TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 198 | 19/09/2017 | Non enlèvement des lots adjugés. | Circulaire n°754 du 14/09/1994 | Col.Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°198 DU 19 SEPTEMBRE 2017 Objet: Non enlèvement des lots adjugés Réf: Circulaire n° 754 du 14/09/1994 Il me revient qu'en dépit de ma circulaire n° 754 du 14 septembre 1994 réglementant les ventes effectuées par l'administration des douanes, certains adjudicataires continuent d'accuser de longs retards dans les enlèvements des marchandises acquises lors des ventes aux enchères publiques, occasionnant des engorgements des dépôts Douane. Je rappelle que, conformément aux dispositions du décret n° 90-371 du 23 mai 1990 modifié par la décret n° 92-380 du 1er juillet 1992 et la circulaire susvisée règlementant les ventes effectuées par l'administration des douanes, les marchandises vendues doivent être enlevées des dépôts par leurs acquéreurs dans un délai qui ne peut excéder soixante douze (72) heures. Passé ce délai, les marchandises seront remises en adjudication lors de la prochaine vente et les sommes déjà perçues resteront acquises définitivement au profit de l'administration des douanes. J'attache du prix au strict respect de la présente. Le Directeur Général Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 195 | 11/09/2017 | Formation sur les "Elements de Taxation et les Techniques de Vérification" | Col. Maj. DA PIERRE A. | NOTE DE SERVICE N° 195 DU 11 SEPTEMBRE 2017 Les agents dont les noms suivent sont priés de prendre part à la formation sur les «Eléments de taxation et les techniques de vérification» prévue du mardi 12 au vendredi 15 septembre 2017 à l'Ecole des Douanes à partir de 08H00 mn. Ce sont: NOMS ET PRENOMS ET MATRICULE DIRECTION DES ENQUETES DOUANIERES AYEREBI KA TCHE MAGNE ; 283401- Z KLA CAROLINE ; 290441- B SOHUI SAHIE JEREMIE ; 209881- G KONAN KOFFI LEON ; 266 112- U KOULECE PRISCA ALICE ; 283408- G IRIE BI TA PHILIPE ; 343634- C DIOMANDE FANTA EPSE GABO ; 320053- E LASSANE OUATTARA ; 209881- B TUO YENISSONGUI ; 434775- V COULIBALY IDRISSA ; 413 890- R DIRECTION DES REGIMES ECONOMIQUES N'GUESSAN ETIENNE ; 160628- K SALIA PASCAL ; 246645- N KOFFI YAO KOKO PAUL; 158580- A KOUMA KOUASSI LEOPOLE ; 243486- W AGBADOU JONAS ; 243448- V AL HASSAN DEMBA ; 164739- A ZIAKON AIME PERPETUE OULAI ; 290280- N BOLOU LAGO STEPHANE ; 312586- N POKOU YAO LAURENT ; 343638- Q IDRISSA KONATE ; 399007- D DIRECTION DES SERVICES DOUANIERS DU PORT ET DES SERVICES SPECIAUX BAMBA IBRAHIMA ; 343638 - Q GONZREU NOUHAN DOMINIQUE ; 266 134 - S DIBO ACKONAN JUSTINE; 202963 -A SORO GONA ; 399202-M TANO BROU JACQUES ; 290270- T N'CHO OBNOU ; 204435 - T OYOUROU DJIMINI DANIELLE ; 343646 - Q TIO FLORENT AUBAIN; 303560-P COULIBAL y N’GHANA; 304076-A N'DO PACOME; 331 292 - S DIRECTION REGIONALE D'ABENGOUROU DJE BI DJE SIMPLICE; 343648- S M'BRA LASME MEL; 290301- P DIRECTION REGIONALE DE MAN CAMARA PORNA; 245430- A YAO KOFFI ANDERSON 243 567- D DIRECTION REGIONALE DE KORHOGO NANGUY TANON GUY PATRICE; 204408- R DAPE BAGBI JOACHIM; 160620- P DIRECTION REGIONALED' ABOISSO OUATTARA SOULEYMANE ; 3128890- Z ADOU TAH FELIX ; 268006- Q DIRECTION REGIONALE D'ABOISSO DEYE YVES ; 331361-E TEGNINHI LAURENT DESIRE ; 303611- E DIRECTION REGIONALE DE BOUAKE KOUAKOU GERMAIN ; 164772- B OHOU BONI ; 152565- Y Le Directeur General Des Douanes COL MAJOR DA PIERRE A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1868 | 08/09/2017 | Dispositions régissant l'exportation des produits du coton au titre de la campagne de commercialisation 2017-2018. | Note circulaire n°013/SJC/COT/DG/CCA-17 du 11 août 2017 portant dispositions régissant l'exportation des produits du coton au titre de la campagne 2017-2018. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1868 du 08 SEPTEMBRE 2017 Objet: Dispositions régissant l'exportation des produits du coton au titre de la campagne de commercialisation 2017-2018. Réf : Note circulaire n°013/SJC/COT/DG/CCA-17 du 11 août 2017 portant dispositions régissant l'exportation des produits du coton au titre de la campagne 2017-2018. Conformément à la note circulaire n°013/SJC/COT/DG/CCA-17 du 11 août 2017 du Conseil du Coton et de l'Anacarde visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, les dispositions ci-après, régissant l'exportation des produits du Coton au titre de la campagne de commercialisation 2017-2018: - L'exportation de la fibre et de la graine de coton est soumise à un agrément délivré par le Conseil du Coton et de l'Anacarde dans les conditions fixées par le décret n°2014-129 du 20/03/2014. Seuls, les opérateurs titulaires d'un agrément seront autorisés à exporter la graine et la fibre de coton. - Les filateurs et les triturateurs, pour l'exportation des produits transformés ou des sous-produits issus de leurs unités, sont exceptionnellement dispensés des formalités d'agrément. - L'exportation du coton graine est strictement interdite. - L'exportation de la fibre de coton par voie terrestre n'est pas autorisée. - Les opérateurs sont tenus de communiquer au Conseil du Coton et de l'Anacarde, périodiquement ou à sa demande, la situation de leurs opérations d'exportation ou de vente locale. - L'exportation de la graine de coton par voie terrestre est subordonnée à la présentation au service des Douanes de la fiche d'autorisation d'exportation portant un sticker et signé par le Conseil du Coton et de l'Anacarde. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Col.Maj.DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 126 | 07/09/2017 | Nomination d'un membre de la Commission de Discipline de la Direction Générale des Douanes. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°126 DU 07 SEPTEMBRE 2017 Portant nomination d'un membre de la Commission de Discipline de la Direction Générale des Douanes LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291du 1er aout 1964 portant code des Douanes; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère, chargé du Budget et du Portefeuille de L'Etat; Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du colonel DA Pierre Alphonse en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le décret n°2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la décision n°74/SEPMBPE/DGD du 28 juin 2017 portant Régime Disciplinaire de la Direction Générale des Douanes, notamment en son article 13 ; Considérant les nécessités de service ; DECIDE Article 1: Est nommé, membre de la commission de discipline de la Direction Générale des Douanes, Monsieur GNAPI Vincent. Article 2: Le Président de Commission de discipline est chargé de l'application de la présente décision. LE DIRECTEUR GENERAL Col.Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 121 | 06/09/2017 | Désignation du Sous-Directeur des Statistiques et des Etudes Economiques au Comité d'Analyse de la Conjoncture Economique. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°121 DU 06 SEPTEMBRE 2017 Portant désignation du Sous-directeur des Statistiques et des Etudes Economiques au Comité d'Analyse de la Conjoncture Economique LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 93-607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 201 7-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement, tel que modifié par le décret n020177474 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1: Monsieur MEITE Méma, Sous-directeur des Etudes Economiques, est désigné en qualité de membre du Comité d'Analyse de la Conjoncture Economique pour le compte de la Direction Générale des Douanes. Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Col .Maj. DA pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1867 | 06/09/2017 | Traitement des demandes d'exonération. | Séminaire sur la rationalisation des exonérations des 16,17 et 18 juin 2010. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1867 DU 06 SEPTEMBRE 2017 Objet: Traitement des demandes d'exonération Réf: Séminaire sur la rationalisation des exonérations des 16,17 et 18 juin 2010 En vue d'optimiser le traitement et le suivi des dossiers d'exonération en douane, la mise à disposition du service des plans d'importation (nature, quantité et code SH des marchandises), notamment en ce qui concerne les bénéficiaires de projets d'investissements et des conventions, apparait comme une exigence 'de premier ordre. Il me revient cependant, que les demandes d'exonération de droits et taxes de douane, introduites auprès de mes services techniques compétents, ne sont pas toujours accompagnées de la liste des marchandises qu'elles sont censées couvrir. Pour y remédier, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que les demandes d'exonération des droits et taxes de douane, doivent désormais être obligatoirement accompagnées de la liste exhaustive des marchandises importées ou à importer. J'attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Col. Maj.DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 118 | 05/09/2017 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |||
| DECISION | 119 | 05/09/2017 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°119 DU 05 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en Ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 juillet 2017; , DECIDE Article 1er : Les agréments d’entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l’année 2017 PRESTIGE AUTO 0817307D P408 , TOTAL( X183) 7603142C X 183, LIBYA OIL CI 0100669D P432 ,CHIMTEC 5006001W P028 , SONAL 9502090 D P.441,TOTAL (V161) 7603142 C V.161,S.N.C.V 7400363 J P.153 ,CORLAY 0100650 E V.163, DEM CI 1401331 Z P430,BIBLOS 1108405 F P.414,CROWN SIEM 0100451 K P.269 , X&M 1208214 J P.413. Article 2 : la caution bancaire afférente à chaque entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision Qui prend effet à compter de la date de signature. Col .Maj. DA Pierre A | Visionner | ||
| DECISION | 110 | 04/09/2017 | Agrément d'Entrepôt fictif n°P449 à l'entreprise M.C.T.Abidjan | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°110 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant Agrément d'Entrepôt fictif n° P449 à l'entreprise M.C.T Abidjan, Bietry, Rue du Canal Rue G 103,01 BP 1618 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 08 août 2017; DECIDE Article 1 er : le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société M.C.T pour l'importation et la distribution de matériels de climatisation, sise à Marcory zone 4 ; Article 2 : le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées; Article 3 : pour le bénéfice du présent agrément, la société M.CT prend l'engagement formel: a) de réexporter les marchandises entreposées ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) d'acquitter à première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) de représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) de ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes; e) de n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; f) de ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) de conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) d'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; i) de ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j) en cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4 : le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 111 | 04/09/2017 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°111 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement du Régime d’Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l’année 2017 Vu la loi n°64 - 291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n°2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 mai 2017 ; DECIDE Article 1er : les décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif (AT PA) , des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2017. OCEANIC INDUSTRIE 8103650 Z 71/1991 ; SATOCI 8302794M 005/1991 ; INDUSTRAP 9000831C 16/1991 ; MIPA 0102566 C 119/1992 ; ETS HYBA 1206868 Q 53/2013 ; N. PARFUMERIE GANDOUR 9904279 V 272/2001 ;NANO 4251386 C 262/2016 .' Article 2 : la caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3: le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
