TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1999 | 18/02/2019 | Agrément d'exportateur de café-cacao au titre de la compagne 2018/2019 | Décision n°005-19/2019 du 28/01/2019 complétant les Décisions n°011-025 et 027-18/2018 portant agrément d'exportateurs de café-cacao ou titre de la compagne 2018/2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1999 du 18 FEVRIER 2019 Objet: Agrément d'exportateur de café-cacao au titre de la compagne 2018/2019 Réf. : Décision n°005-19/2019 du 28/01/2019 complétant les Décisions n° 011-025 et 027-18/2018 portant agrément d'exportateurs de café-cacao ou titre de la compagne 2018/2019 J'ai l'honneur de communiquer. à l'ensemble du service et des usagers, copie de la Décision n°005-19/2019 du 28 janvier 2019 du Conseil du Café-Cacao portant agrément de la société commerciale SACC-S.A.S en qualité d'exportateur de café et de cacao au titre de la campagne 2018/2019, jointe en annexe. J'attache du prix au strie! respect des dispositions de la présente qui est d' applicarion immédiate. PJ: Copie de la Décision n°005-19/2019 du 28/01/2019 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierrre A. DECISION N°005-19/2019 COMPLETANT LES DECISIONS N°011-025 ET 027-18/2018 PORTANT AGREMENT D'EXPORTATEURÇDE CAFE-CACAO AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2018/2019 LE DIRECTEUR GENERAL Vu l'Ordorinance 2011-481 du 28 Décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao; Vu le Décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Cafè-Cacao et de stabilisation des prix du café et du cacao; Vu le Décret n°2012-1010 du 17 octobre 2012 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao; Vu Le Décret ne 2017 -520 du 02 août 2017 portant nomination du Directeur Général du Conseil du Café-Cacao; Vu la Décision n°007-18 du 04 Mai 2018 portant création du Comité Technique des Agréments. DECIDE Article 1 : La société commerciale SACC-S.A.S est agréée en qualité d'exportateur de café et de cacao, au titre de la campagne 2018-2019. Article 2: L'opérateur ci-dessus agréé opérera dans le strict respect de la réglementation en vigueur et sous le contrôle et le suivi. du Conseil du Café-Cacao. Article 3 : Le Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ainsi que les directeurs concernés sont chargés, chacun cn ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature, et sera publiée partout où besoin sera. LE DIRECTEUR GENERAL KONE BRAHIMA YVES | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1998 | 15/02/2019 | Nouvelle phase pilote du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire | • Décret n°2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire . • Circulaire n°1956/SEPMBPE/DGD du 26 septembre 2018 . • Avis aux importateurs de marchandises n°7278/MCIPPME/SEPMBPE du 27 décembre 2018 . • Avis aux importateurs de marchandises n°7278/MCIPPME/SEPMBPE du 30 janvier 2019. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1998 DU 15 FEVRIER 2019 Objet: Nouvelle phase pilote du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire Réf. : • Décret n°2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation - des conventions de concession du service public de Vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire . • Circulaire n°1956/SEPMBPE/DGD du 26 septembre 2018 . • Avis aux importateurs de marchandises n°7278/MCIPPME/SEPMBPE du 27 décembre 2018 . • Avis aux importateurs de marchandises n°7278/MCIPPME/SEPMBPE du 30 janvier 2019. Conformément aux dispositions des Avis aux importateurs de marchandises visés en référence, j'ai l'honneur de perler à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, le démarrage à compter du 15 février 2019, pour trois (03) mois, d'une nouvelle phase pilote de mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes (VOC) des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. Sont visées par cette phase pilote. les marchandises embarquées à destination de la Côte d'Ivoire à partir du 15 février 2019 (la date du connaissement, de la lettre de transport aérien, du titre de transport routier ou du titre de transport ferroviaire faisant foi). La nouvelle liste GAS proriuits concernés mt dlsnonible SI Jr lA sitA riA 10 Direction Générale des Douanes (www.douanes.ci). Pendant la période susvisée, le Programme de Vérification de la Conformité (VOC) des marchandises aux normes s'exécutera conformément aux modalités définies par la circulaire n° 1956 du 26 septembre 2018. Toutefois, et aux fins de l'optimisation du processus de délivrance des Certificats de Conformité pendant cette phase pilote, les mesures conservaioires ci-après ont été adoptées: 1-Exigences documentaires Les documents désormais exigés pour les routes A et B sont: a - Pour l'inspection: - Le formulaire de dernande cie certificot de conformité dûment rempli; -La facture définitive ou la facture proforma ; -Le rapport de test ou le rapport d'un laboratoire d'analyse ou la fiche technique du produit. b- Pour la délivrance du certificat ce conformité En cas d'avis favorable après inspection, le certificat de conformité (CoC) est délivré sur présentation de : - La facture définitive; -La copie de la Fiche de Déclaration à l'Importation (FOI). En ce qui concerne la route C, les documents exigés restent inchangés. 2- Coût du contrôle de la conformité -Dans le souci de réduire ou supprimer les coûts additionnels liés aux tests des laboratoires accrédités, les tests et analyses des laboratoires internes des fabricants sont désormais acceptés pour la vérification de la conformité. -Le seuil de qualification à retenir pour le contrôle de la conformité est dorénavant la voleur FOB des produits soumis au programme et non la valeur totale de l'envoi qui les inclut. - A titre spécial, et à la demande des importateurs, les groupages personnalisés sont traités comme ceux des centrales d'achat, sous réserve de production de la documentation requise à l'agent en charge de l'inspection, A cet effet, les importateurs concernés devront donner mandat à leurs commissionnaires en douane agréés pour agir en leurs noms. 3- Assouplissement des règles d'étiquetage Les règles d'étiquetage ne sont plus retenues au titre des facteurs de conformité pour les denrées alimentaires importées. 4- Autorisations préalables à l'importation Les autorisations préalables à l'importation des Ministères Techniques ne sont plus exigées pour la vérification de la conformité. 5- Exclusion des envois express Sont exclues du champ de la vérification de la conformité, les archandises importées sous le régime des envois express. 6- Allègement des normes Pour la présente phase pilote, seuls les paramètres essentiels de la norme en vigueur suivi par le fabricant seront appliqués. A cet effet, les prestataires agréés devront baser leur évaluation sur l'une des normes suivantes: Normes Ivoiriennes; Normes Régionales (ARSO, CEDEAO, UEMOA, ... ) ; Normes Internationales (ISO, CODEX, CEI, ... ) ; Spécifications du fabricant. 7 - Contrôle à destination A titre exceptionnel, les contrôles à destination peuvent être autorisés pour certaines catégories de marchandises non couvertes par un certificat de conformité à l'importation, sur autorisation préalable du Directeur Général du Commerce Extérieur. Pour le contrôle à destination, la procédure du programme VOC sera appliquée dons son intégralité, avec un délai de traitement des dossiers de deux (02) semaines, à compter de la date de prélèvement des échantillons. Je précise que durant la phase pilote, il est loisible aux importateurs de soumettre tout autre produit à destination de la Côte d'Ivoire, non repris sur la nouvelle liste, ou programme VOC. J'attache du prix ou strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 23 | 13/02/2019 | Renouvellement des cautionnements des magasins sous douane et aires de dédouanement au titre de l'année 2019 | - Circulaire n° 1727/MPMB/DGD du 31/07/2015 - Circulaire n° 1393/MEF/DGD du 25/07/2008 | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N° 23 DU 13 FEVRIER 2019 Objet: Renouvellement des cautionnements des magasins sous douane et aires de dédouanement au titre de l'année 2019 Réf.: - Circulaire n° 1727/MPMB/DGD du 31/07/2015 - Circulaire n° 1393/MEF/DGD du 25/07/2008 Conformément aux dispositions des Circulaires visées en référence, j'ai l' honneur de porter à la connaissance des gestionnaires des magasins sous douane et aires de dédouanement que le renouvellement des soumissions pour le cautionnement, au titre de l'année 2019, a débuté depuis le 02 janvier 2019 et prendra fin le 31 mars 2019. Passé ce délai, les activités dans les magasins sous douane et aires de dédouanement, dont les cautions n'auront pas été renouvelées, seront suspendues jusqu'à leur mise à jour. Je rappelle, à toutes fins utiles, que les soumissions au cautionnement devront être déposées auprès du Bureau de Suivi des Agréés de la Direction de la Réglementation et du Contentieux. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. CIRCULAIRE N° 1727 DU 31 JUILLET 2015 Objet: Suivi des cautionnements. Réf : - Code des douanes. - Circulaire n° 1393 du 25/07/2008. - Circulaire n° 1312 du 08/03/2006. - Circulaire n° 1086 du 15/02/2002. - Circulaire n° 563 du 28/12/1988. Il me revient, de façon récurrente, que mes services éprouvent des difficultés quant à la mise en œuvre des garanties constituées par les agréés, dans le cadre de leurs activités auprès de l'Administration des Douanes. C'est pourquoi, et afin de mettre un terme à ce dysfonctionnement qui est de nature à compromettre les intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers ce qui suit: 1- la gestion de tous les cautionnements constitués, à titre de garanties des opérations effectuées auprès de l'Administration des Douanes, est dorénavant dévolue au Bureau de Suivi des Agréés, à la Direction de la Réglementation et du Contentieux; 2- sont concernés, par cette mesure, les agréés ci-après désignés: - les Commissionnaires en Douane agréés; les bénéficiaires de magasins sous douane et autres aires de dédouanement; - les bénéficiaires d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif; - les bénéficiaires d'entrepôts fictifs. 3- seuls les établissements financiers émetteurs des actes de cautionnement sont habilités à déposer, pour le compte de leurs clients, lesdits actes auprès du Bureau de Suivi des Agréés; 4- la prise en compte de ces garanties n'est effective qu'après production, par les agréés, d'un dossier comprenant une copie de la décision d'agrément et les pièces justificatives de leur situation géographique (Attestation de localisation, Contrat de bail et facture CIE ou SODECI) ; 5- un délai de deux (02) mois est accordé aux agréés, disposant de garanties en cours de validité, pour leur authentification par les établissements cautions. Le Directeur de la Réglementation et du Contentieux, le Directeur des Régimes Economiques, le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, le Directeur des Services Aéroportuaires ainsi que les Directeurs des Services Extérieurs d'Abidjan et de Yamoussoukro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre des dispositions de la présente et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj.ISSA COULIBALY CIRCULAIRE N° 1393 DU 2 5 JUILLET 2008 OBJET : Cautionnement des - magasins côtes, - magasins de dégroupage aires de dédouanement. Réf. : Code des douanes - circulaires 1312 du 08 mars 2006. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que suite à l'évaluation du système de garantie des magasins cêles, des cires de dédouanement et des magasins de dégroupage qui, aux termes de la circulaire visée en référence, impose une caution bancaire de cinq cent millions (500.000.000 FCFA), les mesures de révision ci-après sont adoptées: l - MESURES GENERALES dégroupage et d'aires de dédouanement doivent désormais produire une soumission annuelle assortie d'une caution bancaire de deux cent mflHons de francs (200.000.000 FCFA), pour chaque agrément. 2°) Les exploitants de ces espaces, qui disposent d'un crédit d'enlèvement d'au moins deux cent millions, peuvent s'en prévaloir pour la garantie susvisée. 30) Ceux qui disposent d'un crédit d'enlèvement supérieur ou égal à cinq cent millions (500.000.000 FCFA) sont autorisés à s'en prévaloir pour l'ensemble de leurs agréments de magasins. II - MESURES SPECIFIQUES AUX SOCIETES D'ENVOIS EXPRESS. Pour la garantie de leurs magasins de dégroupage, les sociétés d'envois express sont tenues de produire à titre de garantie, une caution bancaire de cent millions (100;000.000 FCFA) pour chaque agrément de magasin. Je précise que les dossiers de soumission sont à adresser à la Direction des Services Douaniers d'Abidjan. Les dispositions de la présente sont d'application immédiate et toute difficulté y afférente me Sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL COL.MAJOR.A. MANGLY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 021 | 12/02/2019 | Intérim du Receveur des produits divers SYDAM | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°021 DU 12 FEVRIER 2019 Objet: Intérim du Receveur des produits divers SYDAM J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers, que suite au départ à la retraite du Receveur des produits divers du Système Automatisé de Dédouanement des Marchandises (SYDAM), l'intérim est assuré par Monsieur KONE KIKOUM (Mie 276 98S-T), Ingénieur Informaticien, Chef du Bureau des recettes des produits Divers SYDAM. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1997 | 08/02/2019 | Démarrage de la phase pilote du projet d'interconnexion des Systèmes Informatiques des Administrations des Douanes de la Côte d'Ivoire et du Burkina Faso | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1997 DU 08 FEVRIER 2019 Objet: Démarrage de la phase pilote du projet d'interconnexion des Systèmes Informatiques des Administrations des Douanes de la Côte d'Ivoire et du Burkina Faso Dans le cadre de la sécurisation et la facilitetion des échanges commerciaux entre la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'une phase pilote du Projet d'Interconnexion des systèmes Informatiques des Administrations douanières de ces deux pays se déroulera du 11 février au 11 mars 2019 Les modalités de mise en oeuvre de cette phase pilote sont les survantes I/CHAMP D'APPLICATION a) Opérateurs concernés Sont retenus, pour cette première phase pilcte, cinq (5) commrsstonnarres en douanes agreés (CDA) habilités aux opérations de transit et neuf (9)exportateurs Au titre des commissionnaires en douanes agréés BOllORE TRANSPORT & lOGISTICS 00069 Z SOCOCIB TRANSIT 00317 F S.IT.D 00355 V RAMA TRANSIT INTERNATIONAL 00431 K KUMASAN MARINE SHIPPING 00361 W Au titre des exportateurs GRANDS MOULINS D'ABIDJAN 5007123 M CIMAF 1108236C SANIA 0821525 K SIVOP 8504010D NOUVELLE SOTICI 9103016 W TECHNIPLAST 1206447 A SOCIAM 0175265N BIBLOS 1108405 F THELEN SARL 0425865 T b) Types de déclarations concernés Sont concerrées par cette première phase pilote, les marchandises à destination ou en provenance du Burkina Faso et faisant l'objet de déclarations en détail éditées sous les modeles de déclarations repris dans les tableaux ci-dessous Types de déclarations de la République de la Côte d'Ivoire: EX1 Exportation definitive EX3 Réexportation directe Types de déclarations du Burkina Faso: EX8 Transit à l' export EX3 Réexportation directe c) Bureaux des douanes compétents Les bureaux des douanes retenus pour la mise en œuvre de la phase pilote sont les suivants : Bureaux des douanes de la République de la Côte d'Ivoire: CIABT Bureau du Transit et des Acquits Départ/Destination CIU59 Bureau Ouangolodougou Terrestre Passage sortie/entrée Bureaux des douanes du Burkina Faso: CODE DESIGNATION MOUVEMENT BFC04 Bureau Ouagadougou Route Départ/Destination BFW05 Bureau Niangoloko Passage sortie/entrée FORMALITES AUX DIFFERENTS BUREAUX a) Au bureau de départ Le bureau de départ valide le document d'accompagnement T1 du transit en y indiquant. - l'itinéraire de Transit Routier Informatisé (le bureau et le pays de destination doivent être différents de ceux du pays de départ) . - le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination Le bureau de départ prend les mesures d'identification et d'intégrité qu'il estime nécessaire (scellement, balise etc.. ). Puis il constate le départ du transit et le notifie aux bureaux de passage et de destination, b) Au bureau de passage de sortie Le Bureau de passage de sortie constate la sortie de la marchandise du territoire douanier national et la notifie aux autres bureaux concernés par le transit après le contrôle d'usage c) Au bureau de passage d'entrée Le Bureau de passage d'entrée constate 1 entrée de la marchandise sur le territoire douanier national et la notifie aux autres bureaux concernés par le transit après le contrôle d usage. d) Au bureau de destination Dès son arrivée au bureau de destination, le transporteur doit représenter la marchandise et les documents d'accompagnement du transit au service des douanes. Le bureau de destination: constate l'arrivée du véhicule; contrôle l'intégrité du chargement; notifie le constat et le résultat du contrôle au bureau de départ; clôture le transit. La clôture du transit met fin à la procédure du Transit Routier Inter-Etats. III PROCEDURES SPECIALES Les procédures spéciales prennent en compte les incidents les transbordements les changements d'itinéraire, tannulation du transit routier informatisé, la demande d'information et la procédure de secours a) Gestion des incidents Pour signifier un Incident dans le système, le bureau des douanes: - recherche le T1 à partir du MRN (movement reference number) : - renseigne le champ « relation des faits et mesures prises » b) Gestion des transbordements Pour faire le transbordement. le bure au des douanes; recherche le T1 à partir du MRN; renseigne la case « identification et nationalité du nouveau moyen de transport»; rédige un rapport de transbordement dans le champ prèvu à cet effet. c) Changement d'itinéraire Pour effectuer un changement d'itinéraire. le bureau des douanes procède comme suit: recherche le T1 à partir du MRN; sélectionne le nouvel itinéraire; rédige un rapport relatif à ce changement d'Itinéraire. d) Annulation du transit routier informatisé Pour annuler le transit routier informatisé. le bureau de départ procéde comme suit: recherche le T1 à partir du MRN rédige un rapport relatif à cette annulation dans le champ prévu à cet effet annule la procédure je transit e) Demande d'informations par l'usager Initiée en cas de non disponibilité d'informations sur le T1 dans le système la procédure de demande d'informations se présente comme suit. renseigner le formulaire de demande d'information dans le systéme en précisant le MRN; vérifier la réception de la réponse à la requête formulée. f) Procédure de secours La procédure de secours est mise en piace pour assurer la continuité et la célérité des opérations de transit en cas d'indisponibilité ou de non fonctionnement du systéme de transit routier informatisé, Dans ce cas, le Directeur en charge de l'Informatique ou son représentant désiqne de l'Administration concernée informe son hornologue de 1 autre Administration par email et par téléphone en precisant la date et l'heure du début de l'indisponibilité: le ou les bureaux de transit concernés; la ou les fonctionnalités concernées g) Traitement de la procédure de secours Lorsque la période d'indisponibilité est inférieure à six (6) heures. il est demandé aux agents des bureaux de transit et aux opérateurs concernés d'attendre l'éventuelle reprise du fonctionnement du système Au-delà du délai d'indisponibilité, les indications suivantes sont à observer' Indisponibilité au bureau de départ Le transit est gér'é selon les procédures manuelles jusqu'à la sortie du pays de départ. Indisponibilité au bureau de passage (entrée/sortie); L'opération est effectuée manuellement sur la base du document d'accompagnement. La régularisation des opérations est effectuée manuellement dans le systeme dés cessation de l'Indisponibilité, Indisponibilité au bureau de destination (entrée/sortie) : L'opération est effectuée manuellement sur la base du document d' accompagnement. La régularisation des opérations est effectuée manuellement dans le système dès cessation de 1 indisponibilité h) Fin de la procédure de secours Dès la fin l'indisponibilité du système de transit routier informatisé, le Directeur en charge de l'informatique ou son représentant désigné de l'Administration concerné doit en informer son homologue de l'autre Admùinistration par email et par téléphone, en précisant la date et l'heure de la fin de l'indisponibilité. J'attache du prix au strict respect de la présente circulaire et de toute difficulté d'application me sera Signalée d'urgence. Général DA Pierre A. Officier de l'Ordre National | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 20 | 06/02/2019 | Renouvellement des codes Import/Export au titre de l'année 2019 | Avis n° 043/MCIPPME/DGCE/DRE du 28/01/2019 | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N°20 DU 06 DECEMBRE 2019 Objet: Renouvellement des codes Import Export au titre de l'année 2019 Réf: Avis n° 043/MCIPPME/DGCE/DRE du 28/01/2019 Conformément à l'avis du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que le renouvellement des codes importateurs et exportateurs, au titre de l'année 2019, a débuté depuis le mercredi 02 janvier 2019 et prendra fin le vendredi 29 mars 2019. Passé ce délai, tout code importateur/exportateur qui n'aura pas été renouvelé sera suspendu jusqu'à sa mise à jour. Je rappelle, à toutes fins utiles, que ledit code, condition d'accès à la profession d'importateur/exportateur, est nominatif et non cessible. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A AVIS AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS Objet: Renouvellement des codes import export au titre de l'année 2019 Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME1 porte à la connaissance des usagers du Commerce Extérieur qu'en application de la règlementation en viqueur, le renouvellement des codes import/export au titre de l'année 20191 a débuté depuis le mercredi 02 janvier 2019 et prendra fin le vendredi 29 mars 2019. Passé ce délai, tout code importateur/exportateur dont le code fiscal n'aura pas été renouvelé, sera suspendu jusqu'à sa mise à jour. Par ailleurs. il convient de vous rappeler que le code import/export, condition d'accès à la profession d'importateur/exportateur, est nominatif et incessible, Tout manquement à cette disposition est passible de sanction prévue par la loi relative à la concurrence. DR Kaladji FADIGA | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1996 | 04/02/2019 | Application du Tarif | Annexe fiscale à la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1996 du 04 FEVRIER 2019 Objet: Application du Tarif Réf. : Annexe fiscale à la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2019 J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'annexe fiscale à la loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l'Etat pour l'année 2019. Celles-ci se rapportent, en ce qui concerne la réglementation douanière, à : - l'aménagement de mesures fiscales douanières en faveur de la Société des Transports Abidjanais (SOTRA) ; - l'institution de droits d' accises sur les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux; - l'aménagement du taux des droits d'accises sur les tabacs; - des précisions relatives à la procédure d'octroi des avantages fiscaux et douaniers par voie conventionnelle; - l'aménagement des dispositions relatives à la taxe de salubrité et de protection de l'environnement; - l'aménagement de la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier. 1- Aménagement de mesures fiscales douanières en faveur de la Société des Transports Abidjanais (SOTRA) Aux termes de l'article 6 de l'annexe fiscale, il est accordé à la SOTRA et à ses filiales détenues à 100% et ce, jusqu'au 31 décembre 2021, l'exonération des droits de douane et de la TVA sur leurs importations de biens et matériels ci-après: - les véhicules d'exploitation, les véhicules de soutien, leurs pièces de rechange et pneumatiques; - les bateaux bus et leurs pièces de rechange; - le matériel dédié à la billettique pour la sécurisation des recettes; - les biens destinés aux ateliers concourant au montage et à la maintenance des véhicules et autres véhicules roulants d'exploitation; - les biens destinés aux infrastructures de base d'exploitation (gares de dépôt ou d'embarquement de passagers) ; - les biens destinés à la construction d'une station à gaz pour les véhicules à gaz; les biens destinés à la construction et à la réhabilitation de centres bus et des gares lagunaires ; - les biens destinés à la construction d'une chaine d'assemblage et de montage de véhicules à SOTRA INDUSTRIES. Je précise que la Redevance statistique (RS) et les prélèvements communautaires de l'UEMOA et de la CEDEAO (PCS et PCC) ainsi que la Taxe de l'Union africaine (PUA) restent dus. II- Institution de droits d'accises sur les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux Aux termes de l'article 9 de l'annexe fiscale, il est institué des droits d' accises sur les produits repris au tableau ci-après: N° NTS CEDEAO PRODUITS 6802.21.00.00 Marbres à 6802.91.00.00 8703.21. 1 1.00 Véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou à égale à 13 chevaux. 8703.90.00.00 Le taux des droits d'accises sur les produits suscités est de 10 %. La base imposable, appliquée à l'importation de ces produits, est déterminée d'après leur valeur taxable en douane augmentée de tous les droits et taxes de douane (DD, RSTA), à l'exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). III- Aménagement du taux des droits d'accises sur les tabacs Aux termes de l'article la de l'annexe fiscale, le taux de la taxe spéciale sur les tabacs (T AB) est désormais fixé à 37%, pour tous les types de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, tabac à fumer, autres tabacs et succédanés de tabacs). Je précise que la Taxe Spéciale sur les tabacs pour le développement du Sport (TSS : 5%) et la taxe de solidarité pour la lutte contre le sida et le tabagisme (TFS : 2%) restent dus. IV- Précisions relatives à la procédure d'octroi des avantages fiscaux et douaniers par voie conventionnelle Aux termes de l'article 25 de l'annexe fiscale, les conventions et actes conclus, à compter du 1 er janvier 20 19, par les Ministères et les organismes de l'Etat, et qui comportent des clauses fiscales et douanières, devront pour leur mise en œuvre au cordon douanier, être impérativement revêtus des signatures conjointes du Ministre technique concerné et du Ministre en charge du Budget. V- Aménagement des dispositions relatives à la taxe de salubrité et de protection de l'environnement. Aux termes de l'article 33 de l'annexe fiscale, la taxe de salubrité et de protection de l'environnement instituée sur l'importation des véhicules d'occasion de plus de cinq ans, et jusque là recouvrée par les Receveurs des Impôts du Guichet Unique Automobile, est désormais liquidée et recouvrée par les Services des Douanes selon les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, suretés et sanctions que les droits et taxes. Les tarifs de la taxe sont aménagés comme suit: - 50000 francs cfa par véhicule d'occasion de transport de personnes dont l'âge est supérieur à cinq ans et inférieur ou égal à dix ans à l'importation; - 50 000 francs cfa par véhicule d'occasion de transport de marchandises dont le poids total à charge est inférieur ou égal à dix tonnes et dont l'âge est supérieur à cinq ans et inférieur ou égal à dix ans à l'importation; - 100000 francs cfa par véhicule d'occasion de transport de marchandises dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et dont l'âge est inférieur ou égal à dix ans à l'importation. Je précise qu'au regard des dispositions du Décret n° 2017-792 du 6 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire, les véhicules de tourisme usagés (et les taxis), dont l'âge limite autorisé à l'importation est fixé à cinq (05) ans, ne sont pas concernés par ladite taxe. Aux fins du recouvrement de la taxe de salubrité et de protection de l'environnement, la déclaration en détail est à accompagner d'un chèque libellé à l'ordre de l'Agence Nationale de Gestion de Déchets (ANAGED). VI-Aménagement de la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier Aux termes de l'article 36 de l'annexe fiscale, la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier est désormais fixée à de 2,5% de la valeur déclarée en douane à l' exportation du bois en grumes. La liquidation et le recouvrement de ladite taxe sont effectués au cordon douanier selon les mêmes conditions, sanctions et sûretés que la taxe sur les bois en grumes exportés. Aux fins du recouvrement de la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier, la déclaration en détail est à accompagner d'un chèque libellé à l'ordre du Fonds Spécial pour la Préservation et le Développement Forestier (FSPDF). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 02 janvier 2019. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1995 | 01/02/2019 | Reprise de la perception de l'Acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel. | - Annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018 ; - Circulaire n°1901/SEPMBPE/DGD du 08 mars 2018. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1995 du 01 FÉVRIER 2019 Objet: Reprise de la perception de l'Acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel Réf. : - Annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018 ; - Circulaire n°1901/SEPMBPE/DGD du 08 mars 2018 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, la reprise, à compter du 1er février 2019, de la perception de l'acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI), conformément aux dispositions de l'article 23 de l'annexe fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018 et telles que déclinées aux termes de ma circulaire n° 1901/SEPMBPE/DGD du 08 mars 2018. Je rappelle que l'AIRSI est exigible à l'importation, sur les marchandises autres que les biens d'équipement, déclarées pour la mise à la consommation par les contribuables relevant au plan fiscal de l'impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans. Je précise que l'AIRSI a été institué par la loi n° 90-434 du 29 mai 1990, sous la forme d'un prélèvement à la source, dont la collecte était confiée aux commissionnaires en douane et qu'il a été seulement réaménagé aux termes de l'annexe fiscale à la loi portant Budget de l'Etat pour l'année 2018, qui dispose en son article 23 qu'il est désormais recouvré par les services des douanes dans Ies mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que les droits de douane. Ainsi, le taux de l'AIRSI, initialement de 7,5% est-il désormais fixé à 5% à liquider sur une base imposable déterminée d'après la valeur taxable en douane des marchandises importées. Précédemment paramétré au sydarn world sous la désignation de "PSI" (prélèvement du Secteur Informel), l'AIRSI est désormais repris sous l'intitulé "ASI" (Acompte sur le Secteur Informel). J'attache du prix au strict respect des, dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 014 | 01/02/2019 | Extension du Bordereau automatisé de Livraison des Produits Pétroliers | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N° 014 du 01 FEVRIER 2019 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'extension du Bordereau automatisé de Livraison des Produits Pétroliers au dépôt de GESTOCI YAMOUSSOUKRO sera effective le 05 février 2019. En conséquence, les enlèvements de produits pétroliers dans ledit dépôt se feront exclusivement sous le couvert du BLP à compter de la date indiquée. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 12 | 29/01/2019 | Liste des commissionnaires en douane Agrées et Exportateurs Retenus pour le démarrage de la phase pilote du projet d'interconnexion des systèmes Informatiques des Administrations des Douanes du Burkina Faso et de la Côte d'Ivoire | Général DA Pierre A | NOTE D'INFORMATION N°012 DU 29 JANVIER 2019 Objet: Liste des commissionnaires en douane Agrées et Exportateurs Retenus pour le démarrage de la phase pilote du projet d'interconnexion des systèmes Informatique des Administrations des Douanes du Burkina Faso et de la Côte d'Ivoire Dans le cadre du démarrage de la phase pilote du projet d'interconnexion des systèmes informatiques des Administrations des douanes du Burkina Faso et de la côte d'Ivoire, j'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service et des usagers, que les commissionnaires en Douane agrées et les Exportateurs ci-dessous cités sont retenus pour leur participation à la phase pilote. A cet effet, ils sont invités à prendre part à la session consacrée à la présentation du Transit Routier Inter-Etats, prévue le jeudi 31 janvier 2019 de 09 heures à 12 heures à l'Ecole des Douanes. Ce sont: 1. Commissionnaires en Douanes Agrées NOMS CODE DECLARANT BOllORE TRANSPORT & lOGISTICS;CI 00069 Z SOCOCIB TRANSIT; 00317 F SIDT; 00355 V RAMA TRANSIT INTERNATIONAL; 100431 K KUMASSAN MARINE SHIPPING SERVICES ; 00361W 2. Exportateurs COMPTE CONTRIBUABLE GRAND MOULIN D'ABIDJAN; 5007123 M CIMAF; 1108236 C SANIA ;08201525 K SIVOP ;8504010 0 NOUVELLE SOTICI ;9103016 W TECHNIPLAST ; 1206447 A SOCIAM ;0175265 N BIBLOS; 1108405 F THELEN SARL; 0425865T J'attache du prix au strict des dispositions de la présente note et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner |
