TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1935 | 05/07/2018 | Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire | - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire - Communiqué MT du 03 juillet 2018 | Col. Amadou COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1935 DU 05 JUILLET 2018 Objet: Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire Réf. : - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire - Communiqué MT du 03 juillet 2018 Conformément au communiqué du Ministre des Transports en date du 03 juillet 2018 visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que le Décret n° 2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire est entré dans sa phase d'application effective depuis le 1er juillet 2018. Sont notamment visés par la présente mesure: -les véhicules importés par voie maritime et embarqués à bord des navires après le 30 juin 2018 (la date du connaissement faisant foi) ; -les véhicules importés par voie aérienne, ferroviaire ou terrestre et parvenus aux bureaux frontières après le 30 juin 2018. Toutefois, ne sont pas concernés par la mesure de limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés: -les véhicules en transit sur le territoire douanier national; -les véhicules immatriculés dans une série étrangère couverts par un carnet ATA ou une vignette touristique, dans le cadre d'un séjour temporaire en Côte d'Ivoire. A titre exceptionnel, pendant un délai de trois (03) mois, les véhicules en cours d'importation avant le 1er juillet 2018 (la date du connaissement faisant foi) pourront être dédouanés et immatriculés. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera rapportée d'urgence. P.LE DIRECTEUR GENERAL P.I.LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. Amadou COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1936 | 05/07/2018 | Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire | - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire - Communiqué MT du 03 juillet 2018 - Circulaire n°1935 du 05 juillet 2018 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire | Col. Amadou COULIBALY | CIRCULAIRE N°1936 DU 05 JUILLET 2018 Objet: Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire Réf. : - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire - Communiqué MT du 03 juillet 2018 - Circulaire n°1935 du 05 juillet 2018 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma Circulaire n°1935 en date du 05 juillet 2018 citée en référence sont modifiées en ce qui concerne les véhicules non visés par la mesure de limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire. Ainsi, ne sont pas concernés par la mesure de limitation de l'âge: les véhicules de tourisme importés par les diplomates et fonctionnaires internationaux ivoiriens dans le cadre de leur déménagement consécutif à la fin de leur mission à l'étranger; les véhicules de tourisme importés par les ivoiriens résidant à l'étranger pour des raisons professionnelles; les véhicules en transit sur le territoire douanier national; les véhicules immatriculés dans une série étrangère couverts par un carnet ATA ou une vignette touristique, dans le cadre d'un séjour temporaire en Côte d'Ivoire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et toute difficulté d'application me sera rapportée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM Col. Amadou COULIBALY PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Décret n°2017 -792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de j'Economie et des Finances, du Ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable, du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution; Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur: Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative 8 la concurrence ; Vu le décret n°88-52 du 20 janvier 1988 portant interdiction d'importation pour la vente en Cote d'Ivoire de véhicules d'occasions, de pneumatiques déclassés, rechapés ou usagés, de chambres à air et de pièces détachées usagées; Vu le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique; i Vu le décret nQ2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier r.Jlinistre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n02017 -47 4 du 1 9 juillet 2017; Vu le décret n02017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des t/1embres du Gouvernement, tel que modifié par le décret nC2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n020iï-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres d!..J Gouvernement, tel que modifié par le décret n02017-S9S du septembre 2017 , LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer 1'8ge limite des véhicules d'occasion de tout type et de toute catégorie importés en Côte d'Ivoire. ' , Article 2: Les dispositions du présent décret ne s'appliquent p2S aux véhicules de tourisme importés au nom: : ____________ =--__u..::A="__diplom2ie.s___eL_fonr,jionoaires__iniernafjooaux ivoiriens_d_;;)Qf. le i cadre de leu_[_ _ déménagement consécutif à la fin de leur mission à l'étranger; d'Ivoiriens résidant à l'étranger pour des raisons professionnelles. Article 3 : L'importation des véhicules est libre, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et des dispositions du présent décret. Article 4: L'age limite dGS véhicules d'occasion importés est fi>:é en fonction du typ~ de véhicule et de l'activité à laquelle le véhicule concerné est affecté. ! 1 Ni! 1700757 Article 5. Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : A compter de la date de leur première mise en circulation à l'étranger, rage limite des véhicules d'occasion importés affectés au transport public de personnes ou de marchandises, est fixé comme suit: cinq ;3nS pour les t2X!S , sept ans pour les rnlnicars de neuf à trente-quatre places: sept ans pour les camionnettes jusqu'à cinq tonnes: dix ans pour-les cars de plus de trente-quatre places: dix ans pour les camions de cinq a dix tonnes; dix ans pour les camions de plus de dix tonnes. L'âge limite des vehicules de tourisme d'occasion importés est fixé à cinq ans à compter de leur date.oe.premlère mise enclrcutation.,à l'Étranger. Sous réserve du respect des conditions d'age prévues aux articles 5 et 6 du présent décret, les services compétents du Ministère en charge du Transport routier sont tenus d'engager les procédures appropriées pour la prise en charge administrative du véhicule concerné, en vue de son admission à la circulation. Sans préjudice de l'application des dispositions des article s 11 ou 12 ci-dessous, tout véhicule d'ocGa;;lon importé en violation des articles 5 et 6 du présent décret, est interdit d'immatriculation en Côte d'Ivoire: L.e,s ;yéhiçuIes .d'occasion en cours 'd'importation, enCôte d'Ivoire, avant !fi publication du prèseptdècret. quinerespectent pas les conditions d'âge prévues enses artiCle'S et è, ne,sont pas concernés par l'interqidion d'irnrnatricülafion prévue à l'a'rtide 18 ci-dessus. Toutefois, les propriétaires ou importateurs des véhicules mentionnés -à l'alinéa 1 du présent article ou les personnes agissant pour leur compte disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à l'immatriculation des véhicules concernés. A défaut d'immatriculation dans ce délai, les dispositions du présent décret sont applicables, sauf celles des articles 10 et 11 ci- dessous. Article 10 : Constitue une contravention de troisième classe et est punie d'un emprisonnement d'un mois, l'impanation de véhicules d'occasion en violation des dispositions du présent décret. Article 11: .Tout véhicule d'occasion importé en violation des articles 5 et 6 du prè sen] décret, expose fson propriétaire ou l'importateur aü paiement d'une amende adrninistrative de 2 000000 de francs. Cette amenee est perçue par les services compétents du Ministère en charge du Transport routier. Outre le paiement de l'amende sus-indiquée, le véhicule en cause est réexporté ou détruit aux frais de son propriétaire oude l'ifTlportateur. L'application au contrevenant de l'amende administrative prévue à l'alinéa Î du présent article est exclusive de toute poursuite pénale pour les mêmes faits. ~ ---------+.,,..ltTt; •.... ch:ler+12-:-i::Jil ail êlt cor IjO;lll du f\iliIIÎ::,l, t:; c; Iclg~ drll al';:'t-'UI t i vulTç.;-Ocrl..,1i, ,d, <.;-chcrgé-Du-Buàgêt-, -- du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé de l'Environnement détermine les conditions d'agrément des entreprises qui exercent , l'activité de destruction des véhicules d'occasion importés en violation des' dispositions du présent décret et plus généralement des véhicules retirés de la circulatioA conformément à la règlementalion en vigueur Article 13: Le produit de l'amende administrative prévue à l'article Î Î du présent décret est reversé à la Trésorerie Principale des Transports terrestres et maritimes et réparti comme suit: 20% pour le fonctionnement des services du r'v1lnlstére en charge de l'Economie et des Finances; 25% pour la contribution de l'Etat au financement de l'Observatoire de la Fluidité des Transports; , 20% pour la contribution au financement des activités du Fonds de Développement du Transport Routier; 20% pour le fonctionnement des services du t'/1mlstère en charge du Commerce; 15% pour le fonctionnement des services du Ministère en charge de l'Environnement. Article-14: Le présent décret abroae toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n02002-306 du 29 mai 2002 portant libéralisation à l'importation des véhic~les de tourisme et des véhicules automobiles usagés destinés au transport de marchandises et de personnes, Article 15 Le Ministre des Transports, le Ministre d'Etat, ministre de la Défense, le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité. le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable, le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de I~ Promotion des PME et le Secrétaire d'Etat auprés du Premier Ministre, charcé dJ Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. FaIt à Abidjan, le 06 décembre 2017 Alassane OUATTARA Eliane Atté BIMANAGBO P/(iref COMMUNIQUE Le Ministre des Transports porte à l;; connais sence des ust.gcrs du service puj\lc du Guichet Unique Automobile, en lJ<:Jrticulil'l- des importateurs et rie l'ensemble des opérateurs intervenant dans le secteur de l'lmporCalion âe véhicoles d'occasion que te décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant Umitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en COle d'Ivoire est rentré dans sa phase c'eppucatton effective depuis le 1er juillet 2018. Ainsi, tout véhicule embarqué sur un navire après le 30 juin 2018, à destination des ports ivoiriens, ne respectant p2.S les conditioas d'âge prévues par ledit décret sera interdit d'immatriculation, détruit ou purement et simplement renvoyé â son port d'embarquement, aux fr<Ji:; de I'Irnportctcur ou du proprtératrc. sauf ~i ceux el justlflent que la mise en orcutauon de ce véhicule s'effectuera Cil dehors du territoire ivoirien. De même, tout véhicule ne respectant p\1S les mêmes conditions d'âge prévues par le décret n° 2017 - 792 du 06 décembre 2017, ne sera pas autorisé par les services compétents de l'Etat à passer les trontières aériennes ou terrestres après le 30 juin 2018 pour être immatriculé et mise en circulation en Côte d'Ivoire. Les véhicules en cours d'Importation avant le 1~r juillet 2018, pourront être immatriculés pendant un délai de trois mois. Passé ce délai, le décret n°2017· 792 du 06 décembre 2017 leur sera opposable. Le Ministre des Transports engage les usagers du service pubhc du Guichet Unique Automobile, notamment les importa tcurs el les opéra leurs Intervenant dans le secteur de l'Importation de véhicules d'cccaston au strict respect des dispositions du décret n·2017·792 du 06 décembre 2D17 sous les peines de droit prévues par la règlcrnentation en vigueur. Il les invite enfin à saisir le Comité mis en place au sein du Ministère des Transpor-ts, de toutes questions pertinentes relatives il la mise en œuvre dudit décret. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1934 | 21/06/2018 | Réaménagement de la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins de remboursement des crédits de TVA. | - Arrêté n° 0241 /MDPMEF/du 18/08/2006, portant définition des modalités d'application de la procédure de remboursement des crédits de TVA - Circulaire n° 1345/MDPMEF/DGD du 19/03/2007 - Circulaire n° 1468 du /DGD/du 21 Sept 2010 - Circulaire n° 1697/MPMB/DGD du 12 janvier 2015 - Circulaire n° 1874 /SEPMBPE /DGD du 02 novembre 2017 - Circulaire n° 1888 /SEPMBPE /DGD du 28 décembre 2017 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1934 DU 21 JUIN 2018 Objet: Réaménagement de la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins de remboursement des crédits de TVA. Réf.: - Arrêté n° 0241 /MDPMEF/du 18/08/2006, portant définition des modalités d'application de la procédure de remboursement des crédits de TVA - Circulaire n° 1345/MDPMEF/DGD du 19/03/2007 - Circulaire n° 1468 du /DGD/du 21 Sept 2010 - Circulaire n° 1697/MPMB/DGD du 12 janvier 2015 - Circulaire n° 1874 /SEPMBPE /DGD du 02 novembre 2017 - Circulaire n° 1888 /SEPMBPE /DGD du 28 décembre 2017 En application de la circulaire n°1888 SEPMBPE/DGD/ du 28 décembre 2017 portant organisation de la Direction Générale des Douanes, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers que la délivrance des attestations de régularité douanières à l'importation et à l'exportation aux fins de remboursement des crédits de TVA relève désormais de la compétence de la Direction des Régimes Economiques, suivant la procédure de demande et d'instruction des dossiers ci - après : 1. Procédure de demande La procédure de demande comprend l'inscription, la demande en ligne et le dépôt du dossier physique de demande. 1. 1- L'inscription Pour effectuer une demande d'attestation, le requérant devra au préalable s'inscrire en ligne sur la plateforme internet de la Direction Générale des Douanes, à l'adresse www.douanes.ci en cliquant sur le lien"nouvelle inscription"dans la rubrique « gestion des attestations TVA». Un login et un mot de passe lui seront communiqués via son adresse e-mail. 1. 2- Le renseignement en ligne du formulaire de demande Le requérant ouvre une session avec un identifiant et son mot de passe et renseigne en ligne, le formulaire de demande. 1. 3- Le dépôt du dossier physique de demande En attendant la dématérialisation complète de la procédure, le requérant constitue un dossier physique qu'il dépose au secrétariat du chef de Bureau de Gestion de la TVA de la Direction des Régimes Economiques. Le dossier physique de demande comprend les pièces suivantes: • En ce qui concerne les opérations d'importation Le formulaire de demande dûment rempli en ligne. • En ce qui concerne les exportations: -le formulaire demande dûment rempli en ligne, -Le bon d'embarquement ou le connaissement (envois par mer), -La copie de la déclaration d'exportation, -La Lettre de Transport Aérien (LTA) pour les envois par air, -Le document de Transport International par Fer (TIF) pour les envois par rail, -La déclaration de prise en charge dans le pays de destination (envois par route et par rail), -La facture commerciale quel que soit le mode du transport. Il est à noter que la déclaration de prise en charge des marchandises dans le pays de destination n'est pas exigée pour les entreprises bénéficiant du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA). Cette dispense pourra être également accordée sur demande aux autres entreprises remplissant cumulativement les deux conditions suivantes: -réaliser au moins 50% du chiffre d'affaire à l'exportation; -ne pas avoir été sanctionné pour un délit douanier au cours des trois années précédant celle de la demande. La demande de dispense est adressée au Directeur général des Douanes. Elle comprend outre la demande proprement dite, la copie des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre de l'année précédant celle de la demande. L'autorisation de dispense est accordée pour une période de douze (12) mois renouvelable. 2. L'instruction de la demande 2. 1- Le contrôle de la recevabilité de la demande Le dossier de demande déposé fait l'objet d'un contrôle de recevabilité par le Bureau de gestion de la TVA. Il s'agit d'un contrôle formel visant à vérifier l'exhaustivité des pièces exigées au dossier en fonction du mode de transport et de la nature de l'attestation demandée. Ce contrôle est sanctionné par le rejet ou non du dossier. Notification en est faite sur la plateforme internet. Pour le cas des dossiers rejetés, le motif du rejet est indiqué et le requérant est invité à compléter son dossier. 2. 2- la vérification dans le fond La vérification dans le fond porte sur les documents déposés. Elle consiste à vérifier notamment l'exactitude des montants déclarés ainsi que l'effectivité des importations ou Elle est faite par le Bureau de Gestion de la TVA. Elle est sanctionnée par une notification motivée sur la plateforme du rejet ou de l'acceptation de la demande. Lorsque le contrôle de recevabilité ou la vérification dans le fond relève des irrégularités constituant des infractions douanières, celles-ci sont réprimées conformément aux dispositions du Code des Douanes. 2. 3- l'accord pour visa L'accord pour visa est donné pour les dossiers recevables en la forme et dans le fond par le Sous-directeur des Régimes Suspensifs et des Franchises. Cet accord est notifié au requérant sur la plateforme internet. 2. 4- le visa de l'attestation Le visa des attestations est donné par le Directeur des Régimes Economiques, après l'accord pour le visa. Notification en est faite au requérant sur la plateforme. Le requérant a la possibilité de suivre en ligne l'évolution de l'instruction de son dossier. 3. Retrait de l'attestation Le retrait des attestations se fait au secrétariat du chef de Bureau de Gestion de la TVA Le requérant est informé de la disponibilité de l'attestation audit service sur la plateforme internet. Le délai maximum d'instruction de la demande d'attestation est de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de dépôt. En cas de rejet de la demande ce délai est suspendu jusqu'à la levée des irrégularités ayant motivé ledit rejet. J'attache du prix au strict respect de la présente circulaire qui prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1932 | 08/06/2018 | Agrément d'importateur de boissons alcooliques. | Décision n°026/SEMBPE/DGD du 11 mai 2018 portant agrément (n°2018-0001) d'importateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1932 DU 08 JUIN 2018 OBJET: Agrément d'importateur de boissons alcooliques Réf : Décision n° 026/SEMBPE/DGD du 11 mai 2018 portant agrément (n°2018-0001) d'importateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des importateurs agréés de boissons alcooliques, titrant plus de 20 degrés, en Côte d'Ivoire est étendue à la société SODIALCI SA enregistrée sous le n° 2018-0001. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté d'application y afférente me sera signalée d'urgence. Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1933 | 08/06/2018 | Agrément d'exportateur de boissons alcooliques. | Décision n° 025/SEPMBPE/DGD du 11 mai 2018 Portant agrément (n°2018-002) d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1933 DU 08 JUIN 2018 OBJET: Agrément d'exportateur de boissons alcooliques Réf: Décision n° 025/SEPMBPE/DGD du 11 mai 2018 Portant agrément (n°2018-002) d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des exportateurs agréés de boissons alcooliques, titrant plus de 20 degrés, en Côte d'Ivoire est étendue à la société EDRINGTON FIX MIDDLE EAST (EFME) LlMITED enregistrée sous le n° 2018-0002. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté d'application y afférente me sera signalée d'urgence. P J : copie de la décision n° 025/SEPMBPE/DGD du 11 mai 2018 Col Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1931 | 06/06/2018 | Exclusivité de l'élaboration des déclarations en détail à partir de la plate-forme du GUCE. | -Circulaire n°1790/MPMBPE/DGD du 16/04/2016. -Circulaire n°1808/MPMBPE/DGD du 13/10/2016. -Circulaire n°1869/MPMBPE/DGD du 10/10/2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1931 DU 06 JUIN 2016 Objet: Exclusivité de l'élaboration des déclarations en détail à partir de la plate-forme du GUCE Réf. : -Circulaire n°1790/MPMBPE/DGD du 16/04/2016 -Circulaire n°1808/MPMBPE/DGD du 13/10/2016 -Circulaire n°1869/MPMBPE/DGD du 10/10/2017 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'à compter du lundi 11 juin 2018, l'élaboration des déclarations en détail se fera exclusivement à partir de la plate-forme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). Cette prescription concerne toutes les déclarations en détail des marchandises quels que soient le régime douanier à leur assigner et le bureau d'enregistrement. En conséquence, les Commissionnaires en Douane Agréés n'auront plus la possibilité de lever leurs déclarations en détail directement dans le SYDAM WORLD, à compter de cette date. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1930 | 28/05/2018 | Sécurisation des opérations de transit des marchandises dites "sensibles". | Circulaire n°1916/SEPMBPE/DGD du 11/04/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1930 DU 28 MAI 2018 Objet: Sécurisation des opérations de transit des marchandises dites sensibles» Réf. : Circulaire n°1916/SEPMBPE/DGD du 11/04/2018 Il me revient que la mise en œuvre des disposition de ma circulaire n° 1916 visée en référence, relative à l'autorisation spéciale pour les opérations de réexportation des marchandises dites sensibles » par les voies terrestre et ferroviaire à destination des pays voisins, rencontre des difficultés d'ordre opérationnel qui engendrent des surcoûts pour les opérateurs économiques. Afin d'y remédier, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la soumission desdites opérations à l'autorisation spéciale du Directeur Général des Douanes est rapportée. En conséquence, le suivi des opérations de réexportation des marchandises dites sensibles» par les voies terrestre et ferroviaire à destination des pays voisins, est désormais aménagé selon les modalités ci-après:, 1- EN CE QUI CONCERNE LES REEXPORTATIONS PAR VOIE TERRESTRE 1. établissement par le Bureau du Transit et des Acquits de l'état quotidien des marchandises dites sensibles par numéro de Tl avec les références de l'expédition concernée (numéro du camion, numéro de la balise, etc ... ) ; 2. remise par le Bureau du Transit et des Acquits des états à l'Unité Mobile d'Intervention Rapide (UMIR) ; 3. organisation par l'UMIR des escortes des expéditions, aux frais des opérateurs, jusqu'au Bureau de sortie du territoire douanier pour l'accomplissement des formalités de sortie; 4. remise par l'UMIR aux services de Douane du Pays de destination des camions et des documents contre décharge par ceux-ci. 11- EN CE QUI CONCERNE LES REEXPORTATIONS PAR VOIE FERROVIAIRE 1. établissement de la déclaration en détail de type EX3 (ex-D25) et chargement dans l'enceinte portuaire des marchandises dans le wagon en présence des agents du Bureau du Transit et des Acquis-BTA (DRE) et de la Brigade Ferroviaire (DSDPSS); 2. soudure au chalumeau et scellement par plomb numéroté du wagon puis transfert du wagon à la Gare ferroviaire; 3. établissement par le commissionnaire en douane agréé (CDA) du document de Transit International par Fer (TIF) signé par la Brigade Ferroviaire. Le TIF reprend les indications de la déclaration EX3 (nature, quantité et destination des marchandises) et des numéros d'identification du wagon et du plomb de scellement; 4. remise par le CDA d'une copie signée du TIF aux agents du BTA et de la Brigade Ferroviaire; L'original du TIF détenu par la SITARAIL servant à accompagner le wagon au départ du train; 5. communication par la SITARAIL des jours et heures de départ, ainsi que des jours et heure d'arrivée estimés aux services douaniers (BTA, Brigade Ferroviaire et Bureau de Ouangolodougou ferroviaire); 6. contrôle du TIF et de l'intégrité des plombs par les agents du bureau de Ouangolodougou ferroviaire (bureau de sortie), sanctionné par l'apposition de la mention "Vu passer". 7. La procédure de réexportation par voie ferroviaire ainsi déclinée ne donne pas lieu à escorte douanière. Je rappelle que les formalités douanières de réexportation des marchandises en transit demeurent réservées aux seuls commissionnaires en douane bénéficiaires d'un agrément aux opérations de transit. La présente circulaire, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes les dispositions antérieures contraires. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1927 | 25/05/2018 | Démarrage de la phase pilote du projet d'optimisation de la procédure de dédouanement des véhicules usagés. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1927 DU 25 MAI 2018 OBJET: Démarrage de la phase pilote du projet d'optimisation de la procédure de dédouanement des véhicules usagés Dans le cadre des diligences visant l'optimisation de la procédure de dédouanement des véhicules usagés, il a été initié une plateforme informatique pour l'identification et l'évaluation des véhicules usagés importés, dénommée « SYDAM Auto ». Cette plateforme a pour objectif de digitaliser toute la procédure de dédouanement des véhicules usagés en vue d'en garantir la traçabilité, la rapidité, l'efficacité et la sécurité. Pour une bonne appropriation de cet outil et de la nouvelle procédure, j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la phase pilote de la mise en exploitation de la plateforme SYDAM Auto débutera le 1er juin 2018, pour une durée d'un (01) mois. Ne sont concernés par cette phase pilote, que les véhicules usagés importés au Port Autonome d'Abidjan, non déclarés avant le t'" juin 2018 et transportés par GRIMALDI (50134W) ou MEDITERRANIAN SHIPPING C. (MSC) (50054A), qui ont pour acconier TERRA. Au plan opérationnel, pendant la phase pilote, la procédure d'importation et de dédouanement des véhicules usagés dans SYDAM Auto concernés par le périmètre du projet se déroulera selon les modalités ci-après: 1- ACCES A LA PLATEFORME SYDAM AUTO SYDAM Auto est une plateforme web, accessible via l'U.R.L. « https:/Isydamauto.douanes.ci » et un compte utilisateur. Pour accéder à la plateforme, l'importateur crée son compte utilisateur en ligne. Son compte sera validé par l'administrateur du système, une fois que toutes les informations, ci-après, seront renseignées: Nom; Prénoms; Date de naissance; Lieu de naissance; Type de pièce d'identité; N° de pièce d'identité; Adresse email ; N° de téléphone; Copie scannée de la pièce d'identité; N° de Compte contribuable; Code importateur (Facultatif à la création du compte pour les occasionnels) ; Raison sociale (pour les Importateurs Professionnels) ; N° de Registre de Commerce (pour les Importateurs Professionnels). Les comptes des autres utilisateurs. partenaires de la plateforrne du Guichet Unique Automobile, seront créés par l'administrateur du systéme, qui en assure la gestion (Activation et désactivation des comptes) 2- CREATION DE LA FICHE D'IDENTIFICATION ET D'EVALUATION SYDAM AUTO Via son compte utilisateur, l'importateur crée un dossier dans SYDAM Auto, pour l'identification et l'évaluation automatique du véhicule à importer. Les informations suivantes seront demandées: Quatre (04) photos du véhicule (face, arrière, gauche et droite) ; Une (01) photo du numéro de châssis; Une (01) photo du tableau de bord affichant le kilométrage; La marque, le modèle, la série (VIN), l'année et la version; Le déclarant (Facultatif à la création du dossier) ; Le numéro de compte contribuable. Pour la phase pilote, les photos ne seront pas exigées lors de la création du dossier d'importation. A la validation de son dossier dans SYDAM Auto, un numéro d'identification sydam auto est attribué au dossier. Le véhicule est automatiquement côté et évalué.Une fiche d'identification sydam auto est créée. L'importateur est informé de la valeur Fob, de la valeur Fret et des droits et taxes de douane relatifs à l'importation de son véhicule . . La fiche d'identification SYDAM Auto qui contient les caractéristiques et la cotation du véhicule est envoyée par mail à l'ensemble des acteurs du processus de dédouanement. 3- FORMALITES AVANT L'EMBARQUEMENT DU VEHICULE La création du dossier SYDAM Auto constitue un préalable au chargement du véhicule sur le navire. La fiche d'identification SYDAM Auto doit être imprimée et apposée de façon visible, à l'intérieur du véhicule sous le format d'une étiquette normalisée. Cette étiquette permet d'identifier le véhicule lors de la procédure de dédouanement et d'immatriculation. L'importateur aura la possibilité de l'imprimer en format PDF, à partir de la plateforme SYDAM Auto. Avant le chargement du véhicule, les transporteurs sont tenus de s'assurer de la pose de l'étiquette par l'importateur ou son représentant, conformément aux critères susvisés. 4- TRANSFERT DU DOSSIER AU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE (CDA) Après le charqernent du vehicule, l'importateur joint le scan du 81 maritime délivré par le transporteur et transtert le dossier à son Commissionnaire en Douane Agree (CUA) dans SYDAM Auto en vue de l'édition de la déclaration en détail. Une notiflëation est faite par mail au CDA et à Côte d'Ivoire Logistique (CIL). 5- IDENTIFICATION DU VEHICULE A l'arrivée du véhicule au port et son transfert sur le parc de l' acconier , les agents de douane procèdent à son identification et à la prise de photos. Ils consignent le résultat de l'identification dans le dossier SYDAM Auto et rattachent les photos contradictoires du véhicule. Après enregistrement du résultat de l'identification, ils procèdent à sa validation et le dossier d'importation est automatiquement mis à jour dans SYDAM WORLD. Une notification est faite par mail au Bureau des Douanes du Guichet Unique Automobile (BDGUA), au CDA et à l'acconier, après l'identification du véhicule L'opération d'identification peut être exécutée avant l'édition de la déclaration en détail, cependant, la validation du résultat de l'identification n'est autorisée que lorsque la déclaration en détail qui apure le dossier d'importation est levée. 6- OUVERTURE DU DOSSIER D'IMPORTATION A COTE D'IVOIRE LOGISTIQUE (CIL) A la réception de la notification de transfert du dossier, le CDA récupère le numéro de la fiche SYDAM Auto et se rend à CIL pour l'ouverture du dossier d'importation. La fiche SYDAM Auto est imprimée, lors de la création du dossier d'importation, par CIL. Dans la présente procédure, la fiche SYDAM Auto est requise en lieu et place de la fiche CIVIO. 7- EDITION DE LA DECLARATION EN DETAIL Avant l'édition de la déclaration en détail, le CDA complète le dossier en renseignant le numéro de manifeste et du BL SYDAM. Le CDA sommet le dossier SYDAM Auto dans le SYDAM World pour intégration, après vérification du code déclarant, du compte contribuable, du numéro du manifeste et du BL. Lorsque le dossier d'importation est intégré dans le SYDAM, un numéro lui est attribué et une notification est automatiquement adressée à l'importateur, via SYDAM Auto. Le CDA édite la déclaration en détail dans SYDAM World pour liquider et acquitter les droits et taxes de douanes et apurer le dossier SYDAM-Auto. L'apurement de la fiche SYDAM Auto par une déclaration en détail.est signifiée à l'ensemble des acteurs par mail Le dossier SYDAM Auto est requis pour toute déclaration d'importation de véhicule usagé visé par la phase pilote, quel que soit le régime douanier sollicité. 8- CONTROLE DOUANIER DE LA DECLARATION EN DETAIL Après le dépôt de la déclaration en détail et la réception de la notification d'identification du véhicule, le vérificateur du Bureau des Douanes du Guichet Unique Automobile (BDGUA) procède à l'analyse du dossier. En cas de conformité, il valide l'acte d'inspection conforme dans le SYDAM World. En cas de non-conformité il valide l'acte d'inspection non-conforme et redresse le dossier SYDAM Auto. 9- EDITION DU BON DE SORTIE DU VEHICULE Le CDA se rend chez l'acconier pour s'acquitter des frais portuaires et obtenir le Bon de Sortie du port de son véhicule. Cette opération n'est autorisée dans le SYDAM World que lorsque l'identification du véhicule a été réalisée dans SYDAM Auto. Une notification est envoyée par mail à CIL, à la validation de cette transaction, pour déclencher le processus d'enlèvement du véhicule du Port suivi du transfert sur le parc AERIA. 10- FORMALITES A LA SORTIE DU PORT Munis d'un périphérique mobile, les agents de Douane valident la transaction relative à la sortie du véhicule du Port. Une notification est adressée aux agents du BDGUA postés à l'entrée du parc sous douanes et à CIL. 11- FORMALITES AU PARC SOUS DOUANES Munis d'un périphérique mobile, les agents du BDGUA valident la transaction relative à l'entrée du véhicule dans le parc sous douanes. Une notification est envoyée à CIL, au Chef de bureau et au Chef de visite du BDGUA. Après réception de la notification d'entrée du véhicule dans le parc sous douanes, le Chef de bureau ou le Chef de visite du BDGUA procède à l'analyse du dossier. En cas de conformité, il libère la déclaration. En cas de r cn-confcrmité valide 18 redressement du dossier SYDAM Auto. La déclaration est automatiquement redressée dans le SYDAM World. Elle n'est libérée qu'après vérification du paiement du bulletin complémentaire issu du redressement. Après la validation du rapport de visite (Libération de la déclaration), une notification est envoyée par mail à CIL et à la SICTA. Après réception de la notification, en cas de redressement du dossier SYDAM Auto, CIL effectue une mise à jour du dossier d'importation dans le système du Guichet Unique Automobile. Après réception de la notification et la sécurisation de la plaque, le BIVA procède à l'intégration de l'immatriculation et du numéro du dossier CIL dans SYDAM Auto. A la validation de cette transaction, une notification est envoyée à CIL pour le transfert du véhicule au Guichet Unique Automobile (GUA). 12- FORMALITES AU GUICHET UNIQUE AUTOMOBILE Après le contrôle technique et la pose de la plaque effectués par la SICTA, les agents des douanes en poste à la sortie du GUA, font un contrôle de conformité du dossier SYDAM Auto avec les données figurant sur la carte grise: En cas de conformité, ils valident la sortie du véhicule dans SYDAM Auto. Le dossier d'importation est mis à jour dans le SYDAM World et le Bon A Enlever est automatiquement délivré. En cas de non-conformité, ils réquisitionnent le véhicule et notifient les non conformités au BDGUA, par une transaction dans SYDAM Auto. Après vérification, le BDGUA procède au redressement du dossier dans SYDAM Auto. A la validation de cette transaction, le dossier d'importation et la déclaration sont mis à jour dans le SYDAM World. Le Bon A Enlever est automatiquement délivré. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1928 | 25/05/2018 | Application du tarif: précisions sur certaines dispositions de l'annexe fiscale portant budget de l'Etat pour l'année 2018. | Circulaire n°1901/SEPMBPE/DGD du 08/03/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1928 DU 25 MAI 2018 Objet: Application du tarif: précisions sur certaines dispositions de l'annexe fiscale portant budget de l'Etat pour l'année 2018 Réf. : Circulaire n°1901/SEPMBPE/DGD du 08/03/2018 Aux termes de ma Circulaire visée en référence, je portais à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers les dispositions de l'annexe fiscale portant budget de l'Etat pour l'année 2018 en ce qui concerne la réglementation douanière. Par la présente, j'ai l'honneur de faire connaître les précisions CI après relatives: au régime fiscal applicable aux importations de l' ASECNA ; à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations de sacs de jute et de sisal ; à l'aménagement des dispositions relatives au prélèvement à la source à titre d'acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) au cordon douanier. 1- En ce qui concerne le Régime fiscal applicable aux importations de l'ASECNA Conformément à l'article 1 de l'annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, l'exonération de la Taxe sur la Voleur Ajoutée (TVA) des importations effectuées, pour la réalisation de son objet, par l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ne repose plus sur les dispositions de l'article 355 alinéa 13 du Code général des impôts. Toutefois, l'ASECNA conserve les avantages fiscaux et douaniers applicables à ses importations de produits, matériels et équipements en vertu des privilèges résultant de l'Accord de siège qu'elle a signé avec l'Etat de Côte d'Ivoire le 08 septembre 2008. En conséquence, les importations de l'ASECNA restent éligibles à l'admission en franchise de tous droits et taxes y compris la TVA, lors de leur mise à la consommation, conformément à l'article 5 alinéa 4 dudit accord de siège. 2- En ce qui concerne l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations de sacs de jute et de sisal et autres emballages Au terme de son article l alinéa 2, l'annexe fiscale a exempté, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les importations de sacs de jute. de sisal et autres emballages pour le compte des exportateurs et des sociétés opérant dans les filières café-cacao et des produits agricoles transformés, y compris les produits de la pêche, et exclusivement destinés au conditionnement desdits produits. La mise en œuvre de cette mesure, au cordon douanier, s'opère comme suit: - les importations de sacs de jute, de sisal et autres emballages, réalisées par les exportateurs eux-mêmes pour le conditionnement de leurs produits destinés à l'exportation, bénéficient du régime de l'Admission Temporaire Ordinaire (ATO). Je précise, s'agissant des importations de sacs de jute, de sisal et autres emballages destinés au conditionnement du café, du cacao, du coton et de l'anacarde, que les requérants doivent faire la preuve de leur qualité d'exportateurs agréés par les organisations professionnelles des filières concernées. -les importations de sacs de jute, de sisal et autres emballages, réalisées par les fournisseurs sont soumises au régime de la mise à la consommation en vue du paiement des droits et taxes en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); -les cessions sous douane (à quai) des sacs de jute, de sisal et autres emballages, de fournisseur à exportateur, ne sont pas autorisées. 3- En ce qui concerne le prélèvement à la source à titre d'acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) Aux termes de l'article 23 de l'annexe fiscale, la perception de l'AIRSI, désormais fixé au taux de 5%, a été instituée au cordon douanier sur les marchandises importées, sous la dénomination de Prélèvement du Secteur Informel (PSI). Sont assujetties au PSI au cordon douanier, les importations effectuées par les seuls contribuables relevant de l'impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans. Le produit du PSI est affecté, en totalité, au Budget de l'Etat. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui annule toutes dispositions antérieures contraires et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1929 | 25/05/2018 | Régimes tarifaires des emballages présentés pleins: précisions | Circulaire n°1907/SEPMBPE/DGD du 20/03/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1929 DU 25 MAI 2018 Objet: Régimes tarifaires des emballages présentés pleins: précisions Réf. : Circulaire n°1907/SEPMBPE/DGD du 20/03/2018 Il me revient que les dispositions de ma circulaire n°1907/SEPMBPE/DGD du 20 mars 2018, portant régimes tarifaires des emballages importés pleins, rencontrent des difficultés d'interprétation. Par la présente, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers les précisions, ci-après: 1- Lorsqu'ils sont classés séparément, les emballages et les marchandises qu'ils contiennent doivent faire l'objet d'une seule déclaration en détail et le bureau à retenir pour l'enregistrement de cette déclaration est celui compétent pour connaître du dédouanement des marchandises emballées. Les déclarations en détail ne doivent reprendre qu'une seule sous-position tarifaire: celle de la marchandise emballée. 2- S'agissant précisément des emballages de type usuel présentés pleins réutilisables, seuls les futs métalliques ou les récipients en fer ou en acier, contenant les gaz comprimés ou liquéfiés, sont classés séparément et taxés, en cas de mise à la consommation, conformément aux droits correspondant à leur position dans la Nomenclature. Les autres emballages de type usuel contenant des produits autres que les gaz comprimés ou liquéfiés ne sont pas classés séparément et sont considérés comme ayant la même espèce tarifaire que le produit qu'ils contiennent. 3- Les dispositions relatives aux emballages présentés pleins à classer séparément en cas de mise à la consommation, ne s'appliquent pas aux importations réalisées avant le 20 mars 2018 (les indications du connaissement ou de la LTA faisant foi), date de son entrée en vigueur . J'attache du prix ou respect scrupuleux de la présente qui annule toutes dispositions antérieures contraires et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
