TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 2064 | 05/02/2020 | Opérationnalisation du module de gestion des agréments des commissionnaires en douane | - Code des douanes ; - Circulaire n°2049/MPMBPE/DGD du 28/11/2019; - Note d'Information n° 94/SEPMBPE/DGD du 07/06/2019. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2064 DU 05 FEVRIER 2020 OBJET: Opérationnalisation du module de gestion des agréments des commissionnaires en douane Réf : - Code des douanes ; - Circulaire n°2049/MPMBPE/DGD du 28/11/2019; - Note d'Information n° 94/SEPMBPE/DGD du 07/06/2019. Aux termes de ma circulaire visée en référence, je portais à la connaissance de l'ensemble du Service et des usagers, la mise en œuvre d'un module dédié au suivi, dans le Sydam world, de la régularité et de la validité des informations relatives aux cautionnements et aux déclarants-signataires des commissionnaires en douane agréés. Ainsi, et à l'issue de l'exécution de l'ensemble des diligences y afférentes, la phase d'opérationnalisation de ce module, initialement prévue pour le 1er février 2020, entrera en vigueur à compter du 1er mars 2020. Par conséquent, ne pourront être activés au Sydam world, que les agréments des commissionnaires en douane préalablement enregistrés dans ledit module, sur la base des informations communiquées à mes services, conformément à ma Note d'Information n°94/SEPMBPE/DGD en date du 07 juin 2019. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2065 | 05/02/2020 | Extension de la procédure de transbordement simplifié des marchandises conteneurisées au Port de San Pedro. | Circulaire n°1789/MPMBPE/DGD du 16 juin 2016. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2065 DU 05 FEVRIER 2020 Objet: Extension de la procédure de transbordement simplifié des marchandises conteneurisées au Port de San Pedro Réf. : Circulaire n°1789/MPMBPE/DGD du 16 juin 2016. Aux termes de ma circulaire n°1789 en date du 16 juin 2016 visée en référence, j'informais des aménagements apportés à la procédure de transbordement simplifié des marchandises conteneurisées au Port d'Abidjan. Je précisais notamment que, dans l'attente de l'extension de la procédure ainsi aménagée au Port de San-Pédro, les opérations de transbordement simplifié des marchandises conteneurisées continueraient d'y être réalisées conformément aux dispositions de ma circulaire n°1605/MPMEF/DGD du 10 mai 2013. Par la présente, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la nouvelle procédure de transbordement simplifié des marchandises conteneurisée, telle qu'édictée par ma circulaire n°1789/MPMBPE/DGD du 16 juin 2016 susvisée, est désormais étendue au Port de San Pedro. Par conséquent, les dispositions de ma circulaire n°1605/MPMEF/DGD du 10 mai 2013, jusque là en vigueur au Port de San Pedro, sont abrogées. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 022 | 05/02/2020 | Intérim du Receveur Principal des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°022 DU 04 FEVRIER 2020 Objet: Intérim du Receveur Principal des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu'en l'absence du Colonel OUATTARA Alice GNEBEI, Receveur Principal des Douanes, du mercredi 05 au lundi 17 février 2020 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel DIOMANDE BICTOGO R., Directrice des Services Douaniers du Port des Services Spéciaux. DIRECTEUR GENERALE DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2068 | 05/02/2020 | Phase pilote du programme d'Opérateur Economique Agréé (OEA) : Entreprises retenues. | - Circulaire n°1955 / SEPMBPE / DGD du 07/11/2018 ; - Circulaire n°2010 / SEPMBPE / DGD du 05 avril 2019 ; - Decision n°066 / MPMBPE / DGD du 14 NOV. 2019 ; - Decision n°067 /MPMBPE / DGD du 14 NOV. 2019 . | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2068 DU 05 FEVRIER 2020 Objet: - Phase pilote du programme d'Opérateur Economique Agréé (OEA) : Entreprises retenues. - Circulaire n°1955 / SEPMBPE / DGD du 07/11/2018 ; - Circulaire n°2010 / SEPMBPE / DGD du 05 avril 2019 ; - Decision n°066/ MPMBPE / DGD du 14 NOV. 2019 ; - Decision n°067 /MPMBPE / DGD du 14 NOV. 2019 . j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que dans le cadre du démarrage de la phase pilote du Programme d'Opérateur Economique Agréé (OEA) , le statut d'OEA est octroyé aux Entreprises ci-après designées : - Compagnie Africaine de Produits Alimentaires en Côte d'Ivoire (CAPRACI), en sa qualité d'importateur et d'exportateur, dans la production et la distribution de pâtes alimentaires; - Société Nationale d'Alimentation (SONAL), en sa qualité d'importateur de produits halieutiques (poissons), de viandes et d'aliments pour volailles. Conformément aux textes cités en référence, ces entreprises bénéficient sans restriction de l'ensemble des avantages suivants: 1. Mainlevée immédiate des marchandises importées suivant les modalités ci après: a) Marchandises non soumises à autorisation préalable importées -Conception, validation et édition de la déclaration par le Transitaire; la validation de la déclaration vaut son dépôt en douane et le Bon A Enlever (BAE) est automatique; -L'opérateur muni de sa déclaration se rend directement chez le consignataire ou l'acconier pour y accomplir les formalités d'enlèvement de ses marchandises. Celles-ci ne font ni l'objet de visite, ni l'objet de réquisition. b) Marchandises soumises à autorisation préalable • Cas des vivres frais et autres produits alimentaires -Conception, validation et édition de la déclaration par le Transitaire; -Accomplissement des formalités auprès des services d'Inspection compétents (SICOSAV, SIP, CODINORM) ; -Dépôt en douane de la déclaration en détail avec les pièces justificatives exigées et enlèvement des marchandises après la transaction <<DPOD>> ; -Recours obligatoire aux services d'Inspection (SICOSAV, SIP, CODINORM) pour les contrôles nécessaires à l'ouverture des conteneurs, ou dès l'arrivée des marchandises dans les locaux de l'OEA, lorsque celles ci ne sont pas conteneurisées ; -Délivrance du BAE après production à la Douane du certificat sanctionnant le contrôle. • Cas des médicaments et autres produits -Conception, validation et édition de la déclaration; -Accomplissement des formalités auprès de la Direction de la Pharmacie, des Médicaments et des Laboratoires (DPML) pour les médicaments, et auprès des structures techniques compétentes pour les autres produits; -Dépôt en douane de la déclaration en détail avec les pièces justificatives exigées, et délivrance du BAE après contrôle documentaire; -Enlèvement des marchandises; Ces marchandises évoquées au point (b) ne font pas non plus l'objet de visite (contrôles physiques) par la Douane, sauf dans les cas de réquisition autorisée pour motif de santé ou de sécurité publique. 2. Procédures accélérées d'enlèvement des marchandises importées à travers un passage privilégié aux postes de contrôle douanier. 3. Dispense de l'escorte douanière pour les réexportations en suite de régime suspensif. 4. Simplification des contrôles à l'embarquement des marchandises déclarées à l'exportation. 5. Dispense de production des déclarations de prise en charge du pays de destination, dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de TVA. 6. Priorité et célérité dans le traitement de toutes les demandes introduites en Douanes. 7. Possibilité de substituer un engagement personnel de leur entreprise, aux garanties normalement exigibles dans le cadre de l'exercice des voies de recours en Douanes. j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate, et toute difficulté y afférente me sera signalée d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 018 | 30/01/2020 | Intérim du DSI | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 018 du 30 JANVIER 2020 Objet:Intérim du DSI J'ai l 'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers qu ' en l ' absence de Monsieur SYLLA Anzoumana,Directeur des Systèmes d'Information,du jeudi 30 au vendredi 31 janvier 2020 inclu, l' intérim est assuré par Monsieur KOFFI MANAN Jean-Pierre ,Conseiller Technique du Directeur Général,Président du Comité de Sélectivité. DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2063 | 22/01/2020 | Composition et organisation du Comité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation | - Circulaire n° 2061/MPMBPE/DGD du 10/01/2020; - Circulaire n° 1924/SEPMBPE/DGD du 08/05/2018; - Circulaire n° 1416/DGD du 18/05/2009; - Décision n° 21/DGD du 18/05/2009. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2063 du 22 Janvier 2020 Objet: Composition et organisation du Comité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation Réf: - Circulaire n° 2061/MPMBPE/DGD du 10/01/2020; - Circulaire n° 1924/SEPMBPE/DGD du 08/05/2018; - Circulaire n° 1416/DGD du 18/05/2009; - Décision n° 21/DGD du 18/05/2009. j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, les aménagements portés aux dispositions de ma circulaire n° 2061/MPMBPE/DGD du 10 janvier 2020, portant composition et organisation du Comité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation. Ainsi, le Comité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation est composé comme ci-après: • un représentant du Directeur Général, qui en assure la présidence; • le Sous-directeur de la Législation et du Tarif (DRC) ; • le Sous-directeur de la Production (DSI) ; • le Sous-directeur des Services Douaniers du Port (DSDPSS) ; • le Sous-directeur des Services Spéciaux (DSDPSS) ; • le Sous-directeur des Services Aéroportuaires (OSA) ; • le Sous-directeur des Régimes Suspensifs et des Franchises (ORE). Le Sous-directeur des Services Douaniers du Port assure le Secrétariat du Comité. Les demandes d'annulation, adressées au Président du Comité, doivent être motivées conformément à la règlementation en vigueur et déposées auprès du Secrétariat. Celles-ci doivent, en outre, être accompagnées des copies des pièces justificatives (déclarations en détail, bulletins de liquidation, etc .... ). Le Comité de Gestion se réunit une fois par semaine sur convocation de son Président. Il peut également se réunir, chaque fois que besoin sera, en raison de l'urgence ou du volume des demandes. Les décisions du Comité de Gestion sont inscrites sur les demandes même et notifiées aux requérants par le Secrétariat qui en dresse procès-verbal. Toutes dispositions contraires à la présente circulaire sont abrogées et les difficultés de son application me seront signalées d'urgence. Général DA Pierre A. Officier de l'Ordre National | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 008 | 16/01/2020 | Opérations en douane de la société LABOREX Côte d'Ivoire (Ubipharm Côte d'Ivoire) | Note de Service n° 209/MPMBPE/DGD du 01/09/2016 - Courrier Ubipharm CI du 14/01/2019 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 008 du 16 JAN. 2020 Objet: Opérations en douane de la société LABOREX Côte d'Ivoire (Ubipharm Côte d'Ivoire) Réf Note de Service n° 209/MPMBPE/DGD du 01/09/2016 - Courrier Ubipharm CI du 14/01/2019 Aux termes de ma Note de Service n° 209/MPMBPE/DGD du 1er septembre 2016, je portais à la connaissance de l'ensemble du service l'utilisation, par la société LABOREX Côte d'Ivoire, du nom commercial << LABOREX Côte d'lvoire/Ubipharm Côte d'Ivoire ». Toutefois, et conformément aux dispositions de la correspondance de ladite société visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service que seule la dénomination LABOREX Côte d'Ivoire, telle que reprise au Sydam world jusqu'à ce jour, reste autorisée pour les besoins de ses opérations en douane. Par conséquent, le champ n° 8 des déclarations en détail éditées pour le compte de cette société conserve les mentions « LABO REX Côte d'Ivoire» avec pour Compte Contribuable le numéro 0100717M. J'invite, par conséquent, l'ensemble du service à veiller au strict respect des dispositions de la présente. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2062 | 13/01/2020 | Application du Tarif | Annexe fiscale à la loi de finances n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l'Etat pour l'année 2020 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2062 DU 13 JANVIER 2020 Objet: Application du Tarif Réf. : Annexe fiscale à la loi de finances n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l'Etat pour l'année 2020 j'ai l'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l'annexe fiscale à la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'Etat pour l'année 2020. Celles-ci se rapportent, en ce qui concerne la réglementation douanière, à : - l'aménagement des mesures fiscales et douanières en faveur de l'industrie pharmaceutique; - l'aménagement du taux des droits d'accise sur les tabacs; - l'aménagement de la taxation de la noix de cola à l'exportation. 1- Aménagement des mesures fiscales et douanières en faveur de l'industrie pharmaceutig ue Aux termes de l'article 4 de l'annexe fiscale, l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), précédemment accordée aux intrants concourant à la fabrication en Côte d'Ivoire des produits et spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux emballages servant à leur conditionnement, est étendue aux équipements, matériels et outillages avec leurs pièces détachées importés par l'industrie pharmaceutique. Par ailleurs, les équipements, matériels et outillages avec leurs pièces détachées et les intrants, ainsi que les emballages nécessaires à la fabrication des mèdicaments, sont désormais exonérés des droits de douane, à l'importation. En outre, le bénéfice des présentes mesures (exonération de DD et TVA) n'exclut pas l'application des dispositions plus favorables du Code des Investissements. 11- Aménagement du taux des droits d'accises sur les tabacs Aux termes de l'article 14 de l'annexe fiscale, le taux de la taxe spéciale sur les tabacs (TAS) est désormais fixé à 38%, pour tous les types de tabac ci-après: Cigares, cigarillos, cigarettes, tabac à fumer, autres tabacs et succédanés de tabacs. Je précise que la Taxe Spéciale sur les tabacs pour le développement du Sport (TSS : 5%) et la Taxe de Solidarité pour la lutte contre le sida et le tabagisme (TFS : 2%) demeurent en vigueur. 111- Aménagement de la taxation de la noix de cola à l'exportation Aux termes de l'article 29 de l'annexe fiscale, il est institué une «taxe sur les exportations de noix de cola» qui combine le Droit Unique de Sortie (DUS) et le droit d'enregistrement, jusque là en vigueur. Le tarif de cette taxe, affectée au Budget de l'Etat, est fixé à 10,2 francs CFA par kilogramme net de noix. La liquidation, le recouvrement et le reversement de la taxe sur les noix de cola exportées sont effectués au cordon douanier selon les mêmes conditions, sanctions et sûreté que les autres taxes à l'exportation. Le produit de la taxe à l'exportation liquidé et recouvré au cordon douanier est rétrocédé à hauteur de 15 % au Receveur du Domaine, de l'Enregistrement et du Timbre et est affecté au Budget de l'Etat. Aux fins de la présente, les noix de cola assujetties à ladite taxe relèvent de la sous-position tarifaire 0802.70.00.00 du TEC CEDEAO. j'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 02 janvier 2020. Le Directeur Général Genéral DA Pierre A | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2061 | 10/01/2020 | Composition et organisation du Comité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation | Circulaire n°1924/SEPMBPE/DGD du 08/05/2018 : - Circulaire n°1416/DGD du 18/05/2009 ; - Décision n° 21 /DC-D du 18 mai 2009 : - Circulaire n°1416/DGD du 18 mai 2009. | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2061 DU 10 JANVIER 2020 Objet: Composition et organisation du Comité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation Réf: - Circulaire n°1924/SEPMBPE/DGD du 08/05/2018 : - Circulaire n°1416/DGD du 18/05/2009 ; - Décision n° 21 /DC-D du 18 mai 2009 : - Circulaire n°1416/DGD du 18 mai 2009. J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que le èomité de Gestion des demandes d'annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation est modifié comme ci-après: • un représentant du Directeur Général qui en assure la présidence; • le Sous-directeur du Tarif et de la Valeur (DRC) ; • le Sous-directeur de la Production (DSI) ; • le Sous-directeur des Services Douaniers du Port (DSDPSS) ; • le Sous-directeur des Services Spéciaux (DSDPSS) ; • le Sous-directeur des Services Aéroportuaires (DSA) et • le Sous-directeur des Régimes Suspensifs et des Franchises (DRE). Le Sous-directeur des Services Douaniers du Port assure le Secrétariat du Comité. Les demandes d'annulation des déclarations en détail sont adressées ou Secrétariat et doivent être motivées conformément à la règlementation. En outre, celles-ci doivent être accompagnées des copies des déclarations concernées. S'agissant des demandes d'annulation des bulletins de liquidation, elles ne peuvent être autorisées que pour cause d'erreur de liquidation imputable à l'Administration. Toute autre cause fera l'objet de la procédure de contre liquidation. Le Comité se réunit une fois par semaine sur convocation de son Président. Il peut également se réunir chaque fois que besoin sera, en tenant compte notamment de l'urgence et du volume des demandes. Les décisions du Comité sont notifiées aux requérants sur les demandes par le Secrétariat qui en dresse procès-verbal. Toutes dispositions contraires à la présente sont abrogées et les difficultés de son application me seront signalées. Le Directeur Général Général DA Pierre A | Visionner | |
| DECISION | 001 | 10/01/2020 | Portant nomination du Président du Comité de Gestion des Annulations des déclarations en détail et des bulletins de liquidation | Général DA Pierre A. | DECISION N°001 DU 10 JANVIER 2020 Portant nomination du Président du Comité de Gestion des Annulations des déclarations en détail et des bulletins de liquidation LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n° 64-291 du 1 er août 1964 portant Code des Douanes; VU le décret n° 2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; VU le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat; VU le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; VU le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement; VU le décret n° 2017 -265 du 03 mai 2017 portant nomination du Colonel DA Pierre Alphonse en qualité de Directeur Général des Douanes; VU le Décret n° 2019-78 du 23 janvier 2019 portant nomination du Colonel Major DA Pierre Alphonse au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'Arrêté n° 360 du 29 mai 2017 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la Circulaire n° 2061 du 10 janvier 2020 portant composition et organisation du Comité de Gestion des demandes d'Annulation des déclarations en détail et des bulletins de liquidation; Considérant les nécessités du service; D E C I D E Article 1er: Le Colonel KOUASSI Haccandy Clémentine, Conseiller Spécial du Directeur Général des Douanes, est nommée en qualité de Président du Comité de gestion des annulations des déclarations en détail et des bulletins de liquidation. Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, annule toutes dispositions antérieures contraires. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
