TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1930 | 28/05/2018 | Sécurisation des opérations de transit des marchandises dites "sensibles". | Circulaire n°1916/SEPMBPE/DGD du 11/04/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1930 DU 28 MAI 2018 Objet: Sécurisation des opérations de transit des marchandises dites sensibles» Réf. : Circulaire n°1916/SEPMBPE/DGD du 11/04/2018 Il me revient que la mise en œuvre des disposition de ma circulaire n° 1916 visée en référence, relative à l'autorisation spéciale pour les opérations de réexportation des marchandises dites sensibles » par les voies terrestre et ferroviaire à destination des pays voisins, rencontre des difficultés d'ordre opérationnel qui engendrent des surcoûts pour les opérateurs économiques. Afin d'y remédier, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la soumission desdites opérations à l'autorisation spéciale du Directeur Général des Douanes est rapportée. En conséquence, le suivi des opérations de réexportation des marchandises dites sensibles» par les voies terrestre et ferroviaire à destination des pays voisins, est désormais aménagé selon les modalités ci-après:, 1- EN CE QUI CONCERNE LES REEXPORTATIONS PAR VOIE TERRESTRE 1. établissement par le Bureau du Transit et des Acquits de l'état quotidien des marchandises dites sensibles par numéro de Tl avec les références de l'expédition concernée (numéro du camion, numéro de la balise, etc ... ) ; 2. remise par le Bureau du Transit et des Acquits des états à l'Unité Mobile d'Intervention Rapide (UMIR) ; 3. organisation par l'UMIR des escortes des expéditions, aux frais des opérateurs, jusqu'au Bureau de sortie du territoire douanier pour l'accomplissement des formalités de sortie; 4. remise par l'UMIR aux services de Douane du Pays de destination des camions et des documents contre décharge par ceux-ci. 11- EN CE QUI CONCERNE LES REEXPORTATIONS PAR VOIE FERROVIAIRE 1. établissement de la déclaration en détail de type EX3 (ex-D25) et chargement dans l'enceinte portuaire des marchandises dans le wagon en présence des agents du Bureau du Transit et des Acquis-BTA (DRE) et de la Brigade Ferroviaire (DSDPSS); 2. soudure au chalumeau et scellement par plomb numéroté du wagon puis transfert du wagon à la Gare ferroviaire; 3. établissement par le commissionnaire en douane agréé (CDA) du document de Transit International par Fer (TIF) signé par la Brigade Ferroviaire. Le TIF reprend les indications de la déclaration EX3 (nature, quantité et destination des marchandises) et des numéros d'identification du wagon et du plomb de scellement; 4. remise par le CDA d'une copie signée du TIF aux agents du BTA et de la Brigade Ferroviaire; L'original du TIF détenu par la SITARAIL servant à accompagner le wagon au départ du train; 5. communication par la SITARAIL des jours et heures de départ, ainsi que des jours et heure d'arrivée estimés aux services douaniers (BTA, Brigade Ferroviaire et Bureau de Ouangolodougou ferroviaire); 6. contrôle du TIF et de l'intégrité des plombs par les agents du bureau de Ouangolodougou ferroviaire (bureau de sortie), sanctionné par l'apposition de la mention "Vu passer". 7. La procédure de réexportation par voie ferroviaire ainsi déclinée ne donne pas lieu à escorte douanière. Je rappelle que les formalités douanières de réexportation des marchandises en transit demeurent réservées aux seuls commissionnaires en douane bénéficiaires d'un agrément aux opérations de transit. La présente circulaire, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes les dispositions antérieures contraires. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1927 | 25/05/2018 | Démarrage de la phase pilote du projet d'optimisation de la procédure de dédouanement des véhicules usagés. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1927 DU 25 MAI 2018 OBJET: Démarrage de la phase pilote du projet d'optimisation de la procédure de dédouanement des véhicules usagés Dans le cadre des diligences visant l'optimisation de la procédure de dédouanement des véhicules usagés, il a été initié une plateforme informatique pour l'identification et l'évaluation des véhicules usagés importés, dénommée « SYDAM Auto ». Cette plateforme a pour objectif de digitaliser toute la procédure de dédouanement des véhicules usagés en vue d'en garantir la traçabilité, la rapidité, l'efficacité et la sécurité. Pour une bonne appropriation de cet outil et de la nouvelle procédure, j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la phase pilote de la mise en exploitation de la plateforme SYDAM Auto débutera le 1er juin 2018, pour une durée d'un (01) mois. Ne sont concernés par cette phase pilote, que les véhicules usagés importés au Port Autonome d'Abidjan, non déclarés avant le t'" juin 2018 et transportés par GRIMALDI (50134W) ou MEDITERRANIAN SHIPPING C. (MSC) (50054A), qui ont pour acconier TERRA. Au plan opérationnel, pendant la phase pilote, la procédure d'importation et de dédouanement des véhicules usagés dans SYDAM Auto concernés par le périmètre du projet se déroulera selon les modalités ci-après: 1- ACCES A LA PLATEFORME SYDAM AUTO SYDAM Auto est une plateforme web, accessible via l'U.R.L. « https:/Isydamauto.douanes.ci » et un compte utilisateur. Pour accéder à la plateforme, l'importateur crée son compte utilisateur en ligne. Son compte sera validé par l'administrateur du système, une fois que toutes les informations, ci-après, seront renseignées: Nom; Prénoms; Date de naissance; Lieu de naissance; Type de pièce d'identité; N° de pièce d'identité; Adresse email ; N° de téléphone; Copie scannée de la pièce d'identité; N° de Compte contribuable; Code importateur (Facultatif à la création du compte pour les occasionnels) ; Raison sociale (pour les Importateurs Professionnels) ; N° de Registre de Commerce (pour les Importateurs Professionnels). Les comptes des autres utilisateurs. partenaires de la plateforrne du Guichet Unique Automobile, seront créés par l'administrateur du systéme, qui en assure la gestion (Activation et désactivation des comptes) 2- CREATION DE LA FICHE D'IDENTIFICATION ET D'EVALUATION SYDAM AUTO Via son compte utilisateur, l'importateur crée un dossier dans SYDAM Auto, pour l'identification et l'évaluation automatique du véhicule à importer. Les informations suivantes seront demandées: Quatre (04) photos du véhicule (face, arrière, gauche et droite) ; Une (01) photo du numéro de châssis; Une (01) photo du tableau de bord affichant le kilométrage; La marque, le modèle, la série (VIN), l'année et la version; Le déclarant (Facultatif à la création du dossier) ; Le numéro de compte contribuable. Pour la phase pilote, les photos ne seront pas exigées lors de la création du dossier d'importation. A la validation de son dossier dans SYDAM Auto, un numéro d'identification sydam auto est attribué au dossier. Le véhicule est automatiquement côté et évalué.Une fiche d'identification sydam auto est créée. L'importateur est informé de la valeur Fob, de la valeur Fret et des droits et taxes de douane relatifs à l'importation de son véhicule . . La fiche d'identification SYDAM Auto qui contient les caractéristiques et la cotation du véhicule est envoyée par mail à l'ensemble des acteurs du processus de dédouanement. 3- FORMALITES AVANT L'EMBARQUEMENT DU VEHICULE La création du dossier SYDAM Auto constitue un préalable au chargement du véhicule sur le navire. La fiche d'identification SYDAM Auto doit être imprimée et apposée de façon visible, à l'intérieur du véhicule sous le format d'une étiquette normalisée. Cette étiquette permet d'identifier le véhicule lors de la procédure de dédouanement et d'immatriculation. L'importateur aura la possibilité de l'imprimer en format PDF, à partir de la plateforme SYDAM Auto. Avant le chargement du véhicule, les transporteurs sont tenus de s'assurer de la pose de l'étiquette par l'importateur ou son représentant, conformément aux critères susvisés. 4- TRANSFERT DU DOSSIER AU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE (CDA) Après le charqernent du vehicule, l'importateur joint le scan du 81 maritime délivré par le transporteur et transtert le dossier à son Commissionnaire en Douane Agree (CUA) dans SYDAM Auto en vue de l'édition de la déclaration en détail. Une notiflëation est faite par mail au CDA et à Côte d'Ivoire Logistique (CIL). 5- IDENTIFICATION DU VEHICULE A l'arrivée du véhicule au port et son transfert sur le parc de l' acconier , les agents de douane procèdent à son identification et à la prise de photos. Ils consignent le résultat de l'identification dans le dossier SYDAM Auto et rattachent les photos contradictoires du véhicule. Après enregistrement du résultat de l'identification, ils procèdent à sa validation et le dossier d'importation est automatiquement mis à jour dans SYDAM WORLD. Une notification est faite par mail au Bureau des Douanes du Guichet Unique Automobile (BDGUA), au CDA et à l'acconier, après l'identification du véhicule L'opération d'identification peut être exécutée avant l'édition de la déclaration en détail, cependant, la validation du résultat de l'identification n'est autorisée que lorsque la déclaration en détail qui apure le dossier d'importation est levée. 6- OUVERTURE DU DOSSIER D'IMPORTATION A COTE D'IVOIRE LOGISTIQUE (CIL) A la réception de la notification de transfert du dossier, le CDA récupère le numéro de la fiche SYDAM Auto et se rend à CIL pour l'ouverture du dossier d'importation. La fiche SYDAM Auto est imprimée, lors de la création du dossier d'importation, par CIL. Dans la présente procédure, la fiche SYDAM Auto est requise en lieu et place de la fiche CIVIO. 7- EDITION DE LA DECLARATION EN DETAIL Avant l'édition de la déclaration en détail, le CDA complète le dossier en renseignant le numéro de manifeste et du BL SYDAM. Le CDA sommet le dossier SYDAM Auto dans le SYDAM World pour intégration, après vérification du code déclarant, du compte contribuable, du numéro du manifeste et du BL. Lorsque le dossier d'importation est intégré dans le SYDAM, un numéro lui est attribué et une notification est automatiquement adressée à l'importateur, via SYDAM Auto. Le CDA édite la déclaration en détail dans SYDAM World pour liquider et acquitter les droits et taxes de douanes et apurer le dossier SYDAM-Auto. L'apurement de la fiche SYDAM Auto par une déclaration en détail.est signifiée à l'ensemble des acteurs par mail Le dossier SYDAM Auto est requis pour toute déclaration d'importation de véhicule usagé visé par la phase pilote, quel que soit le régime douanier sollicité. 8- CONTROLE DOUANIER DE LA DECLARATION EN DETAIL Après le dépôt de la déclaration en détail et la réception de la notification d'identification du véhicule, le vérificateur du Bureau des Douanes du Guichet Unique Automobile (BDGUA) procède à l'analyse du dossier. En cas de conformité, il valide l'acte d'inspection conforme dans le SYDAM World. En cas de non-conformité il valide l'acte d'inspection non-conforme et redresse le dossier SYDAM Auto. 9- EDITION DU BON DE SORTIE DU VEHICULE Le CDA se rend chez l'acconier pour s'acquitter des frais portuaires et obtenir le Bon de Sortie du port de son véhicule. Cette opération n'est autorisée dans le SYDAM World que lorsque l'identification du véhicule a été réalisée dans SYDAM Auto. Une notification est envoyée par mail à CIL, à la validation de cette transaction, pour déclencher le processus d'enlèvement du véhicule du Port suivi du transfert sur le parc AERIA. 10- FORMALITES A LA SORTIE DU PORT Munis d'un périphérique mobile, les agents de Douane valident la transaction relative à la sortie du véhicule du Port. Une notification est adressée aux agents du BDGUA postés à l'entrée du parc sous douanes et à CIL. 11- FORMALITES AU PARC SOUS DOUANES Munis d'un périphérique mobile, les agents du BDGUA valident la transaction relative à l'entrée du véhicule dans le parc sous douanes. Une notification est envoyée à CIL, au Chef de bureau et au Chef de visite du BDGUA. Après réception de la notification d'entrée du véhicule dans le parc sous douanes, le Chef de bureau ou le Chef de visite du BDGUA procède à l'analyse du dossier. En cas de conformité, il libère la déclaration. En cas de r cn-confcrmité valide 18 redressement du dossier SYDAM Auto. La déclaration est automatiquement redressée dans le SYDAM World. Elle n'est libérée qu'après vérification du paiement du bulletin complémentaire issu du redressement. Après la validation du rapport de visite (Libération de la déclaration), une notification est envoyée par mail à CIL et à la SICTA. Après réception de la notification, en cas de redressement du dossier SYDAM Auto, CIL effectue une mise à jour du dossier d'importation dans le système du Guichet Unique Automobile. Après réception de la notification et la sécurisation de la plaque, le BIVA procède à l'intégration de l'immatriculation et du numéro du dossier CIL dans SYDAM Auto. A la validation de cette transaction, une notification est envoyée à CIL pour le transfert du véhicule au Guichet Unique Automobile (GUA). 12- FORMALITES AU GUICHET UNIQUE AUTOMOBILE Après le contrôle technique et la pose de la plaque effectués par la SICTA, les agents des douanes en poste à la sortie du GUA, font un contrôle de conformité du dossier SYDAM Auto avec les données figurant sur la carte grise: En cas de conformité, ils valident la sortie du véhicule dans SYDAM Auto. Le dossier d'importation est mis à jour dans le SYDAM World et le Bon A Enlever est automatiquement délivré. En cas de non-conformité, ils réquisitionnent le véhicule et notifient les non conformités au BDGUA, par une transaction dans SYDAM Auto. Après vérification, le BDGUA procède au redressement du dossier dans SYDAM Auto. A la validation de cette transaction, le dossier d'importation et la déclaration sont mis à jour dans le SYDAM World. Le Bon A Enlever est automatiquement délivré. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1928 | 25/05/2018 | Application du tarif: précisions sur certaines dispositions de l'annexe fiscale portant budget de l'Etat pour l'année 2018. | Circulaire n°1901/SEPMBPE/DGD du 08/03/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1928 DU 25 MAI 2018 Objet: Application du tarif: précisions sur certaines dispositions de l'annexe fiscale portant budget de l'Etat pour l'année 2018 Réf. : Circulaire n°1901/SEPMBPE/DGD du 08/03/2018 Aux termes de ma Circulaire visée en référence, je portais à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers les dispositions de l'annexe fiscale portant budget de l'Etat pour l'année 2018 en ce qui concerne la réglementation douanière. Par la présente, j'ai l'honneur de faire connaître les précisions CI après relatives: au régime fiscal applicable aux importations de l' ASECNA ; à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations de sacs de jute et de sisal ; à l'aménagement des dispositions relatives au prélèvement à la source à titre d'acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) au cordon douanier. 1- En ce qui concerne le Régime fiscal applicable aux importations de l'ASECNA Conformément à l'article 1 de l'annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, l'exonération de la Taxe sur la Voleur Ajoutée (TVA) des importations effectuées, pour la réalisation de son objet, par l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ne repose plus sur les dispositions de l'article 355 alinéa 13 du Code général des impôts. Toutefois, l'ASECNA conserve les avantages fiscaux et douaniers applicables à ses importations de produits, matériels et équipements en vertu des privilèges résultant de l'Accord de siège qu'elle a signé avec l'Etat de Côte d'Ivoire le 08 septembre 2008. En conséquence, les importations de l'ASECNA restent éligibles à l'admission en franchise de tous droits et taxes y compris la TVA, lors de leur mise à la consommation, conformément à l'article 5 alinéa 4 dudit accord de siège. 2- En ce qui concerne l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations de sacs de jute et de sisal et autres emballages Au terme de son article l alinéa 2, l'annexe fiscale a exempté, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les importations de sacs de jute. de sisal et autres emballages pour le compte des exportateurs et des sociétés opérant dans les filières café-cacao et des produits agricoles transformés, y compris les produits de la pêche, et exclusivement destinés au conditionnement desdits produits. La mise en œuvre de cette mesure, au cordon douanier, s'opère comme suit: - les importations de sacs de jute, de sisal et autres emballages, réalisées par les exportateurs eux-mêmes pour le conditionnement de leurs produits destinés à l'exportation, bénéficient du régime de l'Admission Temporaire Ordinaire (ATO). Je précise, s'agissant des importations de sacs de jute, de sisal et autres emballages destinés au conditionnement du café, du cacao, du coton et de l'anacarde, que les requérants doivent faire la preuve de leur qualité d'exportateurs agréés par les organisations professionnelles des filières concernées. -les importations de sacs de jute, de sisal et autres emballages, réalisées par les fournisseurs sont soumises au régime de la mise à la consommation en vue du paiement des droits et taxes en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); -les cessions sous douane (à quai) des sacs de jute, de sisal et autres emballages, de fournisseur à exportateur, ne sont pas autorisées. 3- En ce qui concerne le prélèvement à la source à titre d'acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) Aux termes de l'article 23 de l'annexe fiscale, la perception de l'AIRSI, désormais fixé au taux de 5%, a été instituée au cordon douanier sur les marchandises importées, sous la dénomination de Prélèvement du Secteur Informel (PSI). Sont assujetties au PSI au cordon douanier, les importations effectuées par les seuls contribuables relevant de l'impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans. Le produit du PSI est affecté, en totalité, au Budget de l'Etat. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui annule toutes dispositions antérieures contraires et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1929 | 25/05/2018 | Régimes tarifaires des emballages présentés pleins: précisions | Circulaire n°1907/SEPMBPE/DGD du 20/03/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1929 DU 25 MAI 2018 Objet: Régimes tarifaires des emballages présentés pleins: précisions Réf. : Circulaire n°1907/SEPMBPE/DGD du 20/03/2018 Il me revient que les dispositions de ma circulaire n°1907/SEPMBPE/DGD du 20 mars 2018, portant régimes tarifaires des emballages importés pleins, rencontrent des difficultés d'interprétation. Par la présente, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers les précisions, ci-après: 1- Lorsqu'ils sont classés séparément, les emballages et les marchandises qu'ils contiennent doivent faire l'objet d'une seule déclaration en détail et le bureau à retenir pour l'enregistrement de cette déclaration est celui compétent pour connaître du dédouanement des marchandises emballées. Les déclarations en détail ne doivent reprendre qu'une seule sous-position tarifaire: celle de la marchandise emballée. 2- S'agissant précisément des emballages de type usuel présentés pleins réutilisables, seuls les futs métalliques ou les récipients en fer ou en acier, contenant les gaz comprimés ou liquéfiés, sont classés séparément et taxés, en cas de mise à la consommation, conformément aux droits correspondant à leur position dans la Nomenclature. Les autres emballages de type usuel contenant des produits autres que les gaz comprimés ou liquéfiés ne sont pas classés séparément et sont considérés comme ayant la même espèce tarifaire que le produit qu'ils contiennent. 3- Les dispositions relatives aux emballages présentés pleins à classer séparément en cas de mise à la consommation, ne s'appliquent pas aux importations réalisées avant le 20 mars 2018 (les indications du connaissement ou de la LTA faisant foi), date de son entrée en vigueur . J'attache du prix ou respect scrupuleux de la présente qui annule toutes dispositions antérieures contraires et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1926 | 16/05/2018 | Application du tarif: précisions sur les taux de droits d'accises sur les vins. | Circulaire n°1901/SEPMBPE/DGD du 08/03/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1926 DU 16 MAI 2018 Objet: Application du tarif: précisions sur les taux de droits d'accises sur les vins Réf. : Circulaire n°1901/SEPMBPE/DGD du 08/03/2018 Aux termes de ma circulaire visée en référence, je portais à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers les dispositions de l'annexe fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, telles que modifiées par l'ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018. J'indiquais, notamment, que les nouveaux taux de la Taxe Spéciale sur les Boissons (TSB) applicables aux vins se présentent comme suit: -vins ordinaires:35% -vins AOC(appellation d'origine contrôlée) et assimilés:40% Il est à observer, cependant que, bien que soumis à des taxations différenciées du droit d'accises, ces types de vins sont classés dans les mêmes sous positions-tarifaires, ci-après, du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO : 2204.21.00.00: «Vins (sauf mousseux), moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres» ; 2204.22.00.00: «vins (sauf mousseux), moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool, en récipients d'une contenance excédant pas 2 litres mais n'excédant pas 10 litres» ; 2204.29.90.00 : « Autres vins de raisins frais. y compris les vins enrichis en alcool, du 22.04 ». Pour sécuriser le recouvrement de la TSB sur les vins, cette taxe a été implémentée au Sydam sur ces sous-positions tarifaires avec le taux le plus élevé(40%). Par conséquent, j'invite les importateurs de vins ordinaires ou leurs commissionnaires en douane à solliciter le recours au code additionnel"V35", pour liquider la TSB au taux de 35% lors de l'édition de leurs déclarations en détail de mise à la consommation. Je précise, à cet effet, que la demande d'utilisation du code additionnel <<V35>>devra être adressée: -au Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS), pour les importations effectuées par le Port Autonome d'Abidjan; - au Directeur des Services Aéroportuaires, pour les envois aériens; - aux Directeurs Régionaux, le cas échéant. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1925 | 11/05/2018 | Levée d'interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, de viandes de volailles, de poussins d'un jour, d'œufs à couver, de plumes et de produits à base de volailles originaires du Canada. | Arrêté n°010/MIRAH/CAB du 16 avril 2018. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1925 DU 11 MAI 2018 Objet: Levée d'interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, de viandes de volailles, de poussins d'un jour, d'œufs à couver, de plumes et de produits à base de volailles originaires du Canada Réf: Arrêté n°010/MIRAH/CAB du 16 avril 2018 Conformément aux dispositions de l'arrêté visé en référence, J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, la levée totale de la mesure d'interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, de viandes de volailles, de poussins d'un jour, d'œufs à couver, de plumes et de produits à base de volailles originaires du Canada. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1924 | 08/05/2018 | Procédure du Comité de Gestion des demandes d'Annulation des déclarations et des Bulletins de liquidations. | - Décision n° 21 /DC-D du 18 mai 2009. - Circulaire n° 1416/DGD du 18 mai 2009. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1924 DU 08 MAI 2018 Objet: Procédure du Comité de Gestion des demandes d'Annulation des déclarations et des Bulletins de liquidations Réf: - Décision n° 21 /DC-D du 18 mii 2009 - Circulaire n° 1416/DGD du 18 mai 2009 Afin d'assurer un meilleur traitement des requêtes soumises au Comité de Gestion des Demandes d'Annulation des déclarations et des bulletins de liquidations, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers les dispositions ci-après relatives à la saisine et aux délibérations dudit comité. 1. La saisine du Comité de Gestion de Demandes d'Annulation des déclarations et des bulletins de liquidation A. Le Comité de Gestion des Demandes d'Annulation des déclarations et des bulletins de liquidation est saisi dans deux cas: • lorsque l'usager constate une erreur, sur la déclaration en douane levée, de nature à empêcher la poursuite des opérations douanières; • lorsque l'usager estime que le bulletin de liquidation édité par le service est infondé, en application de la réglementation en vigueur. La requête aux fins d'annulation de la déclaration ou du bulletin de liquidation, dûment motivée et adressée au Président du Comité, est déposée au Secrétariat dudit Comité. B.La demande d'annulation est accompagnée de documents ci-après énumérés, le tout reproduit en neuf(09) exemplaires. -une copie de la déclaration concernée; -une copie du bulletin de liquidation concerné; -toute autre pièce justificative de l'annulation sollicitée. C. La demande d'annulation est instruite par le secrétariat du Comité Cet organe soumet ensuite les dossiers au comité pour délibération. II. Les délibérations du comité de Gestion des demande d'annulation des déclarations et des bulletins de liquidations. Les membres du Comité se réunissent une fois par semaine sur convocation de son Président et chaque fois que le justifient l'urgence et le volume des demandes. Après examen des requêtes inscrites au rôle, le comité se prononce en rendant une décision intermédiaire ou définitive. A.la décision intermédiaire Elle vise à permettre une meilleur instruction de la saisine. Il peut s'agir de : .renvoi au service compétent pour requérir son avis motivé; .demande de production, par le requérant, de documents supplémentaires; .visites des marchandises par les services de première ligne dans le ressort desquels sont stockées lesdites marchandises couvertes par la déclaration à annuler. B. La décision définitive Le Comité prend la décision d'annuler ou non la déclaration en douane ou le bulletin de liquidation concerné suivant les termes ci-après: .accord pour annulation de la déclaration en douane; .accord pour une annulation administrative; Dans ce dernier cas, la liquidation est annulée et la déclaration en douane y afférente subsiste. .refus d'annulation de la déclaration en douane ou du bulletin de liquidation; .Comité incompétent: cas de requêtes non recevables ou de paiement des droits et taxes de douanes déjà effectué ;ce qui renvoie à la procédure de contre liquidation pour obtenir remboursement. J'attache du prix à l'application rigoureuse des dispositions de la présente et toute difficulté de mise en œuvre me sera signalée d'urgence. COL. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 50 | 24/04/2018 | Suspension de la décision accordant le bénéfice du régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif de la Société ASMARA SARL | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°50 DU 24 AVRIL 2018 Suspension de la décision accordant le bénéfice du régime ''Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif de la Société ASMARA SARL LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES \r\n\r\nVu La loi 64-291 du 1er Août 1964 instituant le code des douanes, \r\nNotamment en ses articles 136 à 140 ; Vu Le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget et du \r\nPortefeuille de l''Etat; Vu Le Décret 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l''Etat Chef du \r\nGouvernement; Vu Le Décret 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; \r\n\r\nVu Le Décret 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres ndu Gouvernement; \r\n\r\nVu Le Décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel \r\nDA Pierre Alphonse; Vu Le Décret n°2017-297 du12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Colonel-Major des Douanes; Vu L''Arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l''arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 ; Vu L''Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l''avis de la Commission consultative d''attribution des agréments \r\nd''entrepôt de douane et des décisions d''admission temporaire pour \r\nperfectionnement actif en sa séance du 20 avril 2018 ; D E C I D E nArticle 1er : La décision permanente accordant le bénéfice du reqirne d''Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif à la Société ASMARA Sarl sous le numéro P46 est suspendue. Article 2 : la Société ASMARA Sarl n''est plus autorisée à bénéficier du régime douanier d''Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif. Article 3 : Les Directeurs, Sous-directeurs, Chefs de Bureau, Chefs de Sections et de Subdivisions des Douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne, l''exécution de la présente décision. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 75 | 23/04/2018 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Col. Maj. DA Pierre A. | Intérim du Directeur Général des Douanes ', 'Col. Maj. DA Pierre A.', 'NOTE DE SERVICE N°75 DU 23 AVRIL 2018 \r\n\r\nObjet: Intérim du Directeur Général des Douanes \r\n\r\nJ''ai l''honneur de porter à la connaissance de l''ensemble du \r\npersonnel et des usagers qu''en l''absence du Directeur Général des \r\nDouanes, du mardi 24 au dimanche 29 avril 2018 inclus, l''intérim \r\nest assuré par le Colonel COULIBALY Amadou, Directeur Général \r\nAdjoint. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 76 | 23/04/2018 | Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°76 DU 23 AVRIL 2018\r\n\r\nObjet: Intérim du Directeur de la Réglementation et du Contentieux \r\n\r\nJ''ai l''honneur de faire connaitre à l''ensemble du service et des usagers, \r\nqu''en l''absence du Lieutenant-colonel AWEDE Irénée Hugues en mission du \r\nmardi 24 avril au samedi 28 avril 2018 inclus, l''intérim du Directeur de la \r\nRéglementation et du Contentieux est assuré, par le Colonel AKE Aboa B. \r\nLéopold, Directeur de l''Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A | Visionner |
