TEXTES REGLEMENTAIRES
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| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1994 | 22/01/2019 | Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro | Courrier PRO LOGISTICS du 19 décembre 2018 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1994 DU 22 JANVIER 2019 Objet: Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro Réf.: Courrier PRO LOGISTICS du 19 décembre 2018 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, la société PRO LOGISTICS (NCC 15424090) a été agréée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro et ce, par Arrêté du Ministre des Transports n° 0028/MT/DGAMP du 30 octobre 2018. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui est d'application immédiate. PI: Copie Arrêté n° 0028/MT/DGAMP du 30/10/2018 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. Arrêté n °0028/MT/DGAMP du 30 Octobre 2018 portant agrement de la société PRO LOGISTICS, en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution; Vu le règlement n° 03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA ; Vu la directive n°03/200/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n°95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail; Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 442 du 20 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts; Vu ['ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012, portant code des Investissements; Vu l'ordonnance n02013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence; Vu décret n° 97-614 du 16 octobre 1997, relatif à l'exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n° 2018-29 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n° 2011 -401 du 10 novembre 2011, portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret n" 2015-18 du 14 janvier 2015 ; Vu le décret n 2017-45 du 25 janvier 2017, portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n" 2018-617 du 10 juillet 2018, portant nomination du premier ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n" 2018-618 du 10 juillet 2018, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté n ' 68-406 du 03 septembre 1968, réservant au pavillon national la navigation au cabotage et le remorquage; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire présenté par la société PRO LOGISTICS; Vu le procès-verbal de déli bération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du 20 juillet 2018 ; ARRÊTE: Article 1 : Est agreee en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro, pour une période probatoire de deux ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société PRO LOGISTICS, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de deux cent millions (200 000 000) francs CFA, dont le Siège social est à Abidjan Yopougon en zone industrielle, ayant pour représentant légal Madame YASSINE Sandra Soumah, de nationalité Ivoirienne, Cogérante, 23 BP 3935 Abidjan 23, tel: (+225) 23 46 57 43/ 07 92 03 21, R.C.N°CI-ABJ-2015-B-19816, C.C.N°1542409 D, Réf. Bancaire : 900003693440 (SIB). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime et manutention portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumise au strict respect, par la société PRO LOGISTICS de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime et à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Article 4: Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la reglementation en vigueur, la société PRO LOGISTICS est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des navires consignés, le tonnage total manutentionné, le tonnage en transit manutentionné et le tonnage en transbordement manutentionné, les cadences réalisées et l'effectif des dockers embauchés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires et aux différentes autorités portuaires. Article 5 : Toute modification des statuts de la société PRO LOGISTICS, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvèlement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société PRO LOGISTICS, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, environnementales. Le dossier de demande de renouvèlement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Amadou KONE | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1993 | 17/01/2019 | Renouvellement d'agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire | 055/LAOMAT/PDG-2018 du 19/12/2018 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1993 DU 17 JANVIER 2019 Objet: Renouvellement d'agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire Réf: 055/LAOMAT/PDG-2018 du 19/12/2018 Conformément à la correspondance du Président Directeur Général de LAOMAT, visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, le renouvellement de l'agrément de la société LAOMAT, en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux ports autonomes d'Abidjan et de San Pédro et ce, suivant l'arrêté n°0030/MT/DGAMP du 30 Octobre 2018 du Ministre des Transports. J'invite, en conséquence, tous les services à tenir compte de cette nouvelle donne. P J : copie de l'arrêté ministériel LE DIRECTEUR GENERAL GENERAL DA Pierre A. MINISTERE DES TRANSPORTS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Arrête n°/MT/DGAMP du 30 OCTOBRE portant renouvellement d'agrément de la société LAOMAT, en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution; Vu le règlement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux conditions d'exercice des professions d 'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA ; Vu la directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l' UEMOA ; Vu la loi n°95-15 du 12 janvier 1995, portant code du travail ; Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances; Vu la loi n°442 du 20 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance n°2012 -487 du 07 juin 2012, portant code des lnvestissemeu Ls ; Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence; Vu décret n°97-614 du 16 octobre 1997, relatif à l'exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n°2018-29 du 17 janvier 2018 ; le décret n°2011-401 du 10 novembre 2011, portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret n° 2015-18 du 14 janvier 2015 ; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n°2017 - 596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du premier ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté n°68-406 du 03 septembre 1968, réservant au pavillon national la navigation au cabotage et le remorquage; Vu le dossier de renouvellement d'agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire présenté par la société LAOMAT; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du 20 juillet 2018 ; ARRÊTE: Article 1: Est renouvelé, pour une période de cinq (05) ans, reconductible, à compter de la date de signature du présent arrêté, l'agrément en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Por-ts Autonomes d'Abidjan et de San Pedro de la société LAOMAT, société à responsabilité limitée au capital social de deux cent millions (200 000 000) francs CFA, dont le Siège social est à Abidjan Treichville zone 2, boulevard de Marseille, ayant pour représentant légal Monsieur DIARRASSOUBA Singui, de nationalité Ivoirienne, Gérant, 05 BP 1549 Abidjan 05, tel: +225 07 45 83 63/ 06 04 27 27, R.C.N°CI-ABJ-2014-B-20902, C.C.N°1438276 E, Réf. Bancaire: CI 03444001 19440470006 52 (BACI). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime et la manutention portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Article 3 : L'exploitation du présent agrément est soumise au strict respect, par la société LAOMAT de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de consignataire maritime, et à la réglementation sociale applicable par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Article 4 : Aux fins de tenues statistiques et sous peine de sanction, la société LAOMAT est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires avec copie à l'autorité portuaire compétente et au Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires; la liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des navires consignés; le tonnage en transit manutentionné et le tonnage en transbordement manutentionné, les cadences réalisées et l'effectif des dockers embauchés. Article 5 : Sous peine de sanction, toute modification des statuts de la societe LAOMAT, tout changement de personne habilitée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d' adresse, d' associé(s) toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement. Article 6: Le présent agrément ainsi renouvelé est soumis au visa annuel du Ministre chargé des Affai res Maritimes et Portuaires jusqu' à sa date d' expiration prévue à l'article premier. Le dossier de visa annuel, incluant un rapport d'activités conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, doit parvenir , sous peine de sanction, à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, trente (30) jours avant la date de signature du présent arrêté. Article 7 : Toute demande de renouvellement du présent agrément est soumis au respect par la société LAOMAT, de ses obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par elle en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes environnementales. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément, incluant uri rapport d'activités, doit parvenir, sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt-dix jours avant l'échéance de son terme. Article 8 : Sans préjudice de l'exécution de ses obligations résultant du présent arrêté, la société LAOMAT dispose de vingt-quatre mois, à compter de la publication du décret n°2018-29 du 17 janvier 2018, pour se conformer aux dispositions de celui-ci. A défaut, elle encourt le rejet de sa demande de visa annuel et par suite le retrait de son agrement. Article 9: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 10 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Amadou KONE | Visionner | |
| DECISION | 02 | 15/01/2019 | Nomination des membres de l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés, en abrégé UG-OEA | Général DA Pierre A. | DECISION N°02 DU 15 JANVIER 2019 Portant nomination des membres de l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés, en abrégé UG-OEA Vu la Loi n°64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2017- 265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2017-475 du 19 juillet 2017, tel que modifié par le décret n°2018- 618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2018- 617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement en qualité de Ministre du budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu l'Arrêté n°387/SEPMBPE/DGD du 27 avril 2018 portant mise en œuvre d'un statut d'Opérateur Economique Agréé(OEA) ; Vu la Décision n° 123/SEPMBPE/DGD de la 17/09/2018 portant création d'une Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Sont nommés au sein de l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés, en abrégé UG-OEA, les agents de la Direction de la Réglementation et du Contentieux ci-après désignés: Chef d'Unité • KOUA Kadjané Charles, Sous-directeur de la Coopération et de l'Assistance Administrative . Chef d'Unité Adjoint • GBAHOU Monkpéhé Martin, Chef du Bureau Transit . Membres • KOUDOU Serge Alain, Chargé d'Etudes à la Sous-direction des Techniques Douanières; • BAH Iria Andrée Carine, Chargée d'Etudes à la Sous-direction de la Législation et du Tarif. Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. Officier de l'ordre National | Visionner | ||
| DECISION | 02 | 15/01/2019 | Nomination des membres de l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés, en abrégé UG-OEA | Général DA Pierre A. | DECISION N°02 DU 15 JANVIER 2019 Portant nomination des membres de l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés, en abrégé UG-OEA Vu la Loi n°64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes; Vu le Décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2017- 265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2017-475 du 19 juillet 2017, tel que modifié par le décret n°2018- 618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2018- 617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement en qualité de Ministre du budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu l'Arrêté n°387/SEPMBPE/DGD du 27 avril 2018 portant mise en œuvre d'un statut d'Opérateur Economique Agréé(OEA) ; Vu la Décision n° 123/SEPMBPE/DGD de la 17/09/2018 portant création d'une Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Sont nommés au sein de l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés, en abrégé UG-OEA, les agents de la Direction de la Réglementation et du Contentieux ci-après désignés: Chef d'Unité • KOUA Kadjané Charles, Sous-directeur de la Coopération et de l'Assistance Administrative . Chef d'Unité Adjoint • GBAHOU Monkpéhé Martin, Chef du Bureau Transit . Membres • KOUDOU Serge Alain, Chargé d'Etudes à la Sous-direction des Techniques Douanières; • BAH Iria Andrée Carine, Chargée d'Etudes à la Sous-direction de la Législation et du Tarif. Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. Officier de l'ordre National | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1992 | 08/01/2019 | Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation | Courrier n°7335/SEPMBPE/2018/CAB-00/du 31/12/2018 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1992 08 JANVIER 2019 Objet: Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation Réf. : Courrier n°7335/SEPMBPE/2018/CAB-00/du 31/12/2018 Conformément aux dispositions de la, correspondance du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, l'état des ajustements de poids autorisés par unité de broyage de fèves de cacao sur la période allant du 1 er avril au 30 septembre 2018. Ainsi, les quantités de produits devant faire l'objet de réajustements de poids, sur la base des taux de rendement réels validés sur ladite période, s'établissent à 6 734 028 kg net et sont reparties par opérateur conformément aux énonciations du tableau ci-après: EXPORTATEUR RENDEMENT VALIDE RATIO EQUIVALENT FEVES VALIDE FO1 VALIDEES SELON TAUX THEORIQUE AU 30 SEPTEMBRE 2018 (kg) FO1 VALIDEES SELON TAUX CALCULE AU 30 SEPTEMBRE 2018 (2018) ECART DE POIDS A COMPENSER SUR LA PERIODE (Formule à Taux Zéro en kg) CARGILL COCOA 83,9% 1,192 53 699 913 51 356 743 2 343 170 CEMOI CI 83,9% 1,192 25 279299 24 547 754 731 545 CONDICAF 80,00% 1,250 5 276 250 5 276 250 0 ICP 82,85% 1,207 20 946 301 20 226 107 720 194 OCP 82,11% 1,218 29 325 125 28 572 048 753 077 SACO 82,12% 1,218 76 371 543 74 948 210 1 423 333 UNICAO 81,79% 1,223 24 821 790 34 059 081 762 709 TOTAL 82,68% 1,209 245 720 221 238 986 193 6 734 028 En application de la mesure visant à l'utilisation des taux de rendements réels par unité de broyage, ces volumes de produits dérivés de cacao à compenser sont admis au régime exceptionnel d'exportation, en exonération totale des taxes et redevances. Par conséquent, les déclarations en détail d'exportation de ces produits dérivés devront être éditées avec le code additionnel « 71 D. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL GENERAL DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 01 | 02/01/2019 | Création et composition de Groupes de Travail Thématiques Préparatoires à la SEDIV 2019 | Général DA Pierre A. | DECISION N° 01 DU 02 JANVIER 2019 Portant création et composition de Groupes de Travail Thématiques Préparatoires à la SEDIV 2019 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n° 64-291 du 01 Août 1964, portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1: Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, des Groupes de Travail thématiques Préparatoires à l'édition 2019 de la Semaine des Douanes Ivoiriennes (SEDIV). Article 2 : Les Groupe de Travail Thématiques Préparatoires sont composés comme suit: • Groupe de Travail 1: "Renforcement de l'automatisation des opérations en douane et sécurité" Président : Monsieur BEUGRE Gilles Thierry, Directeur des Systèmes d'Information. Membres: - Col. KAMAGATE Ibrahima, Directeur Régional de Korhogo ; - Lt-Col. SEKONGO Sanan, Sous-directeur des Services Douaniers du Port (DSDPSS) ; - M. YOROBA N'guessan Eric, Sous-directeur des Nouvelles Technologies Douanières (DARRV) ; - M. ZEHERO Bi Bolou, sous-directeur du Suivi des Moyens de Paiement et de la Trésorerie (RPD) ; - Mme. AGOUA Carole, Assistante du Directeur des Systèmes d' 1 nformation. • Groupe de Travail 2: "Renforcement du contrôle et de la lutte contre la fraude douanière: cas du pétrole" Président : M. COULIBAL y Doteneme, Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes. Membres - Lt-Col. BAMBA Issiaka, Sous-directeur du Pétrole et Zones Franches (DRE) ; - Lt-Col. NIANGORAN Théophile, Sous-directeur des Vérifications en Entreprises (DED) ; - Lt-Col. N'GUETIA Valérie, Sous-directrice des Techniques douanières (DRE) ; - M. MEITE Mema, Sous-directeur des Etudes Economiques (DSEE) ; - M. ALADIA Eric, Chef de Bureau Assistance, Formation et Gestion de mise en Production (DSI). • Groupe de Travail 3: "Le transfert des compétences du Ruling Center à la DARRV" Président : Col. AKE Léopold, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur. Membres: - l.t-Col. CISSE Seydou, Sous-directeur de la Valeur (DARRV) ; - M. KOUASSI N'goran Denis, Sous-directeur des Etudes et du Développement (DSI) ; - Lt-col OUATIARA Ndionlipeni, Chef du Bureau Export (DSDPSS) ; - Cdt BOUA KEKE Viviane, Chef de Bureau Aéroport IFHB (DSA). • Groupe de Travail 4 : "la Problématique du dédouanement des envois express" Président : M. THIA Labi Dominique, Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes. Membres : - M. YOROBA N'guessan Eric, Sous-directeur des Nouvelles Technologies Douanières (DARRV) ; - M. SYLLA Anzoumana, Sous-directeur de la Production Informatique (DSI) ; - l.t-Col. AKAFFOU Dadié Clément, Sous-directeur de la Législation et du Tarif (DRC) ; - Cdt. GALO Lydie, Chef de Section DHL Express (DSA) ; - Cne TAHI Melezi Philippe, Chef de Subdivision Spéciale des Envois Express et Postaux. Article 4 : Il est loisible aux Groupes de Travail Préparatoires de faire appel à toute personne dont l'expertise leur parait utile dans le cadre de leurs activités. Article 5 : Les rapports finaux des groupes de travail thématiques devront parvenir au président du Comité Scientifique de la SEDIV 2019 le 16 janvier 2019 délai de rigueur. Article 6 : La présente prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Général DA Pierre A. Officier de l'ordre National | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1991 | 27/12/2018 | Agrément d'exportateur de café-cacao au titre de la campagne 2018/2019. | décision n°027-18/2018 du 10/12/2018 portant agrément d'exportateur de café-cacao au titre de la campagne 2018/2019. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1991 DU 27 DECEMBRE 2018 Objet: Agrément d'exportateur de café-cacao au titre de la compagne 2018/2019 Réf.: Décision n° 027-18/2018 du 10/12/2018 portant agrément d'exportateur de café-cacao au titre de la campagne 2018/2019 J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, copie de la décision n° 027-18/2018 du 10 décembre 2018 du Conseil du Café-Cacao portant agrément de la société commerciale FORAGRI S.A en qualité d'exportateur de café et de cacao au titre de la campagne 2018/2019, jointe en annexe. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. PS: Copie de la Décision n° 027-18/2018 du 10/12/2018 LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. Le Conseil du Café-Cacao LE DIRECTEUR GENERAL DECISION N°027-18/2018 PORTANT AGREMENT D'EXPORTATEURS DE CAFE-CACAO AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2018/2019. LE DIRECTEUR GENERAL Vu l'Ordonnance 2011-481 du 28 Décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du Café et du Cacao et a la Régulation de la Filière Café-Cacao; Vu le Décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 ponant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de stabilisation des prix du café et du cacao; Vu le Décret n° 2012-1010 du 17 octobre 2012 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ; Vu Le Décret n° 2017-520 du 02 août 2017 portant nomination du Directeur Général du Conseil du Café-Cacao; Vu la Décision n°007-18 du 04 Mai 2018 ponant création du Comité Technique des Agréments. DECIDE Article 1 : La société commerciale FORAGRI S.A est agréée en qualité d'exportateur de café et de cacao, au titre de la campagne 2018-2019. Article 2 : L'opérateur ci-dessus agréé opérera dans le strict respect de la réglementation vigueur et sous le contrôle et le suivi du Conseil du Café-Cacao. Article 3: Le Directeur Général du Conseil du Café-cacao ainsi que les directeurs concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature, et sera publiée partout où besoin sera Fait à Abidjan, le 10 DEC 2018 KONE Brahima yves | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1990 | 27/12/2018 | Rétablissement du recours au code additionnel OC3. | Circulaire n°1961 du 10/10/2018. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1990 DU 27 DECEMBRE 2018 Objet: Rétablissement du recours au code additionnel OC3 Réf.: Circulaire n°1961 du 10/10/2018 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma circulaire visée en référence, portant suspension de l'utilisation du code additionnelle OC3, sont rapportées. En conséquence, les usagers sont à nouveau autorisés à recourir audit code en cas de contestation des valeurs reprises par les certificats ou attestations de valeur à l'occasion des formalités de dédouanement des marchandises à l'importation. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. CIRCULAIRE N°1961 DU 10 OCTOBRE 2018 Objet:Suspension de l'utilisation du code additionnel OC3 Réf.:-Circulaire n°1903/SEPMBPE/DGD du 14 mars 2018 -Circulaire n°1941/SEPMBPE/DGD du 16 juillet 2018 Il me revient que, nonobstant les aménagements opérés aux termes de ma circulaire n°1941du 16 juillet 2018 Visée en référence, il subsiste encore de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de la procédure informatisée du recours en contestation de 1évaluation des marchandises, qui ont pour conséquence de paralyser le fonctionnement régulier du Comité d'Arbitrage de la Valeur (CAV). Pour corriger ces disfonctionnements, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts du Trésor Public et des operateurs économiques, et en attendant l'achèvement des nécessaires modifications en cours du module informatique de gestion du CAV au Sydam World, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que le recours au code additionnel OC3 est suspendu jusqu'à nouvel ordre. En cas de contestation des valeurs émises par Webb Fontaine sur les Rapports Finaux de Classification et de Valeur (RFCV), les usagers sont invités à saisir le Directeur Général des Douanes, en déposant leurs requêtes dûment enregistrées à la Direction de la Réglementation et du Contentieux (Sous-direction de la Législation et du Tarif). J'attache du prix à l'application rigoureuse des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. P/Le DIRECTEUR GENERAL P.I LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col.Amadou COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1986 | 24/12/2018 | Contrôle des opérations financières avec l'étranger | Courrier DGTCP n° 11892MEF/DGTCP/DECFinEx/SD-FINEX/ykb du 30/11 /2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1986 DU 24 DECEMBRE 2018 Objet: Contrôle des opérations financières avec l'étranger Réf. : Courrier DGTCP n° 11892MEF/DGTCP/DECFinEx/SD-FINEX/ykb du 30/11 /2018 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre du contrôle des opérations financières avec l'étranger, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique a mis en circulation de nouveaux formulaires. Sont concernées par ce renouvellement, qui vise la sécurisation des formulaires, les opérations financières ci-après: - Déclaration de liquidation totale ou partielle d'un investissement étranger en Côte d'Ivoire: Formule n° 53; - Compte rendu d'un prêt: Formule n° 57 ; - Compte rendu de remboursement d'un prêt: Formule n° 59 ; - Autorisation du commerce de l'or. Je précise, à toutes fins utiles, que les anciens formulaires ne seront plus valables à compter du 1er mai 2019. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. P J : Spécimens des nouveaux formulaires LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. FORMULE N°53 DÉCLARATION DE LIQUIDATION TOTALE OU PARTIELLE D'UN INVESTISSEMENT ÉTRANGER EN CÔTE D'IVOIRE OBSERVATIONS IMPORTANTES: Dans le cas où l'opération ne donne lieu, en raison de sa nature, à aucun rè ent au profit de la personne qui désinvestit (par exemple: résiliation d'un contrat de caution, d'assistance ou de concession de brevet ou de ce), seule la partie supérieure de l'imprimé doit être remplie, la dernière indication à donner étant la date de la réalisation juridique du NOM et adresse de l'entreprise ou de la société en Côte d'Ivoire dans laquelle avait été effectué l'investissement: . NOM et adresse de l'acheteur (s'il y a lieu) NOM et adresse de la personne à l'étranger qui désinvestit Elle porte sur un montan étant la . . .. (0) se rapportant a cette liquidation n'a encore fait l'objet d'aucun règlement. Date du règlement (E) Modalités financières: 1) Règlement par versement en faveur d rés à l'étranger en vue de ce règlement (indiquer le ou de l'organisme en Côte d'Ivoire par l'entremise se trouvant déjà à l'étranger . Signature exemplaire n°4 de la liasse est destiné à être conservé par le signataire ou par ses mandants. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE FORMULE 57 COMPTE RENDU D'UN PRET accordé par une personne établie à l'étranger à une personne établie en Côte d'Ivoire et ne constituant pas un investissement direct au sens des dispositions du décret n° 67-286 du 30 Juin 1967 et du règlement n009/2010/CM/UEMOA du 01 octobre 2010. Signature FORMULE N°59 COMPTE RENDU DE REMBOURSEMENT D'UN PRET accordé par une personne établie à l'étranger à une personne établie en Côte d'Ivoire et ne constituant pas un investissement direct au sens des dispositions du décret n° 67-286 du 30 Juin 1967. Le présent compte rendu doit être envoyé dûment complété et signé, en trois exemplaires, au Ministére auprès du Premier Ministre le et des Finances, Direction des Finances Extérieures et du Crédit, dans un dèlai de vingt jours à compter de la conclusion du contrat et mentionner les 4 mars 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union nomique et Monétaire Oue st-Africaine (UEMOA), toute reproduction non autorisée de ce document sera passible d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 5.000.000 à 50.000.000 Fefa. Durée du prêt,Taux d'intérêt: COMMERCE DE L'OR AUTORISATION, IDENTIFICATION DU DECLARANT, DESIGNATION DE L'OR | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1987 | 24/12/2018 | Procédure de dédouanement des véhicules usagés importés par voie terrestre ou ferroviaire | Circulaire n° 1952/SEPMBPE/DGD du 17/09/2018 | Col. Maj. Col. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1987 DU 24 DECEMBRE 2018 OBJET: Procédure de dédouanement des véhicules usagés importés par voie terrestre ou ferroviaire Réf. : Circulaire n° 1952/SEPMBPE/DGD du 17/09/2018 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, l'extension de la première phase de généralisation de la procédure de dédouanement des véhicules importés usagés via la plateforme SYDAM Auto, aux bureaux frontières terrestres. Sont concernés par cette mesure qui entrera en vigueur à partir du lundi 07 janvier 2019, les véhicules usagés de type particuliers et utilitaires légers, importés par voie terrestre ou ferroviaire, quel que soit le régime douanier pressenti. Au plan opérationnel, la procédure SYDAM Auto aux bureaux frontières terrestres et ferroviaires se décline selon les modalités ci-après: 1. ACCES A LA PLATE FORME SYDAM AUTO SYDAM Auto est une plateforme web, accessible via l'U.R.L«https://sydamauto.douanes.ci» et un compte utilisateur. Pour accéder à cette plateforme, l'importateur crée son compte utilisateur en ligne. Ce compte est validé par l'administrateur du système, une fois que toutes les informations, ci après, sont renseignées: - Nom; -Prénoms; -Date de naissance; -Lieu de naissance; -Type de pièce d'identité; -N° de pièce d'identité; -Adresse email valide; -N° de téléphone; -Copie scannée de la pièce d'identité; -N° de Compte contribuable; -Code importateur (Facultatif à la création du compte pour les occasionnels) ; -Raison sociale (pour les Importateurs Professionnels) ; -N° de Registre de Commerce (pour les Importateurs Professionnels). Les comptes des autres utilisateurs, partenaires de la plateforme du Guichet Unique Automobile, sont créés par l'administrateur du système, qui en assure la gestion (Activation et désactivation des comptes). 2. CREATION DE LA FICHE D'EVALUATION SYDAM AUTO Via son compte utilisateur, l'importateur crée un dossier dans SYDAM Auto, pour l'évaluation automatique du véhicule à importer. Les informations suivantes sont demandées: - Quatre (04) photos du véhicule (face, arrière, gauche et droite) ; -Une (01) photo du numéro de châssis; -Une (01) photo du tableau de bord affichant le kilométrage; -La marque, le modèle, la série (VIN), l'année et la version; -Le déclarant (Facultatif à la création du dossier) ; -Le numéro de compte contribuable; -Le bureau de dédouanement; -Le bureau d'imatriculation. A la validation de son dossier dans SYDAM Auto, un numéro SYDAM Auto est attribué au dossier. Après vérification des informations renseignées, le véhicule est automatiquement côté et évalué. Une fiche SYDAM Auto est créée. L'importateur est informé de la valeur Fob, de la valeur Fret et des droits et taxes de douane afférents à l'importation de son véhicule. La fiche SYDAM Auto qui contient les caractéristiques et la cotation du véhicule est envoyée par e-mail à l'ensemble des acteurs du processus de dédouanement. 3. FORMALITES AVANT L'ARRIVEE DU VEHICULE A LA FRONTIERE La création du dossier SYDAM Auto constitue un préalable à l'arrivée du véhicule au bureau frontière. La fiche SYDAM Auto doit être imprimée et apposée de façon visible, à l'intérieur du véhicule sous le format d'une étiquette normalisée. Cette étiquette permet d'identifier le véhicule lors de la procédure de dédouanement et d'immatriculation. L'importateur a la possibilité de l'imprimer en format PDF, à partir de la plateforme SYDAM Auto. 4. TRANSFERT DU DOSSIER AU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE (CDA) L'importateur transfère le dossier à son Commissionnaire en Douane Agrée (CDA) dans SYDAM Auto, en vue de l'édition de la déclaration en détail et de l'ouverture du dossier d'importation à Côte d'Ivoire Logistique (CIL). 5. OUVERTURE DU DOSSIER D'IMPORTATION A COTE D'IVOIRE LOGISTIQUE (CIL) A la réception de la notification de transfert du dossier, le CDA se rend à CIL avec la fiche SYDAM Auto, pour l'ouverture du dossier d'importation. Un numéro de suivi du dossier d'importation (Numéro chrono) lui est attribué. CIL intègre ce numéro dans SYDAM Auto. 6. EDITION DE LA DECLARATION EN DETAIL Avant l'édition de la déclaration en détail, le CDA soumet le dossier SYDAM Auto dans le SYDAM World pour intégration, après vérification du code déclarant et du compte contribuable de l'importateur. Lorsque le dossier d'importation est intégré dans le SYDAM World, un numéro lui est attribué et une notification est automatiquement adressée à l'importateur, via SYDAM Auto. Le CDA édite la déclaration en détail dans SYDAM World pour apurer le dossier SYDAM Auto, liquider et acquitter les droits et taxes de douanes. Les formalités susvisées peuvent se faire avant l'arrivée du véhicule. 7. IDENTIFICATION DU VEHICULE PAR LA DOUANE A l'arrivée du véhicule au bureau frontière, les agents du service Ecor procèdent à son identification et à la prise de photos, afin de s'assurer que les données qui figurent sur le dossier sont conformes au véhicule présenté: - En cas de conformité, les agents de douane valident l'identification conforme; - En cas de non-conformité, les agents de douane consignent le résultat de l'identification dans le dossier SYDAM Auto et valident l'identification non conforme. Aucune transaction informatique ne peut être effectuée par la Douane sur le dossier avant la validation de l'identification dans SYDAM Auto. 8. TRAITEMENT DE LA DECLARATION EN DOUANE Après l'identification, les agents de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) procèdent à l'analyse du dossier. Pour les véhicules identifiés conformes, ils valident le dossier dans SYDAM Auto. La déclaration est libérée par le Bureau frontière dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures. Passé ce délai, la déclaration est automatiquement libérée par le système. Pour les véhicules identifiés non conformes, les agents du bureau frontière procèdent au redressement du dossier dans SYDAM Auto. La déclaration est automatiquement redressée par le système. Par la suite, ils valident l'acte d'inspection non-conforme et libèrent la déclaration. Le dépôt de la déclaration n'est pas requis pour les dossiers SYDAM Auto. Les dossiers identifiés conformes peuvent faire l'objet de redressement en en cas d'anomalie constatée par les agents du bureau frontiere. le redressement est obligatoire pour les dossiers non conformes. 9. FORMALITES A LA SORTIE DU BUREAU DE DOUANE FRONTIERE Munis d'un périphérique mobile, les agents du Bureau frontière valident la transaction relative au transfert du véhicule au Guichet Unique Automobile. L'usager dispose d'un délai de soixante douze (72) heures pour présenter le véhicule au Bureau des douanes du Guichet Unique Automobile (GUA). 10. FORMALITES AU GUICHET UNIQUE AUTOMOBILE - Prise en charge du véhicule au Guichet Unique Automobile (GUA) Munis d'un périphérique mobile, les agents du Bureau des douanes du GUA valident la transaction relative à la prise en charge du véhicule. A la validation de cette transaction, le dossier est transféré au Bureau d'Immatriculation des Véhicules Automobiles (BIVA) dans SYDAM Auto. - Traitement du dossier SYDAM Auto au BIVA Après réception et contrôle du dossier, le BIVA attribue un numéro d'immatriculation au véhicule et procède à l'intégration dudit numéro dans SYDAM Auto. - Contrôles à la sortie du GUA Avant la livraison du véhicule, les agents des douanes en poste à la sortie du GUA, procèdent à un contrôle de conformité du dossier SYDAM Auto avec les données figurant sur la carte grise: En cas de conformité, ils valident la sortie du véhicule dans SYDAM Auto. Le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. En cas de non-conformité, ils réquisitionnent le véhicule et enregistrent les éléments de non-conformité par une transaction dans SYDAM Auto. Après vérification, le Bureau des douanes du GUA procède au redressement du dossier. A la validation de cette transaction, le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. CIRCULAIRE N°1952 DU 17 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Procédure de dédouanement des véhicules usagés: Première phase de généralisation du projet SYDAM Auto Réf: Circulaire N° 1927/SEPMBPE/DGD/DU 25 MAI 2018 j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la phase pilote de la procédure de dédouanement des véhicules usagés via la plateforme SYDAM Auto, qui a débuté le 1er juin 2018, prend fin le 21 septembre 2018. La phase pilote sera suivie de la première phase de généralisation à compter du 24 septembre 2018. Sont concernés par cette première phase de généralisation du projet SYDAM Auto, les véhicules usagés de types particuliers ou utilitaires légers, importés via le Port Autonome d'Abidjan et déclarés à partir du 22 septembre 2018. Au plan opérationnel, et en vue de son optimisation, la procédure SYDAM Auto a été réaménagée et se décline désormais selon les modalités ci-après: 1. ACCES A LA PLATEFORME SYDAM AUTO SYDAM Auto est une plateforme web, accessible via l'U.R.L. : «https://sydamauto.douanes.ci» et un compte utilisateur. Pour accéder à la plateforme, l'importateur crée son compte utilisateur en ligne. Ce compte est validé par l'administrateur du système, une fois que toutes les informations, ci-après, sont renseignées: Nom; Prénoms; Date de naissance; Lieu de naissance; Type de pièce d'identité; N°de pièce d'identité; Adresse email valide; N°de téléphone; Copie scannée de la pièce d'identité; N° de Compte contribuable; Code importateur (Facultatif à la création du compte pour les occasionnels) ; Raison sociale (pour les Importateurs Professionnels) ; N°de Registre de Commerce (pour les Importateurs Professionnels). Les comptes des autres utilisateurs, partenaires de la plateforme du Guichet Unique Automobile, sont créés par l'administrateur du système, qui en assure la gestion (Activation et désactivation des comptes). 2. CREATION DE LA FICHE D'EVALUATION SYDAM AUTO Via son compte utilisateur, l'importateur crée un dossier dans SYDAM Auto, pour l'évaluation automatique du véhicule à importer. Les informations suivantes sont demandées: Quatre (04) photos du véllicule (face, arrière; gauche et droite) , Une (01) photo du numéro de châssis; Une (01) photo du tableau de bord affichant le kilométrage; La marque, le modèle, la série (VIN), l'année et la version; Le déclarant (Facultatif à la création du dossier) ; Le numéro de compte contribuable. A la validation de son dossier dans SYDAM Auto, un numéro SYDAM Auto est attribué au dossier. Le véhicule est automatiquement côté et évalué. Une fiche SYDAM Auto est créée. L'importateur est informé de la valeur Fob, de la valeur Fret et des droits et taxes de douane exigibles à l'importation de son véhicule. La fiche SYDAM Auto qui contient les caractéristiques et la cotation du véhicule est envoyée par e-mail à l'ensemble des acteurs du processus de dédouanement. 3. FORMALITES AVANT L'EMBARQUEMENT DU VEHICULE La création du dossier SYDAM Auto constitue un préalable au chargement du véhicule sur le navire. La fiche SYDAM Auto doit être imprimée et apposée de façon visible, à l'intérieur du véhicule sous le format d'une étiquette normalisée. Cette étiquette permet d'identifier le véhicule lors de la procédure de dédouanement et d'immatriculation. L'importateur a la possibilité de l'imprimer en format PDF, à partir de la plateforme SYDAM Auto. 4. TRANSFERT DU DOSSIER AU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE (CDA) Après le chargement du véhicule, l'importateur joint le scan du BL maritime délivré par le transporteur et transfère le dossier à son Commissionnaire en Douane Agrée (CDA) dans SYDAMAuto, en vue de l'édition de la déclaration en détail et de l'ouverture de dossier d'importation à Côte d'Ivoire Logistique (CIL). 5. OUVERTURE DU DOSSIER D'IMPORTATION A COTE D'IVOIRE LOGISTIQUE (CIL) A la réception de la notification de transfert du dossier, le CDA se rend à CIL avec la fiche SYDAM Auto, pour l'ouverture du dossier d'importation.Un numéro de suivi du dossier d'importation (Numéro chrono) lui est attribué.CIL intègre ce numéro dans SYDAM Auto . 6. EDITION DE LA DECLARATION EN DETAIL Avant l'édition de la déclaration en détail, le COA complète le dossier électronique SYDAM auto en renseignant le numéro de manifeste et du BL SYDAM. Le CDA sommet le dossier SYDAM Auto dans le SYDAM World pour intégration, après vérification du code déclarant, du compte contribuable, du numéro du manifeste et du BL. lorsque le dossier d'importation est intégré dans le SYDAM World, un numéro lui est attribué et une notification est automatiquement adressée à l'importateur, via SYDAM Auto. Le CDA édite la déclaration en détail dans SYDAM World pour apurer le dossier SYDAM Auto, liquider et acquitter les droits et taxes de douanes. Le dossier SYDAM Auto est requis pour toute déclaration d'importation de véhicule usagé visé par la présente procédure, quel que soit le régime douanier sollicité. Les formalités susvisées peuvent se faire avant l'arrivée du véhicule. 7. EDITION DU BON DE SORTIE DU VEHICULE Le CDA se rend chez l'acconier pour s'acquitter des frais portuaires et obtenir le bon de Sortie du port de son véhicule.CIL est notifié par SYDAM Auto,à l'édition du Bon de Sortie. 8. IDENTIFICATION DU VEHICULE PAR LA DOUANE Afin de faciliter la mise à disposition des véhicules pour l'identification et l'enlévement, les acconiers devront se connecter à la plateforme SYDAM Auto pour télécharger la liste des véhicules à identifier. L'identification et la prise de photos sont réalisées avant la sortie du véhicule du port,par les agents des douanes .L'identification vise à s'assurer que les données qui figurent sur le dossier sont conforemes au véhicule débarqué: - En cas de conformité les agents des douanes valident l'identification conforme; - En cas de non-conformité les agents des douanes consignent le résultat de l'identification dans le dossier SYDAM Auto et valident l'identification non conforme. Tous les véhicules sont transférés au parc Sous Douanes,quel que soit le résultat de l'identification.Aucune transaction informatique ne peut être effectuée par le bureau des Douanes du Guichet Unique Automatique (BDGUA sur le dossier avant la validation de l'identification dans SYDAM Auto. 9-FORMALITES A LA SORTIE DU PORT Munis d'un périphérique mobile,les agents des agents valident la transaction rélative à la sortie du véhicule du port. 10-FORMALITES AU PARC SOUS DOUANES: -Traitement de la déclaration en douane: Aprés l'identification et la sortie du port,les agents du BDGUA procédent à l'analyse du dossier et de la déclaration:Pour les véhicules identifiés conformes, ils valident le dossier dans SYDAM Auto et libèrent la déclaration dans un délai de six heures. Passé ce délai, la déclaration est automatiquement libérée par le système. Pour les véhicules identifiés non conformes, les agents du BDGUA valident l'acte d'inspection non-conforme et redressent le dossier dans SYDAM Auto. La déclaration est automatiquement redressée par le système. Par la suite ils libèrent la déclaration. Le dépôt de la déclaration n'est pas requis pour les SYDAM Auto. Les dossiers identifiés conformes peuvent faire l'objet de redressement en cas d'anomalie constatée par les agents du BDGUA. Le redressement est obligatoire pour les dossiers non conformes. la libération de la déclaration, le dossier est transféré au Bureau d'Immatriculation des véhicules Automobiles (BIVA) dans SYDAM Auto. -Traitement du dossier SYDAM Auto au BIVA: Après réception et contrôle du dossier, le BIVA attribue un numéro d'immatriculation au véhicule et procède à l'intégration du numéro dans SYDAM Auto. A la validation de cette transaction, le dossier est transféré aux agents du BDGUA à la sortie du parc sous douanes. 11. FORMALITES AU GUICHET UNIQUE AUTOMOBILE Avant la livraison du véhicule, les agents des douanes en poste à la sortie du GUA, procèdent à un contrôle de conformité du dossier SYDAM Auto avec les données figurant sur la carte grise: En cas de conformité, ils valident la sortie du véhicule dans SYDAM Auto. Le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. En cas de non-conformité, ils réquisitionnent le véhicule et notifient les éléments de non conformité au BDGUA par une transaction dans SYDAM Auto. Après vérification, le BDGUA procède au redressement du dossier. A la validation de cette transaction, le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
