TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 210 | 18/10/2017 | Nouvelle dénomination de produits. | Lettre Total CI n°YK/acl 170596 du 03 août 2017. | Col.Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 210 DU 18 OCTOBRE 2017 Objet: Nouvelle dénomination de produits. Réf. : Lettre Total CI n°YK/acl 170596 du 03 août 2017. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société TOTAL Côte d'Ivoire a conçu des additifs pour ses produits Super Sans Plomb et Diesel. Les dénominations commerciales de ces produits sont, désormais, déclinées comme suit: - Total Excellium Super Sans Plomb, pour le Super Sans Plomb; - Total Excellium Diesel, pour le Diesel. J'invite, en conséquence, tous les services à tenir compte de cette donne. COL.MAJ. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 211 | 18/10/2017 | Intérim du Directeur des Enquêtes Douanières. | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 211 DU 18 OCTOBRE 2017 Objet: Intérim du Directeur des Enquêtes Douanières. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence du Colonel MEITE YACOUBA, Directeur des Enquêtes Douanières du samedi 21 octobre 2017 au dimanche 29 octobre 2017 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel KOUAME Yao, Directeur des Moyens Généraux. Le Directeur Général des Douanes Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 212 | 18/10/2017 | Intérim du Directeur des Systèmes d'Information | Col. Maj. DA Pierre A | NOTE DE SERVICE N° 212 DU 18 octobre 2017 Objet : Intérim J'ai honneur de porter à la connaissance du service qu'en l'absence de monsieur BEUGRE Gilles-Thierry, Directeur des Systèmes d'Information du 18 au 27 octobre 2017, pour mission à l'étranger, l'intérim est assuré pour monsieur KOFFI MANAN Jean-Pierre, Conseiller Technique du Directeur Général des Douanes, Président du Comité de Sélectivité. Col. Maj. DA Pierre A | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1871 | 18/10/2017 | Traitement des déclarations d'importation des produits de la pêche d'origine communautaire. | -Circulaire n°1612/MPMEF/DGD du 29/05/2013. -Note de service n°169/MBPE/DGD du 20/07/2017. | Col .Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1871 DU 18 OCTOBRE 2017 Objet: Traitement des déclarations d'importation des produits de la pêche d'origine communautaire. Réf. : -Circulaire n°1612/MPMEF/DGD du 29/05/2013. -Note de service n°169/MBPE/DGD du 20/07/2017. En vue d'aplanir les difficultés liées à l'importation en Côte d'Ivoire du poisson d'origine communautaire, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers les dispositions, ci-après: 1- DE LA VALIDITE DES CERTIFICATS D'ORIGINE DELIVRES AU SENEGAL A- Du critère d'origine communautaire La perception des droits et taxes sur les produits non communautaires ne leur conférant pas l'origine communautaire, les certificats d'origine couvrant l'importation en Côte d'Ivoire du poisson, préalablement mis à la consommation au Sénégal, sont rejetés. B- De la validité des certificats d'origine et autres documents joints délivrés au Sénégal. Les certificats d'origine et autres documents joints couvrant l'exportation des Produits de la pêche destinés aux échanges intra-communautaires délivrés au Sénégal doivent revêtir la signature et le cachet des Chefs de service compétents en la matière. Il est établi, à cet égard que les certificats d'origine revêtus de la signature des agents en service au bureau des douanes de la zone franche industrielle de Dakar ne sont pas valables et doivent être rejetés. C-Des mentions sur les certificats d'origine Pour bénéficier de la taxation préférentielle communautaire, les certificats d'origine couvrant l'exportation de poissons délivrés au Sénégal doivent, le cas échéant, éclater les différentes positions tarifaires concernées. II- DU SUIVI DES PRODUITS DE LA PECHE Afin de permettre une meilleure traçabilité des produits de la pêche d'origine communautaire, les exportateurs et les déclarants doivent désormais observer les prescriptions suivantes: A- La déclaration d'exportation des produits de la pêche d'origine communautaire à établir est la déclaration de type E 950 (exportation de produits suite à une entrée en Entreprise franche d'exportation) en lieu et place de la déclaration de type E 100. B- La déclaration d'exportation des produits de la pêche d'origine communautaire de type E 950 doit indiquer le titre précèdent. A cet égard, le titre précède à rappeler est la déclaration de type S 955 (entrée en Entreprise franche d'exportation de produits originaires) et non la déclaration de type S 951 (entrée en Entreprise franche d'exportation de produits suite à une importation directe). III- DES MESURES D'IDENTIFICATION COMPLEMENTAIRES A. Les emballages doivent faire l'objet d'un marquage de l'origine conformément aux indications de la FAO sur l'étiquetage des produits de la mer. B. Les emballages cartons doivent être imprimés et mentionnés, outre l'origine Sénégal: ~ Pour les usines de transformation de la pêche artisanale; le numéro d'agrément de l'usine et son adresse. ~ Pour les bateaux congélateurs, le nom et le numéro d'immatriculation. C. Les certificats de contrôle sanitaire doivent porter la mention du nom du navire de pêche. D. Les certificats de capture, généralement délivrés dans le cadre de la pêche artisanale, devront obligatoirement faire mention des noms et numéro de référence des navires ainsi que la date de débarquement des pirogues et autres embarcations. L'inobservation des dispositions ci-dessus constituera un motif de rejet des certificats d'origine en cause et les déclarations y afférentes feront l'objet des suites contentieuses prévues par la règlementation en vigueur, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. LE DIRECTEUR GENERAL Col .Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 207 | 17/10/2017 | Mise en stage d'imprégnation des élèves de l'ENA Promotion 2017-2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°207 DU 17 OCTOBRE 2017 Objet: Mise en stage d'imprégnation des élèves de l'ENA Promotion 2017-2018 J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble des services que le stage d'imprégnation des élèves des l’'Ecole Nationale d'Administration (ENA), promotion 2017-2018 se déroulera du 18 octobre au 14 novembre 2017. A cette occasion, les chefs de services recevront les stagiaires à qui ils présenteront de façon succincte l'organisation et les missions de leurs services respectifs. J'en appelle aux Directeurs, aux Sous Directeurs ainsi qu'à l'ensemble de leurs collaborateurs afin que cette importante phase de la formation de ces agents de l’Etat se déroule dans les meilleures conditions. Vous trouverez ci-joint, la liste des stagiaires et le chronogramme de l'exécution du stage. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 208 | 17/10/2017 | Procuration en douane | Courrier LTA n°L…7001../DG-IF/Np du 04/09/2017. | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°208 DU 17 OCTOBRE 2017 Objet: Procuration en douane Réf. : Courrier LTA n° L…7001../DG-IF/Np du 04/09/2017. J'ai l' honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément aux dispositions du courrier visé en référence, Monsieur KOUAME N'DRI, agent de transit dont le spécimen de signature est joint en annexe, est désormais habilité à représenter la société Lagune Transit Abidjan (LTA) auprès de l'Administration des douanes et à signer toute déclaration en douane pour le compte de ladite société. J'invite, par conséquent, tous les services à mettre à jour les registres en vue de prendre en compte cette nouvelle donne. P.J : Copie de la procuration en douane et du spécimen de signature. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 209 | 17/10/2017 | Fixation des amendes transactionnelles | - Loi n°64-291 du 01/08/1964 portant Codes des douanes - Arrêté n°360/MBPE du 29/05/2017 portant délégation de signature au Directeur Général des douanes - Cir n°827 du 30/10/1996 | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°209 DU 17 OCTOBRE 2017 Objet: Fixation des amendes transactionnelles Réf. : - Loi n° 64-291 du 01/08/1964 portant Codes des douanes - Arrêté n°360/MBPE du 29/05/2017 portant délégation de signature au Directeur Général des douanes - Cir n° 827 du 30/10/1996 Il m'a été donné de constater que les amendes contentieuses issues des infractions douanières sont fixées par les services opérationnels au mépris de la réglementation en vigueur. Je rappelle, à cet égard, que les amendes légales sont prévues et déterminées par les articles 284 et suivants du code des douanes. Pour ce qui est de la possibilité de transiger sur lesdites amendes telle que prévue par l'article 225 du code des douanes, elle relève de la compétence exclusive du Directeur Général des douanes quel que soit le montant du droit compromis ou de la valeur des marchandises ou des devises litigieuses. C'est pourquoi, les directeurs des services opérationnels sont désormais tenus de ne faire que des propositions d'amendes qui seront laissées à l'appréciation du Directeur Général, pour tous les dossiers dont l'amende légale est supérieure à 1 000 000 FCFA .. J'engage, en conséquence, l'ensemble des services au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 6779 | 17/10/2017 | Séminaire sur le contrôle des produits pétroliers | V/L n°211 du 05/10/2017 | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°6779 DU 17 OCTOBRE 2017 Madame la Directrice de AFRITAC Afrique de l'Ouest ABIDJAN Objet: Séminaire sur le contrôle des produits pétroliers V/L n°211 du 05/10/2017 Madame la Directrice, Par correspondance visée en référence et adressée à Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, vous invitez l'administration des douanes à participer à un séminaire régional de formation sur le thème "le contrôle des produits pétroliers, de l'importation à la distribution", En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les agents des douanes dont les noms, fonctions et contacts sont ci-après, ont été désignés pour y participer: 1- TA BI SENIN RICHARD, Chef du Bureau des Douanes de Vridi Pétrole/Direction des Régimes Economiques 01140108, senerichard@yahoo.fr 2- ADEA EHOUMAN HUGUES EVRARD, Chef du Bureau des Contrôles des exonérations, des franchises et de remboursement de crédits de TV A/Direction des Enquêtes Douanières 08007438, huguesadea@gmail.com 3- ALLADIA ANGE ERIK ERNEST Chef du Bureau Info Centre et Intégration/Direction des Systèmes d'Informations 57151000, ealladia@yahoo.fr/ alladia.erik@douanes.ci Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’assurance de ma considération distinguée. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1870 | 16/10/2017 | Interdiction provisoire d'importation de toute espèce de tilapia sauvage et/ou d'élevage et produits dérivés de tilapia en provenance de la Colombie, l'Equateur, l'Egypte, Israël et la Thaïlande. | Arrêté n°033/MIRAH/CAB du 08/09/2017. | Col .Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1870 DU 16 OCTOBRE 2017 Objet: Interdiction provisoire d'importation de toute espèce de tilapia sauvage et/ou d'élevage et produits dérivés de tilapia en provenance de la Colombie, l'Equateur, l'Egypte, Israël et la Thaïlande. Réf. : Arrêté n° 033/MIRAH/CAB du 08/09/2017. En application des dispositions de l'Arrêté du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître 'à l'ensemble du service et des usagers que l'importation de toute espèce de tilapia sauvage et/ou d'élevage et produits dérivés de tilapia, en provenance des pays ci-après, est provisoirement interdite : - Colombie; - Equateur; - Egypte; - Israël; - Thaïlande. En conséquence, lesdites marchandises en provenance de ces pays sont prohibées à l'importation, quel que soit le stade de leur traitement, sur toute l'étendue du territoire national jusqu'à nouvel ordre. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Col .Maj. DA Pierre A. Arrêté 0 33 MIRAH/CAB du 8 SEPT 2017 portant interdiction provisoire d'importation et de commercialisation de toute espèce de tilapia sauvage et 1 ou d'élevage et produits dérivés de tilapia en provenance de la Colombie, l'Equateur, l'Egypte, Israël et la Thaïlande LE•MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Vu la Constitution; Vu le Code sanitaire des Animaux Aquatiques de l'Organisation Mondiale de la Santé Animale; - Vu le Règlement n°007/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et Des aliments dans l'UEMOA ; Vu le Règlement C/REG.21/11/10 portant harmonisation du cadre structurel et des règles Opérationnelles en matière de sécurité sanitaire des aliments, des végétaux et des animaux dans l'espace CEDEAO ; Vu la loi n°63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte D’Ivoire; Vu la loi n°63-301 du 26 juillet 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des Marchandises et des falsifications "des denrées animales et des produits agricoles; Vu la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale; Vu la loi n°2016 -556 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture; Vu le décret n°63-328 du 29 juillet 1963 portant règlement de la police sanitaire des animaux en Côte D’Ivoire, modifié par I~ décret n° 65-266 du 18 août 1965 et le décret n° 67- 413 du 21 septembre' 1967 ; Vu le décret n° 99:447 d° 07 juillet 1999 portant application de la loi n096-563 du 25 juillet 1996 Relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale; . Vu le décret n°2014-552 du 1er octobre 2014 portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques; Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination' du Premier Ministre, Chef du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2017-474 àu 19 juillet 2017 ; Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que Modifié par le décret n02017-475 du 19 juillet 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement. Vu le décret n°2017 -45 du 25 janvier 2017 portant attribution des Membres du Gouvernement; Vu l'alerte donnée par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) le 26 mai 2017 à travers son système mondial d'information et d'alerte rapide; ARRETE: Article 1 : L'importation de tilapia sauvage et 1 ou d'élevage et produits dérivés de tilapia .en' provenance de la Colombie, l'Equateur, l'Egypte, Israël, et la Thaïlande est provisoirement interdite. Article 2 : Conformément aux dispositions relatives à .la Police Sanitaire, il sera procédé à la saisie et à la destruction de toute espèce de tilapia sauvage et 1 ou d'élevage et produits dérivés de tilapia, provenant des pays susvisés, quel que soit le stade de leur traitement, sans préjudice des Poursuites et sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le Directeur des services vétérinaire le directeur de l’aquaculture et des pêche sont charges chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la république de cote d’ivoire. Kobenan Kouassi ADJOUMANI | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1869 | 10/10/2017 | Edition des déclarations sur les bureaux CIDHL, CIAB2, CISEP, CICPT, CIFDX, CIPSV, CIGEX, CISME, CITCE,CIU61, CISMG et CIABP. | Col. Maj.DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1869 DU 10 OCTOBRE 2017 Objet: Edition des déclarations sur les bureaux ÇIDHL, CIAB2, CISEP, CICPT, CIFDX, CIPSV, CIGEX, CISME, CITCE, CIU61, CISMG et CIABP. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, dans le cadre de la poursuite de l'opérationnalisation complète du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE), l'édition des déclarations en détail sur les bureaux CIDHL, CIAB2,CISEP, CICPT, CIFDX, CIPSV, CIGEX, CISME, CITCE, CIU61, CISMG et CIABP ne se fera désormais qu'à partir de la plate-forme du GUCE. En conséquence, les usagers n'auront plus la possibilité d'enregistrer directement ces déclarations dans le Sydam World, à compter de la date de signature de cette disposition. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 16 octobre 2017, et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence; LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj.DA Pierre A. | Visionner |
