TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NOTE DE SERVICE | 039 | 11/03/2019 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Général DA Pierre A. | OTE DE SERVICE N° 039 du 11 MARS 2019 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 12 au dimanche 17 mars 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel COULIBALY Amadou, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre .A. | Visionner | ||
| DECISION | 028 | 11/03/2019 | Création du Comité Permanent de Concertation Douane-Secteur Pétrolier. | Général DA Pierre A. | DECISION N°028 DU 11 MARS 2019 Portant création du Comité Permanent de Concertation Douane-Secteur Pétrolier LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n°64-291du 1er août 1964, portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2016-869 du ,03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nornlnatlon du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité .de Ministre du Budget et du Portefeuille de L'Etat; Vu le Décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le Décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ; Vu le Décret n°2018-648 du 1er août '2018 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu leDécret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant nomination du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Considérant les nécessités du service; DECIDE : Article 1: Il est créé un Comité Permanent de Concertation Douane-Secteur Pétrolier, dénommé « CPC ». Article 2: Le Comité Permanent de Concertation Douane-Secteur Pétrolier (CPC) est chargé de : • Examiner et se prononcer sur les questions liées à la règlementation douanière applicable aux produits pétroliers; • Formuler des propositions en vue de la modernisation des procédures douanières au niveau du secteur pétrolier. Article 3: Le Comité Permanent de Concertation Douane-Secteur Pétrolier (CPC) est composé paritairement de douze (12) membres. L'Administration des Douanes est représentée par: Le Conseiller du Directeur Général des Douanes, chargé du pétrole; Le Directeur de la Réglementation et du Contentieux; Le Directeur des Systèmes d'Informations; Le Directeur des Régimes Economiques; Le Sous-directeur du Pétrole et des Zones Franches; Le Chef de Bureau de Vridi Pétrole. Au titre du Secteur Pétrolier, le CPC comprend Un (01) représentant du Groupement Professionnel de l'Industrie du Petrole (GPP); Un (01) représentant de l'APCI ; Un (01) représentant de la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR) ; Un (01) représentant de la société GESTOCI ; Un (01) représentant de la société PETROCI ; Un (01) représentant de la société PUMA-ENERGY. Article 4: La Présidence et la Vice-présidence du CPC sont alternativement assurées, pour une période de six (06) mois, par des représentants désignés de l'Administration des Douanes et du secteur de la distribution des produits pétroliers. Article 5: Le secrétariat du CPC est assuré conjolnternent par deux (02) personnes choisies, respectivement par l'Administration des Douanes et le Secteur de la distribution des produits pétroliers, parmi les membres du Comité. Article 6: Le Comité se réunit une fois par mois à ta salle de Conférence de la Direction des Régimes Economiques, sur convocation de son Président. Les délibérations des sessions du CPC sont sanctionnées par un procès-Verbal. Article 7: Les délibérations du Comité sont valides dès lors qu'un quorum de six (06) membres représentant, à parité égale, l'Administration des Douanes et le Secteur de la distribution des produits pétroliers est atteint. Article 8: Il est loisible au Comité de faire appel à toute expertise jugée utile pour l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour de ses réunions. Article 9 : La présente Décision prend effet pour compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 27 | 28/02/2019 | Nomination des membres du Comité de Supervision des Ventes aux Enchères Publiques | Général DA Pierre A. | ECISION N°27 DU 28 FEVRIER 2019 Portant nomination des membres du Comité de Supervision des Ventes aux Enchères Publiques Vu la Loi n° 64-291 du 1 er Août 1964, portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le Décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel-Major DA Pierre Alphonse en qualité Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n° 88-223 du 02 mars 1988 portant création d'un Comité Consultatif de la Valeur des marchandises importées; Vu le Décret n° 90-371 du 23 mai 1990 réglementant les ventes effectuées par l'Administration des Douanes; Vu l'Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les recommandations du séminaire-bilan de la Direction Générale des Douanes des 25 et 26 janvier 2014 ; Vu l'avenant du 01 juillet 2018 au contrat de concession de services Ruling Center entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société Webb Fontaine en date du 28 février 2013 ; la Décision n° 026/SEPMBPE/DGD du 27 février 2019 portant modification de la décision n° 33/MPMB/DGD du 29 avril 2014 portant création du Comité de Supervision des Ventes aux Enchères Publiques; les nécessités du service; DECIDE Article 1: Sont nommés membres du Comité de Supervision des Ventes aux Enchères Publiques les personnes ci-après désignées: Monsieur EKRA Kadjo, Administrateur des Services Financiers, Inspecteur Principal à l'Inspection Générale des Douanes, représentant le Directeur Général des Douanes; Monsieur YEMO Obloni, Secrétaire des Finances, Chef de Bureau Valeur des Echanges, représentant le Ministère en charge du Commerce; Monsieur Issouf OUATTARA, Administrateur des Services Financiers, Vérificateur à la Sous-direction de l'Analyse du Risque, représentant la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur; Monsieur AKA Amangoua Fulgence, représentant l'Union des Consignataires et Armateurs de Côte d'Ivoire (UCACI). Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 4 de la Décision n° 026/SEPMBPE/DGD du 27 février 2019, Monsieur EKRA Kadjo, assure la présidence du Comité de Supervision des Ventes aux enchères. Article3 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A | Visionner | ||
| DECISION | 26 | 27/02/2019 | Modification de la décision n° 33/MPMB/DGD du 29 avril 2014 portant création du Comité de Supervision des Ventes aux Enchères Publiques | Général DA Pierre A. | DECISION N° 26 DU 27 FEVRIER. 2019 Portant modification de la décision n° 33/MPMB/DGD du 29 avril 2014 portant création du Comité de Supervision des Ventes aux Enchères Publiques Vu la Loi n° 64-291 du 1 er Août 1964, portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le Décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel-Major DA Pierre Alphonse en qualité Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n° 88-223 du 02 mars 1988 portant création d'un Comité Consultatif de la Valeur des marchandises importées; Vu le Décret n° 90-371 du 23 mai 1990 réglementant les ventes effectuées par l'Administration des Douanes; Vu l'Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les recommandations du séminaire-bilan de la Direction Générale des Douanes des 25 et 26 janvier 2014 ; Vu l'avenant du 01 juillet 2018 au contrat de concession de services Ruling Center entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société Webb Fontaine en date du 28 février 2013 ; Vu les nécessités du service; DECIDE Article t«: La décision n° 33/MPMB/DGD du 29/04/2014 est modifiée ainsi qu'il suit: Article 2 : Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité de supervision des ventes aux enchères publiques. Le Comité de supervision des ventes aux enchères publiques siège auprès du Directeur Général des Douanes. Article 3 : Le Comité de supervision des ventes est chargé de coordonner et d'apporter son concours aux opérations de vente aux enchères publiques effectuées par l'Administration des Douanes, notamment en ce qui concerne: • La fixation de la dote et du lieu d'adjudication; • La détermination de la mise à prix des marchandises proposées à la vente aux enchères; • La fixation des prix d'adjudication. A ce titre, le Comité a pour mission de : • Procéder à l'évaluation des marchandises destinées à la vente aux enchères; • Veiller à la régularité des séances de vente; • S'assurer de l'établissement des déclarations d'apurement; • Suivre le recouvrement immédiat des droits et taxes; • Veiller à la publication des résultats des ventes sur le site de la Douane. Article 4 : Le Comité de supervision des ventes comprend: • Un représentant du Directeur Général des Douanes qui en assure la Présidence; • Un représentant du Ministère en charge du Commerce; • Un représentant de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur; • Un représentant du syndicat des consignataires. Article 5 : Les membres du Comité sont nommés par Décision du Directeur Général des Douanes. Article 6 : Pour l'exécution de ses missions, le Comité de supervision des ventes aux enchères publiques est habilité à effectuer ou à faire effectuer tout contrôle sur pièces ou sur place qu'il juge nécessaire à l'organisation efficiente des opérations liées à la vente. Article 7 : Le Comité de supervision des ventes aux enchères publiques se réunit sur convocation de son Président deux fois par mois en ce qui concerne les ventes aux enchères publiques et en cas de besoin pour les ventes aux enchères spéciales. Article 8 : Le Comité de supervision des ventes aux enchères publiques peut recourir à toute expertise et à tout sachant dans l'exercice de sa mission. Article 9 : Le Comité de supervision des ventes aux enchères publiques dresse, à l'attention de Monsieur le Directeur Général des Douanes, un rapport sanctionnant chaque séance de vente, avec copie au Ministre en charge du Budget. Article 10: L'Inspecteur Général des Douanes est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2001 | 26/02/2019 | Commissionnaire en douane agréé, habilité à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2001 DU 26 FEVRIER 2019 OBJET: Commissionnaire en douane agréé, habilité à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes est étendue à la société SOGENA COTE D'IVOIRE S.A enregistrée au Sydam world sous le n°P1804 M. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté d'application Y afférente me sera signalée d'urgence. Général DA Pierre A. Officier de l'Ordre National | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2002 | 26/02/2019 | Commissionnaire en douane agréé, habilité à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2002 DU 26 FEVRIER, 2019 OBJET: Commissionnaire en douane agréé, habilité à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes est étendue à la société UNIVERSAL LOGISTICS enregistrée au Sydam world sous le n°P14001 W. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté d'application y afférente me sera signalée d'urgence. Général DA Pierre A Officier de l'ordre National | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2000 | 20/02/2019 | Clôture électronique du T1 au bureau frontière. | - Circulaires n°1530/MEF/DGD du 19 avril 2012 ; - Circulaire n°1539/MEF/DGD du 25 juin 2012 ; - Circulaire n°1914/SEPMBPE/DGD du 06 avril 2018. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2000 DU 20 FEVRIER 2019 Objet: Clôture électronique du T1 au bureau frontière. Réf. : - Circulaires n°1530/MEF/DGD du 19 avril 2012 ; - Circulaire n°1539/MEF/DGD du 25 juin 2012 ; - Circulaire n°1914/SEPMBPE/DGD du 06 avril 2018. Il me revient que nonobstant les dispositions de ma circulaire n°1914/SEPMBPE/DGD du 06/04/2018, précisant les conditions de clôture des opérations de réexportation et d'exportation des marchandises par voie routière, certains opérateurs continuent d'acheminer les acquits retour au service émetteur, ce, en guise de preuve de l'effectivité desdites opérations. Cette pratique, outre qu'elle contrarie les efforts de dématérialisation de notre administration, entraîne une perte de temps pour des formalités de surcroit. non requises. C'est pourquoi, j'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers, que la clôture des opérations de réexportation et d'exportation des marchandises par voie routière (déclarations de type EX3/3000, EX3/3052 (hors UEMOA), EX1 /1052 (UEMOA), EX3/3050 (hors UEMOA), EX1 /1050 (UEMOA), EX3/3070, EX3/3092) est marquée par le seul visa authentique du Tl effectué de façon électronique par les services du bureau frontière de sortie, au Sydam World. Cette clôture qui vaut mainlevée peut revêtir deux (02) cas de figure: 1) En cas d'arrivée conforme des marchandises, elle est marquée par la transaction « fermer conforme» ; 2) En cas d'arrivée non conforme des marchandises, elle est marquée par la transaction « fermer non conforme» ce, après constat de l'infraction ou traitement de l'incident. En conséquence, la transmission des acquits au bureau des douanes de départ, n'est plus requise. Je précise que les dispositions de la présente ne concernent pas les opérations de réexportation et d'exportation de marchandises, à destination du Burkina Faso. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente circulaire qui est d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1999 | 18/02/2019 | Agrément d'exportateur de café-cacao au titre de la compagne 2018/2019 | Décision n°005-19/2019 du 28/01/2019 complétant les Décisions n°011-025 et 027-18/2018 portant agrément d'exportateurs de café-cacao ou titre de la compagne 2018/2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1999 du 18 FEVRIER 2019 Objet: Agrément d'exportateur de café-cacao au titre de la compagne 2018/2019 Réf. : Décision n°005-19/2019 du 28/01/2019 complétant les Décisions n° 011-025 et 027-18/2018 portant agrément d'exportateurs de café-cacao ou titre de la compagne 2018/2019 J'ai l'honneur de communiquer. à l'ensemble du service et des usagers, copie de la Décision n°005-19/2019 du 28 janvier 2019 du Conseil du Café-Cacao portant agrément de la société commerciale SACC-S.A.S en qualité d'exportateur de café et de cacao au titre de la campagne 2018/2019, jointe en annexe. J'attache du prix au strie! respect des dispositions de la présente qui est d' applicarion immédiate. PJ: Copie de la Décision n°005-19/2019 du 28/01/2019 LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierrre A. DECISION N°005-19/2019 COMPLETANT LES DECISIONS N°011-025 ET 027-18/2018 PORTANT AGREMENT D'EXPORTATEURÇDE CAFE-CACAO AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2018/2019 LE DIRECTEUR GENERAL Vu l'Ordorinance 2011-481 du 28 Décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao; Vu le Décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Cafè-Cacao et de stabilisation des prix du café et du cacao; Vu le Décret n°2012-1010 du 17 octobre 2012 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao; Vu Le Décret ne 2017 -520 du 02 août 2017 portant nomination du Directeur Général du Conseil du Café-Cacao; Vu la Décision n°007-18 du 04 Mai 2018 portant création du Comité Technique des Agréments. DECIDE Article 1 : La société commerciale SACC-S.A.S est agréée en qualité d'exportateur de café et de cacao, au titre de la campagne 2018-2019. Article 2: L'opérateur ci-dessus agréé opérera dans le strict respect de la réglementation en vigueur et sous le contrôle et le suivi. du Conseil du Café-Cacao. Article 3 : Le Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ainsi que les directeurs concernés sont chargés, chacun cn ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature, et sera publiée partout où besoin sera. LE DIRECTEUR GENERAL KONE BRAHIMA YVES | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1998 | 15/02/2019 | Nouvelle phase pilote du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire | • Décret n°2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire . • Circulaire n°1956/SEPMBPE/DGD du 26 septembre 2018 . • Avis aux importateurs de marchandises n°7278/MCIPPME/SEPMBPE du 27 décembre 2018 . • Avis aux importateurs de marchandises n°7278/MCIPPME/SEPMBPE du 30 janvier 2019. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1998 DU 15 FEVRIER 2019 Objet: Nouvelle phase pilote du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire Réf. : • Décret n°2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation - des conventions de concession du service public de Vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire . • Circulaire n°1956/SEPMBPE/DGD du 26 septembre 2018 . • Avis aux importateurs de marchandises n°7278/MCIPPME/SEPMBPE du 27 décembre 2018 . • Avis aux importateurs de marchandises n°7278/MCIPPME/SEPMBPE du 30 janvier 2019. Conformément aux dispositions des Avis aux importateurs de marchandises visés en référence, j'ai l'honneur de perler à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, le démarrage à compter du 15 février 2019, pour trois (03) mois, d'une nouvelle phase pilote de mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes (VOC) des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. Sont visées par cette phase pilote. les marchandises embarquées à destination de la Côte d'Ivoire à partir du 15 février 2019 (la date du connaissement, de la lettre de transport aérien, du titre de transport routier ou du titre de transport ferroviaire faisant foi). La nouvelle liste GAS proriuits concernés mt dlsnonible SI Jr lA sitA riA 10 Direction Générale des Douanes (www.douanes.ci). Pendant la période susvisée, le Programme de Vérification de la Conformité (VOC) des marchandises aux normes s'exécutera conformément aux modalités définies par la circulaire n° 1956 du 26 septembre 2018. Toutefois, et aux fins de l'optimisation du processus de délivrance des Certificats de Conformité pendant cette phase pilote, les mesures conservaioires ci-après ont été adoptées: 1-Exigences documentaires Les documents désormais exigés pour les routes A et B sont: a - Pour l'inspection: - Le formulaire de dernande cie certificot de conformité dûment rempli; -La facture définitive ou la facture proforma ; -Le rapport de test ou le rapport d'un laboratoire d'analyse ou la fiche technique du produit. b- Pour la délivrance du certificat ce conformité En cas d'avis favorable après inspection, le certificat de conformité (CoC) est délivré sur présentation de : - La facture définitive; -La copie de la Fiche de Déclaration à l'Importation (FOI). En ce qui concerne la route C, les documents exigés restent inchangés. 2- Coût du contrôle de la conformité -Dans le souci de réduire ou supprimer les coûts additionnels liés aux tests des laboratoires accrédités, les tests et analyses des laboratoires internes des fabricants sont désormais acceptés pour la vérification de la conformité. -Le seuil de qualification à retenir pour le contrôle de la conformité est dorénavant la voleur FOB des produits soumis au programme et non la valeur totale de l'envoi qui les inclut. - A titre spécial, et à la demande des importateurs, les groupages personnalisés sont traités comme ceux des centrales d'achat, sous réserve de production de la documentation requise à l'agent en charge de l'inspection, A cet effet, les importateurs concernés devront donner mandat à leurs commissionnaires en douane agréés pour agir en leurs noms. 3- Assouplissement des règles d'étiquetage Les règles d'étiquetage ne sont plus retenues au titre des facteurs de conformité pour les denrées alimentaires importées. 4- Autorisations préalables à l'importation Les autorisations préalables à l'importation des Ministères Techniques ne sont plus exigées pour la vérification de la conformité. 5- Exclusion des envois express Sont exclues du champ de la vérification de la conformité, les archandises importées sous le régime des envois express. 6- Allègement des normes Pour la présente phase pilote, seuls les paramètres essentiels de la norme en vigueur suivi par le fabricant seront appliqués. A cet effet, les prestataires agréés devront baser leur évaluation sur l'une des normes suivantes: Normes Ivoiriennes; Normes Régionales (ARSO, CEDEAO, UEMOA, ... ) ; Normes Internationales (ISO, CODEX, CEI, ... ) ; Spécifications du fabricant. 7 - Contrôle à destination A titre exceptionnel, les contrôles à destination peuvent être autorisés pour certaines catégories de marchandises non couvertes par un certificat de conformité à l'importation, sur autorisation préalable du Directeur Général du Commerce Extérieur. Pour le contrôle à destination, la procédure du programme VOC sera appliquée dons son intégralité, avec un délai de traitement des dossiers de deux (02) semaines, à compter de la date de prélèvement des échantillons. Je précise que durant la phase pilote, il est loisible aux importateurs de soumettre tout autre produit à destination de la Côte d'Ivoire, non repris sur la nouvelle liste, ou programme VOC. J'attache du prix ou strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 23 | 13/02/2019 | Renouvellement des cautionnements des magasins sous douane et aires de dédouanement au titre de l'année 2019 | - Circulaire n° 1727/MPMB/DGD du 31/07/2015 - Circulaire n° 1393/MEF/DGD du 25/07/2008 | Général DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N° 23 DU 13 FEVRIER 2019 Objet: Renouvellement des cautionnements des magasins sous douane et aires de dédouanement au titre de l'année 2019 Réf.: - Circulaire n° 1727/MPMB/DGD du 31/07/2015 - Circulaire n° 1393/MEF/DGD du 25/07/2008 Conformément aux dispositions des Circulaires visées en référence, j'ai l' honneur de porter à la connaissance des gestionnaires des magasins sous douane et aires de dédouanement que le renouvellement des soumissions pour le cautionnement, au titre de l'année 2019, a débuté depuis le 02 janvier 2019 et prendra fin le 31 mars 2019. Passé ce délai, les activités dans les magasins sous douane et aires de dédouanement, dont les cautions n'auront pas été renouvelées, seront suspendues jusqu'à leur mise à jour. Je rappelle, à toutes fins utiles, que les soumissions au cautionnement devront être déposées auprès du Bureau de Suivi des Agréés de la Direction de la Réglementation et du Contentieux. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. CIRCULAIRE N° 1727 DU 31 JUILLET 2015 Objet: Suivi des cautionnements. Réf : - Code des douanes. - Circulaire n° 1393 du 25/07/2008. - Circulaire n° 1312 du 08/03/2006. - Circulaire n° 1086 du 15/02/2002. - Circulaire n° 563 du 28/12/1988. Il me revient, de façon récurrente, que mes services éprouvent des difficultés quant à la mise en œuvre des garanties constituées par les agréés, dans le cadre de leurs activités auprès de l'Administration des Douanes. C'est pourquoi, et afin de mettre un terme à ce dysfonctionnement qui est de nature à compromettre les intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers ce qui suit: 1- la gestion de tous les cautionnements constitués, à titre de garanties des opérations effectuées auprès de l'Administration des Douanes, est dorénavant dévolue au Bureau de Suivi des Agréés, à la Direction de la Réglementation et du Contentieux; 2- sont concernés, par cette mesure, les agréés ci-après désignés: - les Commissionnaires en Douane agréés; les bénéficiaires de magasins sous douane et autres aires de dédouanement; - les bénéficiaires d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif; - les bénéficiaires d'entrepôts fictifs. 3- seuls les établissements financiers émetteurs des actes de cautionnement sont habilités à déposer, pour le compte de leurs clients, lesdits actes auprès du Bureau de Suivi des Agréés; 4- la prise en compte de ces garanties n'est effective qu'après production, par les agréés, d'un dossier comprenant une copie de la décision d'agrément et les pièces justificatives de leur situation géographique (Attestation de localisation, Contrat de bail et facture CIE ou SODECI) ; 5- un délai de deux (02) mois est accordé aux agréés, disposant de garanties en cours de validité, pour leur authentification par les établissements cautions. Le Directeur de la Réglementation et du Contentieux, le Directeur des Régimes Economiques, le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, le Directeur des Services Aéroportuaires ainsi que les Directeurs des Services Extérieurs d'Abidjan et de Yamoussoukro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre des dispositions de la présente et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj.ISSA COULIBALY CIRCULAIRE N° 1393 DU 2 5 JUILLET 2008 OBJET : Cautionnement des - magasins côtes, - magasins de dégroupage aires de dédouanement. Réf. : Code des douanes - circulaires 1312 du 08 mars 2006. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que suite à l'évaluation du système de garantie des magasins cêles, des cires de dédouanement et des magasins de dégroupage qui, aux termes de la circulaire visée en référence, impose une caution bancaire de cinq cent millions (500.000.000 FCFA), les mesures de révision ci-après sont adoptées: l - MESURES GENERALES dégroupage et d'aires de dédouanement doivent désormais produire une soumission annuelle assortie d'une caution bancaire de deux cent mflHons de francs (200.000.000 FCFA), pour chaque agrément. 2°) Les exploitants de ces espaces, qui disposent d'un crédit d'enlèvement d'au moins deux cent millions, peuvent s'en prévaloir pour la garantie susvisée. 30) Ceux qui disposent d'un crédit d'enlèvement supérieur ou égal à cinq cent millions (500.000.000 FCFA) sont autorisés à s'en prévaloir pour l'ensemble de leurs agréments de magasins. II - MESURES SPECIFIQUES AUX SOCIETES D'ENVOIS EXPRESS. Pour la garantie de leurs magasins de dégroupage, les sociétés d'envois express sont tenues de produire à titre de garantie, une caution bancaire de cent millions (100;000.000 FCFA) pour chaque agrément de magasin. Je précise que les dossiers de soumission sont à adresser à la Direction des Services Douaniers d'Abidjan. Les dispositions de la présente sont d'application immédiate et toute difficulté y afférente me Sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL COL.MAJOR.A. MANGLY | Visionner |
