TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1958 | 28/09/2018 | Suspension de l'exportation de la ferraille ,des sous-produits ferreux et de la fonte. | -Décret n° 2018-499 du 23 mai 2018 portant suspension de l'exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte. - Circulaire n°1666/DGD du 10/02/2014 portant suspension de l'exportation de la ferraille, des sous produits ferreux et de la fonte. | Col. AMADOU Coulibaly | CIRCULAIRE N°1958 DU 28 SEPTEMBRE 2018 Objet: Suspension de l'exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte. Réf: -Décret n° 2018-499 du 23 mai 2018 portant suspension de l'exportation de la ferraille, des sous-produits ferreux et de la fonte. - Circulaire n°1666/DGD du 10/02/2014 portant suspension de l'exportation de la ferraille, des sous produits ferreux et de la fonte. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers qu'en application du Décret n° 2018-499 du 23 mai 2018 visé en référence, la mesure de suspension de l'exportation de la ferraille, des sous produits ferreux et de la fonte est reconduite pour une période de cinq (05) ans et ce depuis le 23 mai 2018. Je précise que cette mesure de suspension s'applique à la ferraille des sous positions tarifaires 72 04 10 0000 à 72 04 50 0000 du Système harmonisé (SH). En conséquence, demeure suspendue, l'exportation pour une période de cinq (05) ans, de tous les types de ferrailles des sous-positions tarifaires susmentionnées. Je rappelle que la ferraille importée, en transit ou destinée à la Côte d'Ivoire, doit être conteneurisée depuis le pays d'exportation et couverte par des documents douaniers (déclaration en douane, certification d'origine) du pays de provenance. P/LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES P.I/LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. AMADOU Coulibaly | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 178 | 28/09/2018 | Changement de raison sociale | Courrier SATRANS N°1787/TRANS/JO/AMSG du 14/09/2018 | Col. AMADOU Coulibaly | NOTE DE SERVICE N°178 DU 28 SEPTEMBRE 2018 Objet: Changement de raison sociale Réf: Courrier SATRANS N°1787/TRANS/JO/AMSG du 14/09/2018 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la société SATRANS-CI a changé de dénomination pour s'appeler désormais SOCIETE NOUVELLE SATRANS-CI (SN SATRANS-CI) et ce, depuis le 14/09/2018. Les coordonnées de ladite société (adresse et numéro de téléphone) restent inchangées. J'invite, par conséquent, l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. P LE DIRECTEUR GENERAL P .I LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col. AMADOU Coulibaly | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1959 | 28/09/2018 | Dédouanement de motos usagées | Circulaire n°1634/MPMEF/DGD du 10/09/2013 portant conditions de dédouanement de motos | Col. AMADOU Coulibaly | CIRCULAIRE N°1959 DU 28 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Dédouanement de motos usagées Réf. : Circulaire n°1634/MPMEF/DGD du 10/09/2013 portant conditions de dédouanement de motos Il me revient qu'il subsiste encore dans les Directions Régionales de Man, Bouaké, Korhogo et Abengourou, des motos en cours d'usage dont la procédure de dédouanement n'a pu être menée à terme. Pour permettre aux détenteurs de ces engins de régulariser leur situation, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, ce qui suit: 1/ Pendant une période n'excédant pas la date du 31/12/2018, les détenteurs de ces engins pourront procéder à leur dédouanement conformément aux tableaux des droits et taxes ci-dessous: 1 - 1 MOTO BICYCLES Puissance en cm3 Position tarifaire Droits et taxes 0-50 87 11 10 90 00 25 000 75-110 87 11 20 90 10 40 000 125 - 200 87 11 20 90 90 55 000 Plus de 200 cm3 87 11 30 90 00 150 000 87 11 40 90 00 87 11 50 90 00 1 - 2 MOTO TRICYCLES Puissance Position tarifaire Droits et taxes Tricycle 150 87 11 20 90 90 70 000 Tricycle benne 200 87 11 20 90 90 150 000 1 2/ Au cours de cette phase, les Directeurs Régionaux prendront les dispositions pertinentes pour assurer la réussite de l'opération. Ils déploieront à cet effet leurs services dans les localités concernées. Il est à noter que cette procédure exceptionnelle ne concerne les motos et tricycles en instance de dédouanement aux bureaux frontières. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. P LE DIRECTEUR GENERAL P.I DIRECTEUR GENERAL ADJOINT | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 176 | 27/09/2018 | Intérim | Col. Amadou COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 176 du 27 SEPTEMBRE 2018 Objet: Intérim J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence de Monsieur KADIO Albert Louis, Inspecteur Général des Douanes pendant la période du 28 septembre au 14 octobre 2018 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel BOUAGBA Brice, Inspecteur Principal, Chef de la Division des Investigations. Col.Amadou COULIBALY | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1957 | 27/09/2018 | Commissionnaire en douane agréé,habilité à dédouaner les boissons alcooliques,les tabacs à fumer,les cigares et les cigarettes. | Col. AMADOU Coulibaly | CIRCULAIRE N°1957 du 27 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Commissionnaire en douane agréé, habilité à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes est étendue à la société IMAOU TRANSIT INTERNATIONAL enregistrée au Sydam world sous le n° 00119 E. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté d'application y afférente me sera signalée d'urgence. Col. AMADOU Coulibaly | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1956 | 26/09/2018 | Mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. | - Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire; - Avis n°2092/MCAPPME/SEPMBPE du 13 avril 2018 relatif au report de la date de démarrage du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire et complément d'informations; - Avis n° 3564/MCAPPME/DGCE du 29 juin 2018 relatif aux produits exemptés du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes (VOC) des marchandises avant embarquement à destination de la République de Côte d'Ivoire; -Avis n°027/MCAPPME/SEPMBPE du 08 février 2018 relatf à la mise en place du programme de Vérification de la Conformité des marchandises de la Côte d'Ivoire. | col. Amadou COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1956 du 26 SEPTEMBRE 2018 Objet: Mise en oeuvre du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire Réf. : - Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire; - Avis n°2092/MCAPPME/SEPMBPE du 13 avril 2018 relatif au report de la date de démarrage du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire et complément d'informations; - Avis n° 35641/MCAPPME/DGCE du 29 juin 2018 relatif aux produits exemptés du Programme de Vérification de la Conformité aux Normes (VOC) des marchandises avant embarquement à destination de la République de Côte d'Ivoire; -Avis n°027/MCAPPME/SEPMBPE du 08 février 2018 relatf à la mise en place du progrtamme de Vérification de la Conformité des marchandises de la Côte d'Ivoire. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que l'Etat de Côte d'Ivoire a décidé, par décret n° 2017-567 en date du 06 septembre 2017 visé en référence, de mettre en œuvre un Programme de Vérification de la Conformité des marchandises aux Normes avant embarquement à destination du territoire national. Ce programme, qui est entré dans sa phase d'application effective depuis le 16 juillet 2018, vise la protection des importateurs, des consommateurs, des industries et de l'environnement. e Il se décline selon les modalités ci-après: 1- Champ d'application Le Programme de Vérification de la Conformité des marchandises aux normes s'applique à tous les produits destinés à l'importation en Côte d'Ivoire, à l'exclusion des produits repris par l'Avis N° 3564 ci-dessus référencé. En outre, ne sont pas visées par le programme de Vérification de la Conformité aux normes, les marchandises embarquées à destination de la Côte d'Ivoire avant le 16 juillet 2018 (la date du connaissement, de la lettre de transport aérien, du titre de transport routier ou du titre de transport ferroviaire faisant foi). En ce qui concerne les intrants servant à l'industrie locale, les industriels devront les faire préenregistrer auprès du Comité de Suivi du Programme (VaC) afin de bénéficier d'une exemption du contrôle sur une période de douze (12) mois. 2- Phase pilote Pendant la phase pilote de la mise en œuvre du Programme, allant du 16 juillet 2018 au 16 octobre 2018, le contrôle est obligatoire pour tous les produits d'une valeur FOB supérieure ou égale à un million (1 000 000) de francs CFA, appartenant aux familles visées par le Décret 2016-1152 du 28-décembre 2016 dont la liste exhausive est disponible sur le site de la Direction Générale des Douanes(www.douanes.ci) disponible sur le site de la Direction Générale des Douanes (www.douanes.ci). 3 Prestataires retenus Le programme est exécuté par les quatre (04) prestataires agréés ci-après, à travers leur réseau international de filiales et laboratoires dans les pays d'exportation ou d'origine: • Bureau VERITAS Inspection Valuation Assessment and Control (BIVAC BV) ; • COTECNA Inspection; • INTERTEK International Limited ; • Société Générale de Surveillance (SGS). Ces prestataires sont chargés de s'assurer de la conformité aux normes des produits concernés par le programme. 4- Frais liés au contrôle de conformité Conformément à l'Avis n° 027 du 08 février 2018 du Ministre du Commerce visé en référence, les honoraires de Vérification de la Conformité sont facturés selon les modalités reprises dans le tableau ci-dessous: Routes, Descriptifs , Honoraires , la valeur FOB, minimum, maximum déclarée Francs CFA A S'applique indifféremment à toutes les importations de produits soumis au Programme Marchandises sensibles. B S'applique aux détenteurs d'enregistrement et est recommandée à tout exportateur expédiant fréquemment des marchandises homogénes et non sensibles. C S'applique aux détenteurs de licence et est exclusivement ouverte aux fabricants, leurs distributeurs officiels ou les détenteurs de marques distributeurs officiels ou les détenteurs de marques démontrant la conformité des produits exportés, homogènes et non sensibles, et disposant d'un système de management de la qualité appliqué il leur processus de production/fabrication. Ces honnoraires comprennent,entre autres,les frais liés à: -la vérification documentaire; - l'inspection physique et le marquage de la marchandise contrôlée; - l'émission du certificat de conformité. 5- Formalités avant embarquement des marchandises Muni du bon de commande ou de la facture définitive, le fournisseur ou l'exportateur prend contact avec l'un des opérateurs techniques agréés pour la vérification de la conformité des marchandises. Selon l'issue du contrôle, un Certificat de Conformité (COC) ou un rapport de Non-Conformité (RNC)est délivré et transmis à l'importateur via son fournisseur-exportateur. 6- Formalités à l'arrivée Ne sont autorisées au dédouanement, en Côte d'Ivoire, que les marchandises couvertes par un certificat de conformité aux normes. La présentation au service des douanes du certificat. de conformité constitue, par conséquent, une condition de recevabilité des déclarations en détail des marchandises à l'importation. Je précise, à toutes fins utiles, que les frais liés au contrôle de conformité ne sont pas à inclure dans la valeur en douane à retenir pour la liquidation des droits et taxes d'entrée. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. P. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES P.I.LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Col.Amadou COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1954 | 17/09/2018 | Dédouanement du "faux thon" | Circulaire n°1686/MPMB/DGD du 23/12/2014 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1954 DU 17 SEPTEMBRE 2018 OBJET: Dédouanement du "faux thon" Réf: circulaire n°1686/MPMB/DGD du 23/12/2014 Il me revient que certains importateurs de poisson en général et les mareyeurs en particulier, s'approvisionnent en thonidés congelés débarqués des navires de pèche, qu'ils déclarent en ayant recours à la base taxable fixée par ma circulaire n°1686 du 23 décembre 2014 visée en référence, au motif qu'il s'agirait de "faux thon". Une telle pratique est contraire à l'esprit de la circulaire susvisée et ne saurait prospérer. C'est pourquoi, j'ai l'honneur de porter à l'attention du service et des usagers les précisions ci-après: - Le "faux thon" auquel s'applique la base taxable de 200 FCFA/Kg Net pour une quantité maximale de 50 tonnes/navire (300 FCFA/Kg Net pour les quantités en surplus), est le poisson des espèces thonidés congelé, non sélectionné et rejeté par les conserveries locales pour un défaut de calibrage à l'issue des contrôles en usine. - Ne constitue donc pas du "faux thon", le thon congelé directement débarqué des navires de pèche et acquis par les mareyeurs ou par les commerçants soit individuellement soit collectivement. - Il s'agit bien, dans ce cas precis, de thon qui reste soumis à la valeur transactionnelle pour la détermination de la base taxable Je rappelle, par ailleurs que l'importation de poisson congelé est soumise à la détention d'un agrément délivré par les services du Ministère des Ressources Halieutiques. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1955 | 17/09/2018 | Modalités de mise en œuvre du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) | - Arrêté n°386/SEPMBPE/DGD du 27/04/2018, portant création, composition et attributions du Comité Agrément pour la certification des Opérateurs Economiques Agréés (OEA) - Arrêté n°387/SEPMBPE/DGD du 27/04/2018, portant mise en œuvre d'un statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1955 DU 17 SEPTEMBRE 2018 Objet: Modalités de mise en œuvre du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) Réf. : - Arrêté n°386/SEPMBPE/DGD du 27/04/2018, portant création, composition et attributions du Comité Agrément pour la certification des Opérateurs Economiques Agréés (OEA) - Arrêté n°387/SEPMBPE/DGD du 27/04/2018, portant mise en œuvre d'un statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) En application des Arrêtés vises en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions, ci-après, relatives aux modalités de mise en œuvre du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA). 1°/ CHAMPS D'APPLICATION ET CONDITIONS D'ELIGILIBILITE 1. Champs d'application Le statut d'OEA concerne tous les acteurs de la chaîne logistique établis en Côte. Il débutera cependant avec les acteurs ci-après les Importateurs; les Exportateurs. 2. Conditions d'éligibilité Pour bénéficier du statut d'OEA, l'Entreprise candidate doit au préalable satisfaire aux conditions cumulatives ci-après: a. être établie en Côte d'Ivoire et être au régime du réel d'imposition; b. avoir exercé son activité de manière continue sur une période minimale de trois (03) ans; c. disposer d'un système de gestion comptable informatisé et d'un système d'archivage transparent permettant les contrôles douaniers nécessaires; d. disposer d'une situation financière suffisante permettant de remplir les engagements de l'entreprise y compris le paiement des droits et taxes; e. avoir des antécédents satisfaisants en matière de respect de la règlementation douanière au cours des trois dernières années; f. ne pas être redevable des Administrations douanière et fiscale; g. disposer de locaux offrant des garanties de sécurité pour les contrôles a posteriori; II/ PROCEDURE D'OCTROI L'instruction et le suivi des demandes du statut d'Opérateur Economique Agréé se font via une plate-forme informatique suivant la procédure ci-après: 1. La formulation de la demande Elle est faite par l'opérateur et consiste à l'exécution successive des tâches suivantes: a) télécharger puis renseigner le Questionnaire d'Auto-Evaluation (QAE) et le formulaire de demande disponibles sur le site: www.douanes.ci/; b) imprimer et viser le QAE et le formulaire de demande renseignés; 2. Le dépôt de la demande Le dépôt de la demande se fait à l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agrées ( UG-OEA) , sis à la Direction Générale des Douanes. La demande comprend le QAE, le formulaire de demande dûment renseignés ainsi que les pièces justificatives suivantes: une déclaration fiscale d'existence; une attestation de régularité de situation fiscale; une attestation de Régularité Douanière; les états financiers des trois (3) derniers exercices; les justificatifs des conditions 1.2.c et 1.2.g Le dépôt de la demande est matérialisé par une transaction dans la plate-forme qui génère automatiquement un numéro de dossier, à partir duquel l'usager pourra suivre l'évolution de sa demande. 3. La recevabilité de la demande Elle est effectuée par l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés (UG-EOA) Ce délai cesse de courir lorsqu'une demande d'informations complémentaires formulée par le service reste sans suite. Le requérant dispose dans ce cas d'un délai supplémentaire de 7 jours ouvrables pour s'exécuter. La recevabilité consiste en un contrôle de forme visant à vérifier la présence dans le dossier, de l'ensemble des pièces justificatives reprises ci-dessus. Ce contrôle se fait dans un délai de sept (07) jours ouvrables et est sanctionné par une transaction marquant soit la recevabilité soit la suspension ou le rejet de la demande en y indiquant, pour les deux derniers cas, les motifs de la décision. Ce délai cesse de courir lorsqu'une demande d'informations complémentaires formulée par le service reste sans suite. Le requérant dispose dans ce cas d'un délai supplémentaire de 7 jours ouvrables pour s'exécuter. Lorsque le contrôle documentaire revèle que les exigences légales sont réunies, la demande est recevable, dans le cas contraire elle est rejetée. La recevalité ou le rejet de la demande est matérialisé par une transaction dans la plateforme Avant la transmission des demandes recevables ail Comité Agrément, lIne visite est effectuée dans les locaux du demandeur. 4. La visite dans les locaux du demandeur (Audit) Cette visite sous forme d'audit est effectuée par l'unité de Gestion des OEA en collaboration avec les auditeurs douaniers formés à cet effet. Ce contrôle vise à s'assurer de l'exactitude des informations préalablement communiquées, à identifier les potentiels risques et à y apporter des propositions de solution. La période et les modalités de l'audit sont arrêtées en accord avec l'Opérateur Economique. L'audit est réalisé dans un délai d'un mois et est sanctionné par un rapport portant sur les vérifications effectuées et les principales conclusions tirées. Le rapport d'audit et la demande sont transmis au Comité Agrément au plus tard quinze (15) jours après la clôture de l'audit. Une transaction marquant la fin de l'audit est mentionné dans la plate-forme. 5. Le traitement par le Comité d'Agrément Le traitement par consiste pour ses membres, à examiner les demandes formulées et à se prononcer sur l'octroi ou le rejet du statut d'OEA. Sur la base des informations disponibles et du rapport d'audit, le Comité d'Agrément, réuni en session décide, au terme de son analyse, du refus ou de l'octroi du statut OEA au demandeur. Les décisions du Comité sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote par procuration est admis à condition que le membre non présent donne procuration à un autre membre pour agir en son nom. Une transaction indiquant l'avis favorable ou défavorable du Comité est matérialisé dans la plateforme par le Président dudit Comité. En cas d'avis favorable un projet de décision est soumis à l'approbation du Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. Le délai de traitement des demandes par le Comité d'Agrement est d'un (01) mois. 6. L'octroi de l'agrément OEA La décision d'octroi est prise par le Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. La décision d'agrément d'OEA est retrée par l'usager à l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agrées. III/ AVANTAGES ACCORDES Les avantages ci-après sont accordés aux Entreprises titulaires du statut d'OEA. 1. mainlevée immediate des marchandises importées par les DEA suivant les modalités ci-après : a) marchandises non soumises à autorisation préalable importées Conception, validation et édition de la déclaration par le Transitaire; la validation de la déclaration vaut son depôt en douane et le Bon A Enlever (BAE) est automatique. l'opérateur munie de sa declaration se rend directement chez le consignataire ou l'acconier pour y accomplir les formalités d'enlèvement de ses marchandises. Celles-ci ne font ni l'objet de visite ni l'objet de réquisition. b) marchandises soumises à autorisation préalable • Cas des vivres frais et autres produits alimentaires Conception, validation et édition de la déclaration par le Transitaire; accoplissement des formalités auprès des services d'Inspection compétents (SICOSAV, SIP, CODINORM) ; depôt en douane de la déclaration en détail avec les pièces justificatives exigées et enlèvement des marchandises après la transaction « DPOD » ; recourt obligatoire aux services d'Inspection (SICOSAV, SIP, CODINORM) pour les contrôles necessaires à l'ouverture des conteneurs ou dès l'arrivée des marchandises dans les locaux de l'OEA , lorsque celles-ci ne sont pas conteneurisées ; delivrance du BAE après production à la Douane du certificat sanctionnant le contrôle • Cas des médicaments et autres produits Conception, validation et édition de la déclaration; accomplissement des formalités auprés de la Direction de la Pharmacie , du Médicaments et des Laboratoires (DPML) pour les medicaments et auprès des structures techniques competentes pour les autres produits. depôt en douanes de la déclaration en détail avec les pièces justifivatives exigées et delivrance du BAE après contrôle documentaire; Ces marchandises évoquées au point (b) ne font pas non plus l'objet de visite (contrôles physiques) par la Douane, sauf dans les Gas de requisition autorisité pour motif de santé ou de securité publique. 2. procédures accélérées d'enlèvement des marchandises importées à travers un passage privilegié aux postes de contrôle douanier. 3. dispense de l'escorte douanière pour les reexportations en suite de regime suspensif. 4. simplification des contrôles à l'embarquement des marchandises déclarées à l'exportation; 5. dispense de production des déclarations de prise en charge du pays de destination dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de TVA; 6. priorité et celerité dans le tratement de toutes les demandes introduites en Douane; 7. possibilité de substituer un engagement personnel de l'entreprise OEA aux garanties normalement exigibles dans le cadre de l'exercice des voies de recours en douanes. IV/ GESTION POST AGREMENT. 1. Le suivi des OEA Le suivi permanent des OEA est assuré par l'Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés en collaboration avec l'ensemble des services douaniers intervenants dans l'activité des OEA. A cet effet, elle recueille les difficultés rencontrées par les OEA et veille à la jouissance par ceux-ci, des avantages découlant de leur statut. Elle informe le Directeur Général de tout facteur survenant après l'octroi de l'agrément et susceptible d'influencer le maintien ou l'effectivité du statut d'OEA. Elle soumet au Comité Agrément les demandes de renouvellement du statut d'OEA portées à sa connaissance. Le statut d'OEA octroyé est valable pour une période de deux (02) ans renouvelable. La demande de renouvellement est introduite par le titulaire du statut, trois (03) mois avant le terme de cette l'échéance. Une réévaluation de l'agrément OEA est effectuée par le Comité d'Agrément en vue de s'assurer que l'OEA remplit toujours les conditions requises pour le bénéfice du statut. 2. Les sanctions Lorsque le titulaire de l'agrément OEA commet des infractions douanières, celles-ci sont réprimées conformément aux dispositions prévues par le Code des Douanes. Outre ces sanctions, l'agrément OEA peut être suspendu ou retiré à son titulaire. Les décisions de suspension sont prises par le Directeur Général des Douanes. La mesure de suspension est valable pour une durée de trente (30) jours et n'est renouvelable qu'après l'avis du Comité Agrément. Les décisions de retrait sont prises par le Ministre en charge du Budget et résultent des trois (03) situations suivantes: en cas de récidive suite à une suspension; en cas de non-respect des conditions et critères de délivrance du certificat OEA; suite à des délits douaniers. La saisine du Comité Agrément pour les cas de retrait d'agrément est faite par le Directeur Général des Douanes. Dans l'attente de la décision du Comité Agrément, des mesures conservatoires sont prises par le Directeur Général des Douanes. Lorsque l'agrément OEA est retiré à son titulaire, celui-ci, n'est plus autorisé à présenter une nouvelle demande dans les trois (03) années qui suivent le retrait. 3. Les voies de recours Les décisions de refus ou de suspension de l'agrément OEA, doivent être notifiées et motivées par l'Administration. Elles sont susceptibles de recours. Le recours devant le Comité d'Agrément Les décisions de rejet et de suspension de la demande formulée par l'opérateur peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen devant le Comité d'Agrément. Le délai de recours est de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification de la décision contestée par l'opérateur. Le Comité d'Agrement dispose d'un délai maximum de trente (30) jours ouvrables, à compter de sa saisine, pour le réexamen de la demande. Le recours devant le Directeur Général des Douanes L'opérateur conserve la possibilité, en cas de décision du Comité Agrément défavorable en appel, de présenter éventuellement un recours devant le Directeur Général pour les cas de suspension d'agrément OEA. V/ DISPOSITIONS TRANSITOIRES Pour le démarrage du programme, une phase pilote de trois (03) mois sera engagée à compter du 15 octobre 2018. Cette phase concernera dix (10) Entreprises pilotes à retenir conformément à la procédure ci-dessus décrite Les Bureaux concernés pour cette phase expérimentale sont: Bureau Abidjan port (CIAB1) Bureau port de pêche (CIABP) Bureau du Transit et des Acquits (CIABT) Bureau Export (CIABE) Sont exclues de la phase pilote les declarations de mise à la comsommation directe en suite de régime suspensif. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 123 | 17/09/2018 | Création d'une Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°123 DU 17 SEPTEMBRE 2018 Portant création d'une Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964 portant code des douanes; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement en qualité de Ministre du budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017, tel que modifié par le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre en qualité de Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes une Unité de Gestion des Opérateurs Economiques Agréés en abrégé UG-OEA. Article 2 : L'UG-OEA est rattachée à la Direction de la Réglementation et du contentieux Article 3: Placé sous l'autorité d'un chef d'unité, assisté d'un chef d'Unité Adjoint, l'UG-OEA est chargée de : Conseiller utilement tout demandeur du statut d'OEA ; recevoir les demandes de statut d'OEA formulées par les demandeurs; procéder à l'étude de recevabilité desdites demandes; procéder à l'audit des entreprises requérantes et transmettre les demandes jugées recevables au comité d'agrément; procéder au suivi permanent des Opérateur Economiques Agréées en collaboration avec l'ensemble des services douaniers intervenant dans l'activité des OEA ; recueillir les difficultés rencontrées par les OEA et veiller à la jouissance par ceux-ci des avantages découlant de leur statut; porter à la connaissance du Directeur Général des Douanes tout facteur survenant après l'octroi de l'agrément et susceptible d'influencer le maintien du statut d'OEA. Article 4: Le Directeur Réglementation et du Contentieux, le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Moyens Généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 170 | 17/09/2018 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°170 DU 17 SEPTEMBRE 2018 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mardi 18 au vendredi 28 septembre 2018 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel COULIBALY Amadou, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
