TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1944 | 01/08/2018 | Dédouanement de poissons fumés aux bureaux frontières terrestres,aériens et ferroviaires. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1944 DU 01 AOUT 2018 Objet: Dédouanement de poissons fumés aux bureaux frontières terrestres, aériens et ferroviaires Il me revient de façon récurrente que mes services éprouvent des difficultés quant au traitement à accorder aux importations de poissons fumés originaires de l'espace UEMOA/CEDEAO par les bureaux frontières terrestres, aériens et ferroviaires. Pour remédier à cette situation, j'ai l'honneur de vous faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que lesdits bureaux sont dorénavant ouverts au dédouanement des poissons fumés originaires de l'espace UEMOA/CEDEAO, produits relevant des sous-positions tarifaires n°s 0305.41.00.00.00 à 0305.49.00.00 du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. S'agissant des poissons fumés des autres sous-positions, leur dédouanement est subordonné à l'accord préalable du Directeur Régional des Douanes compétent, pour chaque opération d'importation. L'accord préalable du Directeur Régional est transmis au Directeur des Systèmes d'Information en vue de l'ouverture au Sydam de la ligne tarifaire concernée. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1943 | 27/07/2018 | Autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires | Courrier n°038571 /MEF/DGE/DAFER/SDRAO/NC/KB/KSF/ADS du 04/07/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1943 DU 27 JUILLET 2018 Objet: Autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires Réf. : Courrier n° 038571 /MEF/DGE/DAFER/SDRAO/NC/KB/KSF/ADS du 04/07/2018 Conformément aux dispositions du courrier visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les médicaments vétérinaires, repris ci-après, ont été autorisés à la mise sur le marché par décisions de la Commission de l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) : - OXYTETRACYCLINE 10% (Décision n° 395/2018/PCOM/UEMOA) ; - OXYTETRACYCLlNE 50% (Décision n° 396/2018/PCOM/UEMOA) ; - CYSTORELINE (Décision n° 397/2018/PCOM/UEMOA) ; - ClOSTRIVAC (Décision n° 398/2018/PCOM/UEMOA) ; - ANTHRAVAC (Décision n° 399/2018/PCOM/UEMOA) ; - DERMAPOX (Décision n° 400/2018/PCOM/UEMOA) ; - NEWVAC (Décision n° 401/2018/PCOM/UEMOA) ; - OVIPESTE (Décision n° 402/2018/PCOM/UEMOA) ; - PASTOBOVE (Décision n° 403/2018/PCOM/UEMOA) ; - PASTOVIN (Décision n° 404/2018/PCOM/UEMOA) ; - PERI-T144 OBOVE (Décision n° 405/2018/PCOM/UEMOA) ; - VACCIN POLY-EQUIPESTE (Décision n° 406/2018/PCOM/UEMOA) ; - T144 OU VACCIN CONTRE PPCB (Décision n° 407/2018/PCOM/UEMOAj ; - VACCIN 1-2 (Décision n° 408/2018/PCOM/UEMOA) ; - VACCIN PPR (Décision n° 409/2018/PCOM/UEMOA) ; - VACCIN CLAVESEC (Décision n° 410/2018/PCOM/UEMOA) ; - PASTEURELLAD (Décision n° 411/2018/PCOM/UEMOA) ; - DIMINAKEL (Décision n° 412/2018/PCOM/UEMOA). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Col.Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1942 | 20/07/2018 | Sécurisation des opérations de réexportation en suite d'ATPA et d'entrepôt par voie terrestre. | Code des Douanes | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1942 DU 20 JUILLET 2018 Objet: Sécurisation des opérations de réexportation en suite d'ATPA et d'entrepôt par voie terrestre. Réf. : Code des Douanes Il m'a été donné de constater que les opérations de réexportation des produits compensateurs issus de la transformation des marchandises déclarées sous les régimes d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) et d'entrepôt, par la voie terrestre à destination des pays voisins, donne lieu à des déversements frauduleux sur le territoire douanier national. Afin de circonscrire ces pratiques préjudiciables aux intérêts du Trésor public, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que les opérations de réexportation en suite d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) ou d'entrepôt, par la voie terrestre à destination des pays voisins, sont désormais soumises à une escorte douanière. L'escorte des expéditions est organisée par l'Unité Mobile d'Intervention Rapide (UMIR), aux frais des opérateurs, jusqu'au bureau de sortie du territoire douanier pour l'accomplissement des formalités de sortie. Elle est sanctionnée par la remise par l'UMIR aux services de Douane du Pays de destination des camions et des documents contre décharge par ceux-ci. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente, qui prend effet à compter de sa date de signature, et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1941 | 16/07/2018 | Fonctionnement du Comité d'Arbitrage et de la Valeur | Circulaire n°1903/SEPMBPE/DGD du 14 mars 2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1941 DU 16 JUILLET 2018 Objet: Fonctionnement du Comité d'Arbitrage et de la Valeur Réf.: Circulaire n°1903/SEPMBPE/DGD du 14 mars 2018 Il me revient que la mise en œuvre de ma circulaire n01903/SEPMBPE/DGD du 14 mars 2018, visée en référence, rencontre des difficultés d'application notamment en ce qui concerne l'édition et la validation au sydam de la fiche de liquidation des droits susceptibles d'être compromis lorsqu'une déclaration en détail comportant plusieurs articles est validée à la fois avec le code additionnel OC3 et d'autres codes additionnels. Pour corriger ce disfonctionnement qui est de nature à porter préjudice aux intérêts du Trésor Public et à ceux des Opérateurs Economiques, et en attendant l'implémentation complète au sydam de la procédure décrite par ma circulaire susvisée, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers ce qui suit: Lorsqu'une déclaration en détail comportant plusieurs articles est validée à la fois avec le code additionnel OC3 et d'autres codes additionnels, le commissionnaire en douane agréé est invité à se rendre à la Direction de l'Analyse, du Risque, du Renseignement et de 'Ia Valeur (DARRV) pour l'élaboration manuelle de la fiche de liquidation des droits et taxes de douane susceptibles d'être compromis. Muni de cette fiche de liquidation, il établit, pour le compte de son client, un chèque certifié ou de banque à l'ordre du Directeur des Enquêtes Douanières en vue de la constitution de l'acte de garantie auprès de la Recette Principale des Douanes. Le commissionnaire en douane agréé dépose, enfin, le dossier de contestation au secrétariat du Comité d'Arbitrage de la Voleur en y joignant l'acte de garantie, la copie du chèque et tous autres documents probants pouvant justifier la voleur de sa marchandise. Par ailleurs, lorsqu'un litige sur la valeur nait de l'utilisation de la procédure D48 autorisant l'enlèvement des marchandises avant l'édition du RFCV, les services sont invités à rédiger un procès-verbal constatant le refus de l'usager d'apurer sa déclaration avec la valeur attestée par le RFCV. Ce procès-verbal de constat matérialise l'acte de saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la presente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col .Maj. DA pierre A | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1940 | 12/07/2018 | Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1940 DU 12 JUILLET 2018 Objet: Habilitation au dédouanement des boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la liste des Commissionnaires en douane agréés, autorisés à déclarer les boissons alcooliques, les tabacs à fumer; les cigares et les cigarettes, conformément à la Circulaire n° 1713/MPMB/DGD/DRC/SDLT du 16 avril 2015, relative aux conditions à remplir pour le dédouanement de ces articles, est étendue à la société "GENERAL TRANSIT ABIDJAN"(GTA), agrément n°00220 C. Les dispositions de la présente sont d'application immédiate et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1938 | 11/07/2018 | Agrément d'importateur de boissons Alcooliques | Décision n°033/SEPMBPE/DGD du 15/06/2018 portant agrément d'importateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1938 DU 11 JUILLET 2018 Objet: Agrément d'importateur de boissons Alcooliques Réf. : Décision n° 033/SEPMBPE/DGD du 15/06/2018 portant agrément d'importateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des importateurs agréés de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, en Côte d'Ivoire, est étendue à [a société CAVE AND GARDENS, enregistrée sous le numéro 2018-0003. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. PJ. : Copie de la décision n° 033/SEPMBPE/DGD du 15 juin 2018 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail DECISION N°033 DU 15 JUIN 2018 Portant agrément (N° 2018-0003) d'importateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Vu la loi n° 64-291 du 01 août 1964, portant Code des Douanes, notamment en son article 18-3 ; Vu le décret n" 72-221 du 22 mars 1972, fixant les règles particulières de marquage et les conditions dans lesquelles les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des positions tarifaires 22-07 et 22-08 peuvent êtr-e mises à la consommation en Côte d'Ivoire après paiement des droits; Vu le décret ne 2016-869 du 03 novembr-e 2016 portant organisation du Ministèr-e auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Poriefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 20ï7-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Pr-emier Ministre, Ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 20ï7-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n" 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n" 20ï7-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n" 2017-596 du 27 juillet 2017 ; Vu la demande formulée le 2 mars 2018 par la société CAVE AND GARDENS ; DECIDE .article 1 : La société CAVE AND GARDENS, sise à Abidjan Yopougon Niangon Sud carrefour à droite section Of", lot 1418, parcelle 413, 18 BP 2625 Abidjan 18, Côte d'Ivoire est agréée en qualité d'importateur en Côte d'Ivoire de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, des positions tarifaires 22 07 et 22 08. Article 2 : Le numéro d'agrément de la société CAVE AND GARDENS est 2018-0003. Sous ce numéro, la société CAVE AND GARDENS est autorisée à importer en Côte d'Ivoire les boissons alcooliques produites par la société RADICO KHAIT AN L TD et id entifiées comme su it : WHISKY: 8 PM Whisky 42,8 % ; Whisky REGAL TALONS 42,8 % ; SPECIAL APPOINTMENT 42,8 % ; Old Admirai Whisky 40 % ; WHYTEHALL Whisky 40 %. RHUM: AFRI BULL CAFE RHUM 45 %. Article 3 : Le Directeur Général des Doualles est chargé de l'application de la présente decision qui prend effet à compter de sa date de signature. Col. Maj.DA Pierre A | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1939 | 11/07/2018 | Agrément d' exportateur de boissons alcooliques | Décision n° 032/SEPMBPE/DGD du 15/06/2018 portant agrément d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1939 DU 11 JUILLET 2018 Objet: Agrement d' exportateur de boissons alcooliques Réf. : Décision n° 032/SEPMBPE/DGD du 15/06/2018 portant agrément d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des exportateurs agréés de boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, en Côte d'Ivoire, est étendue à 10 société RADICO KHAITAN LIMITE D, enregistrée sous le numéro 2018-0004. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. P J. : Copie de la décision n° 032/SEPMBPE/DGD du 15 juin 2018 Col. Maj. Pierre A Portant agrément (N° 2018-0004) d'exportateur de boissons alcooliques en Côte d'Ivoire LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT Vu la loi n° 64-291 du août 1964, portant Code des Douanes, notamment en son article 18-3 ; Vu le décret n° 72-221 du 22 mars 1972, fixant les règles particulières de marquage et les conditions dans lesquelles les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés des positions tarifaires 22-07 et 22-08 peuvent être mises à la consommation en Côte d'Ivoire après paiement des droits; Vu le décret n" 2016-869 du 03 novembre 2016 portant orqanisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier fv1illistre, Ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement , Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que rnodifié pm le décret ne 2017-475 du 19 juillet 2017. Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n' 2017-596 du 27 juillet 2017 , Vu la demande formulée le 25 févrior 2018 par la société RAOICO f<HAITAN LlMITE:O : DECIDE Article 1 : La société RADICO KHAITAN LlMITED, sise à Plot n° : J-1, Block B-1 Mohan Co-op.lndustriai Area Mathura Road, New Delhi-1 10044 (Inde), est agréée en qualité d'exportateur en Côte d'Ivoire de boissons alcooliques titrant plus de l 20 degrés, des positions tarifaires 22 07 et 22 08. Article 2 : Le numéro d'agrément de la société RADICO KHAITAN LlMITED est 2018-0004. Sous ce numéro, la société RADICO KHAITAN LlMITED est autorisée à exporter en Côte d'Ivoire les boissons alcooliques identifiées comme suit: WHISKY: 8 PM Whisky 42,8 % ; Whisky REGAL TALONS 42,8 % : SPECIAL APPOINTMENT 42,8 % ; Old Admirai Whisky 40 % ; WHYTEHALL Whisky 40 %. RHUM. AFRI BULL CAFE RHUM 45 %. Article 3 : Le Directeur Général des Douanes est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1937 | 10/07/2018 | Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation | Courrier n°SEPMBPE/2018/CAB-02/711 du 13/06/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1937 DU 10 JUILLET 2018 Objet: Volume de produits dérivés du cacao soumis au régime exceptionnel d'exportation Réf. : Courrier n°SEPMBPE/2018/CAB-02/711 du 13/06/2018 Conformément aux dispositions de la, correspondance du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat visée en référence, j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, l'état des ajustements de poids autorisés par unité de broyage de fèves de cacao sur la période allant du 1er octobre 2017 au 31 mars 2017. Ainsi, les quantités de produits devant faire l'objet de réajustements de poids, sur la base des taux de rendement réels validés sur ladite période, s'établissent à 9 779 845 kg net et sont reparties par opérateur conformément aux énonciations du tableau ci-après: Exportateur,Rendement,Ratio,Fo1,Ecart, taux,poids,fèves.compenser CARGILL COCOA,CEMOI CI,CHOCO IVOIRE,CONDICAF,ICP,OCP,SACO,UNICAO. En application de la mesure visant à l'utilisation des taux de rendements réels par unité de broyage, ces volumes de produits dérivés de cacao à compenser sont admis au régime exceptionnel à l'exportation, en exonération totale des taxes et redevances. Par conséquent, les déclarations en détail d'exportation de ces produits dérivés devront être éditées avec le code additionnel « 71D». J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col.Maj.DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1935 | 05/07/2018 | Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire | - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire - Communiqué MT du 03 juillet 2018 | Col. Amadou COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1935 DU 05 JUILLET 2018 Objet: Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire Réf. : - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire - Communiqué MT du 03 juillet 2018 Conformément au communiqué du Ministre des Transports en date du 03 juillet 2018 visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que le Décret n° 2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire est entré dans sa phase d'application effective depuis le 1er juillet 2018. Sont notamment visés par la présente mesure: -les véhicules importés par voie maritime et embarqués à bord des navires après le 30 juin 2018 (la date du connaissement faisant foi) ; -les véhicules importés par voie aérienne, ferroviaire ou terrestre et parvenus aux bureaux frontières après le 30 juin 2018. Toutefois, ne sont pas concernés par la mesure de limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés: -les véhicules en transit sur le territoire douanier national; -les véhicules immatriculés dans une série étrangère couverts par un carnet ATA ou une vignette touristique, dans le cadre d'un séjour temporaire en Côte d'Ivoire. A titre exceptionnel, pendant un délai de trois (03) mois, les véhicules en cours d'importation avant le 1er juillet 2018 (la date du connaissement faisant foi) pourront être dédouanés et immatriculés. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera rapportée d'urgence. P.LE DIRECTEUR GENERAL P.I.LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. Amadou COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1936 | 05/07/2018 | Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire | - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire - Communiqué MT du 03 juillet 2018 - Circulaire n°1935 du 05 juillet 2018 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire | Col. Amadou COULIBALY | CIRCULAIRE N°1936 DU 05 JUILLET 2018 Objet: Limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire Réf. : - Décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire - Communiqué MT du 03 juillet 2018 - Circulaire n°1935 du 05 juillet 2018 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les dispositions de ma Circulaire n°1935 en date du 05 juillet 2018 citée en référence sont modifiées en ce qui concerne les véhicules non visés par la mesure de limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire. Ainsi, ne sont pas concernés par la mesure de limitation de l'âge: les véhicules de tourisme importés par les diplomates et fonctionnaires internationaux ivoiriens dans le cadre de leur déménagement consécutif à la fin de leur mission à l'étranger; les véhicules de tourisme importés par les ivoiriens résidant à l'étranger pour des raisons professionnelles; les véhicules en transit sur le territoire douanier national; les véhicules immatriculés dans une série étrangère couverts par un carnet ATA ou une vignette touristique, dans le cadre d'un séjour temporaire en Côte d'Ivoire. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et toute difficulté d'application me sera rapportée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM Col. Amadou COULIBALY PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Décret n°2017 -792 du 06 décembre 2017 portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de j'Economie et des Finances, du Ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable, du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution; Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur: Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative 8 la concurrence ; Vu le décret n°88-52 du 20 janvier 1988 portant interdiction d'importation pour la vente en Cote d'Ivoire de véhicules d'occasions, de pneumatiques déclassés, rechapés ou usagés, de chambres à air et de pièces détachées usagées; Vu le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique; i Vu le décret nQ2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier r.Jlinistre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n02017 -47 4 du 1 9 juillet 2017; Vu le décret n02017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des t/1embres du Gouvernement, tel que modifié par le décret nC2017-475 du 19 juillet 2017; Vu le décret n020iï-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres d!..J Gouvernement, tel que modifié par le décret n02017-S9S du septembre 2017 , LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer 1'8ge limite des véhicules d'occasion de tout type et de toute catégorie importés en Côte d'Ivoire. ' , Article 2: Les dispositions du présent décret ne s'appliquent p2S aux véhicules de tourisme importés au nom: : ____________ =--__u..::A="__diplom2ie.s___eL_fonr,jionoaires__iniernafjooaux ivoiriens_d_;;)Qf. le i cadre de leu_[_ _ déménagement consécutif à la fin de leur mission à l'étranger; d'Ivoiriens résidant à l'étranger pour des raisons professionnelles. Article 3 : L'importation des véhicules est libre, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et des dispositions du présent décret. Article 4: L'age limite dGS véhicules d'occasion importés est fi>:é en fonction du typ~ de véhicule et de l'activité à laquelle le véhicule concerné est affecté. ! 1 Ni! 1700757 Article 5. Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : A compter de la date de leur première mise en circulation à l'étranger, rage limite des véhicules d'occasion importés affectés au transport public de personnes ou de marchandises, est fixé comme suit: cinq ;3nS pour les t2X!S , sept ans pour les rnlnicars de neuf à trente-quatre places: sept ans pour les camionnettes jusqu'à cinq tonnes: dix ans pour-les cars de plus de trente-quatre places: dix ans pour les camions de cinq a dix tonnes; dix ans pour les camions de plus de dix tonnes. L'âge limite des vehicules de tourisme d'occasion importés est fixé à cinq ans à compter de leur date.oe.premlère mise enclrcutation.,à l'Étranger. Sous réserve du respect des conditions d'age prévues aux articles 5 et 6 du présent décret, les services compétents du Ministère en charge du Transport routier sont tenus d'engager les procédures appropriées pour la prise en charge administrative du véhicule concerné, en vue de son admission à la circulation. Sans préjudice de l'application des dispositions des article s 11 ou 12 ci-dessous, tout véhicule d'ocGa;;lon importé en violation des articles 5 et 6 du présent décret, est interdit d'immatriculation en Côte d'Ivoire: L.e,s ;yéhiçuIes .d'occasion en cours 'd'importation, enCôte d'Ivoire, avant !fi publication du prèseptdècret. quinerespectent pas les conditions d'âge prévues enses artiCle'S et è, ne,sont pas concernés par l'interqidion d'irnrnatricülafion prévue à l'a'rtide 18 ci-dessus. Toutefois, les propriétaires ou importateurs des véhicules mentionnés -à l'alinéa 1 du présent article ou les personnes agissant pour leur compte disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à l'immatriculation des véhicules concernés. A défaut d'immatriculation dans ce délai, les dispositions du présent décret sont applicables, sauf celles des articles 10 et 11 ci- dessous. Article 10 : Constitue une contravention de troisième classe et est punie d'un emprisonnement d'un mois, l'impanation de véhicules d'occasion en violation des dispositions du présent décret. Article 11: .Tout véhicule d'occasion importé en violation des articles 5 et 6 du prè sen] décret, expose fson propriétaire ou l'importateur aü paiement d'une amende adrninistrative de 2 000000 de francs. Cette amenee est perçue par les services compétents du Ministère en charge du Transport routier. Outre le paiement de l'amende sus-indiquée, le véhicule en cause est réexporté ou détruit aux frais de son propriétaire oude l'ifTlportateur. L'application au contrevenant de l'amende administrative prévue à l'alinéa Î du présent article est exclusive de toute poursuite pénale pour les mêmes faits. ~ ---------+.,,..ltTt; •.... ch:ler+12-:-i::Jil ail êlt cor IjO;lll du f\iliIIÎ::,l, t:; c; Iclg~ drll al';:'t-'UI t i vulTç.;-Ocrl..,1i, ,d, <.;-chcrgé-Du-Buàgêt-, -- du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé de l'Environnement détermine les conditions d'agrément des entreprises qui exercent , l'activité de destruction des véhicules d'occasion importés en violation des' dispositions du présent décret et plus généralement des véhicules retirés de la circulatioA conformément à la règlementalion en vigueur Article 13: Le produit de l'amende administrative prévue à l'article Î Î du présent décret est reversé à la Trésorerie Principale des Transports terrestres et maritimes et réparti comme suit: 20% pour le fonctionnement des services du r'v1lnlstére en charge de l'Economie et des Finances; 25% pour la contribution de l'Etat au financement de l'Observatoire de la Fluidité des Transports; , 20% pour la contribution au financement des activités du Fonds de Développement du Transport Routier; 20% pour le fonctionnement des services du t'/1mlstère en charge du Commerce; 15% pour le fonctionnement des services du Ministère en charge de l'Environnement. Article-14: Le présent décret abroae toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n02002-306 du 29 mai 2002 portant libéralisation à l'importation des véhic~les de tourisme et des véhicules automobiles usagés destinés au transport de marchandises et de personnes, Article 15 Le Ministre des Transports, le Ministre d'Etat, ministre de la Défense, le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité. le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable, le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de I~ Promotion des PME et le Secrétaire d'Etat auprés du Premier Ministre, charcé dJ Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. FaIt à Abidjan, le 06 décembre 2017 Alassane OUATTARA Eliane Atté BIMANAGBO P/(iref COMMUNIQUE Le Ministre des Transports porte à l;; connais sence des ust.gcrs du service puj\lc du Guichet Unique Automobile, en lJ<:Jrticulil'l- des importateurs et rie l'ensemble des opérateurs intervenant dans le secteur de l'lmporCalion âe véhicoles d'occasion que te décret n°2017-792 du 06 décembre 2017 portant Umitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en COle d'Ivoire est rentré dans sa phase c'eppucatton effective depuis le 1er juillet 2018. Ainsi, tout véhicule embarqué sur un navire après le 30 juin 2018, à destination des ports ivoiriens, ne respectant p2.S les conditioas d'âge prévues par ledit décret sera interdit d'immatriculation, détruit ou purement et simplement renvoyé â son port d'embarquement, aux fr<Ji:; de I'Irnportctcur ou du proprtératrc. sauf ~i ceux el justlflent que la mise en orcutauon de ce véhicule s'effectuera Cil dehors du territoire ivoirien. De même, tout véhicule ne respectant p\1S les mêmes conditions d'âge prévues par le décret n° 2017 - 792 du 06 décembre 2017, ne sera pas autorisé par les services compétents de l'Etat à passer les trontières aériennes ou terrestres après le 30 juin 2018 pour être immatriculé et mise en circulation en Côte d'Ivoire. Les véhicules en cours d'Importation avant le 1~r juillet 2018, pourront être immatriculés pendant un délai de trois mois. Passé ce délai, le décret n°2017· 792 du 06 décembre 2017 leur sera opposable. Le Ministre des Transports engage les usagers du service pubhc du Guichet Unique Automobile, notamment les importa tcurs el les opéra leurs Intervenant dans le secteur de l'Importation de véhicules d'cccaston au strict respect des dispositions du décret n·2017·792 du 06 décembre 2D17 sous les peines de droit prévues par la règlcrnentation en vigueur. Il les invite enfin à saisir le Comité mis en place au sein du Ministère des Transpor-ts, de toutes questions pertinentes relatives il la mise en œuvre dudit décret. | Visionner |
