TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NOTE DE SERVICE | 78 | 13/05/2019 | Intérim du Directeur des Enquêtes Douanières. | Général DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N°73 DU 25 AVRIL 2019 Objet: Mise en stage d'application des élèves de la promotion 2017-2018 du Cycle Supérieur de la filière douanes de l'ENA J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble des services que le Stage d'application des élèves du Cycle Supérieur de la filière Douanes de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) se déroulera du mardi 23 avril 2019 au lundi 16 décembre 2019. Cette phase pratique de la formation permettra aux stagiaires d'une part de s'imprégner de la vie professionnelle, de confronter les connaissances théoriques acquises à l'école aux réalités quotidiennes du service public et d'autre part d'accroître leur savoir-faire. En conséquence, les chefs de services d'accueil sont invités à s'y investir pleinement. Ils doivent définir avec les stagiaires les objectifs opérationnels et le contenu des activités de stage. Ils devront en outre encadrer, conseiller, noter et guider ces stagiaires aussi bien dans les travaux quotidiens que dans la rédaction de leur mémoire et rapport de fin de stage. Toutes difficultés dans la conduite de cette formation seront portées à la connaissance du Sous directeur de la Formation Initiale et de l'Encadrement Militaire, coordonnateur dudit stage. J'en appelle aux Directeurs, aux Sous directeurs, aux Directeurs régionaux, ainsi qu'à l'ensemble de leurs collaborateurs afin que cette importante phase de formation de ces agents appelés à renforcer nos effectifs se déroule dans les meilleures conditions. Vous trouverez-ci-joint, la liste des stagiaires et leur lieu d'affectation. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 78 | 13/05/2019 | Création, composition et fonctionnement d'un Comité de Pilotage du Projet de Relocalisation des Services des Douanes au Port Autonome d'Abidjan | Général DA Pierre A | DECISION N° 78 DU 13 MAI 2019 Portant création, composition et fonctionnement d'un Comité de Pilotage du Projet de Relocalisation des Services des Douanes au Port Autonome d'Abidjan LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi na 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 93-607 du 2 Juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 2016-869-du 03 novembre 2016.portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-12 du 10 Janvier 2017 portant nornlnationduPremler Ministre, Chef du gouvernement ; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du gouvernement; Vu le décret n°2017 -45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n02017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes ; Vu le décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant nomination du Colonel-Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de Pilotage . du Projet de Relocalisation des Services des Douanes au Port Autonome d'Abidjan. Article 2 : Le Comité est chargé de préparer, d'exécuter et de coordonner toutes les actions nécessaires à la relocalisation des services des Douanes au Port Autonome. Article 3 : Le Comité est composé des membres ci-après désignés: PRESIDENT: Col. GNAKO Marcellin, Conseiller Technique du Directeur Général VICE-PRESIDENT: Col. TOURE Kinapara, Directeur des Moyens Généraux (DMG) ; MEMBRES: - M . .BEUGRE Gilles Thierry, Directeur des Systèmes d'Information (DSI) ; - Col. GOUBO Lambert, Inspecteur des Services des Douanes; - Col. TOURE Bouaket, Sous- Directeur des Services Spéciaux (DSDPSS) ; - Lt/Col. SORO Kounontoho Amidou, Divisionnaire des Brigades Portuaires et Régimes Spéciaux (DSDPSS) ; - M. M'BOLO N'Sah Louis, Chef de Section Ateliers et Immobilier (DMG); -. M. AGBOIHOUE Patrice, Ingénieur Génie Civil, Chef de Mission Département Travaux d'Infrastructures de Transport (BNETD). SECRETARIAT GENERAL: Cdt. COULIBAL y Pénankily, Chef de Service du Budget et de la Comptabilité (DMG). Article 4 : Le Comité se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que nécessaire. Article 5 : Le Comité peut recourir à toute personne ressource dont la compétence est reconnue pour 'l'éclairer dans le cadre de ses activités. Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 80 | 13/05/2019 | Création, composition et fonctionnement d'un Comité de Pilotage du Projet de Modernisation de l'Administration des Douanes | Genéral DA Pierre A | DECISION N° 80 DU 13 MAI 2019 Portant Création, composition et fonctionnement d'un Comité de Pilotage du Projet de Modernisation de l'Administration des Douanes LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 93-607 du 2 Juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat· , Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du gouvernement; Vu le décret n °20 17 -45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n02017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n02019-78 du 23 janvier 2019 portant nomination du Colonel-Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de Pilotage du Projet de Modernisation de l'Administration des Douanes. Article 2 : Le Comité est chargé d'élaborer les documents, de réaliser les études, d'exécuter et de coordonner toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre des projets structurants de modernisation de l'Administration des Douanes, financés au profit de la Côte d'Ivoire par la République Populaire de Chine à travers Eximbank. Article 3 : Le Comité est composé des membres ci-après désignés: PRESIDENT: Col. GNAKO Marcellin, Conseiller Technique du Directeur Général VICE-PRESIDENT: Col. TOURE Kinapara, Directeur des Moyens Généraux (DMG) ; MEMBRES: - Col. SANGARE Souleymane, Conseiller Technique du Directeur Général; - Col. NIAMBE Ebalé Yvonne, Directeur des Régimes Economiques (ORE) ; - M. BEUGRE Gilles Thierry, Directeur des Systèmes d'Information (DSI) ; - Col. GOUBO Lambert, Inspecteur des Services des Douanes; - Lt/Col. SORO Kounontoho Amidou, Divisionnaire des Brigades Portuaires et Régimes Spéciaux (DSDPSS) ; - M. M'BOLO N'Sah Louis, Chef de Section Ateliers et Immobilier (DMG) ; - M. LIU Baodi, (NUCTECH) - M. SOUMAHORO Amara, (SITM-NUCTECH) ; SECRETARIAT GENERAL: Cdt. COULIBALY Pénankily, Chef du Bureau Budget et Comptabilité (DMG). Article 4 : Le Comité se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que nécessaire. Article 5 : Le Comité peut recourir à toutes personnes ayant l'expertise nécessaire pour la mise en œuvre des projets de modernisation de l'Administration des Douanes, financés dans le cadre la coopération entre la République Populaire de Chine et l'Etat de Côte d'Ivoire. Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2018 | 10/05/2019 | Renouvellement d'agrément d'avitailleur maritime spécialisé | Arrêté n°0009 /MT/CAB/DGAMP du 07/01/2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2018 DU 10 MAI 2019 Objet :Renouvellement d'agrément d'avitailleur maritime spécialisé Réf: Arrêté n°0009 /MT/CAB/DGAMP du 07/01/2019 j'ai l'honneur de oommuniquer à l'ensemble du service et des usagers copie de l'arrêté n n°0009/MT/CAB/MT/DGAMP du 07 janvier 2019, visé en référence, portant renouvellement dei l'agrément de la société LAOMAT, en qualité d'avitailleur maritime spécialisé aux ports autonomes d'Abidjan et de San Pédro. P J,.: copie dé l'arrêté ministériel Le Directeur Général Général DA Pierre A. Arrêté M° 0009/MT/CAB/DGAMP du 07 Janvier 2019 portant renouvellement d'agrément de la société LÂOMAT, en qualité d'avitailleur maritime spécialisé aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la constitution Vu le règlement n °003/2008/CM/UEMOA du 28 mars relatif aux Conditions d'exercice des professions d'intermédiatre de transport. maritime au sein de l'UEMOA ; Ia.dîrective n° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 200~, relative aux fournisseurs, de services portuaires au sein de l' UEMOA ; la loi n°95-15 du 12 janvjer 1995, portant code du travail ; la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative auX lois de finances; la loi n° 442 du30 juin 2017 portant code maritime; le code général des ünpôts ; l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012; portant Gode des Vu Investissements; l'ordonnance n°201J-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence ; décret n°97-615 du 16 octobre 1997, portant réglementation de l'exercice de la profession d'avitailleur maritime dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n° 2018- 30 du 17 janvier 2018 ; le décret n°2011-401 du la novembre 2011 portant organisation du Ministère des Transports tél que.rnodiflé par lé décret n° 2015-18 du 14 janvier 2015 ; le décret n°2018-61T du 10 juillet 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité. de Ministre du Budget et du Portefeutlte de l'Etat; le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018, portant .nornination des membres du Go.uvernement ;. le décret n ° 2018-648 du ter août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement; le dossier de demande de renouvellement d'avitaillement maritime spécialisé présenté par la société LAOMAT; le procès-verbal de délibération de [a commission d'agrément d'avttatllernent maritime du 25 septembre 2018 ; ARRETE: Article 1 : Est agréée en qualité d'avitatlleur maritime spécialisée aux Port Autonomes d'Abidjan et de San Pedro pour une période de cinq ans, renouvelable à compter de la date de signature du present arrêté, la société lAOMAT, société anonyme au capital social de deux cent millions (200 000 000) de francs CFA, dont le Siège social est à Abidjan au quartier Treichville, près du palais des sports, Immeuble FlBACO, ayant pour représentantl éga] Monsieur DIARRASSOUBA Sigui, ·de nationalité ivoirienne) Gérant, 05,8P 1.549AbidJan 05, tel: 07 45 36 31/ 07 75 94 52 21/ 0799 98·77, R.C.N°CI4\BJ~2014-B-20902, C.LN· 1438276 E, Rêf. Bancairé: 008410018939 (COOPEC). Article 2: Le présent agrément est valable pour l'approvisionnement des navires en tout produits, notamment en produits pétroliers et dérivés dans les Ports ivoiriens. Les produits figurant sur la liste des produits destinés l'avitallement marititme ordinaire sont.exclus du champ du:pIésentagrément. Article 3: Le present agrement délivré à titre personnel; Il ne peut faire l'objet de don,legs, location ou cession. Article 4 : L'exploitation du présent agrément est soumise au respect, par la société LAOMAT de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans les domaines maritime, portuaire, douanier, fiscal, social, bancaire, rnonétetre, sanitaire, envirormementel et·.qe.t'assurance. Article5 : Aux fins de Ia. tenue de statistiques et sous peine de sanction prévues par ta reglementatjon en vigueur à la sodété LAOMAT est tenue de faire parvenir trtrnestrîellernent a la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires avec copie à l'autorité portuaire compétente et au Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires, un rapport d'activité, comprenant notamment, tes quantités des produits livrés, le lieu de livraison, la liste. des navires approvisionnés, copies des. faEtures attestant de leles prix complémentaires relatives aux activités mentionne Article 6: Toute modification des statuts de la société LAOMAT, tout changement de personne habilitée à la représenter; tout changement du lieu du siège, d'adresse) d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale) doivent être obligarolrernent notifiés à Direction Générale des Afft:lires iMarltirnes et Portt,mires, dans un délai de DIRECTION GENERALE DES DOUANES IVOIRIENNES trente jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, Article 7 : Le présent agrément ainsi renouvelé est soumis au visa annuel du Ministre chargé des Affatrës Maritimes et Portuaires jusqu'à sa date d'expiration prévue à l'article premier, Le dossier de visa annuel, inciuantTm rapport d'activités conforme aux dispositions de Fartide 4 du présent arrêté, doit parvenir, sous peine de nction, à la Direction Générale des Affaires Maritfmes et Portuaires, trente (30)jours avant la date de signature alJ présent arrêté. Article 8: le renuvellement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société LAQMAT, en matière d'investissement, d'équipemeiît, d'emploi et de respect des normes environn~mentales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portualres quatre vingt dix Jours avant l'échéance de son terme. Article 9: Toute violation des dïspositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans pr.éjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 10: Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal.officiel de Amadou KONE | Visionner | |
| DECISION | 76 | 09/05/2019 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2019 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°76 du 09 MAI 2019 Portant renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2019 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 01 Août 1964, instituant le Code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le Décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budgetet du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvérnemént, tel que modifié par le Décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ; Vu le Décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant nomination du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission Consultative d'Attribution des Agréments d'Entrepôt de douane et des Décisions d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en sa séance du 02 avril 2019 ; DECIDE Article 1er: La décision d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), des Sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2019. RAISON SOCIALE N° COMPTE N° D'AGREMENT ADRESSE CONTRIBUABLE SAPROCHIM, 0818827 X, 105/2012, GIP CI, 8702809 W, 63/1991, 3.I, 7900473 E, 49/1991, FIP, 1011366 X, 55/2013, MJ PLAST, 1107107T, 20/2012, SIVOP, 85040100, 78/1991, JEBACCO, 1409029 E, 56/2015, PICOS, 9000113 C, 140/1992, ACIPAC, 9325940 J, 174/1994, SIPPEC, 1622250 Q, 216/2016, DPC, 8100123 E, 2018/1998, SAH CI, 1612001V, 47/2018, SAFPLAST, 9603839 R, 231/1999, SOTACI, 7800178 J, 53/1991, PLASTICA, 0025012 R, 54/2015, SN SOTICI, 9103016W, 34/1991, SOGET CI, 1247669Y, 120/2017, AFRIPLASTI, 9513371 G, 193/199, CARGILL COCOA, 9729563 R, 269/2001, SACO, 6000427 U, 121/1992 Article 1: La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 2: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présepte,décision qui prend effet à compter de la date de signature, LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 77 | 09/05/2019 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2019 | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°77 DU 09 MAI 2019 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2019 DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 01 Août 1964, instituant le Code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le Décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu ledécret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2019-78 du 23 janvier 2019 portant nomination du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission Consultative d'Attribution des Agréments d'Entrepôt de douane et des Décisions d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif en sa séance du 02 avril 2019 ; DECIDE Article 1er: L'agrément d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2019. RAISON SOCIALE COMPTE N° CONTRIBUABLE ENTREPÔT SOCIAM, 0175265 N, P.404, BIBLOS, 1108405 F, P.414, OLA ENERGY, 01006690, P.432, VIVO ENERGY, 0100690 X, V.159, SAS SUPPLY, P.436, SICABLE, 7502029 Z, P.393, SERVAIR, 6900950 P, P.446, AITEK, 0424647 F, P.406, SDAI, 1645579 M, P.450, SDA CI, 4252710M, P.424, ATC COMAFRIQUE, 0421179 F, P.156, CFAO, 0100432 G, P.006 BIA CI, 1222798 H, P.427, UNILEVER, 6900765 R, P.429, PREMIUM, 1416875 R, P.448, MCT, 8500567 L, P.449, DIFS, 1350293 K, P.428, IDFS, 1010516 R, P.410, SMT, 1107704 H, P445, SEMAG MATFORCE, 8904233 E, P.419, MANUTENTION AFRICAINE, 0100925 E, P.031, CORLAY, 0100650 E, ORYX GAZ, 0433740 R, P.396, SAME BUSINESS, 223909 A, P.447, SIMPA, 16077830, P.452, TRACTAFRIC, 0100474 J, P.370, X&M, 1208214 J, P.413, DUFRY, 0040688 X, P.249 LASSIRE INDUSTRIE, 0028894 W, P.453, TOTAL X 183, 7603142C, X.183, TOTAL A 158, 7603142C, A.158 TOTAL V 166, 7603142C, V.166, TOTAL V 161, 7603142C, V.161 Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2017 | 03/05/2019 | Réaménagement de la procédure de saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV). | Circulaire n°1903/SEPMBPE/DGD du 14/03/2018 portant Réaménagement du Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV). | Genéral DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2017 DU 03 MAI 2019 OBJET: Réaménagement de la procédure de saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV). Réf: . Circulaire n°1903/SEPMBPE/DGD du 14/03/2018 portant Réaménagement du Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV). Il me revient de façon récurrente que la mise en œuvre de ma circulaire n° 1903/SEPMBPE/DGD du 14/03/2018, visée en référence, rencontre des difficultés d'application notamment en ce qui concerne le délai de dépôt des dossiers imparti aux usagers et celui de la délibération du CAV. Pour remédier à cette situation, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers qu'il est apporté un réaménagement aux points ci-dessous relatifs à la procédure e- CAV de saisine du CAV 1- le cautIonnement des droits et taxes de douanes susceptibles d'être compromis Muni de sa fiche de liquidation complémentaire générée par le Sydam suite à la validation de la déclaration en détail avec le code additionnel OC3 et du chèque certifié de garantie, l'usager se rend à la Direction de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) pour établir son acte de garantie. La DARRV valide cette opération en renseignant les informations relatives au chèque certifié dans le module CAV créé à cet effet et délivre l'acte de garantie. Une fois le chèque certifié déposé à la DARRV et l'acte de garantie délivré par celle-ci, l'usager peut se rendre dans le Bureau des douanes compétent pour procéder au dépôt Sydam de sa déclaration en détail (DPOD). Le système procédera à la vérification de l' effectivité du cautionnement des droits et taxes de douane susceptibles d'être compromis suite à la validation de la déclaration en détail avec le code OC3. Je précise que le chèque certifié dont le montant est automatiquement calculé par le Sydam sur la fiche de liquidation complémentaire, est désormais libellé à l'ordre du Chef de Bureau des Douanes. 2- le dépôt de la déclaration OC3 au CAV (DPOD CAV) L'usager dispose de sept (07) jours francs à compter de la validation de sa déclaration en détail avec le code OC3 pour: - déposer son dossier de contestation de la valeur au CAV; - prendre toutes les dispositions utiles en vue d'effectuer la visite physique des marchandises avec les services de Douane de premières lignes compétents et la DARRV. Le recours au code additionnel OC3 donne systématiquement lieu à une visite à quai. Toutefois, la DARRV peut autoriser le changement de circuit pour permettre une visite à domicile pour tenir compte de la nature des marchandises et des résultats de l'analyse des risques. Le CAV effectue, dans le système, l'opération DPOD CAV pour attester du dépôt effectif du dossier de l'usager au Sydam. Si après sept (07) jours francs, à compter de la validation de la déclaration en détail avec le code OC3, le dossier de contestation de la valeur n'est pas déposé au CAV, la requête en contestation de valeur de l'usager est forclose et le Sydam délivre un avis favorable au service. 3- le dépôt de l'argumentaire de la DARRV au CAV La DARRV dispose de vingt (20) jours francs à compter de la validation de la déclaration en détail avec le code OC3 pour faire parvenir son argumentaire au CAV Cet argumentaire doit comprendre, conformément à l'Accord sur l'article VII du GA TI de l'OMC sur l'évaluation en Douane des marchandises importées, tous les éléments probants pouvant justifier le redressement de valeur effectué. Cet argumentaire doit comporter également le rapport de visite dûment revêtu de la signature de tous les agents des différents services de Douane ayant effectué la visite ainsi que celle de l'usager. Le CAV valide l'opération de dépôt de l'argumentaire au Sydam dans le module CAV créé à cet effet. Si passé le délai prescrit, l'argumentaire de la DARRV n'est pas déposé au CAV, elle est forclose. Toutefois, si passé le délai de sept (07) jours francs, à compter de la validation de la déclaration, la visite des marchandises n'est pas effectuée, le délai de vingt (20) jours imparti à la DARRV est suspendu jusqu'à l'effectivité de la visite. 4- les suites de la délibérations du CAV A l'issue de sa délibération, le CAV renseigne les conclusions de sa séance au Sydam qui envoie automatiquement une notification électronique à la DARRV et au commissionnaire en Douane agréé. Lorsque l'avis du CAV est favorable à l'usager, le contentieux s'éteint, les suites du service sont abandonnéeset le chèque garantie restitué. Lorsque l'avis du CAV est favorable au service, une liquidation automatique des droits et taxes de douane est générée par le Sydam et notifiée par le système aux différentes parties au litige. L'usager se rend alors à la Recette Principale (RPD) pour procéder au paiement des droits et taxes compromis. En cas de non paiement des droits et taxes compromis, au bout de cinq (05) jours, à compter de la date de la liquidation complémentaire, le système procède au blocage de l'importateur et du commissionnaire en douane agréé. Ce blocage est levé automatiquement lorsque le recouvrement des droits et taxes est effectif. La DARRV procède, par la suite, au recouvrement des amendes contentieuses suivant la réglementation en vigueur. 5- La production de rapports d'activités par les différents services. Il est mis à la charge des services impliqués dans la gestion de la procédure OC3, l'établissement de rapport mensuel suivant les prescriptions ci-dessous: - Un rapport mensuel des délibérations sanctionnant les sessions d'arbitrage à la charge du CAV; - Un rapport mensuel des liquidations générées par le système à la charge de la DSI. J'attache du prix à l'application rigoureuse des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et abroge toutes les dispositions antérieures contraires. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2016 | 25/04/2019 | Généralisation de l'interconnexion des Systèmes Informatiques des Administrations des Douanes de la Côte d'Ivoire et du Burkina Faso. | Circulaire n°1997 du 08/02/2019. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2016 du 25 AVRIL 2019 Objet: Généralisation de l'interconnexion des Systèmes Informatiques des Administrations des Douanes de la Côte d'Ivoire et du Burkina Faso Réf : Circulaire n°1997 du 08/02/2019 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la phase pilote de la nouvelle procédure automatisée du transit routier entre la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso, qui a débuté le 11 février 2019, prend fin le 26 avril 2019. Cette phase pilote sera suivie de la phase de généralisation à compter du 29 avril 2019. Sont concernés par cette phase de généralisation, tous les Commissionnaires en Douanes Agrées (CDA) habilités aux opérations de transit et les exportateurs opérant sur l'axe Côte d'Ivoire - Burkina Faso. Les modalités pratiques de mise en œuvre de la généralisation sont les suivantes: I)CHAMP D'APPLICATION a)Types de déclarations Les déclarations en détail concernées sont celles couvrant des marchandises à destination ou en provenance du Burkina Faso et éditées sous les modèles repris dans les tableaux ci-dessous: • Types de déclarations de la République de la Côte d'Ivoire: CODE,LIBELLE,EX1,Exportation définitive,EX3,Réexportation directe • Types de déclarations du Burkina Faso: CODE,LIBELLE,EX8,Transit à l'export,EX3,Réexportation directe b) Bureaux des douanes compétents Les bureaux des douanes retenus sont les suivants: • Bureaux des douanes de la République de la Côte d'Ivoire: MOUVEMENT,CODE,DESIGNATION CIABT,Bureau du Transit et des Acquits,départ,destination CIAB4,Bureau Vridi Pétroles,départ CIYKP,Bureau GESTOCI de Yamoussoukro,départ CISPD,Bureau San Pedro,départ,destination CIZFB,Bureau de Gestion des Régimes Francs,Départ,Destination CIU59,Bureau Ouangolodougou Terrestre,Départ,Passage,Destination • Bureau des douanes du Burkina Faso: CODE,DESIGNATION,MOUVEMENT BFC04,Bureau de Ouangolo route,départ,destination BFC05,Bureau Bingo,départ,destination BFC07,Bureau de Koudougou,départ,destination BFC06,Bureau Dakola,départ,destination BFC15, Bureau des Véhicules Automobiles,départ,destination BFC16, Bureau des Exonérations, départ,destination BFE02, Bureau Kantchari,départ,destination BFE03, Bureau Cinkanse,départ,destination BFE06 Bureau Nadiagou,départ,destination BFN02 Bureau Thiou,départ,destination BFW01 Bureau Bobo-Dioulasso Gare,départ,destination BFW04 Bureau Banfora,départ,destination BFW05,Bureau Niangoloko,départ,passage,destination BFW07,Bureau Ouessa,départ,destination BFW08,Bureau Djibasso,départ,destination BFW10 Bureau Koloko,départ,destination BFW10 Bureau Faramana,départ,destination II/ FORMALITES AUX DIFFERENTS BUREAUX a) Au bureau de départ Le bureau de départ valide le document d'accompagnement T1 du transit en y indiquant: • l'itinéraire de Transit Routier Informatisé (le bureau et le pays de destination doivent être différents de ceux du pays de départ) ; • le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination. Le bureau de départ prend les mesures d'identification et d'intégrité qu'il estime nécessaire (scellement, balise, etc .... ). Puis, il constate le départ du transit et le notifie aux bureaux de passage et de destination. b) Au bureau de passage de sortie Le Bureau de passage de sortie constate la sortie de la marchandise du territoire douanier national et la notifie aux autres bureaux concernés par le transit après le contrôle d'usage. c) Au bureau de passage d'entrée Le Bureau de passage d'entrée constate l'entrée de la marchandise sur le territoire douanier national et la notifie aux autres bureaux concernés par le transit après le contrôle d'usage. d) Au bureau de destination Dès son arrivée au bureau de destination, le transporteur doit représenter la marchandise et les documents d'accompagnement du transit au service des douanes. Le bureau de destination: • constate l'arrivée du véhicule; • contrôle l'intégrité du chargement; • notifie le constat et le résultat du contrôle au bureau de départ; • clôture le transit. La clôture du transit met fin à la procédure du Transit Routier Inter-Etats. III/ PROCEDURES SPECIALES Les procédures spéciales prennent en compte les incidents, les transbordements, les changements d'itinéraire, l'annulation du transit routier informatisé, la demande d'information et la procédure de secours. a) Gestion des incidents Pour signifier un incident dans le système, le bureau des douanes: • recherche le T1 à partir du MRN (Movement Reference Number) ; • renseigne le champ"relation des faits et mesures prises". b) Gestion des transbordements Pour faire le transbordement, le bureau des douanes: • recherche le Tl à partir du MRN ; . renseigne la case « identification et nationalité du nouveau moyen de transport» ; • rédige un rapport de transbordement dans le champ prévu à cet effet. c) Changement d'itinéraire Pour effectuer un changement d'itinéraire, le bureau des douanes procède comme suit: • recherche le Tl à partir du MRN ; • sélectionne le nouvel itinéraire; • rédige un rapport relatif à ce changement d'itinéraire. d) Annulation du transit routier informatisé Pour annuler le transit routier informatisé, le bureau de départ procède comme suit: • recherche le Tl à partir du MRN ; • rédige un rapport relatif à cette annulation dans le champ prévu à cet effet; • annule la procédure de transit. e) Demande d'informations par l'usager Initiée en cas de non disponibilité d'informations sur le Tl dans le système, la procédure de demande d'informations se présente comme suit: • renseigner le formulaire de demande d'information dans le système en précisant le MRN ; • vérifier la réception de la réponse à la requête formulée. f) Procédure de secours La procédure de secours est mise en place pour assurer la continuité et la célérité des opérations de transit en cas d'indisponibilité ou de non fonctionnement du système de transit routier informatisé. Dans ce cas, le Directeur en charge de l'Informatique ou son représentant désigné de l'Administration concernée informe son homologue de l'autre Administration, par email et par téléphone, en précisant: • la date et l'heure de l'indisponibilité; • le ou les bureaux de transit concernés; • la ou les fonctionnalités concernées. g) Traitement de la procédure de secours Lorsque la période d'indisponibilité est inférieure à six (6) heures, il est demandé aux agents des bureaux de transit et aux opérateurs concernés d'attendre l'éventuelle reprise du fonctionnement du système. Au-delà de ce délai d'indisponibilité, les indications suivantes sont à observer: • Indisponibilité au bureau de départ; - Le transit est géré selon les procédures manuelles jusqu'à la sortie du pays de départ. • Indisponibilité au bureau de passage (entrée/sortie) ; - L'opération est effectuée manuellement sur la base du document d'accompagnement. La régularisation des opérations est effectuée manuellement dans le système dès cessation de l'indisponibilité. • Indisponibilité au bureau de destination (entrée/sortie) ; - L'opération est effectuée manuellement sur la base du document d'accompagnement. La régularisation des opérations est effectuée manuellement dans le système dès cessation de l'indisponibilité. h) Fin de la procédure de secours Dès la fin de l'indisponibilité du Système de transit routier informctisé, le Directeur en charge de l'informatique ou son représentant désigné de l'Administration concernée doit en informer son homologue de l'autre Administration, par email et par téléphone, en précisant la date et l'heure de la fin de l'indisponibilité. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. CIRCULAIRE N°1997 DU 08 FEVRIER 2019 Objet: Démarrage de la phase pilote du projet d'interconnexion des Systèmes Informatiques des Administrations des Douanes de la Côte d'Ivoire et du Burkina Faso Dans le cadre de la sécurisation et la facilitetion des échanges commerciaux entre la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'une phase pilote du Projet d'Interconnexion des systèmes Informatiques des Administrations douanières de ces deux pays se déroulera du 11 février au 11 mars 2019 Les modalités de mise en oeuvre de cette phase pilote sont les survantes I/CHAMP D'APPLICATION a) Opérateurs concernés Sont retenus, pour cette première phase pilcte, cinq (5) commrsstonnarres en douanes agreés (CDA) habilités aux opérations de transit et neuf (9)exportateurs Au titre des commissionnaires en douanes agréés BOLLORE TRANSPORT & lOGISTICS 00069 Z SOCOCIB TRANSIT 00317 F S.IT.D 00355 V RAMA TRANSIT INTERNATIONAL 00431 K KUMASAN MARINE SHIPPING 00361 W Au titre des exportateurs GRANDS MOULINS D'ABIDJAN 5007123 M CIMAF 1108236C SANIA 0821525 K SIVOP 8504010D NOUVELLE SOTICI 9103016 W TECHNIPLAST 1206447 A SOCIAM 0175265N BIBLOS 1108405 F THELEN SARL 0425865 T b) Types de déclarations concernés Sont concerrées par cette première phase pilote, les marchandises à destination ou en provenance du Burkina Faso et faisant l'objet de déclarations en détail éditées sous les modeles de déclarations repris dans les tableaux ci-dessous Types de déclarations de la République de la Côte d'Ivoire: EX1 Exportation definitive EX3 Réexportation directe Types de déclarations du Burkina Faso: EX8 Transit à l' export EX3 Réexportation directe c) Bureaux des douanes compétents Les bureaux des douanes retenus pour la mise en œuvre de la phase pilote sont les suivants : Bureaux des douanes de la République de la Côte d'Ivoire: CIABT Bureau du Transit et des Acquits Départ/Destination CIU59 Bureau Ouangolodougou Terrestre Passage sortie/entrée Bureaux des douanes du Burkina Faso: CODE DESIGNATION MOUVEMENT BFC04 Bureau Ouagadougou Route Départ/Destination BFW05 Bureau Niangoloko Passage sortie/entrée FORMALITES AUX DIFFERENTS BUREAUX a) Au bureau de départ Le bureau de départ valide le document d'accompagnement T1 du transit en y indiquant. - l'itinéraire de Transit Routier Informatisé (le bureau et le pays de destination doivent être différents de ceux du pays de départ) . - le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination Le bureau de départ prend les mesures d'identification et d'intégrité qu'il estime nécessaire (scellement, balise etc.. ). Puis il constate le départ du transit et le notifie aux bureaux de passage et de destination, b) Au bureau de passage de sortie Le Bureau de passage de sortie constate la sortie de la marchandise du territoire douanier national et la notifie aux autres bureaux concernés par le transit après le contrôle d'usage c) Au bureau de passage d'entrée Le Bureau de passage d'entrée constate 1 entrée de la marchandise sur le territoire douanier national et la notifie aux autres bureaux concernés par le transit après le contrôle d usage. d) Au bureau de destination Dès son arrivée au bureau de destination, le transporteur doit représenter la marchandise et les documents d'accompagnement du transit au service des douanes. Le bureau de destination: constate l'arrivée du véhicule; contrôle l'intégrité du chargement; notifie le constat et le résultat du contrôle au bureau de départ; clôture le transit. La clôture du transit met fin à la procédure du Transit Routier Inter-Etats. III PROCEDURES SPECIALES Les procédures spéciales prennent en compte les incidents les transbordements les changements d'itinéraire, tannulation du transit routier informatisé, la demande d'information et la procédure de secours a) Gestion des incidents Pour signifier un Incident dans le système, le bureau des douanes: - recherche le T1 à partir du MRN (movement reference number) : - renseigne le champ « relation des faits et mesures prises » b) Gestion des transbordements Pour faire le transbordement. le bure au des douanes; recherche le T1 à partir du MRN; renseigne la case « identification et nationalité du nouveau moyen de transport»; rédige un rapport de transbordement dans le champ prèvu à cet effet. c) Changement d'itinéraire Pour effectuer un changement d'itinéraire. le bureau des douanes procède comme suit: recherche le T1 à partir du MRN; sélectionne le nouvel itinéraire; rédige un rapport relatif à ce changement d'Itinéraire. d) Annulation du transit routier informatisé Pour annuler le transit routier informatisé. le bureau de départ procéde comme suit: recherche le T1 à partir du MRN rédige un rapport relatif à cette annulation dans le champ prévu à cet effet annule la procédure je transit e) Demande d'informations par l'usager Initiée en cas de non disponibilité d'informations sur le T1 dans le système la procédure de demande d'informations se présente comme suit. renseigner le formulaire de demande d'information dans le systéme en précisant le MRN; vérifier la réception de la réponse à la requête formulée. f) Procédure de secours La procédure de secours est mise en piace pour assurer la continuité et la célérité des opérations de transit en cas d'indisponibilité ou de non fonctionnement du systéme de transit routier informatisé, Dans ce cas, le Directeur en charge de l'Informatique ou son représentant désiqne de l'Administration concernée informe son hornologue de 1 autre Administration par email et par téléphone en precisant la date et l'heure du début de l'indisponibilité: le ou les bureaux de transit concernés; la ou les fonctionnalités concernées g) Traitement de la procédure de secours Lorsque la période d'indisponibilité est inférieure à six (6) heures. il est demandé aux agents des bureaux de transit et aux opérateurs concernés d'attendre l'éventuelle reprise du fonctionnement du système Au-delà du délai d'indisponibilité, les indications suivantes sont à observer' Indisponibilité au bureau de départ Le transit est gér'é selon les procédures manuelles jusqu'à la sortie du pays de départ. Indisponibilité au bureau de passage (entrée/sortie); L'opération est effectuée manuellement sur la base du document d'accompagnement. La régularisation des opérations est effectuée manuellement dans le systeme dés cessation de l'Indisponibilité, Indisponibilité au bureau de destination (entrée/sortie) : L'opération est effectuée manuellement sur la base du document d' accompagnement. La régularisation des opérations est effectuée manuellement dans le système dès cessation de 1 indisponibilité h) Fin de la procédure de secours Dès la fin l'indisponibilité du système de transit routier informatisé, le Directeur en charge de l'informatique ou son représentant désigné de l'Administration concerné doit en informer son homologue de l'autre Admùinistration par email et par téléphone, en précisant la date et l'heure de la fin de l'indisponibilité. J'attache du prix au strict respect de la présente circulaire et de toute difficulté d'application me sera Signalée d'urgence. Général DA Pierre A. Officier de l'Ordre National | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2015 | 24/04/2019 | Dédouanement des véhicules en transit. | - Circulaire n°1290 du 21/09/2005 portant dédouanement des véhicules. | Genéral DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2015 DU 24 AVRIL 2019 OBJET: Dédouanement des véhicules en transit. Réf : - Circulaire n°1290 du 21/09/2005 portant dédouanement des véhicules. Afin de sécuriser la procédure de transit des véhicules, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble des services et des usagers que, les opérations de dédouanement des véhicules neufs ou usagés déclarés pour le transit à destination des pays limitrophes ou de l'étranger, relèvent désormais et selon le cas de la compétence des bureaux de douane suivants: le Bureau du Transit et des' Acquis (Direction des Régimes Economiques/Sous-direction des Régimes Economiques Suspensifs et Franchises); le Bureau de douane de San-Pedro (Direction Régionale de Douane de San Pedro). En conséquence de ce qui précède, le Bureau des Douanes du Guichet Unique Automobile n'est plus compétent pour connaitre desdites opérations. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée de toute urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2014 | 19/04/2019 | Taux du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les exportations de noix de cajou. | Ordonnance n°2019-289 du 03/04/2019 fixant le taux du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les exportations de cajou. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2014 du 19 AVRIL 2019 Objet: Taux du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les exportations de noix de cajou Réf.: Ordonnance n°2019-289 du 03/04/2019 fixant le taux du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les exportations de cajou. Conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°2019-289 en date du 03 avril 2019 visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que le taux du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les noix de cajou (anacarde) déclarées à l'exportation, est désormais fixé à 7% du prix CAF de référence. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 03 avril 2019 et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner |
