TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1922 | 23/04/2018 | Sociétés exonérées de la taxe spéciale à l'importation d'alcool éthylique non dénaturé / Courrier DGAI n°048/MIM/DGAI du 09/04/2018 | Courrier DGAI n°048/MIM/DGAI du 09/04/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1922 DU 23 AVRIL 2018\r\n\r\nObjet: Sociétés exonérées de la taxe spéciale à l''importation d''alcool éthylique non dénaturé \r\n\r\nRéf. : Courrier DGAI n°048/MIM/DGAI du 09/04/2018 \r\n\r\nConformément aux dispositions de la correspondance de la Direction \r\nGénérale de l''Activité Industrielle du Ministère de l''Industrie et des Mines visée en référence, j''ai l''honneur de communiquer, à l''ensemble du service et des usagers, la liste mise à jour des importateurs d''alcool éthylique non dénaturé. \r\n\r\nIl s''agit de : \r\n\r\n1- MIB (Manufacture Ivoirienne de Boisson) ; \r\n2- GLOBAL INDUSTRIES; \r\n3- REDDY''S GLOBAL INDUSTRIES; \r\n4- GROUPE AMIS; \r\n5- CHIEF DISTILLERIES; \r\n6- SIPROD (SOCIETE D''IMPORTATION DE PRODUITS) ; \r\n7- RITCO DISTILLERIE; \r\n8- I. DRINK (SOCIETE IVOIRE DRINK) ; \r\n9- SIFAB; \r\n10-AGENA INDUSTRIE; \r\n11-SODIALCI; \r\n12-DIA; \r\n13-SONADIB; \r\n14-BIO & PARTNERS. \r\n\r\nCes sociétés sont, par conséquent, exonérées de la taxe spéciale \r\nl''importation d''alcool éthylique non dénaturé. \r\n\r\nJ''attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1923 | 23/04/2018 | Difficultés de production du certificat d'assurance transport à l'importation | Arrêté interministériel n°013/MEF/SEPMBPE du 11/01/2018 portant modification de l'Arrêté n°849/MEF/DGTCP/DA du 10/11/2010 fixant le modèle de certificat d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1923 DU 23 AVRIL 2018\r\n\r\nObjet: Difficultés de production du certificat d''assurance transport à l''importation \r\n\r\nRéf.: Arrêté interministériel n°013/MEF/SEPMBPE du 11/01/2018 \r\nportant modification de l''Arrêté n° 849/MEF/DGTCP/DA du 10/11/2010 fixant le modèle de certificat d''assurance des biens et marchandises de toute nature à l''importation \r\n\r\nAux termes de l''article 1er de l''arrêté interministériel en date du 11/01/2018, visé en référence, seul le certificat d''assurance transport électronique, délivré via le Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE), est désormais retenu pour la recevabilité des déclarations en douane, à l''importation des biens et marchandises de toute nature à \r\ndestination du territoire ivoirien. \r\n\r\nIl me revient cependant, que la mise en œuvre de cette disposition au cordon \r\ndouanier rencontre des difficultés liées à l''implémentation en cours du module eassurance du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). \r\n\r\nPour surmonter ces difficultés et sauvegarder intérêts du Trésor Public, j''ai l''honneur de faire connaitre, à l''ensemble du service et des usagers, les mesures provisoires de facilitation ci-après: \r\n\r\n• les importateurs concernés par ces difficultés sont autorisés, jusqu''à nouvel ordre, à éditer leurs déclarations en détail avec l''incoterm "coût et fret" (CFR) pour renseigner la valeur CAF, la valeur en douane et, selon le cas, la valeur taxable; \r\n\r\n• la régularisation des déciarations en détail ainsi éditées se fera aussi tôt que le certificat d''assurance sera disponible via le module e-assurance du GUCE. \r\n\r\nJ''attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est \r\nd''application immédiate et toute difficulté me sera signalée d''urgence. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1921 | 19/04/2018 | Réparation des dommages causés aux portiques de gabarit installés sur les sites scanners. | Circulaire n°1882/SEPMBPE/DGD du 11 décembre 2017.-Circulaire n° 1758/MPMBPE/DGD du 08 février 2016 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1921 DU 19 AVRIL 2018 \r\n\r\nOBJET: Réparation des dommages causés aux portiques de gabarit installés sur les sites scanners \r\n\r\nRéf.: -Circulaire n°1882/SEPMBPE/DGD du 11 décembre 2017 \r\n- Circulaire n° 1758/MPMBPE/DGD du 08 février 2016 \r\n\r\nIl me revient que les portiques de gabarit installés sur les sites scanners sont \r\nrégulièrement endommagés par les transporteurs de camions en dépit des \r\nconsignes données par les agents de trafic dès l''arrivée des véhicules sur le site. \r\n\r\nCes dommages entravent gravement le déroulement des opérations de \r\nscan nage et de dédouanement des marchandises. \r\n\r\nJe rappelle, à toutes fins utiles, que les portiques de gabarit sont des \r\ninstruments de contrôle des dimensions des véhicules avant leur passage dans le \r\ntunnel de scannage. \r\n\r\nEn outre, les dimensions des portiques de gabarit sont conformes à la \r\nrèglementation communautaire de l''UEMOA pour le transit, notamment le \r\nrèglement n° 14/2005/CM/UEMOA relatif à l''harmonisation des normes et des \r\nprocédures du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l''essieu des véhicules \r\nlourds de transport de marchandises. \r\n\r\nPar conséquent, j''ai l''honneur de porter à la connaissance du service et des \r\nusagers que tout dommage causé aux portiques de gabarit sera dorénavant \r\nréparé sans délai par son auteur sans préjudice des dommages et intérêts, et des \r\nsanctions prévues par la règlementation en vigueur. \r\n\r\nJ''attache du prix au strict respect de la présente et toutes difficultés \r\nd''application me seront signalées d''urgence. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol.Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 73 | 18/04/2018 | Changement de raison sociale | Courrier ECOOKIM N° DG BM/DC/O 17-18 du 16/03/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°73 DU 18 AVRIL 2018\r\n\r\nObjet: changement de raison sociale \r\n\r\nRéf: Courrier ECOOKIM N° DG BM/DC/O 17-18 du 16/03/2018 \r\n\r\nConformément aux dispositions de la correspondance visee en \r\nréférence, j''ai l''honneur de faire connaître à l''ensemble du service et des usagers \r\nque la société ENTREPRISE COOPERATIVES KIMBÊ ECOOKIM a changé de \r\ndénomination pour s''appeler désormais UNION DES SOCIETES COOPERATIVES \r\nKIMBÊ et ce, depuis le 20 juillet 2017. \r\n\r\nLes coordonnées de ladite société (adresse et numéro de téléphone) \r\nrestent inchangées. \r\n\r\nJ''invite, par conséquent, l''ensemble du service à mettre à jour les \r\nregistres pour tenir compte de cette donne. \r\nCol.Maj. DA Pierre. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1920 | 17/04/2018 | Commissionnaire en douane agréé, habilté à dédouaner les boissons alcooliques, les cigares et les cigarettes. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1920 DU 17 AVRIL 2018\r\n \r\n\r\nOBJET: Commissionnaire en douane agréé, habilité à dédouaner \r\nles boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares \r\net les cigarettes. \r\n\r\nJ''ai l''honneur d''informer l''ensemble du service et des usagers que la liste des \r\ncommissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques, \r\nles tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes est étendue à la société FM Transit \r\nSARL enregistrée au Sydam world sous le N° 00288 M. \r\n\r\nLa présente circulaire est d''application immédiate et toute difficulté \r\nd''application y afférente me sera signalée d''urgence. \r\nCOL.Maj.DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1918 | 13/04/2018 | Généralisation de l'exploitation du volet maritime du module E-MANIFESTE du Guichet Unique du Commerce Extérieur. | - Circulaire n°1678/MPMB/DGD du 04/07/2014. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1918 DU 13 AVRIL 2018\r\n\r\nObjet: Généralisation de l''exploitation du volet maritime du module E-MANIFESTE du Guichet Unique du Commerce Extérieur. \r\n\r\nRéf. : - Circulaire n°1678/MPMB/DGD du 04/07/2014. \r\n\r\nJ''ai l''honneur de faire connaître à l''ensemble du service et des usagers qu''à \r\ncompter du 24 avril 2018, l''élaboration des manifestes maritimes se fera \r\nuniquement à partir de la plate-forme du Guichet Unique du Commerce Extérieur \r\n(GUCE). \r\n\r\nEn conséquence, les usagers n''auront plus la possibilité d''enregistrer ces \r\nmanifestes dans le Sydam World, à l''entrée en vigueur de cette disposition. \r\n\r\nJ''attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute \r\ndifficulté d''application me sera signalée d''urgence. \r\n\r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1919 | 13/04/2018 | Autorisation exceptionnelle d'exportation de fonds de tasse d'hévéa | - Arrêté Interministériel n°160/MINADER/MCAPPME/MIM/MEF/SEPMBPE du 15/03/2018 portant autorisation exceptionnelle d'exportation de fonds de tasse d'hévéa: - Circulaire 1912 du 30/03/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1919 DU 13 AVRIL 2018\r\n\r\nObjet : Autorisation exceptionnelle d''exportation de fonds de tasse d''hévéa \r\n\r\nRéf.: - Arrêté Interministériel n°160/MINADER/MCAPPME/MIM/MEF/SEPMBPE du 15/03/2018 porlant autorisation exceptionnelle d''exportation de fonds de tasse d''hévéa: \r\n- Circulaire 1912 du 30/03/2018 \r\n\r\nJ''ai l''honneur de faire connaître à l''ensemble du service et des usagers, \r\nqu''en application des dispositions de l''Arrêté Interministériel visé en référence, il est accordé à tout opérateur, pour la période allant du 15 mars 2018 au 31 décembre 2018, une autorisation exceptionnelle d''exportation de fonds de tasse d''hévéa. \r\n\r\nSont éligibles au bénéfice de cette mesure, les opérateurs justifiant d''une \r\nconstitution légale et ayant fait la preuve du reversement, auprès des structures bénéficiaires, des taxes et prélèvements professionnels, ci-après, acquittés sur le tonnage de caoutchouc humide: \r\n\r\nImpôt sur le revenu du planteur : 2,5%; \r\nCotisation FIRCA : 6 F/Kg. \r\n\r\nLe volume mensuel d''exportation, plafonné à 10000 tonnes de \r\ncaoutchouc humide pour l''ensemble des opérateurs, est soumis au contrôle des services du Ministère de l''Agriculture et du Développement Rural, à travers la délivrance d''une autorisation préalable d''exportation. \r\n\r\nLa présentation, aux services des douanes, de l''autorisation préalable \r\nd''exportation, ainsi que des documents justificatifs du paiement et du reversement des taxes et prélèvements professionnels aux structures bénéficiaires, constitue une condition de recevabilité de la déclaration en détail d''exportation. \r\n\r\nEn conséquence, les dérogations spéciales d''exportation de fonds de \r\ntasse d'' hévéa antérieurement délivrées aux opérateurs sont abrogées. \r\n\r\nLa présente circulaire abroge toutes dispositions antérieures contraires, \r\nnotamment celles contenues dans ma circulaire n°1896/SEPMBPE/DGD du 24 janvier 2018 port a nt oui orisat ion exce plion nelle d'' exporl at ion de fonds de tasse \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 71 | 13/04/2018 | Intérim du Directeur des Enquêtes Douanières. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°45 DU 06 AVRIL 2018 \r\n\r\nPortant création du Groupe de travail sur la reforme du Transit Routier Inter-état (TRIE). \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES \r\n\r\nVu la loi n°64-291 du 1er aout 1964 portant code des Douanes; \r\n\r\nVu le décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l''Etat; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier \r\nMinistre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l''Etat, Chef du Gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du gouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-45 du 03 mai 2017 portant attribution des membres du \r\ngouvernement; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse en qualité de Directeur Général des Douanes; \r\n\r\nVu le décret n° 2017-297du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel Major; \r\n\r\nVu l''Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; \r\n\r\nConsidérant les nécessités du service; \r\n\r\nDECIDE \r\n\r\nArticle 1: Il est crée, au sein de la Direction Générale des Douanes, un \r\nGroupe de travail sur la reforme du transit routier inter-état (TRIE). \r\n\r\nArticle 2 : Le Groupe de travail est chargé de mener des réflexions sur le \r\ndispositif actuel de mise en œuvre du transit et de formuler \r\ndes propositions de reforme en vue de l''optimisation du TRIE. \r\n\r\nArticle 3 : Le Groupe de travail est chargé de mener des réflexions sur le \r\ndispositif actuel de mise en œuvre du transit et de formuler \r\ndes propositions de reforme en vue de l''optimisation du TRIE. \r\n\r\nLe Groupe de travail est composé des membres ci-après \r\ndésignés: \r\n\r\nPrésident: Col. AMADOU Coulibaly, Directeur Général Adjoint. \r\n\r\nMembres: \r\n- le Directeur des Régimes Economiques; \r\n- le Directeur de la Réglementation et du Contentieux; \r\n- le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux; \r\n- la Chambre de Commerce et d''Industrie de Côte d''Ivoire: deux (02) représentants. \r\n\r\nArticle 4 : Le secrétariat du Groupe de travail est assuré par le Directeur \r\ndes Régimes Economiques \r\n\r\nArticle 5 : Au terme de ses travaux, le Groupe de travail propose au Directeur Général des Douanes, une nouvelle procédure de mise en œuvre du TRIE. \r\n\r\nArticle 6 : La présente décision prend effet à compter de sa date de \r\nsignature. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 68 | 12/04/2018 | Enquête de perception de l'image de la Douane auprès des usagers et du grand public. | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE D''INFORMATION N°68 DU 13 AVRIL 2018 \r\n\r\nObjet: Enquête de perception de l''image de la Douane auprès des usagers et du grand public \r\n\r\nDans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Facilitation du Commerce et du \r\nTransport sur le Corridor Abidjan-Lagos (PFCTCAL), la Direction Générale des Douanes, \r\nen collaboration avec le Cabinet ARC Ingénierie conduira à compter du 16 avril 2018, \r\nune enquête de perception de l''image de la Douane auprès des usagers et du grand public. \r\n\r\nCette activité a pour but d''évaluer l''impact des réformes douanières mises en \r\nœuvre de 2014 à 2016 d''une part, et d''autre part, d''examiner la perception de \r\nl''administration des Douanes par les usagers-clients et le grand public. \r\n\r\nPour la réussite de cette enquête, j''invite l''ensemble du personnel à réserver un \r\nbon accueil à l''équipe d''enquête. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL \r\nCol. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1917 | 11/04/2018 | Arrêt des prorogations des régimes suspensifs | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1917 DU 11 AVRIL 2018 \r\n\r\nObjet: Arrêt des prorogations des régimes suspensifs \r\n\r\nIl me revient que l''utilisation des regimes suspensifs donnent lieu à de \r\nnombreux abus portant préjudice aux intérêts du Trésor public. Pour mettre fin à ces dysfonctionnements, j''ai l ''honneur de faire connaître à l''ensemble du service et des usagers qu''à compter de la date de signature de la présente, les prorogations des délais de validité des déclarations desdits régimes ne pourront plus excéder quinze (15) jours. \r\n\r\nToutefois, cette disposition ne concerne pas les bénéficiaires des codes \r\nadditionnels suivants: \r\n\r\n• 140 - (Privilèges diplomatiques et assimilés) ; \r\n• 149 - (Privilèges découlant de la coopération militaire) ; \r\n• 308 - (Recherche et exploitation minières) ; \r\n• 309 - (Recherche et exploitation pétrolières) ; \r\n• 311 - (Convention d''Etat) ; \r\n• 420 - (Projets financés par les appuis extérieurs). \r\n\r\nNe sont, en outre, pas visés par cette mesure, les sacs, emballages, caisses, \r\nfûts, cornières et contenants similaires déclarés en admission temporaire pour le conditionnement des produits destinés à l''exportation. \r\n\r\nJ''attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute \r\ndifficulté d''application me sera signalée d''urgence. \r\n\r\nLE DIRECTEUR GENERAL\r\nCol. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
