TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1876 | 09/11/2017 | Autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires | Courrier n°5165/MEF/CAB-02 OCT/CT-CFE/kam du 27/09/2017 | Col Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1876 DU 09 NOVEMBRE 2017 Objet: Autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires Réf. : Courrier n°5165/MEF/CAB-02 OCT/CT-CFE/kam du 27/09/2017 Conformément aux dispositions du courrier visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les médicaments vétérinaires, repris ci-après, ont été autorisés à la mise sur le marché par décisions de la Commission de l'UEMOA: -IZOVAC GUMBORO 3 (Décision n°124/2017/PCOM/UEMOA); - AVINEW NEO (Décision n°125/2017/PCOM/UEMOA); - EURICAN CHPPI2-LR (Décision n°126/2017/PCOM/UEMOA); - TRYPADIM (Décision n°142/2017/PCOM/UEMOA); - LEVALAP (Décision n°127/2017/PCOM/UEMOA); - PENI STREPTO (Décision n°129/2017/PCOM/UEMOA); - VERMIFUGE POLYVALENT VOLAILLES (Décision n°130/2017/PCOM/UEMOA); -BENZAL 2500MG (Décision n°131/2017/PCOM/UEMOA); - DITROX (Décision n°143/2017/PCOM/UEMOA); - AVIVAX ND 1-2 (Décision n°166/2017/PCOM/UEMOA); - BOLUMISOLE 3 (Décision n°l13/2017 /PCOM/UEMOA); - VETALBEN 300 (Décision n°133/2017/PCOM/UEMOA); - VETALBEN 2500 (Décision n°134/2017/PCOM/UEMOA); - SILZEN (Décision n°138/2017/PCOM/UEMOA); - CYPERFLY 6% POUR ON (Décision n°139/2017/PCOM/UEMOA); - DITORAL (Décision n°14012017/PCOM/UEMOA); - SILDIUM (Décision n°141 /2017 /PCOM/UEMOA); - VETACOX (Décision n°128/2017/PCOM/UEMOA); - VERMITAN 2500MG (Décision n°132/2017/PCOM/UEMOA); -CEVAC MD HVT RISPENS (Décision n°136/20 17 /PCOM/UEMOA); - CEVAMEC1% (Décision n°137/2017/PCOM/UEMOA); - CIRCOMUNE (Décision n°144/2017/PCOM/UEMOA); - CEVAC IBO L (Décision n°l14/2017 /PCOM/UEMOA); - ANTITIC (Décision n°135/2017/PCOM/UEMOA); - NORFlOXAN 20% (Décision n°148/2017/PCOM/UEMOA); - TRISULMYCINE (Décision n°149/2017/PCOM/UEMOA); - OXYTETRACYCLINE 5% (Décision n°150/2017 /PCOM/UEMOA); - AMPIDEXALONE (Décision n°151 /2017 /PCOM/UEMOA). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Le directeur General des Douanes Col Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 222 | 09/11/2017 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Col Maj .DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°222 DU 09 NOVEMBRE 2017 Objet: J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du jeudi 16 au dimanche 19 novembre 2017 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel COULIBALY Amadou, Directeur Général Adjoint. Col Maj .DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 221 | 09/11/2017 | Recouvrement des droits et taxes. | COL. Maj. DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N°221 DU 09 NOVEMBRE 2017 Objet: Recouvrement des droits et taxes En vue de la mobilisation des recettes et compte tenu des tensions de trésorerie, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que toutes les liquidations du mois de novembre devront impérativement être payées au plus tard, le 30 novembre 2017. Les liquidations qui seront émises entre le 25 décembre 2017 et le mardi 31 décembre 2017 devront impérativement être payées le 31 décembre au plus tard. En conséquence, les commissionnaires en douane agréés sont invités à prendre toutes les dispositions utiles en vue de respecter les dispositions de la présente. Le Directeur Général COL. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1875 | 06/11/2017 | Instauration et gestion de Réquisition De la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV). | Col Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1875 DU 06 NOVEMBRE 2017 Objet: Instauration et gestion de Réquisition De la Direction de l'Analyse du Risque, Du Renseignement et de la Valeur (DARRV). En vue de renforcer les moyens de prévention et de lutte contre la fraude douanière, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers qu'il est instauré une procédure de Réquisition par la DARRV des marchandises conteneurisées déclarées, dite "Réquisition DARRV". A cet effet, un module de gestion et de suivi des Réquisitions DARRV est mis en production dans le Sydam World. Les Réquisitions DARRV sont exécutées selon le mode opératoire suivant: 1- La mention "Réquisition DARRV" sera imprimée sur le flanc gauche de la déclaration en détail objet de réquisition. 2- Toute déclaration en détail portant sur les marchandises faisant l'objet de Réquisition DARRV, aura pour circuit de visite la Visite à Quai (VAQ). 3- La visite physique des marchandises se fera conjointement par les agents de la DARRV et des services de visite avant la délivrance du Bon à Enlever (BAE) selon les modalités ci-après: - le rapport de visite est établi et signé conjointement par les agents des services de visite et les agents DARRV immédiatement après la visite et copie du rapport est transmise à la DARRV ; - les vérificateurs des services de visite disposent d'un délai de 48 heures après la visite pour renseigner l'acte d'inspection dans le Sydam conformément au résultat de la visite transmis à la DARRV ; - en cas de constatation de conformité, la DARRV donne immédiatement mainlevée de la réquisition. En aucun cas, cette mainlevée ne tient lieu de Bon à Enlever; - en cas de constatation de non-conformité, les réévaluations et reclassifications se feront par la DARRV. Elle dispose d'un délai maximum de 4 jours après la visite pour transmettre ses conclusions au service de visite. La DARRV donne concomitamment mainlevée de la réquisition. 4- Le service de visite procède au traitement et le cas échéant au redressement de la déclaration en détail, puis lui réserve les suites contentieuses éventuelles, avant la délivrance du BAE. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 10 novembre 2017 et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le directeur General des Douanes Col Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 221 | 03/11/2017 | Formation sur le thème:" la maîtrise des règles de classement tarifaire des marchandises, facteur de compétitivité des entreprises" | COL Maj. DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N° 221 03 NOVEMBRE 2017 L'Observatoire de Célérité des Opérations de Dédouanement (OCOD), en partenariat avec la Direction Générale des Douanes organise un séminaire de formation sur le thème: "La maitrise des règles de classement tarifaire des marchandises, facteur de compétitivité des entreprises" A cet effet, les Agents des Douanes dont les noms suivent sont désignés pour participer à cette formation qui aura lieu du mardi 07 au vendredi 10 novembre 2017 à l'Ecole des Douanes, à partir de 08h00 : FADIGA WOROKIA ; GBOGBE KOUESSI ; LASSANE OUATTARA TUO YENISSONGUI ; DAYORO CHARLES ; BOLOU LAGO STEPHANE TANGUY; COULIBALY DOTEHIN; DEHE YVES FADIKA MEMA ISMAEL; KAMAGATE AYA FLORENTINE. COL Maj. DA Pierre A | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1874 | 02/11/2017 | Réaménagement de la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins du remboursement des crédits de TVA | - Arrêté N°0241 /MDPMEF/du 18/08/2006, portant définition des modalités d'application de la procédure de remboursement des crédits de TVA. - Circulaire n°1345/MDPMEF/DGD du 19/03/2007. - Circulaire n°1468 du /DGD/du 21 Sept 2010. - Circulaire n°1697/MPMB/DGD du 12 janvier 2015. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1874 DU 02 NOVEMBRE 2017 Objet: Réaménagement de la procédure de délivrance des attestations de régularité douanière aux fins du remboursement des crédits de TVA. Réf. : - Arrêté N°0241 /MDPMEF/du 18/08/2006, portant définition des modalités d'application de la procédure de remboursement des crédits de TVA - Circulaire n°1345/MDPMEF/DGD du 19/03/2007 - Circulaire n° 1468 du /DGD/du 21 Sept 2010 - Circulaire n°1697/MPMB/DGD du 12janvier 2015 Dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des prestations rendues aux usagers, des réaménagements ont été apportés à la procédure de délivrance des attestations de régularités douanières aux fins de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ces réaménagements visent à moderniser et rendre transparente ladite procédure par l'utilisation de procédé électronique dans les demandes et le suivi des instructions des requêtes des usagers. La présente circulaire définit la procédure de demande et d'instruction des dossiers qui se déclinent de façon suivante: 1. Procédure de demande La procédure de demande comprend l'inscription, la demande en ligne et le dépôt du dossier physique de demande. 1.1- L'inscription Pour effectuer une demande d’attestation, le requérant devra au préalable s’inscrire en ligne sur la plateforme internet de la Direction générale des Douanes à l'adresse www.douanes.ci en cliquant sur le lien « nouvelle inscription » dans rubrique « gestion des attestations TVA ». Un login et un mot de passe lui seront communiqués via son adresse e-mail. 1.2- Le renseignement en ligne du formulaire de demande Le requérant ouvre une session avec un identifiant et son mot de passe et renseigne en ligne, le formulaire de demande. 1.3- Le dépôt du dossier physique de demande En attendant la dématérialisation complète de la procédure, dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de la présente, le requérant constitue un dossier physique de demande qu'il dépose au secrétariat de la Sous-direction de la Coopération et de l'Assistance administrative, sis au siège de la Direction générale des Douanes, place de la République, Plateau. Le dossier physique de demande comprend les pièces suivantes: • En ce qui concerne les opérations d'importation Le formulaire de demande dûment rempli en ligne. • En ce qui concerne les exportations -Le formulaire de demande dûment rempli en ligne, - Le bon d'embarquement ou le connaissement (envois par mer), -La copie de la déclaration d'exportation, -La Lettre de Transport Aérien (LTA) pour les envois par air, -Le document de Transport International par Fer (TIF) pour les envois par rail, -La déclaration de prise en charge dans le pays de destination (envois par route et par rail), -La facture commerciale quel que soit le mode du transport. Il est à noter que la déclaration de prise en charge des marchandises dans le pays de destination n'est pas exigée pour les entreprises bénéficiant du statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA). Cette dispense pourra être également accordée sur demande aux entreprises remplissant cumulativement les deux conditions suivantes: -réaliser au moins 50% du chiffre d'affaire à l'exportation; -ne pas avoir été sanctionné pour un délit douanier au cours des trois années précédant celle de la demande. La demande de dispense est adressée au Directeur général des douanes. Elle comprend, outre la demande proprement dite, la copie des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre précédant l'année de la demande. L’autorisation de dispense accordée est valable pour une période de douze (12) mois renouvelable 2. L'instruction de la demande 2.1 Le contrôle de la recevabilité de la demande Le dossier de demande déposé fait l'objet d'un contrôle de recevabilité par le Bureau du transit de la Sous-direction de la Coopération et de l'Assistance Administrative. Il s'agit d'un contrôle formel visant à vérifier l'exhaustivité des pièces exigées au dossier en fonction du mode de transport et de la nature de l'attestation demandée. Ce contrôle est sanctionné par la recevabilité ou non du dossier. Notification en est faite sur la plateforme internet. Pour le cas des dossiers rejetés, le motif du rejet est indiqué et le requérant est invité à compléter son dossier. 2.2- La vérification dans le fond La vérification dans le fond porte sur les documents déposés. Elle consiste à vérifier notamment l'exactitude des montants déclarés ainsi que l'effectivité des importations ou des exportations. Elle est faite par le Bureau du Transit de la Sous-direction de la Coopération et de l'Assistance Administrative. Elle est sanctionnée par une notification motivée sur la plateforme du rejet ou de l'acceptation de la demande. Lorsque le contrôle de recevabilité ou la vérification dans le fond relève des irrégularités constituant des infractions douanières, celles-ci sont réprimées conformément aux dispositions du Code des Douanes. 2.3- L'accord pour visa L'accord pour visa est donné pour les dossiers recevables en la forme et dans le fond par le Sous-directeur de la Coopération et de l'Assistance Administrative. Cet accord est notifié au requérant sur la plateforme internet. 2.4- Le visa de l'attestation Le visa des attestations est donné par le Directeur de la Réglementation et du Contentieux après l'accord pour le visa. Notification en est faite au requérant sur la plateforme. Le requérant a la possibilité de suivre en ligne l’évolution de l’instruction de son dossier. 3. Retrait de l'attestation Le retrait des attestations se fait au secrétariat du Sous-directeur de la Coopération et de l'Assistance Administrative. Le requérant est informé de la disponibilité de l'attestation audit service sur la plateforme internet. Le délai maximum d'instruction de la demande d'attestation est de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de dépôt. En cas de rejet de la demande ce délai est suspendu jusqu'à la levée des irrégularités ayant motivé ledit rejet. J'attache du prix au strict respect de la présente circulaire qui prend effet à compter du premier décembre 2017. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 220 | 02/11/2017 | Signatures autorisées. | Courrier NSIA Banque n°DJR/SA&G/CPS/666-2017 du 6/09/2017 | COL Maj. DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N°220 DU 02 NOVEMBRE 2017 Objet: Signatures autorisées. Réf. : Courrier NSIA Banque n°DJR/SA&G/CPS/666-2017 du 6/09/2017 Conformément aux dispositions du courrier visé en référence, j'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service, le tableau récapitulatif des noms, qualités et spécimen de signature des agents habilités à viser les actes de cautionnement bancaire pour le compte de la société NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE au profit de l'Administration des douanes. J'invite, par conséquent, tous les services à mettre à jour les registres en vue de prendre en compte cette nouvelle donne. P J: Copie du tableau récapitulatif. COL Maj. DA Pierre A | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1873 | 31/10/2017 | Commissionnaire en douane agréé habilité à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. | Col. Maj. DA Pierre A | CIRCULAIRE N°l873 DU 31 OCTOBRE 2017 OBJET : Commissionnaire en douane agréé habilité à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et les usagers que la liste des commissionnaires en douane agréés, autorisés à dédouaner les boissons alcooliques, les tabacs à fumer, les cigares et les cigarettes, est étendue à la société RAMA TRANSIT INTERNATIONAL, commissionnaire en douane agréé sous le n° 00431 K. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 216 | 25/10/2017 | Agrément de consignataire maritime, de manutentionnaire portuaire et d' avitailleur maritime. | Décision n°310/MT/DGAMP/DTMFLP du 30 AOUT 2017 Décision n°321/MT/DGAMP/DTMFLP du 30 AOUT 2017 | Col. Maj. DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N° 216 DU 25 OCTOBRE 2017 Objet: d'avitailleur Agrément de consignataire maritime, de manutentionnaire portuaire et maritime. Réf. : Décision n°310/MT/DGAMP/DTMFLP du 30 AOUT 2017 Décision n°321/MT/DGAMP/DTMFLP du 30 AOUT 2017 Conformément aux décisions de la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires visées en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service le renouvellement des agréments de la société LAOMAT en qualités de consignataire maritime, de manutentionnaire portuaire et d'avitailleur maritime spécialisé dans les Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pédro, au titre de l'exercice 2017. P J: Copie des décisions Col. Maj. DA Pierre A | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1872 | 18/10/2017 | Aménagement de la procédure d'établissement de la Déclaration de Vignette Touristique (DVT). | Circulaire n°1866/SEPMBPE/DGD du 25/08/2017. | Col .Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1872 DU 18 OCTOBRE 2017 Objet: Aménagement de la procédure d'établissement de la Déclaration de Vignette : Aménagement de la procédure d'établissement de la Déclaration de Vignette Touristique (DVT). Réf: Circulaire n° 1866/SEPMBPE/DGD du 25/08/2017. Nonobstant les dispositions réglementaires visées en référence, des véhicules automobiles, destinés à être immatriculés en Côte d'Ivoire, continuent d'être importés sous le régime de la vignette touristique. Je rappelle, à cet effet, que la Déclaration de Vignette Touristique a pour seul objectif de couvrir l'entrée et le séjour temporaire des véhicules appartenant à des non résidents en Côte d'Ivoire, au terme d'un séjour maximal de deux (02) mois. Afin de mettre un terme à ces abus de nature à compromettre les intérêts du Trésor Public ainsi que les exigences sécuritaires, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, les dispositions suivantes: 1) l'édition de la Déclaration de Vignette Touristique (DVT) est désormais subordonnée à la soumission, par le pétitionnaire, d'un engagement à faire ressortir le véhicule à l'issue du séjour requis; 2) la saisie du numéro de châssis du véhicule est dorénavant obligatoire lors de l'édition de la Déclaration de Vignette Touristique; 3) les véhicules ayant fait l'objet de Déclarations de Vignette Touristique ne sont pas destinés à la vente sur le territoire national; 4) la sortie du territoire national est matérialisée par la transaction « VU_SORTIE_DVT » au Sydam world. La soumission susvisée, sous la forme d'un formulaire de demande, devra faire ressortir les informations cumulatives ci-après: -l'identité du requérant; -le numéro de châssis du véhicule; -l'immatriculation dans le pays de résidence du propriétaire; -le numéro de la carte grise établie au nom du propriétaire dans le pays de résidence; -le motif du séjour; -l'identité et l'adresse du correspondant du requérant sur le territoire national; -les indications de l'hôtel ou du lieu de résidence pressenti. Ce formulaire, dont le spécimen est joint en annexe, n'est recevable que si le requérant n'a pas à son actif une Déclaration de Vignette Touristique non apurée. Je précise, à cet égard, que la Déclaration de Vignette Touristique peut être, exceptionnellement, prorogée d'un (01) mois sur demande adressée au Directeur Général des Douanes. Le non respect de l'engagement susvisé constitue une contravention de deuxième classe, prévue et réprimée par les dispositions de l'article 285/2k de la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes. Par conséquence, tout véhicule couvert par une Déclaration de Vignette Touristique qui n'aurait pas quitté le territoire national, après un séjour de deux (02) mois non prorogé, ou qui serait présenté au service des douanes pour recevoir un régime de mise à la consommation ou d'Admission Temporaire, sera passible de confiscation et d'une amende égale au montant des droits en jeu sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui prend effet pour compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col .Maj. DA Pierre A. DEMANDE DE VIGNETTE TOURISTIQUE N°………………………………... Bureau des Douanes d'entrée: …………………………………………………….. 1. Renseignements sur le véhicule Marque, type N° Châssis, Modèle Energie, Immatriculation N° carte grise II. Identification du demandeur Nom et prénoms: Date et lieu de naissance Nationalité, N° Passeport Pays de résidence, Ville de résidence Adresse, Téléphone Profession, Pays de provenance Destination, Motif du voyage Lieu et adresse de résidence pressentis III. Correspondant ou Hôtel de destination (le cas échéant) en Côte d'Ivoire A-Personne morale, Hôtel ou structure d'accueil Raison sociale, Adresse, Téléphone B- Personne physique Nom et prénoms, Adresse, Ville de résidence, Téléphone, Profession IV. Engagement Ayant pris connaissance des dispositions réglementaires en vigueur, je m'engage formellement à : 1. faire ressortir le véhicule objet du présent acte au terme du délai prescrit de deux (02) mois; 2. ne pas le céder ni le vendre sur le territoire ivoirien; 3. acquitter à première réquisition les pénalités et sanctions encourues en cas de non respect de ces engagements. A……………… le………………… Le requérant Décision du Chef de bureau | Visionner |
