TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DECISION | 140 | 11/12/2018 | Création du Comité Technique chargé de la mise en œuvre et du suivi en Douane de l'Accord de Partenariat Economique signé entre la Cote d'Ivoire et l'Union européenne | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION N°140 DU 11 DECEMBRE 2018 Portant création du Comité Technique chargé de la mise en œuvre et du suivi en Douane de l'Accord de Partenariat Economique signé entre la Cote d'Ivoire et l'Union européenne LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la Constitution; Vu l'Accord de Partenariat Economique entre la Cote d'Ivoire et l'Union européenne; Vu la Loi n°64-291 du 1er aout 1964 instituant le Code des douanes; Vu le Décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le Décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement Vu le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse; Vu le décret n°2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; Vu l'Arrêté n°360 du 29 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Considérant la nécessité du service; DECIDE Article 1 : Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes, un Comité Technique chargé de la mise en œuvre et du suivi de l'accord de libre échange réciproque dit « Accord de Partenariat Economique » entre la Cote d'Ivoire et l'Union européenne, en abrégé Comité Technique APE/DOUANE le démarrage de la première phase du calendrier de démantèlement tarifaireà partir du 1er janvier 2019. Article 2: Le Comité Technique a pour mission de veiller à la pleine opérationnalisation et au suivi des diligences incombant à la Direction Générale des Douanes dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de Partenariat Economique. A ce titre il est chargé de : • Assurer l'implémentation au SYDAM World des lignes tarifaires (sous-positions de NTS du TEC CEDEAO) concernées par la libéralisation conformément àl'Offre d'Accès au Marché et au Calendrierdedémantèlement tarifaire; • Assurer l'implémentation au SYDAM World de la taxation préférentielle (exemption du droit de douane) à l'importation des marchandises originaires de l'Union européenne relevant des nomenclatures tarifaires libéralisées; • Veiller à l'adoption ainsi qu'à l'application effective des textes et des mécanismes nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord par les services des douanes; • Relever toutes les incidences et toutes les difficultés et contraintes avérées ou potentielles résultant de l'application de l'accord au cordon douanier; • Formuler au Directeur Général des Douanes toutes suggestions de nature à assurer la mise en œuvre efficiente de l'accord par les services des douanes. Article 3: Le Comité Technique APE/DOUANE est composé comme suit: • Président: - Mr Amadou COULIBALY, Directeur Général Adjoint; • Vice-Présidents: - Mr AWEDE Irenée Hugues, Directeur de la Règlementation et du Contentieux; - Mr BEUGRE Gilles Thierry, Directeur des Systèmes d'Information; • Secrétaires: - Mr GNAKALE Yahou Charles Désiré, Chef de Bureau des Poursuites, Point Focal APE (DRE) ; - Mr AKA Ayébia, Chef du Bureau Tarif et Recette (DSI) ; - Mr TIA N/dri Yves Roland, Chef de Bureau des Règles d'Origine (DRC) • Membres: - Un (01) représentant de la Direction des Systèmes d'Information (DSI) ; - Un (01) représentant de laDirection des Statistiques et des - Un (01) représentant de la Direction des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSPSS) ; - Un (01) représentant de la Direction des Services Aéroportuaires (DSA). Article 4: Le Comité Technique APE/DOUANE se réunit sur convocation de son Président. Article 5: Le Comité Technique APE/DOUANE peut requérir autant que de besoin, toute expertise qu'il juge nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Article 6 : Le Comité Technique APE/DOUANE dresse à l'attention du Directeur Général des Douanes, unrapport périodique sur l'état d'avancement de ses travaux. Article 7 : Le Directeur Général Adjoint et les Directeurs Centraux désignés ci-dessus sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1981 | 11/12/2018 | Entraves à la libre circulation des produits originaires agréés dans les espaces UEMOA et CEDEAO | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1981 DU 11 DECEMBRE 2018 Objet: Entraves à la libre circulation des produits originaires agréés dans les espaces UEMOA et CEDEAO Il me revient qu'à l'importation des produits agréés originaires de l'UEMOA et de la CEDEAO qui bénéficient de la taxation préférentielle, les services en charge du dédouanement exigent en plus du Certificat d'Origine, la notification d'agrement UEMOA ou CEDEAO. Une telle pratique constitue une entrave à la libre circulation des produits originaires agréés, dans les deux espaces communautaires. C'est pourquoi, j'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que, conformément au Protocole Additionnel n°III/2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origine des produits UEMOA, et au Protocole A/P1/1/03 du 31 janvier 2003 relatif à la notion de produits originaires des Etats membre de la CEDEAO, le certificat d'origine est le seul document exigible pour l'octroi du bénéfice de la taxation préférentielle, à l'importation des produits agréés à la Taxation Préférentielle Communautaire (UEMOA), et au Schéma de Libéralisation des Echanges (CEDEAO). Par ailleurs, en cas de doute ou de contestation de l'origine, la procédure à suivre est celle déclinée aux Articles 14 à 17 du Protocole Additionnel n°III/2001 de l'UEMOA, et aux Articles 13 à 15 du Protocole A/P1/1/03 de la CEDEAO. Cette procédure se résume en trois points: 1. La partie contestataire (l'Etat ou l'importateur) saisit les autorités compétentes de l'Etat ayant délivré le certificat d'origine. 2. L'Etat ainsi fournit tous renseignement utiles sur les conditions d'obtention dudit certificat dans un délai d'un mois. 3. A l'expiration de ce délai, si le litige n'a pas pu être réglé entre les Etats, toute partie concernée, saisit la Commission de l'UEMOA/CEDEAO pour un arbitrage. J'invite par conséquent les services au respect scrupuleux des dispositions de la présente circulaire. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1980 | 04/12/2018 | Respect des normes de passage des camions au scanner dans les bureaux frontières terrestres. | Règlement n°14/2005/CM/UEMOA relatif relatif à l'harmonisation des normes et des procédures du contrôle du Gabarit. du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises au sein de l'UEMOA. | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1980 DU 04 DECEMBRE 2018 Objet: Respect des normes de passage des camions au scanner dans les bureaux frontières terrestres. Réf: Règlement n°14/2005/CM/UEMOA relatif relatif à l'harmonisation des normes et des procédures du contrôle du Gabarit. du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises au sein de l'UEMOA. En vue de réglementer le passage des camions lourds au scanner et de sécuriser cet important outil de contrôle non intrusif, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que conformément au Règlement n°14/2005/UEMOA visé en référence. les dimensions maximales (hors tout) autorisées pour les véhicules lourds de transport de marchandises sont les suivantes: Largeur hors tout, Véhicule de transport sous température dirigée,Autres véhicules, Véhicule à moteur isolé,Longueur hors tout, Remorque non compris le dispositif d'attelage, Semi-remorque (entre le pivot d'attelage et l'arrière),Véhicule articulé Train routier véhicule porteur, remorque,Train double pour transport, voiture , Autre train routier et autre train double Hauteur hors tout,Tous véhicules En conséquence de ce qui précède, le non respect de ces normes sera sanctionné selon les modalités ci-après: 1/. Paiement d'une amende • Amende pour infraction aux normes de gabarit résultant du chargement du véhicule Toute infraction aux normes de gabarit résultant exclusivement du chargement du véhicule est sanctionnée d'une amende de cent mille francs (100.000) CFA à la charge de l'exploitant du véhicule. • Amende pour infraction aux normes de gabarit résultant des caractéristiques techniques du véhicule Toute infraction aux normes de gabarit résultant exclusivement des caractéristiques du véhicule est sanctionnée d'une amende de cinq cent mille francs (500.000) CFA à la charge du propriétaire du véhicule. 2/. Obligation de délestage des surcharges et de correction de gabarit Nonobstant l'acquittement des amendes encourues, l'exploitant du véhicule est tenu de faire décharger l'excédent de chargement du véhicule et/ou de réaménager le chargement du véhicule afin de ramener sa charge et son gabarit dans les limites autorisées. Je précise que la quantité de marchandises délestées devra être rechargée dans un autre camion pour le passage au scanner. Les frais de déchargement d'entreposage, de gardiennage et de rechargement des marchandises déchargées sont à la charge exclusive de l'exploitant du véhicule. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général des Douanes Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 214 | 29/11/2018 | Intérim du Conseiller Technique en charge du contrôle non intrusif | Col. Maj. DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°214 DU 29 NOVEMBRE 2018 Objet: Intérim du Conseiller Technique en charge du contrôle non intrusif J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, qu'en l'absence du Colonel GNAKO MARCELLIN, Conseiller Technique du Directeur Général, du lundi 03 au lundi 10 décembre 2018 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel TOURE KINAPARA, Directeur des Moyens Généraux. Le Directeur Général Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1977 | 28/11/2018 | Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire | - Arrêté n°0026/MT/DGAMP du 30 octobre 2018 portant agrément de la société GTS, en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1977 du 28 NOVEMBRE 2018 Objet: Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire Réf. : - Arrêté n°0026/MT/DGAMP du 30 octobre 2018 portant agrément de la société GTS, en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que, conforrnèrnent aux dispositions de l'Arrêté du Ministre des Transports visé en référence, la société Générale de Transport & Shipping (GTS) a été agréée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui est d'application immédiate. PJ: Copie Arrêté n°0026/MT /DGAMP du 30/10/2018 LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté n°0026/MT/DGAMP DU 30 OCTOBRE 2018 portant d'agrément de la société GTS, en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. LE MINISTRE DES TRANSPORTS. Vu la Constitution ; Vu le règlement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA ; Vu la directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n°95-15 du 12 janvier 1995; portant code du travail ; Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°442 du 20 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des Impôts ; Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012, portant code des Investissements ; Vu L'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la, concurrence ; Vu décret n°97-614 du 16 octobre 1997, relatif à l'exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n°2018-29 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n°2011-401 du 10 novembre 2011, portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret n° 2015-18 du 14 janvier 2015 ; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017, portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018, portant nomination du premier ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n°68-406 du 03 septembre 1968, réservant au pavillon national la navigation au cabotage et le remorquage; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime présenté par la société GTS ; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du 20 juillet 2018 ; ARRÊTE: Article 1er : Est agréée en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro pour une période probatoire de deux ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société GTS, société anonyme au capital social de cinquante millions (50 000 000) francs CFA, dont le Siège social est à Abidjan Treichville, avenue 1 , résidence SOPIM, bâtiment A, 1er étage, ayant pour représentant légal Monsieur CHAMMARI Mohameh, de nationalité Tunisienne, Administrateur général, 17 BP 422 Abidjan 17, tel: 21 24 64 85, R.C.N°CI-ABJ-2007-B-7065, C.C.N°0800389 T, Réf. Bancaire :CI 071 01002 012014930008 56 (COFIPA INVESTMENT BANK CI). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Article 3: L'exploitation du présent agrément est soumise au strict respect, par la société GTS de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de manutentionnaire portuaire et à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Article 4: Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, la société GTS est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, ta liste des armateurs qu'elle représente, la liste et les caractéristiques des navires consignés, le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des navires consignés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires et aux différentes autorités portuaires. Article 5 : Toute modification des statuts de la société GTS notamment tout changement de personne habititée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvèlement du présent .agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société GTS, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, envtronnernentales. Le dossier de demande de renouvèlement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. MINISTERE DES TRANSPORTS Amadou KONE | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1978 | 28/11/2018 | Agrément d'exportateurs/Torréfacteurs de café au titre de la campagne 2018/2019 | Courrier n°CCC/2495-18 DG-KBY/CSJ-TS/SBO du 21/11 /20 18 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 1978 du 28 NOVEMBRE 2018 Objet: Agrément d'exportateurs/Torréfacteurs de café au titre de la campagne 2018/2019 Réf. : Courrier n°CCC/2495-18 DG-KBY/CSJ-TS/SBO du 21/11 /20 18 Conformément à la correspondance du Directeur Général du Conseil du Cofé-Cacao, visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, la Décision n°024-18/2018 en date du 16 novembre 2018 portant agrément de la Société de torréfacfion de Cote d'Ivoire (SOTOCI) en qualité d'exportateur de café, au titre de la campagne 2018-2019, jointe en annexe. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. P J : Copie Décision n°024-18/2018 du 16/11/2018 LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. DECISION N°02 4-18/2018 PORTANT AGREMENT D'EXPORTATEURS/ TORREFACTEURS DE CAFE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2018/2019 LE DIRECTEUR GENERAL Vu l'ordonnance 2011-481 du 28 Décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du Café-Cacao; Vu le décret n°2012-0ô du 16 janvier 2012 portant denomination de l'Organe de Gestion, de développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de stabilisation des prix de café et du cacao; Vu le décret n°2012-1010 du 17 octobre 2012 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao; Vu le décret n°2017 -520 du 02 août 2017 portant nomination du Directeur Général du Conseil du Café-Cacao; Vu la décision n°007-18 du 04 mai 2018 portant creation du Comité Technique des Agréments, DECIDE Article 1 : La Société de Torréfaction de Côte d'Ivoire (SOTOCI) est agréée en qualité d'exportateur de café, au titre de la campagne 2018-2019, Article 2 ; L'opérateur ci-dessus agréé opérera dans le strict respect de la réglementation en vigueur et sous le contrôle et le suivi du Conseil du Café Cacao. DECIDE Article 1: la société de Torréfaction de Côte d'Ivoire (SOTOCI) est agréée en qualité d'exportateur de café, au titre de la campagne 2018-2019. Article 2: l'opérateur ci-dessus agréé opérera dans le strict respect de la règlementation en vigeur et sous le contrôle et le suivi du conseil café-cacao. Article 3: le Directeur Général du Conseil du CaféCacao, ainsi que les directeurs concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature, et sera publiée partout ou besoin sera Fait à Abidjan, le 16 NOVEMBRE 2018 LE CONSEIL DU CAFE-CACAO KONE BRAHIMA YVES | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1979 | 28/11/2018 | Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire | - Arrêté n°0031/MT/DGAMP du 30 octobre 2018 portant agrément de la société R-LOGISTIC AFRIQUE SA, en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1979 du 28 NOVEMBRE 2018 Objet: Agrément de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire Réf.: - Arrêté n°0031/MT/DGAMP du 30 octobre 2018 portant agrément de la société R-LOGISTIC AFRIQUE SA, en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que; contormémenf aux dispositions de l'Arrêté du Ministre des Transports visé en référence la société R-LOGISTIC AFRIQUE SA a été agreée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San-Pedro. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente qui est d'application immédiate. PJ: Copie Arrêté n°0031/MT/DGAMP du 30/10/2018 . LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté n°0031/MT/DGAMP DU 30 OCTOBRE 2018 portant d'agrément de la société R-LOGISTIC AFRIQUE SA, en qualité de consignataire maritime aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. LE MINISTRE DES TRANSPORTS. Vu la Constitution ; Vu le règlement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif aux conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA ; Vu la directive n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l'UEMOA ; Vu la loi n°95-15 du 12 janvier 1995; portant code du travail ; Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°442 du 20 juin 2017 portant code maritime; Vu le code général des Impôts ; Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012, portant code des Investissements ; Vu L'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la, concurrence ; Vu décret n°97-614 du 16 octobre 1997, relatif à l'exercice des professions de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime dans les ports ivoiriens, tel que modifié par le décret n°2018-29 du 17 janvier 2018 ; Vu le décret n°2011-401 du 10 novembre 2011, portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret n° 2015-18 du 14 janvier 2015 ; Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017, portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018, portant nomination du premier ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n°68-406 du 03 septembre 1968, réservant au pavillon national la navigation au cabotage et le remorquage; Vu le dossier de demande d'agrément de consignataire maritime présenté par la société R-LOGISTIC AFRIQUE SA ; Vu le procès-verbal de délibération de la commission d'agrément de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime du 24 septembre 2018 ; ARRÊTE: Article 1er : Est agréée en qualité de consignataire maritime et de manutentionnaire portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro pour une période probatoire de deux ans, renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté, la société R-LOGISTIC AFRIQUE SA, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de deux millions (200 000 000) francs CFA, dont le Siège social est à Abidjan Treichville en zone 2, boulevard de Marseille, immeuble RMJ 1er étage, ayant pour représentant légal Monsieur DJEDJE Robert Johann, de nationalité Ivoirienne, Directeur général, 18 BP 3298 Abidjan 18, tel: (+225) 67 84 18 54, R.C.N°CI-ABJ-2018-M-21606, C.C.N°183 7473l, Réf. Bancaire :CI 008 01111 01117573215387 (SGBCI). Article 2: Le présent agrément ne peut faire l'objet de legs, de location ou de cession et n'est valable que pour la consignation maritime et de manutention portuaire aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. Article 3: L'exploitation du présent agrément est soumise au strict respect, par la société R-LOGISTIC AFRIQUE SA de la réglementation nationale et internationale en vigueur dans le domaine maritime, portuaire, douanier, fiscal, bancaire, monétaire, sanitaire, environnemental et de l'assurance. Elle est également tenue au respect des usages de la profession de manutentionnaire portuaire et de consignataire maritime et à la réglementation sociale applicable en Côte d'Ivoire. Article 4: Aux fins de la tenue des statistiques et sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur, la société R-LOGISTIC AFRIQUE SA est tenue de faire parvenir trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, la liste et les caractéristiques des navires consignés le taux de fret, la liste et l'adresse des assureurs des navires consignés, le tonnage total manutentionné, le tonnage en transbordement manutentionné, les cadences réalisées et l'effectif des dockers embauchés. Une copie de ce rapport est adressée au ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires et aux différentes autorités portuaires. Article 5 : Toute modification des statuts de la société R-LOGISTIC AFRIQUE SA tout changement de personne habititée à la représenter, tout changement du lieu du siège, d'adresse, d'associés, toute augmentation de capital social, de changement de dénomination sociale, doivent être obligatoirement notifiés à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, dans un délai de trente jours, à compter de la date de cette modification ou de ce changement, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 6: Le renouvèlement du présent agrément est soumis au respect des obligations prescrites par le présent arrêté et à la réalisation des engagements pris par la société R-LOGISTIC AFRIQUE SA, en matière d'investissement, d'équipement, d'emploi et de respect des normes, notamment, envtronnernentales. Le dossier de demande de renouvèlement d'agrément, incluant un rapport d'activités, doit parvenir à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance de son terme. Article 7: Toute violation des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des autres peines pouvant être encourues. Article 8 : Le Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. MINISTERE DES TRANSPORTS Amadou KONE | Visionner | |
| DECISION | 138 | 27/11/2018 | Renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif (ATPA) au titre de l'année 2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°138 DU 27 NOVEMBRE 2018 Portant renouvellement du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif(ATPA) au titre de l'année 2018 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la Loi n°64-291 du 01 Août 1964,instituant le Code des Douanes, notamment en ses articles 136 à 140; VU le Décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier ministre,chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; VU le Décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 portant nomination du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,Chef du Gouvernement; VU le Décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; VU le Décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attribution des membres du Gouvernement; VU le décret n°2017-265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse en VU le Décret n°2017-297 du 12 mai 2017 portant promotion du Colonel DA Pierre Alphonse au Grade de Colonel-Major des Douanes; VU l'Arrêté n°980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n°3231 du 20 novembre 1970; VU l'arrêté n°360 du 29 mai 2017, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; l'avis de la Commission consultative d'attribution des agréments d'entrepôt de douane et des décisions d'admission temporaire pour perfectionnement actif en sa séance du 23 octobre 2018; DECIDE Article 1er: La décision d'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA), de la société SOGICI reprise au tableau ci-dessous est renouvelée au titre de l'année 2018 . N° D'ORDRE RAISON SOCIALE N° COMPTE CONTRIBUABLE N°D'ATPA ADRESSE 1 SOGICI 8700104V 97/91 01 BP 3895 ABJ Article 2: La caution bancaire afférente à chaque décision permanente d'admission temporaire pour perfectionnement àctif doit couvrir la totalité des droits et taxes des marchandises placées sous ce régime. Article 3.: le directeur des Systèmes d'lnformation directeur des Régimes économiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. . Le Directeur Général des Douanes Col.Maj. DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1974 | 23/11/2018 | Agrément d'exportateurs de cacao hors normes, résidus et déchets de cacao | Courrier n°CCC/2390-18DG-KBY/CSJ-TS/SBO du 05/11/2018 | Col. Maj. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1974 DU 23 NOVEMBRE 2018 Objet: Agrément d'exportateurs de cacao hors normes, résidus et déchets de cacao Réf. : Courrier n°CCC/2390-18DG-KBY/CSJ-TS/SBO du 05/11/2018 Conformément à la correspondance du Directeur Général du Conseil du Café-Cacao, visée en référence, j'ai l'honneur de porter, à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers, la Décision n° 023-18/2018 en date du 31 octobre 2018 portant agrément des exportateurs de cacao hors normes, résidus et déchets de cacao outitre de la campagne 2018-2019, jointe en annexe. La présente circulaire est d'application immédiate et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. P J : Copie Décision n°023-18/2018 du 31/10/2018 LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. DECISION N°023-18/2018 PORTANT AGREMENT DES EXPORTATEURS DE CACAO HORS NORMES, RESIDUS ET DECHETS DE CACAO AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2018-2019 LE DIRECTEUR GENERAL Vu la constitution; Vu la loi n°89-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loi n°88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles; Vu la loi n°94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention en matière de produits agricoles; Vu l'ordonnance 2011-481 du 28 Décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du Café et du Cacao et à la Régulation de la Filière Café-Cacao ; Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café Cacao et de stabilisation des prix du café et du cacao; Vu le décret 2017-520 du 02 Août 2017 portant nomination du Directeur Général du Conseil du Café-Cacao; Vu le décret n°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao; Vu le décret n°2012-1011 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement du cacao à l'export ; Vu le décret n°2012-1012 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'export ; Vu le décret n°2012-221 du 22 mars 2013 relatif à l'exportation du cacao hors normes, des déchets et résidus de cacao; Vu la décision n°007-18 du 04 mai 2018 portant création du Comité Technique des Agréments; DECIDE Article 1: Les opérateurs ci-après sont agréés en qualité d'exportateur de déchets et résidus de cacao et de cacao hors normes, au titre de la campagne 2018-2019 : ALCI NESKAO SICOCOA SIDCAO Article 2 : Les opérateurs ci-dessus agréés opéreront dans le strict respect de la réglementation en vigueur et sous le contrôle et le suivi du Conseil du Café Cacao. Article 3: Le Directeur Général du Conseil du Café-Cacao, ainsi que les directeurs concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature, et sera publiée partout où besoin sera. Fait à Abidjan, le 31 OCTOBRE 2018 | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1975 | 23/11/2018 | Prorogation de la mesure portant abattement exceptionnel de 90% sur les frais de dépôt douane. | Circulaire n°1945 du 09 août 2018. | Col. Maj. Col. DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°1975 du 23 NOVEMBRE 2018 Objet: Prorogation de la mesure portant abattement exceptionnel de 90% sur les frais de dépôt douane Réf. : Circulaire n° 1945 du 09 août 2018 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, que les dispositions de ma Circulaire n° 1945 du 09 août 2018 visée en référence, portant abattement exceptionnel de 90% sur les frais de dépôt douane, initialement prévues pour une période de trois (03) mois, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2018. Je rappelle que cette mesure de faveur s'applique aux conteneurs de marchandises importées, admis sur le terminal à conteneurs et les aires de dédouanement du Port Autonome d'Abidjan (PAA), avant le 1er mars 2018. J'attache du prix au respect scrupuleux de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Col. Maj. DA Pierre A. | Visionner |
