TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1867 | 06/09/2017 | Traitement des demandes d'exonération. | Séminaire sur la rationalisation des exonérations des 16,17 et 18 juin 2010. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1867 DU 06 SEPTEMBRE 2017 Objet: Traitement des demandes d'exonération Réf: Séminaire sur la rationalisation des exonérations des 16,17 et 18 juin 2010 En vue d'optimiser le traitement et le suivi des dossiers d'exonération en douane, la mise à disposition du service des plans d'importation (nature, quantité et code SH des marchandises), notamment en ce qui concerne les bénéficiaires de projets d'investissements et des conventions, apparait comme une exigence 'de premier ordre. Il me revient cependant, que les demandes d'exonération de droits et taxes de douane, introduites auprès de mes services techniques compétents, ne sont pas toujours accompagnées de la liste des marchandises qu'elles sont censées couvrir. Pour y remédier, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que les demandes d'exonération des droits et taxes de douane, doivent désormais être obligatoirement accompagnées de la liste exhaustive des marchandises importées ou à importer. J'attache du prix au strict respect de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Col. Maj.DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 118 | 05/09/2017 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |||
| DECISION | 119 | 05/09/2017 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°119 DU 05 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en Ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 juillet 2017; , DECIDE Article 1er : Les agréments d’entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l’année 2017 PRESTIGE AUTO 0817307D P408 , TOTAL( X183) 7603142C X 183, LIBYA OIL CI 0100669D P432 ,CHIMTEC 5006001W P028 , SONAL 9502090 D P.441,TOTAL (V161) 7603142 C V.161,S.N.C.V 7400363 J P.153 ,CORLAY 0100650 E V.163, DEM CI 1401331 Z P430,BIBLOS 1108405 F P.414,CROWN SIEM 0100451 K P.269 , X&M 1208214 J P.413. Article 2 : la caution bancaire afférente à chaque entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision Qui prend effet à compter de la date de signature. Col .Maj. DA Pierre A | Visionner | ||
| DECISION | 115 | 04/09/2017 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°115 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2017 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n02016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère Auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n03231 du 20 novembre 1970 ; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 8 août 2017; Article 1: les décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif (AT PA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2017. FABRICATION IVOIRIENNE DE PLASTIQUE (FIP) 1011366X 55/2013 ; ZENITH FABRICATION 8204214 M 57/1991 STE CH PLAST 9100365 Z 55/2012 ; SIVEM 7502313 S 86/1991 ; COTIPLAST 9104223 B 112/1992 ; SIVOP 85040100 78/1991 ; Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente D’admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la Totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la Présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj .DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 116 | 04/09/2017 | Renouvellent au régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°116 DU 4 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) au titre de l'année 2017 Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 ; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 'juillet 2017; DECIDE Article 1er: Les décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous, sont renouvelées au titre de l'année 2017. . MUTIPACK 0800810 M 09/2010 ; FAOEM CI 9603946 L 273/2001 ; SN SOTICI 9103016 W 34/1991 ; LGI 0666923 E 91/2006 ; PROPLAST 1555135 N 170/; SAFPLAST 9603839 R 231/1999 ; ETS AFRISLING 1311729 C 102/2013 ; AFRIPLASTI 9513371 G 193/1996 ,SOPAL 7902030 X 123/1992 ; COMA 9514245 B 190/1996,SOGICI 8700104 V 97/1991 ; 3.1 7900473 E 49/1991; COPACI 8904238 K 006/1991 ; SAPROCHIM 0818827 X 105/2012 ; TEXTILE CI 0901424 X 95/2014 ;IVOIRE TECHNI BOIS 9409407 P 271/2001 01 BP 656 San .P ;SINAPLAST 9905768 y 239/2001 ; M.J PLAST 1107107 T 20/2012 ; PLASTICA 0025012 R 54/ ; CROWNSIEM 0100451 K 51/91. Article 2 :la caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime; Article 3 :Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col .Maj DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 117 | 04/09/2017 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de lannée 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N° 117 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017 Vu la loi n°64 - 291 du 01 er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 mai 2017; DECIDE Article 1er : Les agréments d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l'année 2017 ; UNILEVER 6900765 R P.429 ; DUFRY 0040688 X P.249 ; SERVAIR 6900950 P P.446 SOM ; TOTAL 7603142 C V.166 ; TRACTAFRIC M. 0100474 J P.370 ; SICABLE 7502029 Z P. 393,IDFS 1010516 R P.410 ; ORYX GAZ 0433740 R P. 396 ; SOCIAM 0175265 N P.404 Article 2: la caution bancaire afférente à chaque entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées; Article 3 : le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à Compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 110 | 04/09/2017 | Agrément d'Entrepôt fictif n°P449 à l'entreprise M.C.T.Abidjan | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°110 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant Agrément d'Entrepôt fictif n° P449 à l'entreprise M.C.T Abidjan, Bietry, Rue du Canal Rue G 103,01 BP 1618 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 08 août 2017; DECIDE Article 1 er : le bénéfice du régime de l'Entrepôt fictif est accordé à la société M.C.T pour l'importation et la distribution de matériels de climatisation, sise à Marcory zone 4 ; Article 2 : le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées; Article 3 : pour le bénéfice du présent agrément, la société M.CT prend l'engagement formel: a) de réexporter les marchandises entreposées ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) d'acquitter à première réquisition, les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises ne sont pas prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) de représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) de ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers, de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes; e) de n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; f) de ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) de conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) d'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; i) de ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j) en cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4 : le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 111 | 04/09/2017 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°111 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement du Régime d’Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l’année 2017 Vu la loi n°64 - 291 du 1er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n°2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 30 mai 2017 ; DECIDE Article 1er : les décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif (AT PA) , des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2017. OCEANIC INDUSTRIE 8103650 Z 71/1991 ; SATOCI 8302794M 005/1991 ; INDUSTRAP 9000831C 16/1991 ; MIPA 0102566 C 119/1992 ; ETS HYBA 1206868 Q 53/2013 ; N. PARFUMERIE GANDOUR 9904279 V 272/2001 ;NANO 4251386 C 262/2016 .' Article 2 : la caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3: le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 112 | 04/09/2017 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°112 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre, du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017 -45 du 25. Janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 08 août 2017; DECIDE Article 1er : Les agréments d'entrepôt des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelés au titre de l'année 2017. Duty Free Concept (DFC) 1333368 Q P426 ; PREMIUM C.I 1416875 R P448 ; SODIREP 5005998 Z P361 ; ADS 1001688 A P433 Article 2: La caution bancaire afférente à chaque entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées; Article 3 : Le Directeur des Systèmes d’Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 113 | 04/09/2017 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif,à la société UCCI DOLIDOL. | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION PERMANENTE N°113 DU 04 SEPTEMBRE 2017 Accordant le bénéfice du Régime d’Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, A la société UCCI DOLIDO Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n02016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n03231 du 20 novembre 1970 Vu l'arrêté n° 360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes ; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 13 juillet 2017; En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Article 9 : Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1 er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col.Maj. DA Pierre A. | Visionner |
