TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 1915 | 06/04/2018 | Production du compte contribuable pour les opérations de dédouanement. | - circulaire n°638 du 07/01/1991 - circulaire n°715 du 18/02/1993 - circulaire n°1459 du 05/07/2010 | Col. OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N°1915 DU 06 AVRIL 2018\r\n\r\nObjet: Production du compte contribuable pour les opérations de dédouanement. \r\n\r\nRéf: - circulaire n°638 du 07/01/1991 \r\n - circulaire n°715 du 18/02/1993 \r\n - circulaire n°1459 du 05/07/2010 \r\n\r\nJ''ai l''honneur de porter à la connaissance de l''ensemble du service et des \r\nusagers que l''accomplissement par les importateurs et les exportateurs, des \r\nformalités de dédouanement des marchandises dans les bureaux de douane sur l''ensemble du territoire douanier, est subordonné à la production aux services des douanes de leur identifiant fiscal. \r\n\r\nIls devront, à cet effet, renseigner leur numéro de compte contribuable \r\nlors de l''édition de la déclaration en détail dans les bureaux de douanes ouverts aux opérations de dédouanement. \r\n\r\nJ''invite les importateurs et les exportateurs, qui n''en disposent pas, à se \r\nrapprocher des services de la Direction Générale des Impôts pour obtenir un \r\nnuméro de Compte Contribuable avant toute opération en Douane. \r\n\r\nJe rappelle, par ailleurs, que le compte contribuable est strictement \r\npersonnel et ne doit faire l''objet d''une cession ou d''une location à un tiers. \r\n\r\nEn conséquence, toute irrégularité (défaut, inexactitude, détournement, \r\ncession ou location) portant sur le compte contribuable, constitue une infraction prévue et réprimée conformément aux dispositions des articles 31/3, 287/a et 296 du code des douanes. \r\n\r\nJ''attache du prix strict respect des dispositions de la présente qui est \r\nd''application immédiate. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1914 | 06/04/2018 | Aménagement de la circulaire 1530 du 19 avril 2012 relative à la mise en œuvre du module informatique T1 de gestion du transit | Circulaires n°1530/MEF/DGD du 19/04/2012, 1538 du 19 juin 2012 et 1803 du 13 septembre 2016 | Col. OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N°1914 DU 06 AVRIL 2018\r\n\r\nObjet: Aménagement de la circulaire 1530 du 19avril 2012 relative à la mise en œuvre du module informatique T1 de gestion du transit \r\n\r\nRéf. : Circulaires n° 1530/MEF/DGD du 19/04/2012, \r\n1538 du 19 juin 2012 et 1803 du 13 septembre 2016 \r\n\r\nJ''ai l''honneur d''informer l''ensemble du service et des usagers que les \r\ndispositions de la Circulaire N°1530/MEF/DGD du 19/04/2012 portant mise en œuvre du module informatique Tl de gestion du transit sont modifiées et \r\ncomplétées ainsi qu''il suit: \r\n\r\n1) En ce gui concerne l''établissement de la liste de chargement et \r\nl''édition du Tl \r\n\r\nA l''établissement de la Liste de Chargement (LDC) et du Tl, le \r\nCommissionnaire en Douane Agréé (CDA) et le service des Douanes du \r\nBureau de départ doivent impérativement vérifier le statut des véhicules au \r\nSYDAM. \r\n\r\nIls doivent s''assurer que les véhicules ne sont pas en route» au SYDAM avant la validation de la Liste de Chargement et l''édition du Tl. \r\n\r\n2) En ce gui concerne les points de contrôle \r\n\r\nLes Postes de Contrôle de Bouaké et de Ferkessédougou sont désormais \r\nsupprimés. Seul demeure le contrôle effectué par le Bureau de sortie. \r\n\r\n3) En ce gui concerne la clôture de l''opération de transit \r\n\r\nLa clôture de l''opération de transit est désormais marquée par le seul visa \r\nauthentique du Bureau des Douanes Ivoiriennes de sortie, sur le document Tl. \r\nCe visa qui doit être matérialisé sur la version électronique du Tl au SYDAM vaut mainlevée. \r\n\r\nL''arrivée conforme de la marchandise est consacrée par la transaction fermer conforme ». \r\n\r\nEn cas d''arrivée non conforme de la marchandise (infraction), il est activé la \r\ntransaction fermer non conforme ». \r\n\r\nEn cas de dépassement du délai de route, le Bureau de sortie fixe \r\nl''amende, procède à sa perception et effectue le déverrouillage du véhicule \r\nau SYDAM. \r\n\r\nJ''attache du prix au strict respect des dispositions de la présente circulaire \r\net toute difficulté d''application me sera signalée d''urgence. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1912 | 30/03/2018 | Autorisation exceptionnelle d'exportation de fonds de tasse d'hévéa. / Arrêté Interministériel n°160/MINADER/MCAPPME/MIM/MEF/SEPMBPE du 15/03/2018 portant autorisation exceptionnelle d'exportation de fonds de tasse d'hévéa. | Arrêté Interministériel n°160/MINADER/MCAPPME/MIM/MEF/SEPMBPE du 15/03/2018 portant autorisation exceptionnelle d'exportation de fonds de tasse d'hévéa. | Col. OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N° 1912 du 30 MARS 2018 \r\n\r\nObjet: Autorisation exceptionnelle d''exportation de fonds de tasse d''hévéa. \r\n\r\nRéf.: Arrêté Interministériel n° 160/MINADER/MCAPPME/MIM/MEF/SEPMBPE \r\ndu 15/03/2018 portant autorisation exceptionnelle d''exportation de fonds de tasse d''hévéa. \r\n\r\nJ''ai l''honneur de faire connaître à l''ensemble du service et des usagers, \r\nqu''en application des dispositions de l''Arrêté Interministériel visé en référence, il \r\nest accordé à tout opérateur, pour la période allant du 15 mars 2018 au \r\n31 décembre 2018, une autorisation exceptionnelle d''exportation de fonds de \r\ntasse d''hévéa. \r\n\r\nSont éligibles au bénéfice de cette mesure, les opérateurs justifiant d''une \r\nconstitution légale et ayant fait la preuve du reversement, auprès des structures \r\nbénéficiaires, des taxes et prélèvements professionnels, ci-après, acquittés sur le \r\ntonnage de caoutchouc humide: \r\n\r\nImpôt sur le revenu du planteur :2,5% ;\r\nCotisation FIRCA: 6 F/Kg. \r\n\r\nLe volume mensuel d''exportation par opérateur, plafonné à 10 000 tonnes \r\nde caoutchouc humide, est soumis au contrôle des services du Ministère de \r\nl''Agriculture et du Développement Rural, à travers la délivrance d''une autorisation \r\npréalable d''exportation. \r\n\r\nLa présentation, aux services des douanes, de l''autorisation préalable \r\nd''exportation, ainsi que des documents justificatifs du paiement et du reversement \r\ndes taxes et prélèvements professionnels aux structures bénéficiaires, constitue \r\nune condition de recevabilité de la déclaration en détail d''exportation. \r\n\r\nEn conséquence, les dérogations spéciales d''exportation de fonds de \r\ntasse d''hévéa antérieurement délivrées aux opérateurs sont abrogées. \r\n\r\nLa présente circulaire abroge toutes dispositions antérieures contraires, \r\nnotamment celles contenues dans ma circulaire n° 1896/SEPMBPE/DGD du 24 \r\njanvier 2018 portant autorisation exceptionnelle d''exportation de fonds de tasse \r\nd''hévéa. \r\n\r\nP/LE DIRECTEUR GENERAL\r\nP/I LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT\r\n\r\nCol.OUATTARA Issa. | Visionner | |
| DECISION | 40 | 28/03/2018 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2018 | Col. OUATTARA Issa | DECISION N°40 DU 28 MARS 2018 \r\n\r\nPortant renouvellement au régime de l''entrepôt de douane au titre de l''année 2018 \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, \r\n\r\nVu la loi n064 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; \r\n\r\nJu le décret n02016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l''Etat; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l''Etat, Chef du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; \r\n\r\nl''avis de la Commission consultative d''attribution des agréments d''entrepôt de douane et des décisions d''admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 22 février 2018; \r\n\r\nD E C I D E \r\n\r\nArticle 1 er : L''agrément d''entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l''année 2018. \r\n\r\nORDRE RAISON SOCIALE COMPTE N° ADRESSE CAUTION \r\n CONTRIBUABLE ENTREPÔT \r\n1. DUFRY 0040688X P249 07 BP 751 ABJ07 600 MILLIONS \r\n2. SOCIAM 0175265N P404 19 BP 819 ABJ19 500 MILLIONS \r\n3. ATC COMAFRIQUE 0421179F P156 01 BP 3727 ABJ 800 MILLIONS \r\n4. BIACI 1222798H P427 30 BP 423 ABJ30 600 MILLIONS \r\n5. SICABLE 7502029Z P393 15 BP 35 ABJ15 250 MILLIONS \r\n6. RIMCO 9809714J P351 BP V 230 ABJ 700 MILLIONS \r\n7. TRACTAFRIC 0100474J P370 01 BP 1272 ABJ 2,5 MILLIARDS \r\n8. SODIREP 5005998Z P361 01 BP 235 ABJ01 250 MILLIONS \r\n9. CHIMTEC 5006001W P028 01 BP 336 ABJ01 60 MILLIONS \r\n10. SDACI 4252710M P424 02 BP 1001 ABJ 400 MILLIONS \r\n11. CFAO MOTORS 0100432G P006 01 BP 2114 ABJ 2 MILLIARDS \r\n12. ADS 1001688A P433 18 BP 219 ABJ18 50 MILLIONS \r\n13. UNILEVER 6900765R P429 01 BP1751 ABJ 800 MILLIONS \r\n14. X&M 1208214J P413 06 BP 1806 ABJ 60 MILLIONS \r\n15. SICODIS 7802078F P360 01 BP1608 ABJ 775 MILLIONS \r\n:6. TOTAL 7603142C V166 01 BP 336 ABJ01 100 MILLIONS \r\n17. TOTAL 7603142C V161 01 BP 336 ABJ01 10 MILLIONS \r\n18. TOTAL 7603142C A158 01 BP 336 ABJ01 100 MILLIONS \r\n19. TOTAL 7603142C X183 01 BP 336 ABJ01 10 MILLIONS \r\n20. SOCIDA 7502352H P259 01 BP1865 ABJ 800 MILLIONS \r\n21. MCT 8500567L P449 01 BP 1618 ABJ 100 MILLIONS \r\n22. AITEK 0424647F P406 26 BP 1351 ABJ 250 MILLIONS \r\n23. BERNABE 0100758 E P399 01 BP 230 ABJ 200 MILLIONS \r\n24. SERVAIR 6900950P P446 07 BP 08 ABJ 07 15 MILLIONS \r\n25. PREMIUM 1416875R P448 07 BP 813 ABJ 78,8 MILLIONS \r\n26. VIVO ENERGY 0100690X V159 15 BP 378 ABJ15 2 MILLIARDS \r\n27. LDCCI 0101154E P126 01 BP 107 ABJ 300 MILLIONS \r\n28. L1BYA OIL 0100669D P432 15 BP 900 ABJ 356 MILLIONS \r\n29. SCCI 7401730B V164 01 BP 3622 ABJ 550 MILLIONS \r\n\r\n\r\nArticle 2 : La caution bancaire afférente à l''entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. \r\n\r\n\r\nArticle 3: Le Directeur des Système d''Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont \r\nchargés, chacun en ce qui le concerne, de l''application de la présente \r\ndécision qui prend effet à compter de la date de signature. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT\r\nCol. OUATTARA Issa | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1911 | 28/03/2018 | Procédure de gestion des exonérations: Modification de la circulaire n°1894 du 17 janvier 2018 | - Circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 28/12/18 - Circulaire N°1894/SEPMBPE/DGD du 17/01/18 | Col. OUATTARA Issa | CIRCULAIRE N°1911 DU 28 MARS 2018\r\n\r\nObjet: Procédure de gestion des exonérations: Modification de la circulaire n°1894 du 17 janvier 2018 \r\n\r\nRéf: - Circulaire n°1888/SEPMBPE/DGD du 28/12/18 \r\n - Circulaire 11° 1894/SEPMBPE/DGD du 17/01/18 \r\n\r\nJ''ai l''honneur de faire connaître à l''ensemble du service et des usagers que le point I.5, relatif au contrôle de la déclaration en détail de la circulaire n" 1894 du 17 janvier 2018, portant réaménagement de la procédure de gestion des exonérations, est modifié comme suit: \r\n\r\n1.5/ Le contrôle de la déclaration en détail \r\n\r\nLe contrôle de la déclaration en détail a lieu, au bureau des Douanes compétent. \r\n\r\nLa présente circulaire abroge toutes dispositions antérieures contraires. \r\n\r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT\r\nCol. OUATTARA Issa. | Visionner | |
| DECISION | 44 | 28/03/2018 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2018 | Col. OUATTARA Issa | Renouvellement du Régime d''Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l''année 2018 ', 'Col. OUATTARA Issa', '\r\nDECISION PERMANENTE N°44 DU 28 MARS 2018 \r\n\r\nPortant renouvellement du Régime d''Admission Temporaire pour \r\nPerfectionnement Actif (ATPA) au titre de l''année 2018 \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, \r\n\r\nVu la loi n064 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en \r\n\r\nses articles 136 à 140 ; \r\n\r\nVu le décret n02016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère \r\nauprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l''Etat; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination Premier Ministre, Ministre du \r\nBudget et du Portefeuille de l''Etat, Chef du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du \r\nGouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du \r\n\r\nGouvernement; \r\n\r\nle décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre \r\nAlphonse; \r\n\r\nle décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre \r\nAlphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; \r\n\r\nl''arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l''arrêté n03231 du 20 \r\nnovembre 1970 \r\n\r\nl''arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur \r\nGénéral des Douanes; \r\n\r\nl''avis de la Commission consultative d''attribution des agréments d''entrepôt de \r\ndouane et des décisions d''admission temporaire pour perfectionnement actif \r\nen sa séance du 22 février 2018; \r\nD E C I D E \r\n\r\n\r\nArticle 1 er : Les décisions d''admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), \r\ndes sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de \r\nl''année 2018. \r\n\r\nN° D''ORDRE RAISON SOCIALE N° COMPTE W D''ATPA ADRESSE \r\n CONTRIBUABLE \r\n1. F.I.P 1011366X 55/2013 18 BP 2500 ABJ \r\n2. ZENITH PLASTICS 8204214 M 57/1991 04 BP 892 ABJ 04 \r\n3. D.P.C 8100123 E 218/1998 17 BP 915 ABJ17 \r\n4. OCEANIC IND. 8103650 Z 71/1991 01 BP 3979 ABJ \r\n5. SAFPLAST 9603839 R 231/1999 11 BP 238 ABJ 11 1 \r\n6. ETS AFRISLING 1311729 C 102/2013 23 BP 2910 ABJ23 \r\n7. UTOPLAST 1503279 K 111/2016 21 BP 572 ABJ 21 \r\n8. PICOS 9000113 C 140/1992 03BP 723 ABJ \r\n9. IFAMCI 8400296 R 90/1991 01 BP 3007 ABJ \r\n10. SAC~ 6000427 U 121/92 01 BP 1045 ABJ01 \r\n11. CARGILL COCOA 9729563 R 269/2001 01 BP V 77 ABJ.01 \r\n12. SOCIFAD 0522743 H 90/2006 23 BP 1227 ABJ23 \r\n13. UCCI DOLIDOL 1435882C 113/2017 01 BP 5231 ABJ01 \r\n14. SODIPAL 1434506J 96/2017 15 BP 280 ABJ 15 \r\n15. SCCI 7401730 B 32/91 du 04/07/91 01 BP 3622 ABJ01 \r\n16. SIPPEC 1622250 Q 216/2016 23 BP 614 ABJ. 23 \r\n17. COPACI 8904238 K 006/1991 01 BP 8576 ABJ01 \r\n18. MIPA 0102566 C 119/1992 01 BP 2465 ABJ01 \r\n19. NAI 0502945 H 67/2009 01 BP2907 ABJ 01 \r\n20. MICI EMBACI 1301076 G 126/1992 11 BP 2551ABJ.11 \r\n21. SITAB 8605585C 94/91 01 BP 607 BOUAKE \r\n22. 3.1 7900473 E 49/1991 01 BP 4124 ABJ01 \r\n\r\nArticle 2: La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d''admission \r\ntemporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et \r\ntaxes des marchandises placées sous ce régime. \r\n\r\nArticle 3: Le Directeur des Systèmes d''IEconomiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont \r\nchargés, chacun en ce qui le concerne, de l''application de la présente \r\ndécision qui prend effet à compter de la date de signature.\r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT\r\nCol. OUATTARA Issa. | Visionner | ||
| DECISION | 42 | 28/03/2018 | Le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société LA BISCUITERIE LAGUNAIRE DE CÔTE D'IVOIRE (LBL- CI) | Col. OUATTARA Issa | DECISION PERMANENTE N°42 DU 28 MARS 2018\r\n\r\nAccordant le bénéfice du Régime d''Admission Temporaire pour Perfectionnement \r\nActif, à la société LA BISCUITERIE LAGUNAIRE DE CÔTE D''IVOIRE (LBL- CI), \r\n01 BP 317 Abidjan 01. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, \r\n\r\nVu la loi n064 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en \r\nses articles 136 à 140 ; \r\n\r\nVu le décret n02016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère \r\n auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l''Etat; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination Premier Ministre, Ministre du \r\nBudget et du Portefeuille de l''Etat, Chef du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du \r\nGouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du \r\nGouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre \r\nAlphonse; \r\n\r\nAlphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; \r\n\r\nl''arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l''arrêté n03231 du 20 \r\nnovembre 1970 \r\n\r\nVu l''arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur \r\nGénéral des Douanes; \r\n\r\nl''avis de la Commission consultative d''attribution des agréments d''entrepôt de \r\ndouane et des décisions d''admission temporaire pour perfectionnement actif \r\nen sa séance du 22 février 2018; \r\n\r\n\r\nD E C I D E \r\n\r\nArticle 1 er : Le bénéfice du Régime de l''Admission Temporaire pour \r\nPerfectionnement Actif est accordé à la société LA BISCUITERIE \r\nLAGUNAIRE DE CÔTE D''IVOIRE (LBD-CI), en vue de la fabrication de \r\nBISCUITS ALIMENTAIRES sous réserve du respect des conditions \r\nfixées par la présente décision. \r\n\r\nArticle 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant \r\nau moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés \r\nsur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (D18). \r\n\r\nArticle 3 : L''entreprise LBL-CI, est soumise aux dispositions particulières \r\nsuivantes: \r\n\r\na) tenue d''une comptabilité matière dans un registre paraphé par \r\nl''Administration des Douanes; \r\n\r\nb) ce registre est présenté d''office tous les ans au visa du bureau des \r\nRégimes Economiques et à toutes réquisitions des Services des \r\nDouanes; \r\n\r\nc) chaque acquit d''Admission Temporaire établi en application de la \r\nprésente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois \r\nà compter de sa date d''enregistrement. \r\n\r\nArticle 4:Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime \r\ndoivent être réexportés au moins à 70%. \r\nLes déclarations de réexportation de type EX3/3052 (08) doivent \r\nindiquer: \r\n\r\n• au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; \r\n\r\n• au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée,\r\nsuivi du poids, de la valeur, des position tarifaires et des quantités de matières \r\npremières correspondantes. \r\n\r\n\r\nArticle 5:La preuve de la réexportation se fera par la production d''une attestation \r\ndes autorités douanières du pays d''importation, certifiant la réalité de \r\nl''opération. \r\n\r\nArticle 6:Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en \r\nvigueur à la date d''enregistrement de la déclaration en détail. \r\n\r\nArticle 7:Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du \r\nbénéficiaire de l''Admission Temporaire et en présence du service. Le \r\nprocès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de \r\ntype IM4/4051 (D3 AT) d''exonération. \r\n\r\n\r\nD E C I D E \r\n\r\n\r\nArticle 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas de : \r\n\r\n• renonciation par la volonté du bénéficiaire; \r\n\r\n• retrait ou suspension par l''Administration pour non respect des \r\n\r\nengagements souscrits ou pour tout autre motif; \r\n\r\n• fermeture de la société ou cessation d''activité; \r\n\r\nEn tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice \r\ndes suites contentieuses éventuelles. \r\n\r\nArticle 9 :Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l''article 1 er \r\nci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des \r\nmodifications en cours d''exercice, sur demande du bénéficiaire de \r\nl''Admission Temporaire. \r\n\r\n\r\nArticle 10 :Le Directeur des Systèmes d''Information, le Directeur des Régimes \r\nEconomiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux \r\nsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''application de la \r\nprésente décision qui prend effet à compter de la date de signature. \r\n\r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT\r\nCol. OUATTARA Issa | Visionner | ||
| DECISION | 41 | 28/03/2018 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2018 | Col. OUATTARA Issa | DECISION N°41 DU 28 MARS\r\n\r\nPortant renouvellement au régime de l''entrepôt de douane au titre de l''année 2018 \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, \r\n\r\nVu la loi n064 - 291 du 01 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en \r\nses articles 136 à 140 ; \r\n\r\nVu le décret n02016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère \r\nauprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l''Etat; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre \r\ndu Budget et du Portefeuille de l''Etat, Chef du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du \r\nGouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du \r\nGouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre \r\nAlphonse; \r\n\r\nle décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre \r\n\r\nl''arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des \r\nDouanes; \r\n\r\nl''avis de la Commission consultative d''attribution des agréments d''entrepôt de \r\ndouane et des décisions d''admission temporaire pour perfectionnement actif en sa \r\nséance du 15 mars 2018; \r\n\r\nArticle 1er : L''agrément d''entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous est \r\nrenouvelé au titre de l''année 2018. \r\n\r\nORDRE RAISON SOCIALE COMPTE N° ADRESSE CAUTION \r\n CONTRIBUABLE ENTREPÔT \r\n1. BIBLOS 1108405 F P414 05 BP 1210 ABJ 275 MILLIONS \r\n2. MANUTENTION AF. 0100925 E P031 01 BP 1299 ABJ 500 MILLIONS \r\n3. SAME BUSINESS 1223909 A P447 28 BP 582 ABJ 300 MILLIONS \r\n4. SICOMEX 9000577 M P418 05 BP2285 ABJ 750 MILLIONS \r\n5. FARHAT FRERES 0100719 X P095 01 BP 235 ABJ 80 MILLIONS \r\n6. MONDIAL CYCLE 9403041 C P310 01 BP 232 ABJ 300 MILLIONS \r\n7. SONAL 9502090 D P441 04 BP 1293 ABJ 200 MILLIONS \r\n8. ORYX GAZ 0433740 R P396 20 BP 54 ABJ 20 50 MILLIONS \r\n9. SAS SUPPLY 1400474 C P436 18 PB 2603 ABJ 18 MILLIONS \r\n10. CORLAY 0100650 E V163 01 BP 1782 ABJ 80 MILLIONS \r\n11. IVOIREMOTOR 9416169 D P320 16 BP 1753 ABJ 380 MILLIONS \r\n\r\nArticle 2 : La caution bancaire afférente à l''entrepôt doit couvrir la totalité des droits et \r\ntaxes des marchandises entreposées. \r\n\r\nArticle 3 : Le Directeur des Systèmes d''Information, le Directeur des Régimes \r\nEconomiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont \r\nchargés, chacun en ce qui le concerne, de l''application de la présente \r\ndécision qui prend effet à compter de la date de signature. \r\n\r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT\r\nCol. OUATTARA Issa | Visionner | ||
| DECISION | 43 | 28/03/2018 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2018 | Col. OUATTARA Issa | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 1910 | 26/03/2018 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1910 DU 26 MARS 2018 \r\n\r\nObjet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. \r\n\r\nJ''ai l''honneur de porter à la connaissance de l''ensemble du service et des usagers que la liste des Commissionnaires en douane agréés, \r\nautorisés à déclarer les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares \r\net les cigarettes, est étendue à la société Eburnéenne de Logistique et \r\nTransit (EBURLOT), agrément n° P1709Y. \r\n\r\nLes dispositions de la présente sont d''application immédiate et toute difficulté d''application me sera signalées d''urgence. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
