TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 184 | 09/10/2018 | Intérim du Directeur Général des Douanes. | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°184 DU 09 OCTOBRE 2018 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l 'honneur de porter à la connaissance de l' ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 09 au dimanche 14 octobre 2018 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel COULIBALY Amadou, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Col.Maj.DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 185 | 09/10/2018 | Changement de dénomination. | Courrier EVEIL TRANSIT CI du 10/08/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°185 DU 09 OCTOBRE 2018 OBJET: Changement de dénomination Réf: Courrier EVEIL TRANSIT CI du 10/08/2018 Conformément aux dispositions du courrier visé en référence, j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la société EVEIL TRANSIT CI, Commissionnaire en Douane agréé sous le numéro 00100R et enrégistrée sous le n° CC: 1837705 V - RC: CIABJ 2018-B-17320, a changé de dénommination et s'appelle désormais MIENSAH TRANSIT ET MANUTENTION CI (MITEM-CI). Par conséquent, les obligations et avantages de la société EVEIL TRANSIT CI vis-à-vis de l'Administration des Douanes sont transférés d'office à la société MIENSAH TRANSIT ET MANUTENTION CI. J'invite l'ensemble du service à mettre à Jour les régistres pour tenir compte de ce changement. Col.Maj.DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 128 | 05/10/2018 | CREATION,ATTRIBUTIONS,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CHARGE DES RECONCILIATIONS DES VALEURS. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°128 DU 05 OCTOBRE 2018 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CHARGE DES RECONCILIATIONS DES VALEURS LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 01 Août 1964, portant Code des Douanes; Vu le Décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la Convention Etat de Côte d'Ivoire-WEBB Fontaine Group du 28 février 2013 ; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1: Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité (DOUANE Webb Fontaine) chargé de la réconciliation des valeurs dit « Comité de Réconciliation des Valeurs ». Article 2 : Le Comité de Réconciliation des Valeurs a pour mission de veiller à la cohérence entre les valeurs attestées par la société Webb Fontaine et reprises sur les RFCV et les valeurs reconnues par le service, à l'occasion des procédures de dédouanement. Article 3 : Le Comité de Réconciliation des Valeurs est présidé par le Colonel N'DRI Koffi Jacques,Conseiller Tchenique du Général des Douanes. Il est composé des membres ci-après: deux (02) • Au titre de la Direction Générale des Douanes: Mr SORO Namogo Oumar, Inspecteur Principal des Douanes, à l'Inspection des Services Douaniers; Colonel AKE Aboa Léopold Barthélémy, Directeur de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur. • Au titre de la société Webb Fontaine CI : Mr Guy WATERSCHOOT, Directeur des Opérations; Mr Yvan KAREGUIRE, Responsable de la formation des VCA. Le Secrétariat du Comité est assuré par un représentant de la Direction Générale des Douanes. Article 4 : Le Comité se réunit sur convocation de son Président. Article 5 : Il est loisible au Comité de faire appel à tout sachant dans le cadre de ses activités. Article 6 : Les activités du Comité des Réconciliations des Valeurs sont sanctionnées par un rapport mensuel transmis au Directeur Général des douanes. Article 7 : La présente prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général des Douanes Col.Maj.DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1960 | 02/10/2018 | Taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS). | - Acte Additionnel n°01/2018/CCEG/UEMOA du 30 juillet 2018 - Acte Additionnel n°03/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017 - Circulaire n°1861 /MBPE/DGD du 29 juin 2017 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1960 DU 02 OCTOBRE 2018 Objet: Taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS). Réf: -Acte Additionnel n°01/2018/CCEG/UEMOA du 30 juillet 2018 - Acte Additionnel n°03/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017 - Circulaire n01861 /MBPE/DGD du 29 juin 2017 En application de l'Acte Additionnel n°03/2017/CCEG/UEMOA du 10/04/2017, visé en référence, le taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) a subi une réduction de 1% à 0,8% depuis le mois de juillet 2017 et devrait passer à 0,5% à compter du 1er janvier 2019. Cependant et conformément à l'article premier de l'Acte Additionnel n°01/2018/CCEG/UEMOA du 30/07/2018, fixant le taux du prélèvement du PCS, visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que ce taux est maintenu à 0,8% de la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers à l'UEMOA et ce, à compter du 1er janvier 2019 pour une période d'un an. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1958 | 28/09/2018 | Suspension de l'exportation de la ferraille ,des sous-produits ferreux et de la fonte. | -Décret n° 2018-499 du 23 mai 2018 portant suspension de l'exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte. - Circulaire n°1666/DGD du 10/02/2014 portant suspension de l'exportation de la ferraille, des sous produits ferreux et de la fonte. | Col. AMADOU Coulibaly | CIRCULAIRE N°1958 DU 28 SEPTEMBRE 2018 Objet: Suspension de l'exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte. Réf: -Décret n° 2018-499 du 23 mai 2018 portant suspension de l'exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte. - Circulaire n°1666/DGD du 10/02/2014 portant suspension de l'exportation de la ferraille, des sous produits ferreux et de la fonte. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en application du Décret n° 2018-499 du 23 mai 2018 visé en référence, la mesure de suspension de l'exportation de la ferraille, des sous produits ferreux et de la fonte est reconduite pour une période de cinq (05) ans et ce depuis le 23 mai 2018. Je précise que cette mesure de suspension s'applique à la ferraille des sous positions tarifaires 72 04 10 0000 à 72 04 50 0000 du Système harmonisé (SH). En conséquence, demeure suspendue, l'exportation pour une période de cinq (05) ans, de tous les types de ferrailles des sous-positions tarifaires susmentionnées. Je rappelle que la ferraille importée, en transit ou destinée à la Côte d'Ivoire, doit être conteneurisée depuis le pays d'exportation et couverte par des documents douaniers (déclaration en douane, certification d'origine) du pays de provenance. P/LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES P.I/LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. AMADOU Coulibaly | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 178 | 28/09/2018 | Changement de raison sociale | Courrier SATRANS N°1787/TRANS/JO/AMSG du 14/09/2018 | Col. AMADOU Coulibaly | NOTE DE SERVICE N°178 DU 28 SEPTEMBRE 2018 Objet: Changement de raison sociale Réf: Courrier SATRANS N°1787/TRANS/JO/AMSG du 14/09/2018 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la société SATRANS-CI a changé de dénomination pour s'appeler désormais SOCIETE NOUVELLE SATRANS-CI (SN SATRANS-CI) et ce, depuis le 14/09/2018. Les coordonnées de ladite société (adresse et numéro de téléphone) restent inchangées. J'invite, par conséquent, l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. P LE DIRECTEUR GENERAL P .I LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. AMADOU Coulibaly | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1959 | 28/09/2018 | Dédouanement de motos usagées | Circulaire n°1634/MPMEF/DGD du 10/09/2013 portant conditions de dédouanement de motos | Col. AMADOU Coulibaly | CIRCULAIRE N°1959 DU 28 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Dédouanement de motos usagées Réf. : Circulaire n°1634/MPMEF/DGD du 10/09/2013 portant conditions de dédouanement de motos Il me revient qu'il subsiste encore dans les Directions Régionales de Man, Bouaké, Korhogo et Abengourou, des motos en cours d'usage dont la procédure de dédouanement n'a pu être menée à terme. Pour permettre aux détenteurs de ces engins de régulariser leur situation, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, ce qui suit: 1/ Pendant une période n'excédant pas la date du 31/12/2018, les détenteurs de ces engins pourront procéder à leur dédouanement conformément aux tableaux des droits et taxes ci-dessous: 1 - 1 MOTO BICYCLES Puissance en cm3 Position tarifaire Droits et taxes 0-50 87 11 10 90 00 25 000 75-110 87 11 20 90 10 40 000 125 - 200 87 11 20 90 90 55 000 Plus de 200 cm3 87 11 30 90 00 150 000 87 11 40 90 00 87 11 50 90 00 1 - 2 MOTO TRICYCLES Puissance Position tarifaire Droits et taxes Tricycle 150 87 11 20 90 90 70 000 Tricycle benne 200 87 11 20 90 90 150 000 1 2/ Au cours de cette phase, les Directeurs Régionaux prendront les dispositions pertinentes pour assurer la réussite de l'opération. Ils déploieront à cet effet leurs services dans les localités concernées. Il est à noter que cette procédure exceptionnelle ne concerne les motos et tricycles en instance de dédouanement aux bureaux frontières. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. P LE DIRECTEUR GENERAL P.I DIRECTEUR GENERAL ADJOINT | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 176 | 27/09/2018 | Intérim | Col. Amadou COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 176 du 27 SEPTEMBRE 2018 Objet: Intérim J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence de Monsieur KADIO Albert Louis, Inspecteur Général des Douanes pendant la période du 28 septembre au 14 octobre 2018 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel BOUAGBA Brice, Inspecteur Principal, Chef de la Division des Investigations. Col.Amadou COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1957 | 27/09/2018 | Commissionnaire en douane agréé,habilité à dédouaner les boissons alcooliques,les tabacs à fumer,les cigares et les cigarettes. | Col. AMADOU Coulibaly | CIRCULAIRE N°1957 du 27 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Commissionnaire en douane agréé, habilité à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes est étendue à la société IMAOU TRANSIT INTERNATIONAL enregistrée au Sydam world sous le n° 00119 E. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté d'application y afférente me sera signalée d'urgence. Col. AMADOU Coulibaly | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1956 | 26/09/2018 | Mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. | - Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire; - Avis n°2092/MCAPPME/SEPMBPE du 13 avril 2018 relatif au report de la date de démarrage du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire et complément d'informations; - Avis n° 3564/MCAPPME/DGCE du 29 juin 2018 relatif aux produits exemptés du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes (VOC) des marchandises avant embarquement à destination de la République de Côte d'Ivoire; -Avis n°027/MCAPPME/SEPMBPE du 08 février 2018 relatf à la mise en place du programme de Vérification de la Conformité des marchandises de la Côte d'Ivoire. | col. Amadou COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1956 du 26 SEPTEMBRE 2018 Objet: Mise en oeuvre du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire Réf. : - Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire; - Avis n°2092/MCAPPME/SEPMBPE du 13 avril 2018 relatif au report de la date de démarrage du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire et complément d'informations; - Avis n° 35641/MCAPPME/DGCE du 29 juin 2018 relatif aux produits exemptés du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes (VOC) des marchandises avant embarquement à destination de la République de Côte d'Ivoire; -Avis n°027/MCAPPME/SEPMBPE du 08 février 2018 relatf à la mise en place du progrtamme de Vérification de la Conformité des marchandises de la Côte d'Ivoire. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'Etat de Côte d'Ivoire a décidé, par décret n° 2017-567 en date du 06 septembre 2017 visé en référence, de mettre en œuvre un Programme de Vérification de la Conformité des marchandises aux Normes avant embarquement à destination du territoire national. Ce programme, qui est entré dans sa phase d'application effective depuis le 16 juillet 2018, vise la protection des importateurs, des consommateurs, des industries et de l'environnement. e Il se décline selon les modalités ci-après: 1- Champ d'application Le Programme de Vérification de la Conformité des marchandises aux normes s'applique à tous les produits destinés à l'importation en Côte d'Ivoire, à l'exclusion des produits repris par l'Avis N° 3564 ci-dessus référencé. En outre, ne sont pas visées par le programme de Vérification de la Conformité aux normes, les marchandises embarquées à destination de la Côte d'Ivoire avant le 16 juillet 2018 (la date du connaissement, de la lettre de transport aérien, du titre de transport routier ou du titre de transport ferroviaire faisant foi). En ce qui concerne les intrants servant à l'industrie locale, les industriels devront les faire préenregistrer auprès du Comité de Suivi du Programme (VaC) afin de bénéficier d'une exemption du contrôle sur une période de douze (12) mois. 2- Phase pilote Pendant la phase pilote de la mise en œuvre du Programme, allant du 16 juillet 2018 au 16 octobre 2018, le contrôle est obligatoire pour tous les produits d'une valeur FOB supérieure ou égale à un million (1 000 000) de francs CFA, appartenant aux familles visées par le Décret 2016-1152 du 28-décembre 2016 dont la liste exhausive est disponible sur le site de la Direction Générale des Douanes(www.douanes.ci) disponible sur le site de la Direction Générale des Douanes (www.douanes.ci). 3 Prestataires retenus Le programme est exécuté par les quatre (04) prestataires agréés ci-après, à travers leur réseau international de filiales et laboratoires dans les pays d'exportation ou d'origine: • Bureau VERITAS Inspection Valuation Assessment and Control (BIVAC BV) ; • COTECNA Inspection; • INTERTEK International Limited ; • Société Générale de Surveillance (SGS). Ces prestataires sont chargés de s'assurer de la conformité aux normes des produits concernés par le programme. 4- Frais liés au contrôle de conformité Conformément à l'Avis n° 027 du 08 février 2018 du Ministre du Commerce visé en référence, les honoraires de Vérification de la Conformité sont facturés selon les modalités reprises dans le tableau ci-dessous: Routes, Descriptifs , Honoraires , la valeur FOB, minimum, maximum déclarée Francs CFA A S'applique indifféremment à toutes les importations de produits soumis au Programme Marchandises sensibles. B S'applique aux détenteurs d'enregistrement et est recommandée à tout exportateur expédiant fréquemment des marchandises homogénes et non sensibles. C S'applique aux détenteurs de licence et est exclusivement ouverte aux fabricants, leurs distributeurs officiels ou les détenteurs de marques distributeurs officiels ou les détenteurs de marques démontrant la conformité des produits exportés, homogènes et non sensibles, et disposant d'un système de management de la qualité appliqué il leur processus de production/fabrication. Ces honnoraires comprennent,entre autres,les frais liés à: -la vérification documentaire; - l'inspection physique et le marquage de la marchandise contrôlée; - l'émission du certificat de conformité. 5- Formalités avant embarquement des marchandises Muni du bon de commande ou de la facture définitive, le fournisseur ou l'exportateur prend contact avec l'un des opérateurs techniques agréés pour la vérification de la conformité des marchandises. Selon l'issue du contrôle, un Certificat de Conformité (COC) ou un rapport de Non-Conformité (RNC)est délivré et transmis à l'importateur via son fournisseur-exportateur. 6- Formalités à l'arrivée Ne sont autorisées au dédouanement, en Côte d'Ivoire, que les marchandises couvertes par un certificat de conformité aux normes. La présentation au service des douanes du certificat. de conformité constitue, par conséquent, une condition de recevabilité des déclarations en détail des marchandises à l'importation. Je précise, à toutes fins utiles, que les frais liés au contrôle de conformité ne sont pas à inclure dans la valeur en douane à retenir pour la liquidation des droits et taxes d'entrée. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. P. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES P.I.LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col.Amadou COULIBALY | Visionner |
