TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 1956 | 26/09/2018 | Mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. | - Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire; - Avis n°2092/MCAPPME/SEPMBPE du 13 avril 2018 relatif au report de la date de démarrage du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire et complément d'informations; - Avis n° 3564/MCAPPME/DGCE du 29 juin 2018 relatif aux produits exemptés du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes (VOC) des marchandises avant embarquement à destination de la République de Côte d'Ivoire; -Avis n°027/MCAPPME/SEPMBPE du 08 février 2018 relatf à la mise en place du programme de Vérification de la Conformité des marchandises de la Côte d'Ivoire. | col. Amadou COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1956 du 26 SEPTEMBRE 2018 Objet: Mise en oeuvre du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire Réf. : - Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire; - Avis n°2092/MCAPPME/SEPMBPE du 13 avril 2018 relatif au report de la date de démarrage du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire et complément d'informations; - Avis n° 35641/MCAPPME/DGCE du 29 juin 2018 relatif aux produits exemptés du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes (VOC) des marchandises avant embarquement à destination de la République de Côte d'Ivoire; -Avis n°027/MCAPPME/SEPMBPE du 08 février 2018 relatf à la mise en place du progrtamme de Vérification de la Conformité des marchandises de la Côte d'Ivoire. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'Etat de Côte d'Ivoire a décidé, par décret n° 2017-567 en date du 06 septembre 2017 visé en référence, de mettre en œuvre un Programme de Vérification de la Conformité des marchandises aux Normes avant embarquement à destination du territoire national. Ce programme, qui est entré dans sa phase d'application effective depuis le 16 juillet 2018, vise la protection des importateurs, des consommateurs, des industries et de l'environnement. e Il se décline selon les modalités ci-après: 1- Champ d'application Le Programme de Vérification de la Conformité des marchandises aux normes s'applique à tous les produits destinés à l'importation en Côte d'Ivoire, à l'exclusion des produits repris par l'Avis N° 3564 ci-dessus référencé. En outre, ne sont pas visées par le programme de Vérification de la Conformité aux normes, les marchandises embarquées à destination de la Côte d'Ivoire avant le 16 juillet 2018 (la date du connaissement, de la lettre de transport aérien, du titre de transport routier ou du titre de transport ferroviaire faisant foi). En ce qui concerne les intrants servant à l'industrie locale, les industriels devront les faire préenregistrer auprès du Comité de Suivi du Programme (VaC) afin de bénéficier d'une exemption du contrôle sur une période de douze (12) mois. 2- Phase pilote Pendant la phase pilote de la mise en œuvre du Programme, allant du 16 juillet 2018 au 16 octobre 2018, le contrôle est obligatoire pour tous les produits d'une valeur FOB supérieure ou égale à un million (1 000 000) de francs CFA, appartenant aux familles visées par le Décret 2016-1152 du 28-décembre 2016 dont la liste exhausive est disponible sur le site de la Direction Générale des Douanes(www.douanes.ci) disponible sur le site de la Direction Générale des Douanes (www.douanes.ci). 3 Prestataires retenus Le programme est exécuté par les quatre (04) prestataires agréés ci-après, à travers leur réseau international de filiales et laboratoires dans les pays d'exportation ou d'origine: • Bureau VERITAS Inspection Valuation Assessment and Control (BIVAC BV) ; • COTECNA Inspection; • INTERTEK International Limited ; • Société Générale de Surveillance (SGS). Ces prestataires sont chargés de s'assurer de la conformité aux normes des produits concernés par le programme. 4- Frais liés au contrôle de conformité Conformément à l'Avis n° 027 du 08 février 2018 du Ministre du Commerce visé en référence, les honoraires de Vérification de la Conformité sont facturés selon les modalités reprises dans le tableau ci-dessous: Routes, Descriptifs , Honoraires , la valeur FOB, minimum, maximum déclarée Francs CFA A S'applique indifféremment à toutes les importations de produits soumis au Programme Marchandises sensibles. B S'applique aux détenteurs d'enregistrement et est recommandée à tout exportateur expédiant fréquemment des marchandises homogénes et non sensibles. C S'applique aux détenteurs de licence et est exclusivement ouverte aux fabricants, leurs distributeurs officiels ou les détenteurs de marques distributeurs officiels ou les détenteurs de marques démontrant la conformité des produits exportés, homogènes et non sensibles, et disposant d'un système de management de la qualité appliqué il leur processus de production/fabrication. Ces honnoraires comprennent,entre autres,les frais liés à: -la vérification documentaire; - l'inspection physique et le marquage de la marchandise contrôlée; - l'émission du certificat de conformité. 5- Formalités avant embarquement des marchandises Muni du bon de commande ou de la facture définitive, le fournisseur ou l'exportateur prend contact avec l'un des opérateurs techniques agréés pour la vérification de la conformité des marchandises. Selon l'issue du contrôle, un Certificat de Conformité (COC) ou un rapport de Non-Conformité (RNC)est délivré et transmis à l'importateur via son fournisseur-exportateur. 6- Formalités à l'arrivée Ne sont autorisées au dédouanement, en Côte d'Ivoire, que les marchandises couvertes par un certificat de conformité aux normes. La présentation au service des douanes du certificat. de conformité constitue, par conséquent, une condition de recevabilité des déclarations en détail des marchandises à l'importation. Je précise, à toutes fins utiles, que les frais liés au contrôle de conformité ne sont pas à inclure dans la valeur en douane à retenir pour la liquidation des droits et taxes d'entrée. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. P. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES P.I.LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col.Amadou COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 170 | 17/09/2018 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°170 DU 17 SEPTEMBRE 2018 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 18 au vendredi 28 septembre 2018 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel COULIBALY Amadou, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1952 | 17/09/2018 | Procédure de dédouanement des véhicules usagés : Première phase de généralisation du projet SYDAM Auto | Circulaire N°1927/SEPMBPE/DGD/DU 25 MAI 2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1952 DU 17 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Procédure de dédouanement des véhicules usagés: Première phase de généralisation du projet SYDAM Auto Réf: Circulaire N° 1927/SEPMBPE/DGD/DU 25 MAI 2018 j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la phase pilote de la procédure de dédouanement des véhicules usagés via la plateforme SYDAM Auto, qui a débuté le 1er juin 2018, prend fin le 21 septembre 2018. La phase pilote sera suivie de la première phase de généralisation à compter du 24 septembre 2018. Sont concernés par cette première phase de généralisation du projet SYDAM Auto, les véhicules usagés de types particuliers ou utilitaires légers, importés via le Port Autonome d'Abidjan et déclarés à partir du 22 septembre 2018. Au plan opérationnel, et en vue de son optimisation, la procédure SYDAM Auto a été réaménagée et se décline désormais selon les modalités ci-après: 1. ACCES A LA PLATEFORME SYDAM AUTO SYDAM Auto est une plateforme web, accessible via l'U.R.L. : «https://sydamauto.douanes.ci» et un compte utilisateur. Pour accéder à la plateforme, l'importateur crée son compte utilisateur en ligne. Ce compte est validé par l'administrateur du système, une fois que toutes les informations, ci-après, sont renseignées: Nom; Prénoms; Date de naissance; Lieu de naissance; Type de pièce d'identité; N°de pièce d'identité; Adresse email valide; N°de téléphone; Copie scannée de la pièce d'identité; N° de Compte contribuable; Code importateur (Facultatif à la création du compte pour les occasionnels) ; Raison sociale (pour les Importateurs Professionnels) ; N°de Registre de Commerce (pour les Importateurs Professionnels). Les comptes des autres utilisateurs, partenaires de la plateforme du Guichet Unique Automobile, sont créés par l'administrateur du système, qui en assure la gestion (Activation et désactivation des comptes). 2. CREATION DE LA FICHE D'EVALUATION SYDAM AUTO Via son compte utilisateur, l'importateur crée un dossier dans SYDAM Auto, pour l'évaluation automatique du véhicule à importer. Les informations suivantes sont demandées: Quatre (04) photos du véllicule (face, arrière; gauche et droite) , Une (01) photo du numéro de châssis; Une (01) photo du tableau de bord affichant le kilométrage; La marque, le modèle, la série (VIN), l'année et la version; Le déclarant (Facultatif à la création du dossier) ; Le numéro de compte contribuable. A la validation de son dossier dans SYDAM Auto, un numéro SYDAM Auto est attribué au dossier. Le véhicule est automatiquement côté et évalué. Une fiche SYDAM Auto est créée. L'importateur est informé de la valeur Fob, de la valeur Fret et des droits et taxes de douane exigibles à l'importation de son véhicule. La fiche SYDAM Auto qui contient les caractéristiques et la cotation du véhicule est envoyée par e-mail à l'ensemble des acteurs du processus de dédouanement. 3. FORMALITES AVANT L'EMBARQUEMENT DU VEHICULE La création du dossier SYDAM Auto constitue un préalable au chargement du véhicule sur le navire. La fiche SYDAM Auto doit être imprimée et apposée de façon visible, à l'intérieur du véhicule sous le format d'une étiquette normalisée. Cette étiquette permet d'identifier le véhicule lors de la procédure de dédouanement et d'immatriculation. L'importateur a la possibilité de l'imprimer en format PDF, à partir de la plateforme SYDAM Auto. 4. TRANSFERT DU DOSSIER AU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE (CDA) Après le chargement du véhicule, l'importateur joint le scan du BL maritime délivré par le transporteur et transfère le dossier à son Commissionnaire en Douane Agrée (CDA) dans SYDAMAuto, en vue de l'édition de la déclaration en détail et de l'ouverture de dossier d'importation à Côte d'Ivoire Logistique (CIL). 5. OUVERTURE DU DOSSIER D'IMPORTATION A COTE D'IVOIRE LOGISTIQUE (CIL) A la réception de la notification de transfert du dossier, le CDA se rend à CIL avec la fiche SYDAM Auto, pour l'ouverture du dossier d'importation.Un numéro de suivi du dossier d'importation (Numéro chrono) lui est attribué.CIL intègre ce numéro dans SYDAM Auto . 6. EDITION DE LA DECLARATION EN DETAIL Avant l'édition de la déclaration en détail, le COA complète le dossier électronique SYDAM auto en renseignant le numéro de manifeste et du BL SYDAM. Le CDA sommet le dossier SYDAM Auto dans le SYDAM World pour intégration, après vérification du code déclarant, du compte contribuable, du numéro du manifeste et du BL. lorsque le dossier d'importation est intégré dans le SYDAM World, un numéro lui est attribué et une notification est automatiquement adressée à l'importateur, via SYDAM Auto. Le CDA édite la déclaration en détail dans SYDAM World pour apurer le dossier SYDAM Auto, liquider et acquitter les droits et taxes de douanes. Le dossier SYDAM Auto est requis pour toute déclaration d'importation de véhicule usagé visé par la présente procédure, quel que soit le régime douanier sollicité. Les formalités susvisées peuvent se faire avant l'arrivée du véhicule. 7. EDITION DU BON DE SORTIE DU VEHICULE Le CDA se rend chez l'acconier pour s'acquitter des frais portuaires et obtenir le bon de Sortie du port de son véhicule.CIL est notifié par SYDAM Auto,à l'édition du Bon de Sortie. 8. IDENTIFICATION DU VEHICULE PAR LA DOUANE Afin de faciliter la mise à disposition des véhicules pour l'identification et l'enlévement, les acconiers devront se connecter à la plateforme SYDAM Auto pour télécharger la liste des véhicules à identifier. L'identification et la prise de photos sont réalisées avant la sortie du véhicule du port,par les agents des douanes .L'identification vise à s'assurer que les données qui figurent sur le dossier sont conforemes au véhicule débarqué: - En cas de conformité les agents des douanes valident l'identification conforme; - En cas de non-conformité les agents des douanes consignent le résultat de l'identification dans le dossier SYDAM Auto et valident l'identification non conforme. Tous les véhicules sont transférés au parc Sous Douanes,quel que soit le résultat de l'identification.Aucune transaction informatique ne peut être effectuée par le bureau des Douanes du Guichet Unique Automatique (BDGUA sur le dossier avant la validation de l'identification dans SYDAM Auto. 9-FORMALITES A LA SORTIE DU PORT Munis d'un périphérique mobile,les agents des agents valident la transaction rélative à la sortie du véhicule du port. 10-FORMALITES AU PARC SOUS DOUANES: -Traitement de la déclaration en douane: Aprés l'identification et la sortie du port,les agents du BDGUA procédent à l'analyse du dossier et de la déclaration:Pour les véhicules identifiés conformes, ils valident le dossier dans SYDAM Auto et libèrent la déclaration dans un délai de six heures. Passé ce délai, la déclaration est automatiquement libérée par le système. Pour les véhicules identifiés non conformes, les agents du BDGUA valident l'acte d'inspection non-conforme et redressent le dossier dans SYDAM Auto. La déclaration est automatiquement redressée par le système. Par la suite ils libèrent la déclaration. Le dépôt de la déclaration n'est pas requis pour les SYDAM Auto. Les dossiers identifiés conformes peuvent faire l'objet de redressement en cas d'anomalie constatée par les agents du BDGUA. Le redressement est obligatoire pour les dossiers non conformes. la libération de la déclaration, le dossier est transféré au Bureau d'Immatriculation des véhicules Automobiles (BIVA) dans SYDAM Auto. -Traitement du dossier SYDAM Auto au BIVA: Après réception et contrôle du dossier, le BIVA attribue un numéro d'immatriculation au véhicule et procède à l'intégration du numéro dans SYDAM Auto. A la validation de cette transaction, le dossier est transféré aux agents du BDGUA à la sortie du parc sous douanes. 11. FORMALITES AU GUICHET UNIQUE AUTOMOBILE Avant la livraison du véhicule, les agents des douanes en poste à la sortie du GUA, procèdent à un contrôle de conformité du dossier SYDAM Auto avec les données figurant sur la carte grise: En cas de conformité, ils valident la sortie du véhicule dans SYDAM Auto. Le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. En cas de non-conformité, ils réquisitionnent le véhicule et notifient les éléments de non conformité au BDGUA par une transaction dans SYDAM Auto. Après vérification, le BDGUA procède au redressement du dossier. A la validation de cette transaction, le Bon A Enlever est automatiquement délivré dans le SYDAM World et transféré dans SYDAM Auto. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1953 | 17/09/2018 | Dédouanement de la Godaille et du "faux thon" | Circulaire n°1686/MPMB/DGD du 23/12/2014 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1953 DU 17 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Dédouanement de la Godaille et du "faux thon" Réf: circulaire n°16886/MPMB/DGD du 23/12/2014 Aux termes de ma circulaire n° 1686 du 23 décembre 2014 visée en référence, j'indiquais que les bases taxables pour le dédouanement de la godaiIle et du faux thon, étaient déterminées comme suit: Pour la godaille: 250 FCFA/Kg net pour une quantité maximale de 500 kgs/navire. Pour les faux thons: 200 FCFA/kg net, pour une quantité maximale de 50 tonnes/navire. Je rappelle que ces bases taxables sont fixées sur la base de seuils de quantité maximale et ne s'appliquent pas aux quantités en surplus. Aussi, afin d'encadrer le dédouanement des quantités de ces produits importés en surplus, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que celles-ci seront imposées désormais conformément aux bases taxables ci-après: Pour la godaille: 350 FCFA/Kg net pour les quantités en surplus au delà de 500 kgs/navire. Pour les faux thons: 300 FCFA/kg net, pour les quantités en surplus au delà de 50 tonnes/navire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter sa date de signature. LE DIRECTEUR DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1954 | 17/09/2018 | Dédouanement du "faux thon" | Circulaire n°1686/MPMB/DGD du 23/12/2014 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1954 DU 17 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Dédouanement du "faux thon" Réf: circulaire n°1686/MPMB/DGD du 23/12/2014 Il me revient que certains importateurs de poisson en général et les mareyeurs en particulier, s'approvisionnent en thonidés congelés débarqués des navires de pèche, qu'ils déclarent en ayant recours à la base taxable fixée par ma circulaire n°1686 du 23 décembre 2014 visée en référence, au motif qu'il s'agirait de "faux thon". Une telle pratique est contraire à l'esprit de la circulaire susvisée et ne saurait prospérer. C'est pourquoi, j'ai l'honneur de porter à l'attention du service et des usagers les précisions ci-après: - Le "faux thon" auquel s'applique la base taxable de 200 FCFA/Kg Net pour une quantité maximale de 50 tonnes/navire (300 FCFA/Kg Net pour les quantités en surplus), est le poisson des espèces thonidés congelé, non sélectionné et rejeté par les conserveries locales pour un défaut de calibrage à l'issue des contrôles en usine. - Ne constitue donc pas du "faux thon", le thon congelé directement débarqué des navires de pèche et acquis par les mareyeurs ou par les commerçants soit individuellement soit collectivement. - Il s'agit bien, dans ce cas precis, de thon qui reste soumis à la valeur transactionnelle pour la détermination de la base taxable Je rappelle, par ailleurs que l'importation de poisson congelé est soumise à la détention d'un agrément délivré par les services du Ministère des Ressources Halieutiques. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1955 | 17/09/2018 | Modalités de mise en œuvre du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) | - Arrêté n°386/SEPMBPE/DGD du 27/04/2018, portant création, composition et attributions du Comité Agrément pour la certification des Opérateurs Economiques Agréés (OEA) - Arrêté n°387/SEPMBPE/DGD du 27/04/2018, portant mise en œuvre d'un statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1955 DU 17 SEPTEMBRE 2018 Objet: Modalités de mise en œuvre du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) Réf. : - Arrêté n°386/SEPMBPE/DGD du 27/04/2018, portant création, composition et attributions du Comité Agrément pour la certification des Opérateurs Economiques Agréés (OEA) - Arrêté n°387/SEPMBPE/DGD du 27/04/2018, portant mise en œuvre d'un statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) En application des Arrêtés vises en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions, ci-après, relatives aux modalités de mise en œuvre du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA). 1°/ CHAMPS D'APPLICATION ET CONDITIONS D'ELIGILIBILITE 1. Champs d'application Le statut d'OEA concerne tous les acteurs de la chaîne logistique établis en Côte. Il débutera cependant avec les acteurs ci-après les Importateurs; les Exportateurs. 2. Conditions d'éligibilité Pour bénéficier du statut d'OEA, l'Entreprise candidate doit au préalable satisfaire aux conditions cumulatives ci-après: a. être établie en Côte d'Ivoire et être au régime du réel d'imposition; b. avoir exercé son activité de manière continue sur une période minimale de trois (03) ans; c. disposer d'un système de gestion comptable informatisé et d'un système d'archivage transparent permettant les contrôles douaniers nécessaires; d. disposer d'une situation financière suffisante permettant de remplir les engagements de l'entreprise y compris le paiement des droits et taxes; e. avoir des antécédents satisfaisants en matière de respect de la règlementation douanière au cours des trois dernières années; f. ne pas être redevable des Administrations douanière et fiscale; g. disposer de locaux offrant des garanties de sécurité pour les contrôles a posteriori; II/ PROCEDURE D'OCTROI L'instruction et le suivi des demandes du statut d'Opérateur Economique Agréé se font via une plate-forme informatique suivant la procédure ci-après: 1. La formulation de la demande Elle est faite par l'opérateur et consiste à l'exécution successive des tâches suivantes: a) télécharger puis renseigner le Questionnaire d'Auto-Evaluation (QAE) et le formulaire de demande disponibles sur le site: www.douanes.ci/; b) imprimer et viser le QAE et le formulaire de demande renseignés; 2. Le dépôt de la demande Le dépôt de la demande se fait à l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agrées ( UG-OEA) , sis à la Direction Générale des Douanes. La demande comprend le QAE, le formulaire de demande dûment renseignés ainsi que les pièces justificatives suivantes: une déclaration fiscale d'existence; une attestation de régularité de situation fiscale; une attestation de Régularité Douanière; les états financiers des trois (3) derniers exercices; les justificatifs des conditions 1.2.c et 1.2.g Le dépôt de la demande est matérialisé par une transaction dans la plate-forme qui génère automatiquement un numéro de dossier, à partir duquel l'usager pourra suivre l'évolution de sa demande. 3. La recevabilité de la demande Elle est effectuée par l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés (UG-EOA) Ce délai cesse de courir lorsqu'une demande d'informations complémentaires formulée par le service reste sans suite. Le requérant dispose dans ce cas d'un délai supplémentaire de 7 jours ouvrables pour s'exécuter. La recevabilité consiste en un contrôle de forme visant à vérifier la présence dans le dossier, de l'ensemble des pièces justificatives reprises ci-dessus. Ce contrôle se fait dans un délai de sept (07) jours ouvrables et est sanctionné par une transaction marquant soit la recevabilité soit la suspension ou le rejet de la demande en y indiquant, pour les deux derniers cas, les motifs de la décision. Ce délai cesse de courir lorsqu'une demande d'informations complémentaires formulée par le service reste sans suite. Le requérant dispose dans ce cas d'un délai supplémentaire de 7 jours ouvrables pour s'exécuter. Lorsque le contrôle documentaire revèle que les exigences légales sont réunies, la demande est recevable, dans le cas contraire elle est rejetée. La recevalité ou le rejet de la demande est matérialisé par une transaction dans la plateforme Avant la transmission des demandes recevables ail Comité Agrément, lIne visite est effectuée dans les locaux du demandeur. 4. La visite dans les locaux du demandeur (Audit) Cette visite sous forme d'audit est effectuée par l'unité de Gestion des OEA en collaboration avec les auditeurs douaniers formés à cet effet. Ce contrôle vise à s'assurer de l'exactitude des informations préalablement communiquées, à identifier les potentiels risques et à y apporter des propositions de solution. La période et les modalités de l'audit sont arrêtées en accord avec l'Opérateur Economique. L'audit est réalisé dans un délai d'un mois et est sanctionné par un rapport portant sur les vérifications effectuées et les principales conclusions tirées. Le rapport d'audit et la demande sont transmis au Comité Agrément au plus tard quinze (15) jours après la clôture de l'audit. Une transaction marquant la fin de l'audit est mentionné dans la plate-forme. 5. Le traitement par le Comité d'Agrément Le traitement par consiste pour ses membres, à examiner les demandes formulées et à se prononcer sur l'octroi ou le rejet du statut d'OEA. Sur la base des informations disponibles et du rapport d'audit, le Comité d'Agrément, réuni en session décide, au terme de son analyse, du refus ou de l'octroi du statut OEA au demandeur. Les décisions du Comité sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote par procuration est admis à condition que le membre non présent donne procuration à un autre membre pour agir en son nom. Une transaction indiquant l'avis favorable ou défavorable du Comité est matérialisé dans la plateforme par le Président dudit Comité. En cas d'avis favorable un projet de décision est soumis à l'approbation du Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. Le délai de traitement des demandes par le Comité d'Agrement est d'un (01) mois. 6. L'octroi de l'agrément OEA La décision d'octroi est prise par le Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. La décision d'agrément d'OEA est retrée par l'usager à l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agrées. III/ AVANTAGES ACCORDES Les avantages ci-après sont accordés aux Entreprises titulaires du statut d'OEA. 1. mainlevée immediate des marchandises importées par les DEA suivant les modalités ci-après : a) marchandises non soumises à autorisation préalable importées Conception, validation et édition de la déclaration par le Transitaire; la validation de la déclaration vaut son depôt en douane et le Bon A Enlever (BAE) est automatique. l'opérateur munie de sa declaration se rend directement chez le consignataire ou l'acconier pour y accomplir les formalités d'enlèvement de ses marchandises. Celles-ci ne font ni l'objet de visite ni l'objet de réquisition. b) marchandises soumises à autorisation préalable • Cas des vivres frais et autres produits alimentaires Conception, validation et édition de la déclaration par le Transitaire; accoplissement des formalités auprès des services d'Inspection compétents (SICOSAV, SIP, CODINORM) ; depôt en douane de la déclaration en détail avec les pièces justificatives exigées et enlèvement des marchandises après la transaction « DPOD » ; recourt obligatoire aux services d'Inspection (SICOSAV, SIP, CODINORM) pour les contrôles necessaires à l'ouverture des conteneurs ou dès l'arrivée des marchandises dans les locaux de l'OEA , lorsque celles-ci ne sont pas conteneurisées ; delivrance du BAE après production à la Douane du certificat sanctionnant le contrôle • Cas des médicaments et autres produits Conception, validation et édition de la déclaration; accomplissement des formalités auprés de la Direction de la Pharmacie , du Médicaments et des Laboratoires (DPML) pour les medicaments et auprès des structures techniques competentes pour les autres produits. depôt en douanes de la déclaration en détail avec les pièces justifivatives exigées et delivrance du BAE après contrôle documentaire; Ces marchandises évoquées au point (b) ne font pas non plus l'objet de visite (contrôles physiques) par la Douane, sauf dans les Gas de requisition autorisité pour motif de santé ou de securité publique. 2. procédures accélérées d'enlèvement des marchandises importées à travers un passage privilegié aux postes de contrôle douanier. 3. dispense de l'escorte douanière pour les reexportations en suite de regime suspensif. 4. simplification des contrôles à l'embarquement des marchandises déclarées à l'exportation; 5. dispense de production des déclarations de prise en charge du pays de destination dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de TVA; 6. priorité et celerité dans le tratement de toutes les demandes introduites en Douane; 7. possibilité de substituer un engagement personnel de l'entreprise OEA aux garanties normalement exigibles dans le cadre de l'exercice des voies de recours en douanes. IV/ GESTION POST AGREMENT. 1. Le suivi des OEA Le suivi permanent des OEA est assuré par l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés en collaboration avec l'ensemble des services douaniers intervenants dans l'activité des OEA. A cet effet, elle recueille les difficultés rencontrées par les OEA et veille à la jouissance par ceux-ci, des avantages découlant de leur statut. Elle informe le Directeur Général de tout facteur survenant après l'octroi de l'agrément et susceptible d'influencer le maintien ou l'effectivité du statut d'OEA. Elle soumet au Comité Agrément les demandes de renouvellement du statut d'OEA portées à sa connaissance. Le statut d'OEA octroyé est valable pour une période de deux (02) ans renouvelable. La demande de renouvellement est introduite par le titulaire du statut, trois (03) mois avant le terme de cette l'échéance. Une réévaluation de l'agrément OEA est effectuée par le Comité d'Agrément en vue de s'assurer que l'OEA remplit toujours les conditions requises pour le bénéfice du statut. 2. Les sanctions Lorsque le titulaire de l'agrément OEA commet des infractions douanières, celles-ci sont réprimées conformément aux dispositions prévues par le Code des Douanes. Outre ces sanctions, l'agrément OEA peut être suspendu ou retiré à son titulaire. Les décisions de suspension sont prises par le Directeur Général des Douanes. La mesure de suspension est valable pour une durée de trente (30) jours et n'est renouvelable qu'après l'avis du Comité Agrément. Les décisions de retrait sont prises par le Ministre en charge du Budget et résultent des trois (03) situations suivantes: en cas de récidive suite à une suspension; en cas de non-respect des conditions et critères de délivrance du certificat OEA; suite à des délits douaniers. La saisine du Comité Agrément pour les cas de retrait d'agrément est faite par le Directeur Général des Douanes. Dans l'attente de la décision du Comité Agrément, des mesures conservatoires sont prises par le Directeur Général des Douanes. Lorsque l'agrément OEA est retiré à son titulaire, celui-ci, n'est plus autorisé à présenter une nouvelle demande dans les trois (03) années qui suivent le retrait. 3. Les voies de recours Les décisions de refus ou de suspension de l'agrément OEA, doivent être notifiées et motivées par l'Administration. Elles sont susceptibles de recours. Le recours devant le Comité d'Agrément Les décisions de rejet et de suspension de la demande formulée par l'opérateur peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen devant le Comité d'Agrément. Le délai de recours est de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification de la décision contestée par l'opérateur. Le Comité d'Agrement dispose d'un délai maximum de trente (30) jours ouvrables, à compter de sa saisine, pour le réexamen de la demande. Le recours devant le Directeur Général des Douanes L'opérateur conserve la possibilité, en cas de décision du Comité Agrément défavorable en appel, de présenter éventuellement un recours devant le Directeur Général pour les cas de suspension d'agrément OEA. V/ DISPOSITIONS TRANSITOIRES Pour le démarrage du programme, une phase pilote de trois (03) mois sera engagée à compter du 15 octobre 2018. Cette phase concernera dix (10) Entreprises pilotes à retenir conformément à la procédure ci-dessus décrite Les Bureaux concernés pour cette phase expérimentale sont: Bureau Abidjan port (CIAB1) Bureau port de pêche (CIABP) Bureau du Transit et des Acquits (CIABT) Bureau Export (CIABE) Sont exclues de la phase pilote les declarations de mise à la comsommation directe en suite de régime suspensif. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 123 | 17/09/2018 | Création d'une Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°123 DU 17 SEPTEMBRE 2018 Portant création d'une Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964 portant code des douanes; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement en qualité de Ministre du budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017, tel que modifié par le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre en qualité de Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes une Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés en abrégé UG-OEA. Article 2 : L'UG-OEA est rattachée à la Direction de la Réglementation et du contentieux Article 3: Placé sous l'autorité d'un chef d'unité, assisté d'un chef d'Unité Adjoint, l'UG-OEA est chargée de : Conseiller utilement tout demandeur du statut d'OEA ; recevoir les demandes de statut d'OEA formulées par les demandeurs; procéder à l'étude de recevabilité desdites demandes; procéder à l'audit des entreprises requérantes et transmettre les demandes jugées recevables au comité d'agrément; procéder au suivi permanent des Opérateur Economiques Agréées en collaboration avec l'ensemble des services douaniers intervenant dans l'activité des OEA ; recueillir les difficultés rencontrées par les OEA et veiller à la jouissance par ceux-ci des avantages découlant de leur statut; porter à la connaissance du Directeur Général des Douanes tout facteur survenant après l'octroi de l'agrément et susceptible d'influencer le maintien du statut d'OEA. Article 4: Le Directeur Réglementation et du Contentieux, le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Moyens Généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1951 | 11/09/2018 | Modification du prix CAF de l'anacarde (noix de cajou) pour la campagne 2018 | - Courrier n°1639/PM/DC/DCA-SC/BDE du 09/08/2018 - Circulaire n°1947/SEPMBPE/DGD du 17/08/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1951 DU 11 SEPTEMBRE 2018 Objet: Modification du prix CAF de l'anacarde (noix de cajou) pour la campagne 2018 Réf. : - Courrier n°1639/PM/DC/DCA-SC/BDE du 09/08/2018 - Circulaire n°1947/SEPMBPE/DGD du 17/08/2018 Aux termes de ma circulaire n°1947/SEPMBPE/DGD du 17 août 2018 visée en référence, j'indiquais que le nouveau taux du Droit Unique de Sortie (DUS) applicable sur les exportations de noix de cajou (anacarde) était ramené de 10% à 3,5% du prix CAF, soit 20F CFA par kilogramme net. Il en résulte que le prix CAF, à retenir pour la liquidation du DUS devant permettre le paiement du montant de 20 F CFA par kilogramme net, est désormais fixé à 571,43 F CFA le kilogramme net. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui annule toutes dispositions antérieures contraires et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 289 | 06/09/2018 | Création de la Brigade Mobile de M'bengué | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°289 DU 06 SEPTEMBRE 2018 Portant création de la Brigade Mobile de M'bengué LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Loi n° 64-291 du 01 Août 1964, portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017, portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le Décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le Décret n° 2017-265 du 03 mai 2017, portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le Décret n°2017-297 du 12 mai 2017, portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1: Il est creee, au sein de la Direction Régionale de Korhogo, la Brigade Mobile des douanes de M'bengué. Article 2: La Brigade Mobile des douanes de M' bengué est rattachée à la Subdivision de la Surveillance et des Interventions de la Sous-direction des Opérations de Surveillance et des Interventions de Korhogo. Article 3: Placée sous la responsabilité d'un Chef de Brigade, assisté d'un Adjoint, la Brigade Mobile des douanes de M'bengué est compétente pour les opérations de recherche et de répression de la fraude douanière dans les limites de sa zone d'intervention. Article 4: Le Directeur Régional de Korhogo est chargé de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1950 | 04/09/2018 | Mise à la consommation en suite d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) | - Décret n°1526 du 09/03/2012 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1950 DU 04 SEPTEMBRE 2018 Objet: Mise à la consommation en suite d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) Réf. : - Décret n°1526 du 09/03/2012 Il me revient que certaines sociétés, bénéficiaires de l'agrément au régime de l'Admission Temporaire pour Transformation et Perfectionnement Actif, éprouvent des difficultés à réexporter leurs produits issus de la transformation. Dans le souci de permettre à ces sociétés d'écouler leurs stocks de matières premières et de produits finis, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma circulaire visée en référence sont aménagées comme suit: 1- Les mises à la consommation en suite d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif de matières premières et de produits finis ne sont plus soumises à l'accord préalable du Directeur Général des douanes. Toutefois, ne sont pas concernées par cette mesure de faveur, les mises à la consommation en suite d'ATPA dont les sommiers sont arrivés à échéance ou portant sur la destruction de déchets. 2- Les sociétés sont autorisées à réexporter 60% de leurs productions contre 40% pour la mise à la consommation. Je précise que ces mesures, qui entrent en vigueur pour compter de la date de signature de la présente, sont valables jusqu'au 31 décembre 2018. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
