TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 208 | 17/10/2017 | Procuration en douane | Courrier LTA n°L…7001../DG-IF/Np du 04/09/2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°208 DU 17 OCTOBRE 2017 Objet: Procuration en douane Réf. : Courrier LTA n° L…7001../DG-IF/Np du 04/09/2017. J'ai l' honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément aux dispositions du courrier visé en référence, Monsieur KOUAME N'DRI, agent de transit dont le spécimen de signature est joint en annexe, est désormais habilité à représenter la société Lagune Transit Abidjan (LTA) auprès de l'Administration des douanes et à signer toute déclaration en douane pour le compte de ladite société. J'invite, par conséquent, tous les services à mettre à jour les registres en vue de prendre en compte cette nouvelle donne. P.J : Copie de la procuration en douane et du spécimen de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 209 | 17/10/2017 | Fixation des amendes transactionnelles | - Loi n°64-291 du 01/08/1964 portant Codes des douanes - Arrêté n°360/MBPE du 29/05/2017 portant délégation de signature au Directeur Général des douanes - Cir n°827 du 30/10/1996 | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°209 DU 17 OCTOBRE 2017 Objet: Fixation des amendes transactionnelles Réf. : - Loi n° 64-291 du 01/08/1964 portant Codes des douanes - Arrêté n°360/MBPE du 29/05/2017 portant délégation de signature au Directeur Général des douanes - Cir n° 827 du 30/10/1996 Il m'a été donné de constater que les amendes contentieuses issues des infractions douanières sont fixées par les services opérationnels au mépris de la réglementation en vigueur. Je rappelle, à cet égard, que les amendes légales sont prévues et déterminées par les articles 284 et suivants du code des douanes. Pour ce qui est de la possibilité de transiger sur lesdites amendes telle que prévue par l'article 225 du code des douanes, elle relève de la compétence exclusive du Directeur Général des douanes quel que soit le montant du droit compromis ou de la valeur des marchandises ou des devises litigieuses. C'est pourquoi, les directeurs des services opérationnels sont désormais tenus de ne faire que des propositions d'amendes qui seront laissées à l'appréciation du Directeur Général, pour tous les dossiers dont l'amende légale est supérieure à 1 000 000 FCFA .. J'engage, en conséquence, l'ensemble des services au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1870 | 16/10/2017 | Interdiction provisoire d'importation de toute espèce de tilapia sauvage et/ou d'élevage et produits dérivés de tilapia en provenance de la Colombie, l'Equateur, l'Egypte, Israël et la Thaïlande. | Arrêté n°033/MIRAH/CAB du 08/09/2017. | Col .Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1870 DU 16 OCTOBRE 2017 Objet: Interdiction provisoire d'importation de toute espèce de tilapia sauvage et/ou d'élevage et produits dérivés de tilapia en provenance de la Colombie, l'Equateur, l'Egypte, Israël et la Thaïlande. Réf. : Arrêté n° 033/MIRAH/CAB du 08/09/2017. En application des dispositions de l'Arrêté du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître 'à l'ensemble du service et des usagers que l'importation de toute espèce de tilapia sauvage et/ou d'élevage et produits dérivés de tilapia, en provenance des pays ci-après, est provisoirement interdite : - Colombie; - Equateur; - Egypte; - Israël; - Thaïlande. En conséquence, lesdites marchandises en provenance de ces pays sont prohibées à l'importation, quel que soit le stade de leur traitement, sur toute l'étendue du territoire national jusqu'à nouvel ordre. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col .Maj. DA Pierre A. Arrêté 0 33 MIRAH/CAB du 8 SEPT 2017 portant interdiction provisoire d'importation et de commercialisation de toute espèce de tilapia sauvage et 1 ou d'élevage et produits dérivés de tilapia en provenance de la Colombie, l'Equateur, l'Egypte, Israël et la Thaïlande LE•MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Vu la Constitution; Vu le Code sanitaire des Animaux Aquatiques de l'Organisation Mondiale de la Santé Animale; - Vu le Règlement n°007/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et Des aliments dans l'UEMOA ; Vu le Règlement C/REG.21/11/10 portant harmonisation du cadre structurel et des règles Opérationnelles en matière de sécurité sanitaire des aliments, des végétaux et des animaux dans l'espace CEDEAO ; Vu la loi n°63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte D’Ivoire; Vu la loi n°63-301 du 26 juillet 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des Marchandises et des falsifications "des denrées animales et des produits agricoles; Vu la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale; Vu la loi n°2016 -556 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture; Vu le décret n°63-328 du 29 juillet 1963 portant règlement de la police sanitaire des animaux en Côte D’Ivoire, modifié par I~ décret n° 65-266 du 18 août 1965 et le décret n° 67- 413 du 21 septembre' 1967 ; Vu le décret n° 99:447 d° 07 juillet 1999 portant application de la loi n096-563 du 25 juillet 1996 Relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale; . Vu le décret n°2014-552 du 1er octobre 2014 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques; Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination' du Premier Ministre, Chef du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2017-474 àu 19 juillet 2017 ; Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que Modifié par le décret n02017-475 du 19 juillet 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement. Vu le décret n°2017 -45 du 25 janvier 2017 portant attribution des Membres du Gouvernement; Vu l'alerte donnée par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) le 26 mai 2017 à travers son système mondial d'information et d'alerte rapide; ARRETE: Article 1 : L'importation de tilapia sauvage et 1 ou d'élevage et produits dérivés de tilapia .en' provenance de la Colombie, l'Equateur, l'Egypte, Israël, et la Thaïlande est provisoirement interdite. Article 2 : Conformément aux dispositions relatives à .la Police Sanitaire, il sera procédé à la saisie et à la destruction de toute espèce de tilapia sauvage et 1 ou d'élevage et produits dérivés de tilapia, provenant des pays susvisés, quel que soit le stade de leur traitement, sans préjudice des Poursuites et sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le Directeur des services vétérinaire le directeur de l’aquaculture et des pêche sont charges chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la république de cote d’ivoire. Kobenan Kouassi ADJOUMANI | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1869 | 10/10/2017 | Edition des déclarations sur les bureaux CIDHL, CIAB2, CISEP, CICPT, CIFDX, CIPSV, CIGEX, CISME, CITCE,CIU61, CISMG et CIABP. | Col. Maj.DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1869 DU 10 OCTOBRE 2017 Objet: Edition des déclarations sur les bureaux ÇIDHL, CIAB2, CISEP, CICPT, CIFDX, CIPSV, CIGEX, CISME, CITCE, CIU61, CISMG et CIABP. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre de la poursuite de l'opérationnalisation complète du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE), l'édition des déclarations en détail sur les bureaux CIDHL, CIAB2,CISEP, CICPT, CIFDX, CIPSV, CIGEX, CISME, CITCE, CIU61, CISMG et CIABP ne se fera désormais qu'à partir de la plate-forme du GUCE. En conséquence, les usagers n'auront plus la possibilité d'enregistrer directement ces déclarations dans le Sydam World, à compter de la date de signature de cette disposition. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 16 octobre 2017, et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence; LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj.DA Pierre A. | Visionner | ||
| CONVOCATION | 206 | 06/10/2017 | Comité de Direction. | Col. Maj. DA Pierre A. | CONVOCATION N°206 DU 06 OCTOBRE 2017 MESDAMES ET MESSIEURS: • Le Directeur Général Adjoint; • L'Inspecteur Général; • Les Inspecteurs Généraux Adjoints; • Les Conseillers; • Les Directeurs Centraux; • Les Directeurs Régionaux. Objet: Comité de Direction. J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le mercredi 11 octobre 2017 à 09h00, à la salle ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. Ordre du jour: 1. Informations 2. Lecture et adoption du Compte rendu du Comité de Direction du 23 août 2017 3. Examen de l'exécution des diligences du Comité de Direction du 23 août 2017 4. Exécution du service 4.1- Point des recettes au 10 octobre 2017 • Perspectives 4.2- Examen des diligences du CONAFIP 4.3- Point de la phase pilote sur l'interconnexion avec le Ghana 4.4- Point des travaux de l'Equipe Projet de la solution ARGUS 4.5- Examen du projet de circulaire portant sur le transit international 5. Divers LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. DILIGENCES ISSUES DU COMITE DE DIRECTION DU MERCREDI 23 AOUT 2017 DILIGENCES 1- Réfléchir à la mise en place de moyens devant permettre de réaliser la caution avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire, y compris par la contrainte (DRC/DRE). STRUCTURES RESPONSABLE (DRC/DRE). DELAI DE REALISATION/ DEBUT DE MISE A EXECUTION Pour le 06/10/2017 DILIGENCES 2- Réfléchir à l'intégration des numéros de châssis des engins à deux roues au SYDAM. STRUCTURES RESPONSABLE (DRC/DSI). DELAI DE REALISATION/ DEBUT DE MISE A EXECUTION Pour le 06/10/2017 DILIGENCES 3- Proposer une nouvelle procédure pour les OC3 qui permette le recouvrement effectif des droits et taxes garantis par les chèques certifiés. STRUCTURES RESPONSABLE Le président du CAV DELAI DE REALISATION/ DEBUT DE MISE A EXECUTION Pour le 06/10/2017 DILIGENCES 4- Examiner les moyens de recouvrer les droits liés aux véhicules encore sous la responsabilité de Cote d'ivoire logistique, y compris par voie de contrainte. STRUCTURES RESPONSABLE DSDPSS/DRC. DELAI DE REALISATION/ DEBUT DE MISE A EXECUTION Pour le 06/10/2017 | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 205 | 06/10/2017 | Changement de dénomination | Courrier TRANS-CI n°023/TRANSCI/NAE du 18/09/2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°205 DU 06 OCTOBRE 2017 Objet: Changement de dénomination Réf: - Courrier TRANS-CI n° 023/TRANSCI/NAE du 18/09/2017. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément au courrier visé en référence, la société TRANS-CI SARL, commissionnaire en douane (agréé sous le n°00405 T), a changé de dénomination sociale et devient désormais SNBV MARITIME SA. De ce fait, les obligations et avantages de la société TRANSCI SARL, vis-à-vis de l'Administration des Douanes, sont transférés d'office à la société SNBV MARITIME SA. J'invite, en conséquence, tous les services à mettre à jour leurs registres pour tenir compte de cette donne. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 204 | 05/10/2017 | Formation sur le « E-Learning » | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°204 DU 05 OCTOBRE 2017 Les agents dont les noms suivent sont priés de prendre part à la formation sur le « E-Learning » prévue du lundi 09 au vendredi 13 octobre 2017 à l'Ecole des Douanes. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8hOO. Ce sont : KARIM Coulibaly BOTI Trazié Bi Zoro Fernand BRAVO Kouassi Kouhodji DAGNOGO Chontchin Patrice DEGRE Kouassi KAMAGATE Aya Florentine KANGA Kouamé KOUAME Yao Baudouin KOUASSI Aliko N'CHO N'cho Maxime Laurent OYENIYE Fatayu PREGNON Armando Hyppolite SERE Germain TRAHIER Zorobi Aimé YEZION Prisca E se Lobo non ZOHIN Yéhé Serges Evariste ZADRE Yalé Marc LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 203 | 29/09/2017 | Intérim du Directeur des Ressources Humaines | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°203 DU 23 SEPTEMBRE 2017 Objet: Intérim du Directeur des Ressources Humaines J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur des Ressources Humaines pour la période allant du 11 au 25 octobre 2017 inclus, l'intérim est assuré par la Directrice de la Communication, de la Qualité et du Partenariat avec le Secteur Privé. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 131 | 28/09/2017 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017 | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°131 DU 28 SEPTEMBRE 2017 Portant renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2017 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n°2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 08 août 2017; DECIDE Article 1er : L’agrément d'entrepôt de la société SCCI dont les coordonnées figurent au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2017. Raison Sociale N° C. Contribuable N° d'entrepôt Adresse Caution SCCI 7 401730 B V.164 01 BP 3622 ABJ01 150 millions Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| DECISION | 132 | 28/09/2017 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2017 | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°l32 DU 28 SEPTEMBRE 2017, Portant renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2017 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016, portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n° 2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970 Vu l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en ses séances du 13 juillet 2017 et du 8 août 2017: DECIDE Article 1er: Les décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), des sociétés reprises au tableau ci-dessous sont renouvelées au titre de l'année 2017. RAISON COMPTE N° D'ATPA ADRESSE SOCIALE CONTRIBUABLE 121/92 du 01 BP 1045 ABJ 01 SACO 6000427 U 03/02/1992 CARGILL 9729563 R 269 DGD du 01 BPV 77 ABJ.01 COCOA 31/01/2001 SOCIFAD 0522743 H 90/06 du 23 BP 1227 ABJ. 23 16/08/2006 SCCI 7401730 B 32/91 du 01 BP 3622 ABJ 01 04/07/91 CAPRACI 9906783 H 244/1992 05 BP 1753ABJ 05 Article 2 : La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement actif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3: Le Directeur des Systèmes d'Information, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
