TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| DECISION | 112 | 04/09/2017 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°112 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre, du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017 -45 du 25. Janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 08 août 2017; DECIDE Article 1er : Les agréments d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l'année 2017. Duty Free Concept (DFC) 1333368 Q P426 ; PREMIUM C.I 1416875 R P448 ; SODIREP 5005998 Z P361 ; ADS 1001688 A P433 Article 2: La caution bancaire afférente à chaque entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées; Article 3 : Le Directeur des Systèmes d’Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 113 | 04/09/2017 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif,à la société UCCI DOLIDOL. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°113 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Accordant le bénéfice du Régime d’Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, A la société UCCI DOLIDO Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n02016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n03231 du 20 novembre 1970 Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 juillet 2017; En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9 : Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1 er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col.Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 114 | 04/09/2017 | Renouvellement au régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°114 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l’année 2017 Vu la loi n°64 - 291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu L’avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 15 juin 2017; Article 1er : Les décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2017. Article 2 : la caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. DREAM COSMETICS 1013503 L 50/2012 ; TECHNIPLAST 1206447 A 91/2012 ; UTOPLAST 1503279 K 111/2016 ; SOTRALCI 4260767W 57/2015 ; PICOS 9000113 C 140/1992 ; GIP-CI 8702809W 63/1991 ; PRIN-TEC 1012568 T 106/2013 ; IFAMCI 8400296 R 90/1991. Article 3: Le directeur des Systèmes d’Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 115 | 04/09/2017 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°115 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2017 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n02016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère Auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n03231 du 20 novembre 1970 ; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 8 août 2017; Article 1: les décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif (AT PA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2017. FABRICATION IVOIRIENNE DE PLASTIQUE (FIP) 1011366X 55/2013 ; ZENITH FABRICATION 8204214 M 57/1991 STE CH PLAST 9100365 Z 55/2012 ; SIVEM 7502313 S 86/1991 ; COTIPLAST 9104223 B 112/1992 ; SIVOP 85040100 78/1991 ; Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente D’admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la Totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la Présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj .DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 116 | 04/09/2017 | Renouvellent au régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°116 DU 4 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2017 Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 ; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 'juillet 2017; DECIDE Article 1er: Les décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous, sont renouvelées au titre de l'année 2017. . MUTIPACK 0800810 M 09/2010 ; FAOEM CI 9603946 L 273/2001 ; SN SOTICI 9103016 W 34/1991 ; LGI 0666923 E 91/2006 ; PROPLAST 1555135 N 170/; SAFPLAST 9603839 R 231/1999 ; ETS AFRISLING 1311729 C 102/2013 ; AFRIPLASTI 9513371 G 193/1996 ,SOPAL 7902030 X 123/1992 ; COMA 9514245 B 190/1996,SOGICI 8700104 V 97/1991 ; 3.1 7900473 E 49/1991; COPACI 8904238 K 006/1991 ; SAPROCHIM 0818827 X 105/2012 ; TEXTILE CI 0901424 X 95/2014 ;IVOIRE TECHNI BOIS 9409407 P 271/2001 01 BP 656 San .P ;SINAPLAST 9905768 y 239/2001 ; M.J PLAST 1107107 T 20/2012 ; PLASTICA 0025012 R 54/ ; CROWNSIEM 0100451 K 51/91. Article 2 :la caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime; Article 3 :Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col .Maj DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 117 | 04/09/2017 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de lannée 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N° 117 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017 Vu la loi n°64 - 291 du 01 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 mai 2017; DECIDE Article 1er : Les agréments d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l'année 2017 ; UNILEVER 6900765 R P.429 ; DUFRY 0040688 X P.249 ; SERVAIR 6900950 P P.446 SOM ; TOTAL 7603142 C V.166 ; TRACTAFRIC M. 0100474 J P.370 ; SICABLE 7502029 Z P. 393,IDFS 1010516 R P.410 ; ORYX GAZ 0433740 R P. 396 ; SOCIAM 0175265 N P.404 Article 2: la caution bancaire afférente à chaque entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées; Article 3 : le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à Compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 110 | 04/09/2017 | Agrément d'Entrepôt fictif n°P449 à l'entreprise M.C.T.Abidjan | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°110 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant Agrément d'Entrepôt fictif n° P449 à l'entreprise M.C.T Abidjan, Bietry, Rue du Canal Rue G 103,01 BP 1618 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 08 août 2017; DECIDE Article 1 er : le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société M.C.T pour l'importation et la distribution de matériels de climatisation, sise à Marcory zone 4 ; Article 2 : le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées; Article 3 : pour le bénéfice du présent agrément, la société M.CT prend l'engagement formel: a) de réexporter les marchandises entreposées ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) d'acquitter à première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) de représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) de ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes; e) de n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; f) de ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) de conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) d'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; i) de ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j) en cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4 : le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1866 | 25/08/2017 | Conditions d'établissement de la Déclaration de Vignette Touristique (DVT). | Circulaire n°1377/MEF/DGD du 18/12/2007 ; - Circulaire n° 1360/MEF/DGD du 23/07/2007 ; - Circulaire n°1341/MDPMEF/DGD du 02/02/2007. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1866 DU 25 AOUT 2017 Objet: Conditions d'établissement de la Déclaration de Vignette Touristique (DVT). Réf: - Circulaire n°1377/MEF/DGD du 18/12/2007 ; - Circulaire n° 1360/MEF/DGD du 23/07/2007 ; - Circulaire n° 1341/MDPMEF/DGD du 02/02/2007. Il me revient, de façon récurrente, que l'admission de certains véhicules sur le territoire' national sous le couvert de la Déclaration de Vignette Touristique (DVT), éditée au Sydam world, donne lieu à de nombreux abus de nature à compromettre les intérêts du' Trésor Public. En effet, nonobstant les dispositions réglementaires régissant le régime de la vignette touristique, des véhicules, une fois admis en Côte d'Ivoire, sont présentés par la suite au service pour l'accomplissement des formalités douanières en vue de leur immatriculation. La Déclaration de Vignette Touristique est ainsi dévoyée de sa fonction normale et, utilisée comme un document d'importation de véhicules aux fins de mise à la consommation. Je rappelle, à cet effet, que la Déclaration de Vignette Touristique a pour seul objectif de couvrir l'entrée et le séjour temporaire des véhicules appartenant à des non résidents en Côte d'Ivoire. Ces véhicules sont destinés à retourner dans leurs pays de provenance au terme d'un séjour maximal de deux (02) mois. Pour mettre un terme à ces dysfonctionnements, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que l'éligibilité des véhicules à la déclaration de vignette touristique est désormais subordonnée aux conditions et modalités cumulatives ci-après: -immatriculation préalablement établie conformément au modèle en vigueur dans le pays de résidence du propriétaire; -carte grise établie au nom du propriétaire dans le pays de résidence. Je précise, à cet égard, que l’édition de la déclaration de vignette Touristique vaut engagement sur l'honneur du propriétaire à faire ressortir ledit véhicule à l'issue d'un séjour maximal de deux (02) mois. Ce séjour peut être, exceptionnellement, prorogé d'un (01) mois sur demande adressée au Directeur général des douanes. La sortie du territoire national est matérialisée par la transaction SRDD au Sydam World. Dans ces conditions, le non respect de l'engagement susvisé constitue une contravention de deuxième classe, prévue et réprimée par les dispositions de l'article 285 de la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes. Par conséquence, tout véhicule couvert par une Déclaration de Vignette Touristique qui n'aurait pas quitté le territoire national, après un séjour de deux (02) mois, ou qui serait présenté au service des Douanes pour recevoir un régime de mise à la consommation ou d'Admission Temporaire, sera passible de confiscation, d'une amende égale au montant des droits en jeu, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui prend effet pour compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL COL. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 193 | 21/08/2017 | Tenue requise pour la visite du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat du 22 août 2017 | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE D'INFORMATION N°193 DU 21 AOUT 2017 Mesdames et Messieurs : • Le Directeur Général Adjoint • L'Inspecteur Général • Les Inspecteurs Généraux Adjoints • Les Conseillers • Les Inspecteurs Principaux • Les Directeurs Centraux • Les Directeurs régionaux • Les Inspecteurs de Service • Les Sous-Directeurs • La MUDCI • Les Représentants Syndicaux (02 par syndicat) • L'AFEDCI Objet: Tenue requise pour la visite du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat du 22 août 2017 Dans le cadre de la visite qu'effectuera le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat dans nos services, j'ai l'honneur de porter à la connaissance des responsables sus-cités que la tenue exigée est le kaki. J'attache du prix au respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL COL. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CONVOCATION | 190 | 18/08/2017 | Comité de Direction. | Col. Maj. DA Pierre A. | CONVOCATION N°190 DU 18 AOUT 2017 MESDAMES ET MESSIEURS: ・le Directeur Général Adjoint ; ・l'Inspecteur Général ; ・les Inspecteurs Généraux Adjoints; ・les Conseillers; . ・les Directeurs Centraux; ・les Directeurs Régionaux. Objet: Comité de Direction. J'ai l'honneur de vous convier la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le mercredi 23 aout 2017 à 09h00, la salle ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. Ordre du jour: 1. Informations 1.1- Compte rendu du séminaire à mi-parcours (Col. PALE OLO, Président Comité Scientifique) 1.2- Compte rendu de la mission au Ghana pour le lancement de la phase pilote du projet d'interconnexion des systèmes d'informations du Ghana et de la Cote d'Ivoire (DRC), 2. Lecture et adoption du Compte Rendu du Comité de Direction du 19 juillet 2017 3. Exécution du service 3.1 - Point des recettes au mardi 22 aout 2017 ; perspectives 3.2 - Point de la phase pilote du projet d'interconnexion des systèmes d'informations du Ghana et de la Cote d'Ivoire (DSI) 3.3 - Point des travaux sur la solution ARGUS (Col. ISSA OUATTARA, Chef de l'Equipe Projet) 3.4 - Point d'exécution des diligences issues de la réunion du 1 er juin 2017 au cabinet ・Point du contentieux avec la chambre de commerce à propos du déversement frauduleux de marchandises en transit (DRE) ; ・Point du contentieux avec Cote d'Ivoire Logistique à propos des véhicules en déperdition (DST non apurés, transfert au parc non effectif) . 3.5 - Etat d'exécution des diligences inscrites au CONAFIP 4. Divers LE DIRECTEUR GENERAL COL. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
