2018 portant agrement de la société PRO LOGISTICS, en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution; Vu le règlement n° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA ; Vu la directive n°03/200/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n°95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail; Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 442 du 20 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts; Vu ['ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012, portant code des Investissements; Vu l'ordonnance n02013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence; Vu décret n° 97-614 du 16 octobre 1997, relatif à l'exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n° 2018-29 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n° 2011 -401 du 10 novembre 2011, portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret n" 2015-18 du 14 janvier 2015 ; Vu le décret n 2017-45 du 25 janvier 2017, portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n" 2018-617 du 10 juillet 2018, portant nomination du premier ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n" 2018-618 du 10 juillet 2018, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté n ' 68-406 du 03 septembre 1968, réservant au pavillon national la navigation au cabotage et le remorquage; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire présenté par la société PRO LOGISTICS; Vu le procès-verbal de déli bération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du 20 juillet 2018 ; ARRÊTE: Article 1 : Est agreee en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, pour une période probatoire de deux ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société PRO LOGISTICS, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de deux cent millions (200 000 000) francs CFA, dont le Siège social est à Abidjan Yopougon en zone industrielle, ayant pour représentant légal Madame YASSINE Sandra Soumah, de nationalité Ivoirienne, Cogérante, 23 BP 3935 Abidjan 23, tel: (+225) 23 46 57 43/ 07 92 03 21, R.C.N°CI-ABJ-2015-B-19816, C.C.N°1542409 D, Réf. Bancaire : 900003693440 (SIB). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime et manutention portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumise au strict respect, par la société PRO LOGISTICS de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime et à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Article 4: Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la reglementation en vigueur, la société PRO LOGISTICS est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des navires consignés, le tonnage total manutentionné, le tonnage en transit manutentionné et le tonnage en transbordement manutentionné, les cadences réalisées et l'effectif des dockers embauchés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires et aux différentes autorités portuaires. Article 5 : Toute modification des statuts de la société PRO LOGISTICS, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvèlement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société PRO LOGISTICS, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvèlement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Amadou KONE | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1993 | 17/01/2019 | Renouvellement d'agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire | 055/LAOMAT/PDG-2018 du 19/12/2018 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1993 DU 17 JANVIER 2019 Objet: Renouvellement d'agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire Réf: 055/LAOMAT/PDG-2018 du 19/12/2018 Conformément à la correspondance du Président Directeur Général de LAOMAT, visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, le renouvellement de l'agrément de la société LAOMAT, en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux ports autonomes d'Abidjan et de San Pédro et ce, suivant l'arrêté n°0030/MT/DGAMP du 30 Octobre 2018 du Ministre des Transports. J'invite, en conséquence, tous les services à tenir compte de cette nouvelle donne. P J : copie de l'arrêté ministériel LE DIRECTEUR GENERAL GENERAL DA Pierre A. MINISTERE DES TRANSPORTS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Arrête n°/MT/DGAMP du 30 OCTOBRE portant renouvellement d'agrément de la société LAOMAT, en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution; Vu le règlement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux conditions d'exercice des professions d 'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA ; Vu la directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l' UEMOA ; Vu la loi n°95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail ; Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n°442 du 20 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance n°2012 -487 du 07 juin 2012, portant code des lnvestissemeu Ls ; Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence; Vu décret n°97-614 du 16 octobre 1997, relatif à l'exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n°2018-29 du 17 janvier 2018 ; le décret n°2011-401 du 10 novembre 2011, portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret n° 2015-18 du 14 janvier 2015 ; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n°2017 - 596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du premier ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté n°68-406 du 03 septembre 1968, réservant au pavillon national la navigation au cabotage et le remorquage; Vu le dossier de renouvellement d'agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire présenté par la société LAOMAT; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du 20 juillet 2018 ; ARRÊTE: Article 1: Est renouvelé, pour une période de cinq (05) ans, reconductible, à compter de la date de signature du présent arrêté, l'agrément en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Por-ts Autonomes d'Abidjan et de San Pedro de la société LAOMAT, société à responsabilité limitée au capital social de deux cent millions (200 000 000) francs CFA, dont le Siège social est à Abidjan Treichville zone 2, boulevard de Marseille, ayant pour représentant légal Monsieur DIARRASSOUBA Singui, de nationalité Ivoirienne, Gérant, 05 BP 1549 Abidjan 05, tel: +225 07 45 83 63/ 06 04 27 27, R.C.N°CI-ABJ-2014-B-20902, C.C.N°1438276 E, Réf. Bancaire: CI 03444001 19440470006 52 (BACI). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime et la manutention portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumise au strict respect, par la société LAOMAT de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de consignataire maritime, et à la réglementation sociale applicable par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Article 4 : Aux fins de tenues statistiques et sous peine de sanction, la société LAOMAT est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires avec copie à l'autorité portuaire compétente et au Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires; la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des navires consignés; le tonnage en transit manutentionné et le tonnage en transbordement manutentionné, les cadences réalisées et l'effectif des dockers embauchés. Article 5 : Sous peine de sanction, toute modification des statuts de la societe LAOMAT, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d' adresse, d' associé(s) toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement. Article 6: Le présent agrément ainsi renouvelé est soumis au visa annuel du Ministre chargé des Affai res Maritimes et Portuaires jusqu' à sa date d' expiration prévue à l'article premier. Le dossier de visa annuel, incluant un rapport d'activités conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, doit parvenir , sous peine de sanction, à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, trente (30) jours avant la date de signature du présent arrêté. Article 7 : Toute demande de renouvellement du présent agrément est soumis au respect par la société LAOMAT, de ses obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par elle en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes environnementales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant uri rapport d'activités, doit parvenir, sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt-dix jours avant l'échéance de son terme. Article 8 : Sans préjudice de l'exécution de ses obligations résultant du présent arrêté, la société LAOMAT dispose de vingt-quatre mois, à compter de la publication du décret n°2018-29 du 17 janvier 2018, pour se conformer aux dispositions de celui-ci. A défaut, elle encourt le rejet de sa demande de visa annuel et par suite le retrait de son agrement. Article 9: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 10 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Amadou KONE | Visionner | |
| DECISION | 02 | 15/01/2019 | Nomination des membres de l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés, en abrégé UG-OEA | Général DA Pierre A. | DECISION N°02 DU 15 JANVIER 2019 Portant nomination des membres de l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés, en abrégé UG-OEA Vu la Loi n°64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2017- 265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2017-475 du 19 juillet 2017, tel que modifié par le décret n°2018- 618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2018- 617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement en qualité de Ministre du budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu l'Arrêté n°387/SEPMBPE/DGD du 27 avril 2018 portant mise en œuvre d'un statut d'Opérateur Economique Agréé(OEA) ; Vu la Décision n° 123/SEPMBPE/DGD de la 17/09/2018 portant création d'une Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Sont nommés au sein de l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés, en abrégé UG-OEA, les agents de la Direction de la Réglementation et du Contentieux ci-après désignés: Chef d'Unité • KOUA Kadjané Charles, Sous-directeur de la Coopération et de l'Assistance Administrative . Chef d'Unité Adjoint • GBAHOU Monkpéhé Martin, Chef du Bureau Transit . Membres • KOUDOU Serge Alain, Chargé d'Etudes à la Sous-direction des Techniques Douanières; • BAH Iria Andrée Carine, Chargée d'Etudes à la Sous-direction de la Législation et du Tarif. Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. Officier de l'ordre National | Visionner | ||
| DECISION | 02 | 15/01/2019 | Nomination des membres de l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés, en abrégé UG-OEA | Général DA Pierre A. | DECISION N°02 DU 15 JANVIER 2019 Portant nomination des membres de l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés, en abrégé UG-OEA Vu la Loi n°64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2017- 265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2017-475 du 19 juillet 2017, tel que modifié par le décret n°2018- 618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2018- 617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement en qualité de Ministre du budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu l'Arrêté n°387/SEPMBPE/DGD du 27 avril 2018 portant mise en œuvre d'un statut d'Opérateur Economique Agréé(OEA) ; Vu la Décision n° 123/SEPMBPE/DGD de la 17/09/2018 portant création d'une Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Sont nommés au sein de l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés, en abrégé UG-OEA, les agents de la Direction de la Réglementation et du Contentieux ci-après désignés: Chef d'Unité • KOUA Kadjané Charles, Sous-directeur de la Coopération et de l'Assistance Administrative . Chef d'Unité Adjoint • GBAHOU Monkpéhé Martin, Chef du Bureau Transit . Membres • KOUDOU Serge Alain, Chargé d'Etudes à la Sous-direction des Techniques Douanières; • BAH Iria Andrée Carine, Chargée d'Etudes à la Sous-direction de la Législation et du Tarif. Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. Officier de l'ordre National | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1992 | 08/01/2019 | Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation | Courrier n°7335/SEPMBPE/2018/CAB-00/du 31/12/2018 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1992 08 JANVIER 2019 Objet: Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation Réf. : Courrier n°7335/SEPMBPE/2018/CAB-00/du 31/12/2018 Conformément aux dispositions de la, correspondance du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, l'état des ajustements de poids autorisés par unité de broyage de fèves de cacao sur la période allant du 1 er avril au 30 septembre 2018. Ainsi, les quantités de produits devant faire l'objet de réajustements de poids, sur la base des taux de rendement réels validés sur ladite période, s'établissent à 6 734 028 kg net et sont reparties par opérateur conformément aux énonciations du tableau ci-après: EXPORTATEUR RENDEMENT VALIDE RATIO EQUIVALENT FEVES VALIDE FO1 VALIDEES SELON TAUX THEORIQUE AU 30 SEPTEMBRE 2018 (kg) FO1 VALIDEES SELON TAUX CALCULE AU 30 SEPTEMBRE 2018 (2018) ECART DE POIDS A COMPENSER SUR LA PERIODE (Formule à Taux Zéro en kg) CARGILL COCOA 83,9% 1,192 53 699 913 51 356 743 2 343 170 CEMOI CI 83,9% 1,192 25 279299 24 547 754 731 545 CONDICAF 80,00% 1,250 5 276 250 5 276 250 0 ICP 82,85% 1,207 20 946 301 20 226 107 720 194 OCP 82,11% 1,218 29 325 125 28 572 048 753 077 SACO 82,12% 1,218 76 371 543 74 948 210 1 423 333 UNICAO 81,79% 1,223 24 821 790 34 059 081 762 709 TOTAL 82,68% 1,209 245 720 221 238 986 193 6 734 028 En application de la mesure visant à l'utilisation des taux de rendements réels par unité de broyage, ces volumes de produits dérivés de cacao à compenser sont admis au régime exceptionnel d'exportation, en exonération totale des taxes et redevances. Par conséquent, les déclarations en détail d'exportation de ces produits dérivés devront être éditées avec le code additionnel « 71 D. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL GENERAL DA Pierre A. | Visionner |
