TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
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- Décret
- Arrêté
- Convocation
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- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 2027 | 10/07/2019 | Procédure de gestion des marchandises non manifestées contenues dans les véhicules importés. | - Code des Douanes.- Circulaire n° 1265/MEMEF/DGD du 26/04/2005 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2027 DU 10 JUILLET 2019 OBJET: Procédure de gestion des marchandises non manifestées contenues dans les véhicules importés. Réf.: - Code des Douanes - Circulaire n° 1265/MEMEF/DGD du 26/04/2005 Il me revient de manière récurrente que, nonobstant la réglementation en vigueur, des marchandises importées, soit en vrac dans des véhicules ou dans des conteneurs avec des véhicules, soit dans des conteneurs en groupage, sont débarquées au Port d'Abidjan sans leur inscription au manifeste. Aux fins de la sauvegarde des intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la procédure de gestion desdites marchandises est réaménagée comme suit: 1- PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES IMPORTEES NON MANIFESTEES a - Marchandises non manifestées contenues dans des véhicules importés en vrac Lors du débarquement des véhicules en vrac, les agents de la Division des Brigades Portuaires et des Régimes Spéciaux (DBPRS) procèdent à la réquisition systématique de tous les véhicules débarqués contenant des marchandises non manifestées. Muni de son connaissement (BL), l'usager dont le véhicule est OInSI réquisitionné se rend à la DBPRS pour l'ecor des colis non manifestés en présence des agents de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV). La visite physique s'effectue dans les 24 heures qui suivent la délivrance de la réquisition, conjointement avec les agents de la DBPRS. Elle est sanctionnée par un rapport de visite cosigné par toutes les parties. L'état des marchandises non manifestées est immédiatement transmis au bureau manifeste (Bureau de Suivi des Marchandises sans Déclaration) pour son inscription au Manifeste Sydam. b. Marchandises non manifestées contenues dans des véhicules importés dans des conteneurs L'usager adresse une demande de dépotage à quai ou à domicile au Sous-directeur des Services Douaniers du Port. Muni de l'autorisation de dépotage dûment signée par le Sous-directeur des Services Douaniers du Port, l'usager se rend à la DBPRS pour l'obtention d'un rendez-vous en vue d'une visite physique, à quai ou à domicile, en présence des agents de la DARRV basés au Port, du Bureau du Guichet Unique Automobile (BGUA), de l'acconier et de Côte d'Ivoire Logistique (pour les véhicules usagés). Cette visite physique conjointe s'effectue dans les 48 heures qui suivent le rendez-vous, et est immédiatement sanctionnée par un rapport de visite signé par toutes les parties. L'état des marchandises non manifestées est immédiatement transmis au Bureau manifeste pour son inscription au Manifeste Sydam. c. Marchandises non manifestées importées dans des conteneurs de dégroupage Le dépotage des conteneurs en dégroupage transférés dans les magasins de, dégroupage se fait en présence des agents du Bureau des Magasins de Dégroupage et ceux de la DARRV basés au Port ainsi que du représentant de l'exploitant du magasin. Cette visite physique conjointe est immédiatement sanctionnée par un rapport de visite signé par toutes les parties et l'état des marchandises dégroupées non manifestées est immédiatement transmis au Bureau manifeste pour son inscription au Manifeste Sydam. II- EVALUATION DES MARCHANDISES IMPORTEES NON MANIFESTEES A l'issue du contrôle physique des marchandises, les agents de la DARRV procèdent à l'évaluation immédiate des marchandises non manifestées reconnues par le Service. Les marchandises reconnues par le service comme des munities, au terme de cette évaluation, font l'objet d'une mainlevée immédiate par la DBPRS, sans préjudice du paiement d'une amende contraventionnelle aux termes de l'article 285/20 du Code de douanes. En tout état de cause, l'évaluation des marchandises importées non manifestées peut révéler les situations suivantes: a. Marchandises dont la valeur fob est inférieure ou égale à 500 000 FCFA - Emission d'une attestation de valeur (AV) dans les 48 heures qui suivent la visite par les agents de la DARRV basés au Port; - Etablissement immédiat d'une déclaration simplifiée par la DBPRS sur la base de la valeur attestée par la DARRV ; - Acquittement des droits et taxes à la Recette Principale des Douanes; - Mainlevée des marchandises sur présentation de la quittance Sydam, sans préjudice du paiement d'une amende à la DBPRS égale au montant des droits et taxes éludés conformément à l'article 285/20 du Code des douanes. b. Marchandises dont la valeur fob est supérieure à 500 000 FCFA - Emission d'une attestation de valeur (AV) dans les 48 heures qui suivent la visite par les agents de la DARRV basés au Port; Edition de la déclaration en détail par le commissionnaire en douane agréé (CDA) sur la base de la valeur attestée par la DARRV ; - Acquittement des droits et taxes à la Recette Principale des Douanes; - Délivrance du Bon à Enlever par le bureau de douane compétent; - Mainlevée des marchandises sur présentation de la quittance Sydam, sans préjudice du paiement d'une amende à la DBPRS égale au montant des droits et taxes éludés, conformément à l'article 285/20 du code des douanes. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée de toute urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2024 | 09/07/2019 | Aménagement de la procédure de dédouanement des envois express et postaux. | -Code des douanes.-Circulaire 1628 du 01/08/2013. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2024 DU 09 JUILLET 2019 Objet: Aménagement de la procédure de dédouanement des envois express et postaux Réf. : - Code des douanes - Circulaire 1628 du 01;08;2013 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que le dédouanement des Envois Express et Postaux se fera désormais conformément aux dispositions et opérations ci-après: 1/ Dispositions communes aux colis express et postaux: Au débarquement des envois express et postaux, les opérations séquentielles, ci après, sont à observer: 1) Prise en charge des colis par les services douaniers au fret. 2) Transfert sous escorte douanière des envois dans les différentes Sections après une demande d'escorte adressée à la Division des brigades. 3) Prise en charge contradictoire Douane/sociétés d'express dans les différentes Sections et détermination des statuts des différents envois. 11/ Dispositions spécifiques aux différents types d'envois A- Envois bénéficiant de privilèges diplomatiques, correspondances et documents Les envois bénéficiant de privilèges diplomatiques, les courriers et les documents font l'objet d'un enlèvement immédiat sous le couvert du bordereau d'envoi ou AirWaybill visé par le Service des douanes. B- Colis en transiL en transbordement ou destinés à l'avitaillement des navires ou aéronefs ou aux zones franches 1) En ce qui concerne les colis en transit ou en transbordemenL la preuve de la réexpédition devra être apportée par la production, au Bureau de Suivi des Marchandises sans Déclaration, du titre de transport de réexpédition dûment revêtu de la mention « vu embarqué ». du cachet, du nom et de la signature de l'agent de service, au plus tard dans les deux (2) jours suivant l'embarquement du colis. 2) Les colis destinés à l'avitaillement des navires et aéronefs, ou aux zones franches, sont transférés vers leur destination, sous escorte exclusive des agents de la Subdivision Spéciale des Envois Express et Postaux. C- Envois d'une valeur FOB inférieure ou égale à 200000 FCFA Les envois d'une valeur FOB reconnue inférieure ou égale à 200000 FCFA font l'objet d'un enlèvement immédiat sous le couvert d'une déclaration simplifiée sans acquittement de droits et taxes levée par le Service. D- Envois dont la valeur FOB est supérieure à 200 000 FCFA et inférieure ou égale à 500000 F CFA Les envois d'une valeur FOB supérieure à 200 0000 F CFA et inférieure ou égale à 500000 F CFA, reconnue par le Service, font l'objet d'un enlèvement sous le couvert d'une déclaration simplifiée levée par le commissionnaire en douane agréé ou par le service. E- Envois dont la valeur FOB est supérieure à 5000000 F CFA Pour ces types d'envois, les opérations de dédouanement se déroulent ainsi qu'il suit: 1) Dépôt des documents (facture détaillée, LTA et liste de colisage) auprès des services de la DARRV qui établissent un Rapport de Visite après l'inspection physique des marchandises. 2) Emission par la DARRV de l'Attestation d'Evaluation dans un délai maximum de huit (8) heures après inspection des marchandises. 3) Etablissement au SYDAM d'une déclaration en détail ou d'un bon provisoire par le Commissionnaire en Douane, selon le cas. 4) Enlèvement des marchandises sous le couvert du bon à enlever délivré par le chef de Section. 5) Etablissement d'une déclaration en détail de régularisation prenant en compte les mentions de l'Attestation d'Evaluation, dans un délai de cinq (05) jours, en cas d'enlèvement sous bon provisoire. 111- Autres dispositions et rappels Dans le cadre de l'application de la présente, les précisions suivantes sont à noter: 1) Les colis manifestés à l'exportation doivent faire l'objet d'une déclaration en détail. 2) Après un délai de sept (07) jours suivant la date de dépôt du manifeste à l'importation, les colis express et postaux n'ayant pas été placés sous un régime douanier feront l'objet d'une déclaration sommaire de dégroupage . 3) Le délai de mise en dépôt est de 25 jours après l'arrivée des marchandises. 4) Le délai de séjour en dépôt est de 30 jours. Passé ce délai, les marchandises qui n'auront pas un régime définitif feront l'objet d'une vente aux enchères. J'attache du prix au strict respect de la présente qui abroge Toutes dispositions antérieures contraires et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2025 | 09/07/2019 | Régularisation des obligations déclaratives. | - Art. 81/4 du Code des douanes;- Art. 189 du Code des douanes de l'UEMOA. -Recommandation OMD sur la facilitation du commerce international. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2025 DU 09 JUILLET 2019 Objet: Régularisation des obligations déclaratives Réf. : - Art. 81/4 du Code des douanes; -Art. 189 du Code des douanes de l'UEMOA -Recommandation OMD sur la facilitation du commerce international. Afin d'inciter les redevables à se conformer volontairement à la réglementation douanière et d'encourager la bienveillance dans les relations avec l'Administration des douanes. j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers qu'il est instauré une procédure de régularisation des obligations déclaratives après la main levée des marchandises, selon les modalités ci-après: 1. Le redevable d'un droit ou d'une taxe prévu(e) par le Tarif d'entrée ou de sortie peut, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'Administration des douanes de son droit de reprise. et avant le déclenchement d'un contrôle, régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois années précédant cette commission, dans les déclarations en détail souscrites dans les délais. 2. Les régularisations visées au paragraphe l ne donneront pas lieu a des contentieuses. 3. Sont exclues du champ d'application de la présente circulaire: a) les demandes portant sur les prélèvements communautaires (pes. PCC, PUA); b) les demandes portant sur les déclarations encadrées dans un délai qui serait expiré; c) Les demandes portant sur les retards d'apurement des sommiers des régimes suspensifs; d) Les demandes portant sur les omissions de déclaration en détail des marchandises; e) Les demandes portant sur les déclarations en détail en cours de vérification ; f) Les demandes portant sur les déclarations relatives à des marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie. 4. La Direction des Enquêtes Douanières est compétente pour traiter les demandes de régularisation des usagers. En conséquence, les demandes de régularisation accompagnées des pièces nécessaires à leurs traitements doivent être adressées au Directeur des Enquêtes Douanières par tous moyens laissant traces écrites et offrant des garanties de célérité (Lettre, courriel etc.) J'attache du prix au strict respect de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées immédiatement. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2026 | 09/07/2019 | Réaménagement de la procédure de dédouanement. | - Circulaire n°1626/MPMEF/DGD du 31/07/2013 portant contrôle des marchandises dont la valeur Fob est inférieure ou égale à 1.000.000 FCFA importée par le port d'Abidjan. - Circulaire n°1629/MPMEF/DGD/du 01/08/2013 portant procédure de dédouanement des marchandises dont la valeur Fob est égale à 1.000.000 FCFA, importées par le Fret à l'aéroport FHB . - Circulaire n°2007/SEPMBPE/DGD du 29/03/2019 portant transfert de compétence Webb Fontaine/Douane. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2026 DU 09 JUILLET 2019 OBJET: Réaménagement de la procédure de dédouanement. Réf: - Circulaire n°1626/MPMEF/DGD du 31/07/2013 portant contrôle des marchandises dont la valeur Fob est inférieure ou égale à 1.000.000 FCFA importée par le port d'Abidjan - Circulaire n°1629/MPMEF/DGD/du 01/08/2013 portant procédure de dédouanement des marchandises dont la valeur Fob est égale à 1.000.000 FCFA, importées par le Fret à l'aéroport FHB. - Circulaire n°2007/SEPMBPE/DGD du 29/03/2019 portant transfert de compétence Webb Fontaine/Douane. Pour tenir compte des exigences de sécurisation des intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers qu'il est apporté un réaménagement aux points, ci-dessous, relatifs à la procédure de dédouanement. 1- Soumission des marchandises de moins d'un million et des marchandises non manifestées à Webb Value A l'exception des envois express et des bagages accompagnés, et en application de ma circulaire 2007/SEPMBPE/DGD du 29/03/2019, visée en référence, la DARRV a désormais compétence exclusive pour procéder au contrôle de l'évaluation de toutes les marchandises importées par les voies maritime, aérienne ou terrestre quelles que soient leurs valeurs FOB. Par conséquent l'évaluation de toutes les marchandises quelles que soient leurs valeurs FOB, est soumise à Value Webb. 2- Apurement du Rapport Final de Classification et de la Valeur (RFCV) La durée de validité d'un RFCV est fixée à quatre-vingt dix (90) jours, à compter de sa date de création. Durant cette période, toute renonciation au RFCV est subordonnée à l'autorisation préalable du Directeur Général des Douanes. Par conséquent, le non apurement d'un RFCV par une déclaration en détail au terme de la période de quatre-vingt dix (90) jours sus indiquée, constitue une infraction à la réglementation douanière et sera sanctionnée conformément aux dispositions répressives en vigueur. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2022 | 05/07/2019 | Instauration de la Vérification de la Conformité aux normes à destination des marchandises importées par voie terrestre | - Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire: - Circulaire n° 1956/SEPMBPE/DGD du 26 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire: - Avis n° 307/MCIPPME/DGCE du 29 avril 2019 relatif à la procédure de Vérification de la Conformité à destination des produits importés par voie terrestre. - Circulaire n02020/SEPMBPE/DGD du 20 juin 2019 portant opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité (VOC). | Genéral DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2022 du 05 JUILLET 2019 Objet: Instauration de la Vérification de la Conformité aux normes à destination des marchandises importées par voie terrestre Réf. : -Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire: -Circulaire n° 1956/SEPMBPE/DGD du 26 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire: -Avis n° 307/MCIPPME/DGCE du 29 avril 2019 relatif à la procédure de Vérification de la Conformité à destination des produits importés par voie terrestre. -Circulaire n02020/SEPMBPE/DGD du 20 juin 2019 portant opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité (VOC). Conformément à l'avis aux importateurs du Directeur Général du Commerce Extérieur visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître, à l'ensemble du service et des usagers, qu'il est instauré la vérification de la conformité aux normes à destination de marchandises importées par certains bureaux frontières terrestres. Ne sont concernées, par la Vérification de la Conformité à destination, que les marchandises importées par les bureaux frontières terrestres suivant: -Noé; -Niablé; -Takikro; -Ouangolodougou ; -Pogo. Les modalités pratiques d'exécution de cette Vérification de la Conformité à destination des marchandises sont déclinées comme suit: 1-AUTORISATION DU CONTROLE A DESTINATION ET DE LA PROCEDURE D41 1- L'usager ou son Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) renseigne le formulaire de demande d'autorisation de contrôle à destination et de la procédure D41 (Permis d'examiner ou d'échantillonner) dont le spécimen est joint en annexe. 2- Cette demande, adressée au représentant du Directeur Général du Commerce Extérieur (DGCE) et au Chef du Bureau des Douanes, est accompagnée des documents suivants: -la fiche de déclaration à l'importation (FOI) ; -la facture commerciale; -les documents de transport; -les documents se rapportant aux spécifications techniques du produit, des rapports d'analyses/tests de laboratoire si disponibles; -tout autre document pertinent concernant l'envoi. 3- La demande de contrôle à destination autorisée par le représentant du DGCE est soumise à la contre signature du Chef du Bureau des Douanes. Cette contre signature vaut « Permis d'Examiner ou d'échantillonner» les marchandises. 4- Muni de cette double autorisation et des documents susvisés, l'usager ou son CDA se rend au bureau frontière de CODINORM pour entamer les procédures d'obtention de son certificat de conformité. 11- TRAITEMENT DU DOSSIER 1- L'agent CODINORM procède à l'instruction et au traitement du dossier en réalisant d'abord une étude documentaire ainsi qu'une analyse de risque. 2- Ensuite, l'agent CODINORM, accompagné des agents des Douanes et de l'usager ou le CDA procède à une visite de la cargaison. Cette visite consiste à l'inspection de la cargaison et donne lieu si nécessaire (en cas d'absence de rapports d'analyse) à un prélèvement d'échantillons pour des analyses à effectuer. 3-A la fin du processus de traitement par CODINORM, deux options peuvent se présenter: a. Si la conformité des marchandises est établie, un certificat de conformité est délivré par COOINORM à l'usager ou à son CDA. b. En cas de non conformité, une notification de refus est émise et le dossier est transmis à la DGCE pour suite à donner conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. III -DELAI DE TRAITEMENT ET COUT 1- Le traitement du dossier par CODINORM se fera dans un délai moyen de deux (02) heures à compter de sa saisine. 2- Les coûts applicables sont les mêmes que ceux en vigueur dans le cadre du contrôle avant embarquement et sont payables à CODINORM lors de l'instruction du dossier. J'attache du prix au strict respect de la présente qui abroge toutes dispositions contraires antérieures. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2023 | 05/07/2019 | Instauration de la Vérification de la Conformité aux normes à destination des produits importés par voies maritime et aérienne | -Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire: -Circulaire n° 1956 SEPMBPE/DGD du 26 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire: -Avis n° 306/MCIPPME/DGCE du 29 avril 2019 relatif à la procédure de Vérification de la Conformité à destination des produits importés par voies maritime et aérienne. -Circulaire n02020jSEPMBPE/DGD du 20 juin 2019 portant opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité (VOC). | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2023 DU 05 JUILLET 2019 Objet: Instauration de la Vérification de la Conformité aux normes à destination des produits importés par voies maritime et aérienne Réf. : -Décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de Vérification de la Conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire: -Circulaire n° 1956 SEPMBPEjDGD du 26 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire: -Avis n° 306J MCIPPME/DGCE du 29 avril 2019 relatif à la procédure de Vérification de la Conformité à destination des produits importés par voies maritime et aérienne. -Circulaire n02020jSEPMBPE/DGD du 20 juin 2019 portant opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité (VOC). Conformément à l'avis aux importateurs du Directeur Général du Commerce Extérieur visé en référence, j'ai l'honneur de faire connaître, à l'ensemble du service et des usagers, qu'il est instauré la vérification de la conformité aux normes à destination de produits importés par voies maritime et aérienne. Les modalités d'exécution de cette Vérification de la Conformité à destination des marchandises sont déclinées comme suit: 1- AUTORISATION DU CONTROLE A DESTINATION L'usager ou son Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) adresse une demande motivée au Directeur Général du Commerce Extérieur (DGCE), accompagnée des documents suivants: la fiche de déclaration à l'importation (FOI) ; la facture commerciale; les documents de transport; les documents se rapportant aux spécifications techniques du produit, des rapports d'analyses/tests de laboratoire si disponibles; tout autre document pertinent concernant l'envoi. 11- PROCEDURE D41 (PERMIS D'EXAMINER OU D'ECHANTILLONNER) 1- Muni de l'autorisation du DGCE, l'usager ou son représentant adresse une demande de Permis d'Examiner ou d'échantillonner (D41) à la Direction de l'Analyse des Risques, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Direction Générale des Douanes pour obtenir l'autorisation de la visite. 2- La visite et l'inspection de la marchandise sont effectuées par les agents de CODINORM accompagnés de l'usager ou de son CDA et des agents de la DARRV, après présentation du permis d'examiner. 3- Cette visite peut conduire à des prélèvements d'échantillons par CODINORM. 111- TRAITEMENT DU DOSSIER 1- CODINORM procède au traitement du dossier par exploitation des documents et échantillons mis à sa disposition. 2- A la fin du processus de vérification, deux options peuvent se présenter: a) Si la marchandise est conforme, un certificat de conformité est établi et transféré électroniquement dans le GUCE. b) En cas de non-conformité, une notification de refus est émise et le dossier est transmis à la DGCE pour suite à donner conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. IV - DELAI DE TRAITEMENT ET COUT 1- Le traitement. du dossier par CODINORM se fera dans un délai maximum de 72 heures à compter de la visite de la marchandise. 2- Pour les cargaisons de produits alimentaires ne disposant pas de rapports d'analyses ou de documents qualité, le délai d'instruction est de 7 jours maximum à compter de la date de visite de la marchandise (Délai correspondant à la durée des analyses physiques, chimiques et microbiologiques à réaliser). 3- Les coûts applicables sont les mêmes que ceux en vigueur dans le cadre du contrôle avant embarquement et sont payables à CODINORM avant la réalisation de la visite. DIRECTION GENERALE DES DOUANES IVOIRIENNES Il est à préciser que chaque importateur ne peut recourir à cette procédure que 02 fois maximum dans l'année. J'attache du prix au strict respect de la présente qUI abroge toutes dispositions contraires antérieures. LE DIRECTEUR GENERAL Géneral DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 120 | 05/07/2019 | Renouvellement d'agrément d'avitailleur maritime spécialisé aux Ports Autonomes d'Abidjan et de San Pedro. | NOTE DE SERVICE N°120 DU 05 JUILLET 2019 Décision n°117 / MT/DGAMP/DTMFLP du 19 JUIN 2019 portant visa 2019 de l'agrément n°013/MT/DGAMP du 6 mars 2017 de la société LAOMAT, en qualité d'avitailleur maritimé spécialisé | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°120 DU 05 JUILLET 2019 Objet: Renouvellement d'agrement d'avitailleur maritime specialisé aux port automone d'Abidjan et de San Pedro réf: Décision n°117 / MT/DGAMP/DTMFLP du 19 JUIN 2019 portant visa 2019, l'agrément n°13/MT/DGAMP du 6 mars 2017 de la société LAOMAT, en qualité d'avitailleur maritimé spécialisé Conformement aux dispositions de la decision n°117 /MT/DGAMP/DTMFLP du 19 juin 2019 visée en réference j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers le renouvellement de l'agrement de la societé LAOMAT en qualité d'avitailleur maritime specialisé ( pièces de rechanges) dans les Ports Autonomes d'Abidjan et de pan Pedro au titre de l'exercice 2019. J'invite par consequent , l'ensemble du service à veiller au strict respect des dispositions de la presente PJ/copie décision n°117 /MT/DGAMP/DTMFLP Le Directeur Général Général DA Pierre A. Décision n°117 /MT/DGAMP/DTMFLP du 19 juin 2019 portant visa 2019, l'agrément n°13/MT/DGAMP du 6 mars 2017 de la société LAOMAT, en qualité d'avitailleur maritimé spécialisé ( pièces de rechanges) dans les Ports Autonomes d'Abidjan et de pan Pedro . LE DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES MARITIMES. ET PORTUAIRES, Vu la constitution de la République de Côte d'Ivoire Vu le reglement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux conditions d'exercices des professions intermediaire de transport maritime au sein de l' UEMOA Vu la directive n°03/2008/CM/UEM0A du 28· mars relative aux foumisseurs des . services portuaire au sein de UEMOA VU la loi n°2004-271 du 15 avril 2004, portant loi definances pour l'année 2004 ; Vu le décret n°97-615 du 16 6ctobre 1997, relatif â l'exercice de la profession d'avitailleur maritime dans les ports ivoiriens; Vu le décret n°2009-108 du 02 Avri12009, portant nomination du Directeur Général des Affaires Maritimes et Portuaires; Vu le décret n°2011-401 du 16 novembre 2011, portant organisation du Ministère des Transports Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012, portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012, portant nomination des membres du Gouvernement; l'arrêté n°046/MT/DGAMP du 14 mars 2005, portant organisation et attributions de la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires; Vu l'arrêté n° 013/ MT/DGAMp du 6 mars 2017, portant renouvellement de l'agrément de la société LAo MAT, en qualité d'avitailleur maritime spécialisé aux ports autonomes d'Abidjan et de.San Pedro ; Vu la circulaire n°121MT/DGAMP /DTMFL du 19 septembre 2006, faisant obligation aux sociétés d'avitaillement de faire viser leurs commandes de service par les services des Affaires Maritimes et Porfuaires : Vu la circulaire N°13/MT/ DGAMP/ DTMFL du 20septembre 2006, déterminant le champ d'activité de l'avitailernent maritime; Vu le dossier de demande de visa annuel d'avitailleur maritime spécialisé présenté par la soelété LAOMAT ; VU reçu 0004686-dlJ43 juin 2019 de la trésorerie principale des transports terrestres et maritimes attestant le, paiement de la.somme de cinq millions (5 000 000) de francs,CFA au titre des droits et taxes prévus par l'annexe fiscal à la loi de financee 2004, DECIDE Article premier La presente décision porte visa 2019 de l'agrement d'avitailleur maritime spécialisé n°013/MTDGAMP du 06 mars 2017 de la societé LAOMAT dont : capital: 2000 000 000FCFA Siege social Abidjan -Treiville , pres du palais des sports, immeuble FIBACO Adresse 05 BP 1549 abidjan 05 Tel 07458363/07759452/07999877 Réf. Bancaire: n°: 00884100139: (COOP~C) Responsable : Mr DIARRASSOUBA SIRIGUI Nationalité : lvoirienne fonction : Gérant Article 2 : La présente décision [de visa ne peut fairel'objet de legs, CIe location ou de transacûon. Le non respect de cette dlsposltlon entraîne le retrait Immédiat del'aqrément, Article 3 : Aux fins de tenues statisttques et.sous peine de sanction, la société LAOMAT est tenue e déclarer trimestriellement à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires, liste de ses partenaires, coples des factures bord attestant de. la quantité et de la nature produits livrés, faisant ressortir les prix pratiqués. Article 4 Il est interdit la société LAOMAT d'exercer toute activité autre que celle visée par son agrement Article 5 est responsable de tout préjudice causé dans l'exercice de ses activités. Toute infraction constatée sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 La présente décision est renouvélable chaque année, durant la durée quinquennale de de validité de l'agrément visé, sur demande expresse de la société LAOMAT. La soclétë LAOMAT est tenue de faire parvenir le dossier de demande de visa annuel trente (30 jours avant 6 mars 2020, sous réserve dès peines , Le renouvellemént du présent visa est soumis au respect par la société LAOMAT, des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière maritime, portuaire, douanière, fiscale, bancaire monétaire, sanitaire, environnementale et d'assurance. Article 7 des Transports Maritimes et Fluvio- lagunaires et de la Plaisance est chargé l'exécution de le présente décision qui sera publiée et communiquée partout ou besoin sera. Colonel Major TANO Koffi Bertin Administrateur en chef des Affaires Maritimes et portuaires . Directeur Général Affaires Maritimes et Portuaires | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2020 | 20/06/2019 | Opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité (VOC) | - Avis n°530/MCIPPME/SEPMBPE du 11 juin 2019 relatif à l'opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité; - Circulaire n°1956/SEPMBPE/DGD du 26 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2020 DU 20 JUIN 2019 Objet: Opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité (VOC) Réf. : - Avis n°530/MCIPPME/SEPMBPE du 11 juin 2019 relatif à l'opérationnalisation du programme de Vérification de la Conformité; - Circulaire n°1956/SEPMBPE/DGD du 26 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité des marchandises à destination de la Côte d'Ivoire. Conformément à l'avis aux importateurs visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la phase pilote du programme de Vérification de la Conformité (VOC) aux normes des produits importés en Côte d'Ivoire prendra fin le 30 juin 2019. Par conséquent, la phase d'opérationnalisation de ce programme s'exécutera, à compter du 1er juillet 2019, suivant les acquis de la phase pilote. J'attache du prix au strict respect de la présente qui abroge toutes dispositions contraires antérieures. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2021 | 20/06/2019 | Conditionnement du ciment destiné à la vente en Côte d'Ivoire | - Arrêté n°318/MCIPPME/CAB du 14/05/2019 portant abrogation de l'arrêté n°065/MCIPPME du 14/12/2018 portant utilisation du papier pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé et destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire; - Arrêté interministériel n°319/MCIPPME/MINAS/MINEDD du 14/05/2019 fixant les types d'emballages autorisés pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire; -Circulaire n°2006/SEPMBPE/DGD du 28/03/2019. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2021 DU 20 JUIN 2019 Objet: Conditionnement du ciment destiné à la vente en Côte d'Ivoire Réf: . Arrêté n°318/MCIPPME/CAB du 14/05/2019 portant abrogation de l'arrêté n°065/MCIPPME du 14/12/2018 portant utilisation du papier pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé et destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire; -Arrêté interministériel n°319/MCIPPME/MINAS/MINEDD du 14/05/2019 fixant les types d'emballages autorisés pour le conditionnement du ciment produit localement ou importé destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire; -Circulaire n°2006/SEPMBPE/DGD du 28/03/2019. J'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'arrêté interministériel n0319/MCIPPME/MINAS/MINEDD du 14 mai 2019, visé en référence, portant définition des types d'emballages autorisés pour le conditionnement du ciment, produit localement ou importé, destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire. Conformément à cet arrêté, sont désormais autorisés pour le conditionnement du ciment, produit localement ou importé, destiné à la vente au détail en Côte d'Ivoire, les types d'emballages ci-après: • les sacs en papier kraft ; • les sacs en polypropylène. Par ailleurs, les producteurs et les importateurs de ciment conditionné dans des emballages en polypropylène et les producteurs de ces emballages sont tenus de mettre en place et de rendre opérationnel un dispositif de collecte et de recyclage cies sacs en polypropylène utilisés pour le conditionnement du ciment. J'attache du prix au strict respect de la présente qui abroge ma circulaire n°2006/SEPMBPE/DGD du 28 mars 2019 et toute difficulté d'applica1ion me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| DECISION | 91 | 18/06/2019 | Renouvellement au régime de l'entrepôt de douane au titre de l'année 2019. | Général DA Pierre A. | DECISION ADDITIVE N°91 du 18 JUIN 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT AU REGIME DE L'ENTREPôT DE DOUANE AU TITRE DE L'ANNEE 2019 LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64-291 du 1er Août 1964 ,instituant le code des Douanes ,notament en ses articles 136-140 Vu le décret n°2016-869 du 03 Novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre ,Chef du Gouvernement,Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2018-618 du 10juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-648 du 1er Août 2018 portant attribution des memebres du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-665 du 03 mai 2017 portant nomination du Direceur Général des Douanes ; Vu le décret n°2019-78 du 20 janvier 2019 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes ; Vu l'Arrêt n°360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes: Vu l'avis de la Commision Consultative d'Attribution des Agréments d'Entrepôt de douane et des Décisions d'Admission Temporaire pour Perfectionnnement Actif en sa séance du 21 mai 2019; DECIDE Article 1er L'agrément d'Entrepôt de la société SOLEVO CI reprise au tableau ci-dessous est renouvelé au titre de l'année 2018. ORDRE:1;RAISON SOCIALE:SOLEVO CI;COMPTE CONTRIBUABLE:0101154 E;N° ENTREPOT :P 126;ADRESSE 01BP107 ABJ;CAUTION:300millions F CFA. Article 2 : La caution bancaire afférente à l'entrepôt doit couvrit la tolalité des droit et taxes des marchandises entreposées. Article 3 : Le Directeur des Systèmes d'Information,le Directeur des Régimes Economiques et le Direction de la Réglementation et du Contentieux sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l'appllication de la présente décicion qui prend effet à compter de la date de signature. LE DERECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner |
