TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1940 | 12/07/2018 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1940 DU 12 JUILLET 2018 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des Commissionnaires en douane agréés, autorisés à déclarer les boissons alcooliques, les tabacs à fumer; les cigares et les cigarettes, conformément à la Circulaire n° 1713/MPMB/DGD/DRC/SDLT du 16 avril 2015, relative aux conditions à remplir pour le dédouanement de ces articles, est étendue à la société "GENERAL TRANSIT ABIDJAN"(GTA), agrément n°00220 C. Les dispositions de la présente sont d'application immédiate et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1939 | 11/07/2018 | Agrément d' exportateur de boissons alcooliques | Décision n° 032/SEPMBPE/DGD du 15/06/2018 portant agrément d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1939 DU 11 JUILLET 2018 Objet: Agrement d' exportateur de boissons alcooliques Réf. : Décision n° 032/SEPMBPE/DGD du 15/06/2018 portant agrément d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des exportateurs agréés de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, en Côte d'Ivoire, est étendue à 10 société RADICO KHAITAN LIMITE D, enregistrée sous le numéro 2018-0004. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. P J. : Copie de la décision n° 032/SEPMBPE/DGD du 15 juin 2018 Col. Maj. Pierre A Portant agrément (N° 2018-0004) d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Vu la loi n° 64-291 du août 1964, portant Code des Douanes, notamment en son article 18-3 ; Vu le décret n° 72-221 du 22 mars 1972, fixant les règles particulières de marquage et les conditions dans lesquelles les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés des positions tarifaires 22-07 et 22-08 peuvent être mises à la consommation en Côte d'Ivoire après paiement des droits; Vu le décret n" 2016-869 du 03 novembre 2016 portant orqanisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier fv1illistre, Ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement , Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que rnodifié pm le décret ne 2017-475 du 19 juillet 2017. Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n' 2017-596 du 27 juillet 2017 , Vu la demande formulée le 25 févrior 2018 par la société RAOICO f<HAITAN LlMITE:O : DECIDE Article 1 : La société RADICO KHAITAN LlMITED, sise à Plot n° : J-1, Block B-1 Mohan Co-op.lndustriai Area Mathura Road, New Delhi-1 10044 (Inde), est agréée en qualité d'exportateur en Côte d'Ivoire de boissons alcooliques titrant plus de l 20 degrés, des positions tarifaires 22 07 et 22 08. Article 2 : Le numéro d'agrément de la société RADICO KHAITAN LlMITED est 2018-0004. Sous ce numéro, la société RADICO KHAITAN LlMITED est autorisée à exporter en Côte d'Ivoire les boissons alcooliques identifiées comme suit: WHISKY: 8 PM Whisky 42,8 % ; Whisky REGAL TALONS 42,8 % : SPECIAL APPOINTMENT 42,8 % ; Old Admirai Whisky 40 % ; WHYTEHALL Whisky 40 %. RHUM. AFRI BULL CAFE RHUM 45 %. Article 3 : Le Directeur Général des Douanes est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1938 | 11/07/2018 | Agrément d'importateur de boissons Alcooliques | Décision n°033/SEPMBPE/DGD du 15/06/2018 portant agrément d'importateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1938 DU 11 JUILLET 2018 Objet: Agrément d'importateur de boissons Alcooliques Réf. : Décision n° 033/SEPMBPE/DGD du 15/06/2018 portant agrément d'importateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des importateurs agréés de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, en Côte d'Ivoire, est étendue à [a société CAVE AND GARDENS, enregistrée sous le numéro 2018-0003. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. PJ. : Copie de la décision n° 033/SEPMBPE/DGD du 15 juin 2018 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail DECISION N°033 DU 15 JUIN 2018 Portant agrément (N° 2018-0003) d'importateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964, portant Code des Douanes, notamment en son article 18-3 ; Vu le décret n" 72-221 du 22 mars 1972, fixant les règles particulières de marquage et les conditions dans lesquelles les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des positions tarifaires 22-07 et 22-08 peuvent êtr-e mises à la consommation en Côte d'Ivoire après paiement des droits; Vu le décret ne 2016-869 du 03 novembr-e 2016 portant organisation du Ministèr-e auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Poriefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 20ï7-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Pr-emier Ministre, Ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 20ï7-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n" 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n" 20ï7-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n" 2017-596 du 27 juillet 2017 ; Vu la demande formulée le 2 mars 2018 par la société CAVE AND GARDENS ; DECIDE .article 1 : La société CAVE AND GARDENS, sise à Abidjan Yopougon Niangon Sud carrefour à droite section Of", lot 1418, parcelle 413, 18 BP 2625 Abidjan 18, Côte d'Ivoire est agréée en qualité d'importateur en Côte d'Ivoire de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des positions tarifaires 22 07 et 22 08. Article 2 : Le numéro d'agrément de la société CAVE AND GARDENS est 2018-0003. Sous ce numéro, la société CAVE AND GARDENS est autorisée à importer en Côte d'Ivoire les boissons alcooliques produites par la société RADICO KHAIT AN L TD et id entifiées comme su it : WHISKY: 8 PM Whisky 42,8 % ; Whisky REGAL TALONS 42,8 % ; SPECIAL APPOINTMENT 42,8 % ; Old Admirai Whisky 40 % ; WHYTEHALL Whisky 40 %. RHUM: AFRI BULL CAFE RHUM 45 %. Article 3 : Le Directeur Général des Doualles est chargé de l'application de la présente decision qui prend effet à compter de sa date de signature. Col. Maj.DA Pierre A | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1937 | 10/07/2018 | Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation | Courrier n°SEPMBPE/2018/CAB-02/711 du 13/06/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1937 DU 10 JUILLET 2018 Objet: Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation Réf. : Courrier n°SEPMBPE/2018/CAB-02/711 du 13/06/2018 Conformément aux dispositions de la, correspondance du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, l'état des ajustements de poids autorisés par unité de broyage de fèves de cacao sur la période allant du 1er octobre 2017 au 31 mars 2017. Ainsi, les quantités de produits devant faire l'objet de réajustements de poids, sur la base des taux de rendement réels validés sur ladite période, s'établissent à 9 779 845 kg net et sont reparties par opérateur conformément aux énonciations du tableau ci-après: Exportateur,Rendement,Ratio,Fo1,Ecart, taux,poids,fèves.compenser CARGILL COCOA,CEMOI CI,CHOCO IVOIRE,CONDICAF,ICP,OCP,SACO,UNICAO. En application de la mesure visant à l'utilisation des taux de rendements réels par unité de broyage, ces volumes de produits dérivés de cacao à compenser sont admis au régime exceptionnel à l'exportation, en exonération totale des taxes et redevances. Par conséquent, les déclarations en détail d'exportation de ces produits dérivés devront être éditées avec le code additionnel « 71D». J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col.Maj.DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1935 | 05/07/2018 | Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire | - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire - Communiqué MT du 03 juillet 2018 | Col. Amadou COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1935 DU 05 JUILLET 2018 Objet: Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire Réf. : - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire - Communiqué MT du 03 juillet 2018 Conformément au communiqué du Ministre des Transports en date du 03 juillet 2018 visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que le Décret n° 2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire est entré dans sa phase d'application effective depuis le 1er juillet 2018. Sont notamment visés par la présente mesure: -les véhicules importés par voie maritime et embarqués à bord des navires après le 30 juin 2018 (la date du connaissement faisant foi) ; -les véhicules importés par voie aérienne, ferroviaire ou terrestre et parvenus aux bureaux frontières après le 30 juin 2018. Toutefois, ne sont pas concernés par la mesure de limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés: -les véhicules en transit sur le territoire douanier national; -les véhicules immatriculés dans une série étrangère couverts par un carnet ATA ou une vignette touristique, dans le cadre d'un séjour temporaire en Côte d'Ivoire. A titre exceptionnel, pendant un délai de trois (03) mois, les véhicules en cours d'importation avant le 1er juillet 2018 (la date du connaissement faisant foi) pourront être dédouanés et immatriculés. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera rapportée d'urgence. P.LE DIRECTEUR GENERAL P.I.LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. Amadou COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1936 | 05/07/2018 | Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire | - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire - Communiqué MT du 03 juillet 2018 - Circulaire n°1935 du 05 juillet 2018 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire | Col. Amadou COULIBALY | CIRCULAIRE N°1936 DU 05 JUILLET 2018 Objet: Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire Réf. : - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire - Communiqué MT du 03 juillet 2018 - Circulaire n°1935 du 05 juillet 2018 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma Circulaire n°1935 en date du 05 juillet 2018 citée en référence sont modifiées en ce qui concerne les véhicules non visés par la mesure de limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire. Ainsi, ne sont pas concernés par la mesure de limitation de l'âge: les véhicules de tourisme importés par les diplomates et fonctionnaires internationaux ivoiriens dans le cadre de leur déménagement consécutif à la fin de leur mission à l'étranger; les véhicules de tourisme importés par les ivoiriens résidant à l'étranger pour des raisons professionnelles; les véhicules en transit sur le territoire douanier national; les véhicules immatriculés dans une série étrangère couverts par un carnet ATA ou une vignette touristique, dans le cadre d'un séjour temporaire en Côte d'Ivoire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et toute difficulté d'application me sera rapportée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM Col. Amadou COULIBALY PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Décret n°2017 -792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de j'Economie et des Finances, du Ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable, du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution; Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur: Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative 8 la concurrence ; Vu le décret n°88-52 du 20 janvier 1988 portant interdiction d'importation pour la vente en Cote d'Ivoire de véhicules d'occasions, de pneumatiques déclassés, rechapés ou usagés, de chambres à air et de pièces détachées usagées; Vu le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique; i Vu le décret nQ2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier r.Jlinistre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n02017 -47 4 du 1 9 juillet 2017; Vu le décret n02017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des t/1embres du Gouvernement, tel que modifié par le décret nC2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n020iï-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres d!..J Gouvernement, tel que modifié par le décret n02017-S9S du septembre 2017 , LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer 1'8ge limite des véhicules d'occasion de tout type et de toute catégorie importés en Côte d'Ivoire. ' , Article 2: Les dispositions du présent décret ne s'appliquent p2S aux véhicules de tourisme importés au nom: : ____________ =--__u..::A="__diplom2ie.s___eL_fonr,jionoaires__iniernafjooaux ivoiriens_d_;;)Qf. le i cadre de leu_[_ _ déménagement consécutif à la fin de leur mission à l'étranger; d'Ivoiriens résidant à l'étranger pour des raisons professionnelles. Article 3 : L'importation des véhicules est libre, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et des dispositions du présent décret. Article 4: L'age limite dGS véhicules d'occasion importés est fi>:é en fonction du typ~ de véhicule et de l'activité à laquelle le véhicule concerné est affecté. ! 1 Ni! 1700757 Article 5. Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : A compter de la date de leur première mise en circulation à l'étranger, rage limite des véhicules d'occasion importés affectés au transport public de personnes ou de marchandises, est fixé comme suit: cinq ;3nS pour les t2X!S , sept ans pour les rnlnicars de neuf à trente-quatre places: sept ans pour les camionnettes jusqu'à cinq tonnes: dix ans pour-les cars de plus de trente-quatre places: dix ans pour les camions de cinq a dix tonnes; dix ans pour les camions de plus de dix tonnes. L'âge limite des vehicules de tourisme d'occasion importés est fixé à cinq ans à compter de leur date.oe.premlère mise enclrcutation.,à l'Étranger. Sous réserve du respect des conditions d'age prévues aux articles 5 et 6 du présent décret, les services compétents du Ministère en charge du Transport routier sont tenus d'engager les procédures appropriées pour la prise en charge administrative du véhicule concerné, en vue de son admission à la circulation. Sans préjudice de l'application des dispositions des article s 11 ou 12 ci-dessous, tout véhicule d'ocGa;;lon importé en violation des articles 5 et 6 du présent décret, est interdit d'immatriculation en Côte d'Ivoire: L.e,s ;yéhiçuIes .d'occasion en cours 'd'importation, enCôte d'Ivoire, avant !fi publication du prèseptdècret. quinerespectent pas les conditions d'âge prévues enses artiCle'S et è, ne,sont pas concernés par l'interqidion d'irnrnatricülafion prévue à l'a'rtide 18 ci-dessus. Toutefois, les propriétaires ou importateurs des véhicules mentionnés -à l'alinéa 1 du présent article ou les personnes agissant pour leur compte disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à l'immatriculation des véhicules concernés. A défaut d'immatriculation dans ce délai, les dispositions du présent décret sont applicables, sauf celles des articles 10 et 11 ci- dessous. Article 10 : Constitue une contravention de troisième classe et est punie d'un emprisonnement d'un mois, l'impanation de véhicules d'occasion en violation des dispositions du présent décret. Article 11: .Tout véhicule d'occasion importé en violation des articles 5 et 6 du prè sen] décret, expose fson propriétaire ou l'importateur aü paiement d'une amende adrninistrative de 2 000000 de francs. Cette amenee est perçue par les services compétents du Ministère en charge du Transport routier. Outre le paiement de l'amende sus-indiquée, le véhicule en cause est réexporté ou détruit aux frais de son propriétaire oude l'ifTlportateur. L'application au contrevenant de l'amende administrative prévue à l'alinéa Î du présent article est exclusive de toute poursuite pénale pour les mêmes faits. ~ ---------+.,,..ltTt; •.... ch:ler+12-:-i::Jil ail êlt cor IjO;lll du f\iliIIÎ::,l, t:; c; Iclg~ drll al';:'t-'UI t i vulTç.;-Ocrl..,1i, ,d, <.;-chcrgé-Du-Buàgêt-, -- du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé de l'Environnement détermine les conditions d'agrément des entreprises qui exercent , l'activité de destruction des véhicules d'occasion importés en violation des' dispositions du présent décret et plus généralement des véhicules retirés de la circulatioA conformément à la règlementalion en vigueur Article 13: Le produit de l'amende administrative prévue à l'article Î Î du présent décret est reversé à la Trésorerie Principale des Transports terrestres et maritimes et réparti comme suit: 20% pour le fonctionnement des services du r'v1lnlstére en charge de l'Economie et des Finances; 25% pour la contribution de l'Etat au financement de l'Observatoire de la Fluidité des Transports; , 20% pour la contribution au financement des activités du Fonds de Développement du Transport Routier; 20% pour le fonctionnement des services du t'/1mlstère en charge du Commerce; 15% pour le fonctionnement des services du Ministère en charge de l'Environnement. Article-14: Le présent décret abroae toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n02002-306 du 29 mai 2002 portant libéralisation à l'importation des véhic~les de tourisme et des véhicules automobiles usagés destinés au transport de marchandises et de personnes, Article 15 Le Ministre des Transports, le Ministre d'Etat, ministre de la Défense, le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité. le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable, le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de I~ Promotion des PME et le Secrétaire d'Etat auprés du Premier Ministre, charcé dJ Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. FaIt à Abidjan, le 06 décembre 2017 Alassane OUATTARA Eliane Atté BIMANAGBO P/(iref COMMUNIQUE Le Ministre des Transports porte à l;; connais sence des ust.gcrs du service puj\lc du Guichet Unique Automobile, en lJ<:Jrticulil'l- des importateurs et rie l'ensemble des opérateurs intervenant dans le secteur de l'lmporCalion âe véhicoles d'occasion que te décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant Umitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en COle d'Ivoire est rentré dans sa phase c'eppucatton effective depuis le 1er juillet 2018. Ainsi, tout véhicule embarqué sur un navire après le 30 juin 2018, à destination des ports ivoiriens, ne respectant p2.S les conditioas d'âge prévues par ledit décret sera interdit d'immatriculation, détruit ou purement et simplement renvoyé â son port d'embarquement, aux fr<Ji:; de I'Irnportctcur ou du proprtératrc. sauf ~i ceux el justlflent que la mise en orcutauon de ce véhicule s'effectuera Cil dehors du territoire ivoirien. De même, tout véhicule ne respectant p\1S les mêmes conditions d'âge prévues par le décret n° 2017 - 792 du 06 décembre 2017, ne sera pas autorisé par les services compétents de l'Etat à passer les trontières aériennes ou terrestres après le 30 juin 2018 pour être immatriculé et mise en circulation en Côte d'Ivoire. Les véhicules en cours d'Importation avant le 1~r juillet 2018, pourront être immatriculés pendant un délai de trois mois. Passé ce délai, le décret n°2017· 792 du 06 décembre 2017 leur sera opposable. Le Ministre des Transports engage les usagers du service pubhc du Guichet Unique Automobile, notamment les importa tcurs el les opéra leurs Intervenant dans le secteur de l'Importation de véhicules d'cccaston au strict respect des dispositions du décret n·2017·792 du 06 décembre 2D17 sous les peines de droit prévues par la règlcrnentation en vigueur. Il les invite enfin à saisir le Comité mis en place au sein du Ministère des Transpor-ts, de toutes questions pertinentes relatives il la mise en œuvre dudit décret. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1934 | 21/06/2018 | Réaménagement de la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins de remboursement des crédits de TVA. | - Arrêté n° 0241 /MDPMEF/du 18/08/2006, portant définition des modalités d'application de la procédure de remboursement des crédits de TVA - Circulaire n° 1345/MDPMEF/DGD du 19/03/2007 - Circulaire n° 1468 du /DGD/du 21 Sept 2010 - Circulaire n° 1697/MPMB/DGD du 12 janvier 2015 - Circulaire n° 1874 /SEPMBPE /DGD du 02 novembre 2017 - Circulaire n° 1888 /SEPMBPE /DGD du 28 décembre 2017 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1934 DU 21 JUIN 2018 Objet: Réaménagement de la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins de remboursement des crédits de TVA. Réf.: - Arrêté n° 0241 /MDPMEF/du 18/08/2006, portant définition des modalités d'application de la procédure de remboursement des crédits de TVA - Circulaire n° 1345/MDPMEF/DGD du 19/03/2007 - Circulaire n° 1468 du /DGD/du 21 Sept 2010 - Circulaire n° 1697/MPMB/DGD du 12 janvier 2015 - Circulaire n° 1874 /SEPMBPE /DGD du 02 novembre 2017 - Circulaire n° 1888 /SEPMBPE /DGD du 28 décembre 2017 En application de la circulaire n°1888 SEPMBPE/DGD/ du 28 décembre 2017 portant organisation de la Direction Générale des Douanes, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers que la délivrance des attestations de régularité douanières à l'importation et à l'exportation aux fins de remboursement des crédits de TVA relève désormais de la compétence de la Direction des Régimes Economiques, suivant la procédure de demande et d'instruction des dossiers ci - après : 1. Procédure de demande La procédure de demande comprend l'inscription, la demande en ligne et le dépôt du dossier physique de demande. 1. 1- L'inscription Pour effectuer une demande d'attestation, le requérant devra au préalable s'inscrire en ligne sur la plateforme internet de la Direction Générale des Douanes, à l'adresse www.douanes.ci en cliquant sur le lien"nouvelle inscription"dans la rubrique « gestion des attestations TVA». Un login et un mot de passe lui seront communiqués via son adresse e-mail. 1. 2- Le renseignement en ligne du formulaire de demande Le requérant ouvre une session avec un identifiant et son mot de passe et renseigne en ligne, le formulaire de demande. 1. 3- Le dépôt du dossier physique de demande En attendant la dématérialisation complète de la procédure, le requérant constitue un dossier physique qu'il dépose au secrétariat du chef de Bureau de Gestion de la TVA de la Direction des Régimes Economiques. Le dossier physique de demande comprend les pièces suivantes: • En ce qui concerne les opérations d'importation Le formulaire de demande dûment rempli en ligne. • En ce qui concerne les exportations: -le formulaire demande dûment rempli en ligne, -Le bon d'embarquement ou le connaissement (envois par mer), -La copie de la déclaration d'exportation, -La Lettre de Transport Aérien (LTA) pour les envois par air, -Le document de Transport International par Fer (TIF) pour les envois par rail, -La déclaration de prise en charge dans le pays de destination (envois par route et par rail), -La facture commerciale quel que soit le mode du transport. Il est à noter que la déclaration de prise en charge des marchandises dans le pays de destination n'est pas exigée pour les entreprises bénéficiant du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA). Cette dispense pourra être également accordée sur demande aux autres entreprises remplissant cumulativement les deux conditions suivantes: -réaliser au moins 50% du chiffre d'affaire à l'exportation; -ne pas avoir été sanctionné pour un délit douanier au cours des trois années précédant celle de la demande. La demande de dispense est adressée au Directeur général des Douanes. Elle comprend outre la demande proprement dite, la copie des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre de l'année précédant celle de la demande. L'autorisation de dispense est accordée pour une période de douze (12) mois renouvelable. 2. L'instruction de la demande 2. 1- Le contrôle de la recevabilité de la demande Le dossier de demande déposé fait l'objet d'un contrôle de recevabilité par le Bureau de gestion de la TVA. Il s'agit d'un contrôle formel visant à vérifier l'exhaustivité des pièces exigées au dossier en fonction du mode de transport et de la nature de l'attestation demandée. Ce contrôle est sanctionné par le rejet ou non du dossier. Notification en est faite sur la plateforme internet. Pour le cas des dossiers rejetés, le motif du rejet est indiqué et le requérant est invité à compléter son dossier. 2. 2- la vérification dans le fond La vérification dans le fond porte sur les documents déposés. Elle consiste à vérifier notamment l'exactitude des montants déclarés ainsi que l'effectivité des importations ou Elle est faite par le Bureau de Gestion de la TVA. Elle est sanctionnée par une notification motivée sur la plateforme du rejet ou de l'acceptation de la demande. Lorsque le contrôle de recevabilité ou la vérification dans le fond relève des irrégularités constituant des infractions douanières, celles-ci sont réprimées conformément aux dispositions du Code des Douanes. 2. 3- l'accord pour visa L'accord pour visa est donné pour les dossiers recevables en la forme et dans le fond par le Sous-directeur des Régimes Suspensifs et des Franchises. Cet accord est notifié au requérant sur la plateforme internet. 2. 4- le visa de l'attestation Le visa des attestations est donné par le Directeur des Régimes Economiques, après l'accord pour le visa. Notification en est faite au requérant sur la plateforme. Le requérant a la possibilité de suivre en ligne l'évolution de l'instruction de son dossier. 3. Retrait de l'attestation Le retrait des attestations se fait au secrétariat du chef de Bureau de Gestion de la TVA Le requérant est informé de la disponibilité de l'attestation audit service sur la plateforme internet. Le délai maximum d'instruction de la demande d'attestation est de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de dépôt. En cas de rejet de la demande ce délai est suspendu jusqu'à la levée des irrégularités ayant motivé ledit rejet. J'attache du prix au strict respect de la présente circulaire qui prend effet à compter de sa date de signature. Le Directeur Général Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1932 | 08/06/2018 | Agrément d'importateur de boissons alcooliques. | Décision n°026/SEMBPE/DGD du 11 mai 2018 portant agrément (n°2018-0001) d'importateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1932 DU 08 JUIN 2018 OBJET: Agrément d'importateur de boissons alcooliques Réf : Décision n° 026/SEMBPE/DGD du 11 mai 2018 portant agrément (n°2018-0001) d'importateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des importateurs agréés de boissons alcooliques, titrant plus de 20 degrés, en Côte d'Ivoire est étendue à la société SODIALCI SA enregistrée sous le n° 2018-0001. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté d'application y afférente me sera signalée d'urgence. Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1933 | 08/06/2018 | Agrément d'exportateur de boissons alcooliques. | Décision n° 025/SEPMBPE/DGD du 11 mai 2018 Portant agrément (n°2018-002) d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1933 DU 08 JUIN 2018 OBJET: Agrément d'exportateur de boissons alcooliques Réf: Décision n° 025/SEPMBPE/DGD du 11 mai 2018 Portant agrément (n°2018-002) d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des exportateurs agréés de boissons alcooliques, titrant plus de 20 degrés, en Côte d'Ivoire est étendue à la société EDRINGTON FIX MIDDLE EAST (EFME) LlMITED enregistrée sous le n° 2018-0002. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté d'application y afférente me sera signalée d'urgence. P J : copie de la décision n° 025/SEPMBPE/DGD du 11 mai 2018 Col Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1931 | 06/06/2018 | Exclusivité de l'élaboration des déclarations en détail à partir de la plate-forme du GUCE. | -Circulaire n°1790/MPMBPE/DGD du 16/04/2016. -Circulaire n°1808/MPMBPE/DGD du 13/10/2016. -Circulaire n°1869/MPMBPE/DGD du 10/10/2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1931 DU 06 JUIN 2016 Objet: Exclusivité de l'élaboration des déclarations en détail à partir de la plate-forme du GUCE Réf. : -Circulaire n°1790/MPMBPE/DGD du 16/04/2016 -Circulaire n°1808/MPMBPE/DGD du 13/10/2016 -Circulaire n°1869/MPMBPE/DGD du 10/10/2017 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'à compter du lundi 11 juin 2018, l'élaboration des déclarations en détail se fera exclusivement à partir de la plate-forme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). Cette prescription concerne toutes les déclarations en détail des marchandises quels que soient le régime douanier à leur assigner et le bureau d'enregistrement. En conséquence, les Commissionnaires en Douane Agréés n'auront plus la possibilité de lever leurs déclarations en détail directement dans le SYDAM WORLD, à compter de cette date. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
