TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 2032 | 02/08/2019 | Mise en oeuvre d'un programme d'enregistrement, et d'inspection des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ainsi que des pneumatiques au sein du pays d'exportation, de vérification, de collecte et de réception de l'éco-redevance anticipée sur ces produits exportés vers la République de Côte d'Ivoire. | Décret n°2017-217 du 05 Avril 2017 portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d'équipements électriques et électroniques. - Avis aux Importateurs/Exportateurs n°00782 du 30 octobre 2018 - Avis aux Importateurs/Exportateurs et Fabricants d'Equipements Electriques et Electroniques (EEE) et de Pneumatiques à destination de la République de Cote d'Ivoire n° 01/1679/MINEDD/MCIPPME/SEPMBPE du 11 juillet 2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N°2032 DU 02 AOUT 2019 Objet: Mise en oeuvre d'un programme d'enregistrement, et d'inspection des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ainsi que des pneumatiques au sein du pays d'exportation, de vérification, de collecte et de réception de l'éco-redevance anticipée sur ces produits exportés vers la République de Côte d'Ivoire. Réf: - Décret n°2017-217 du 05 Avril 2017 portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d'équipements électriques et électroniques. - Avis aux Importateurs/Exportateurs n000782 du 30 octobre 2018 - Avis aux Importateurs/Exportateurs et Fabricants d'Equipements Electriques et Electroniques (EEE) et de Pneumatiques à destination de la République de Cote d'Ivoire n° 01/1679/MINEDD/MCIPPME/SEPMBPE du 11 juillet 2019 J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que, par Décret n°2017 -217 du 05/04/2017 visé en référence, l'Etat de Côte d'Ivoire, agissant par le biais du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (MINEDD), met en œuvre dans le pays d'exportation, un programme de vérification, de collecte et de réception de l'éco-redevance sur les Equipements Electriques et Electroniques (EEE) neufs ou de seconde main, ainsi que sur les pneumatiques qui sont exportés vers la Côte d'Ivoire. Le Gouvernement entend ainsi appliquer strictement les dispositions de la Convention de Bâle (1992) et de l'Accord de Bamako (1998), pour s'assurer que la Côte d'Ivoire ne recevra plus de déchets des EEE et des pneumatiques et qu'elle se dote des ressources nécessaires pour assurer le contrôle, la gestion et l'élimination desdits déchets. Pour la mise en œuvre de ce programme, la Société Générale de Surveillance (SGS) a été désignée comme prestataire de services pour l'enregistrement des produits EEE et des pneumatiques afin d'en assurer la traçabilité, la conformité aux dispositions de la Convention de Bâle d'une part et pour la collecte de l'éco-redevance anticipée y afférent au nom de l'Etat de Côte d'Ivoire auprès des exportateurs et fabricants desdits produits neufs ou de seconde main d'autre part. La phase expérimentale de ces dispositions est prévue du 5 août au 4 novembre 2019, la date du document de transport (connaissement, LTA, ou titre de transport routier ou ferroviaire) faisant foi. Durant cette période, l'identification des produits EEE et des pneumatiques exportés vers la Côte d'Ivoire et le recouvrement de l'éco-redevance subséquent par la SGS seront sanctionnés par la délivrance par ladite société du certificat d'éco-redevance nécessaire à leur entrée et à leur dédouanement en Côte d'Ivoire. La liste des produits concernés, annexée à l'Avis aux importateurs/exportateurs n°00782 du 30 octobre 2018 du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, est jointe en annexe de la présente. L'enregistrement des produits, le paiement de l'éco-redevance et la réception du certificat d'éco-redevance seront effectués sur la plateforme SGS Exporter Portal via ce lien: https://exporter-portal.sgs.com. Une copie du Guide d'Utilisation du portail Exporter Portal pour l'enregistrement et la soumission des ordres peut être téléchargée sur le site https://exporter-portal.sgs.com. En conséquence, la présentation aux services des Douanes du certificat de l'éco redevance, dont le spécimen est joint en annexe de la présente, constitue une condition de recevabilité des déclarations d'importation des produits couverts par les documents de transports (connaissement, LTA, ou titre de transport routier ou ferroviaire) datés du 05 aout 2019. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. Barème des éco-redevances 401110 Pneumatiques neufs, en caoutchouc - Des types utilisés pour les voitures de tourisme 6,41 401120 Pneumatiques neufs, en caoutchouc.- Des types utilisés pour autobus ou camions 13,73 401130 Pneumatiques neufs, en caoutchouc.- Des types utilisés pour véhicules aériens 13,73 401140 Pneumatiques neufs, en caoutchouc.- Des types utilisés pour 401150 401161 Pneumatiques neufs, en caoutchouc. - Autres, à crampons, à chevrons ou similaires: - Des types utilisés pour les véhicules et engins agricoles et forestiers 6,41 401162 Pneumatiques neufs, en caoutchouc. - Autres, à crampons, à chevrons ou similaires: 2,75 Des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre inférieur ou égal à 61 cm 13,73 ;6,41 401163 Pneumatiques neufs, en caoutchouc. - Autres, à crampons, à chevrons ou similaires: Des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre supérieur à 61 cm 13,73 401169 Pneumatiques neufs, en caoutchouc. - Autres 401192 Pneumatiques neufs, en caoutchouc. - Autres - Des types utilisés pour les véhicules et engins agricoles et forestiers 13,73 401193 Pneumatiques neufs, en caoutchouc. - Autres - Des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre inférieur ou égal à 61 cm 6,41 401194 Pneumatiques neufs, en caoutchouc. - Autres - Des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle ntes d'un diamètre su rieur à 61 cm 401199 Pneumatiques neufs, en caoutchouc. - Autres -Autres 401211 Pneumatiques rechapés: Des types utilisés pour les voitures de tourisme 13,73 401212 Pneumatiques rechapés: Des types utilisés pour autobus ou camions 13,73 401213 Pneumatiques rechapés: Des types utilisés pour véhicules aériens 401219 Pneumatiques rechapés: - Autres 13,73 401220 Pneumatiques usagés 401290 - Autres 820150 Sécateurs maniés à une main 1,37 820330 Cisailles à métaux et outils similaires 2,97 820411 A ouverture fixe 1,37 820540 Tournevis - Autres outils et outillage à main 1,37 821410 Coupe-papier, ouvre-lettres, grattoirs, taille-crayons et 1,37 leurs lames 830300 Coffres-forts, portes blindées et compartiments 2,97 pour chambres fortes, coffres et cassettes de sûreté et articles similaires, en métaux communs. 841370 Autres pompes centrifuges - Autres pompes; élévateurs à liquides: 1,37 841451 Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, 2,97 de toitures ou de fenêtres, à moteur électriques incorporé d'une puissance n'excédant pas 125 W 841459 Autres, of 2,97 841510 "split-system" de type mural ou pour fenêtres, formant un seul 7,78 corps 841581 Avec dispositif de réfrigération et soupape 7,78 d'inversion du cycle thermique 841583 ;Sans dispositif de réfrigération, 7,78 841810 Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs conservateurs 7,78 munis de portes extérieures séparées, of - Réfrigérateurs du type ménager: 841821 A compression 7,78 841829 ; Autres 7,78 841830 ; Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, 7,78 d'une capacité n'excédant pas 800 L 841840 ;Meubles congélateurs-conservateurs du type ;7,78 armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 L, 841850 ; Autres meubles pour la conservation et l'exposition de produits, 7,78 incorporant un équipement pour la production du froid - Autres matériels, machines et appareils pour la production du froid ;es à chaleur: 841869 ; Autres. - Parties: 7,78 841920 ; Stérilisateurs médico-chirurgicaux ou de laboratoires Séchoirs: 7,78 841981 Pour la préparation de boissons chaudes ou la cuisson ou le chauffage 7,78 des aliments - Autres: Autres, non électriques, pour les industries alimentaires: 842111 Ecrémeuses 7,78 842112 Essoreuses à linge 7,78 842121 Pour la filtration ou l'épuration des eaux ;7,78 Pour la filtration ou l'épuration des boissons autres 842219 De type ménager 1,37 842230 Autres. Machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; machines et a ils à azéifier les boissons ;842320 Pèse-personnes, y compris les pèse-bébés; balances de ménage 842310 ;Bascules à pesage continu sur transporteurs. 842330- Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses. - Autres appareils et instruments de pesage: 0,59 842381 D'une portée n'excédant pas 30 kg 0,59 842382 D'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5.000 kg Autres. 842489 Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; - Autres 0,59 842790 Autres chariots 7,78 843069 Autres Parties de machines de sondage ou de forage des n°s 8430.41 ou 8430.49 - Charrues - Herses, scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleuses et bine uses : 1,37 A moteur, dont le dispositif de coupe tourne dans un plan horizontal Autres 843680 - Autres machines et appareils - Parties: 7,78 843930 Autres machines et appareils - Machines et appareils pour le finissage du papier ou du carton Parties: Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes: impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau Machines pour le filage, , l'étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles . ou artificielles - Pour tissus d'une largeur n'excédant pas 30 cm - Pour tissus d'une eur excédant 30 cm à navettes: Autres machines, avec essoreuse centrifuge incorporée, 845019 Autres 7,78 845020 Machines d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec 7,78 excédant 10 845110 - Machines pour le nettoyage à sec - Machines à sécher: 7,78 845121 D'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 7,78 10 kg 845129 Autres 7,78 845210 - Machines à coudre de type ménager, .. Autres machines à 1,37 coudre: 845221 Unités automatiques 1,37 845229 Autres 1,37 845610 Opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, of 1,37 845910 - Unités d'usinage à glissières - Autres machines à percer: 7,78 845921 A commande numérique, 7,78 845929 - Autres - - Autres aléseuse-fraiseuses: 7,78 845931 A commande numérique 7,78 845939 Autres 7,78 845940 - Autres machines à aléser, - Machines à fraiser, à console: 78 845951 A commande numérique, 7,78 4 - Autres, - Autres machines à fraiser: 7,78 845961 A commande numérique, 7,78 845969 Autres 7,78 846090 Autres 7,78 846150 Machines à scier ou à tronçonner, 2,97 846221 A commande numérique, 7,78 846229 - Autres, - Machines à cisailler, autres que les machines combinées à 7,78 poinçonner et à cisailler: 846231 A commande numérique, 7,78 846239 - Autres, - Machines à poinçonner ou gruger, y compris les machines combinées à nner et à cisailler: 846241 A commande numérique, Comportant, sous une même enveloppe, au moins une unité centrale de traitement et, qu'elles soient ou non combinées, une unité d'entrée et une unité de sortie 847141 Comportant, sous une même enveloppe, au moins une unité centrale de traitement et, qu'elles soient ou non combinées, une unité d'entrée et une unité de sortie Autres, se présentant sous forme de systèmes Unités de traitement autres que celles des nOs 8471.41 ou 8471.49, pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants: unité de mémoire unité d'entrée et unité de sortie. Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage Microphones et leurs supports Haut-parleur unique monté dans son enceinte Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte Autres Casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiment constitués par un microphone et un ou lusieurs hauts arleurs Amplificateurs électriques d'audiofréquence. Appareils électriques d'amplification du son Appareils fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'une carte bancaire, d'un jeton ou par d'autres - Répondeurs téléphoniques- Autres appareils: Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, «cartes intelliqentes» et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues ..... - - Non istrés 901320 -Lasers, autres que les diodes laser 0,59 901410 -Boussoles, y compris les compas de navigation 0,59 901580 Instruments et appareils de géodésie, de topographie, ............... Ies; 0,59 télémètres. - Autres instruments et appareils 901600 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids. 1,37 901730 Micromètres, pieds à coulisse, calibres et jauges 0,59 901811 Electrocardiographes 0,14 901813 Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique 0,14 901814 Appareils de scintigraphie 0,14 901819 Appareils d électrodiagnostic: - Autres 0,14 901820 Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges 0,14 901831 Seringues, avec ou sans aiguilles 0,14 901832 Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures 0,14 901839 Seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaire: - 0,14 Autres Il médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie -- A usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire 902519 Thermomètres et pyromètres, non combinès à d'autres instruments - 0,59 Autres 902580 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants 0,59 similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux. -- Autres instruments 902610 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, ...... 0,59 instruments et appareils des nOs 90.14,90.15, 90.28 ou 90.32 - Pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des liquides 902620 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, ....... 0,59 instruments et appareils des nOs 90.14, 90.15, 90.28 ou 90.32. - Pour la mesure ou le contrôle de la pression 902680 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, 0,59 ......... instruments et appareils des nOs 90.14,90.15, 90.28 ou 90.32. - Autres instruments et appareils 902710 - Analyseurs de gaz ou de fumées 1,37 902720 -Chromatographes et appareils d'électrophorèse 1,37 902730 Spectromètres, spectrophotomètres et spectrographes utilisant les 1,37 rayonnements optiques 902750 Autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques 1,37 902780 - Autres instruments et appareils 1,37 902810 Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les 0,59 compteurs pour leur étalonnage. - Compteurs de gaz 902820 Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs 0,59 pour leur étalonnage. 9028.10 -Compteurs de gaz 9028.20 -Compteurs de liquides 902830 Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs 0,59 pour leur étalonnage. 9028.10 -Compteurs de gaz -Compteurs d'électricité 902910 Compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de 0,59 chemin parcouru, podomètres et compteurs similaires 902920 Indicateurs de vitesse et tachymètres; stroboscopes 0,59 903010 Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations 0,59 ionisantes 903020 - Oscilloscopes et oscillographes 0,59 903031 Multimètres, sans dispositif enregistreur 0,59 903032 Multimètres, avec dispositif enregistreur 0,59 903033 Autres, sans dispositif enregistreur 0,59 903039 Autres, avec dispositif enregistreur 0,59 13 903082 Autres instruments et appareils, spécialement conçus pour les techn ues de la télécommunication Autres instruments et appareils - Pour la mesure ou le contrôle des ou des di itifs à semi-conducteur Autres instruments et appareils -- Autres, avec dispositif enregistreur Autres instruments et appareils -- Autres Autres instruments et appareils optiques - Pour le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur ou pour le contrôle des masques ou des réticules utilisés dans la fabrication des dispositifs à semi conducteur 2,97 Autres instruments et appareils - Hydrauliques ou pneumatiques 9032.89 -- Autres Autres. -- Fonctionnant électriquement Horloges de pointage; horodateurs et horocompteurs Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par des moyens électriques, of. - -Instruments à clavier, autres que les accordéons Boîtes à musique, orchestrions, orgues de Barbarie - Autres Boîtes à musique, orchestrions, orgues de Barbarie, - Autres Fauteuils de dentistes, fauteuils pour salons de coiffure et fauteuils similaires et leurs rties Autres meubles et leurs parties. - - Autres meubles en métal -Lustres et autres appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l'exclusion de ceux des types utilisés pour Guirlandes électriques des types utilisés pour les arbres de Noël Lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; landaus et poussettes pour poupées; poupées; autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; landaus et poussettes pour poupées; poupées; autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; Consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables s éciales our 'eux de casino et les 'eux de uilles automati ues,. Consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux de société, ......... - Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'une carte bancaire, d'un jeton ou par Consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux de société, Consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques ,. - autres 0,59 950590 Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les articles de magie et articles-surprises. - - Autres 950691Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, ..... pataugeoires. - Articles et matériel pour la culture physique, la Gynas- nastie ou l'athlétisme Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l'athlétisme, les autres sports ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre; piscines et pataugeoires. - Brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires tam ons et rouleaux à eteindre 961380 Briquets et allumeurs, of, même mécaniques ou électriques, et leurs parties autres que les pierres et les mèches. - - Autres briquets et allumeurs 1 Ce certificat n'est valide que pour les produits qui y sont mentionnës et pour une seule et unique cargaison. Ce document est émis dans le cadre du Programme SGS '[ Renqvo pour le compte du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable et selon les Condition Générales de la SGS Link. U n'est valide que pour une période de trois (3) mois suivant sa date d'émission. Cette durée pourra cependant être prolongée en cas de force majeure. Ce certificat ne dispense ni le vendeur ni l'acheteur de leurs obligations respectives, mutuelles et •contractuelles par rapport à la quantité et à la qualité des marchandises listées ci-dessus. La responsabilité de l'émetteur de ce certificat se limite aux termes et conditions : de l'accord qu'il a avec son client le fournisseur de service rejette ainsi toute responsabilité vis-à-vis de toute autre partie pour des pertes, des dépenses ou des dommages qui auraient été occasionnés par l'usage de ce certificat ; des stipulations contraires n'engagent pas la SGS. Ce document ne certifie pas la cargaison; il a été émis sur la base de l'information fournie à la SGS dans le pays d'exportation. En dépit de ce certificat, les autorités ivoiriennes se réservent le droit d'effectuer une vérification de la cargaison à son anivée en Côte d'Ivoire, et de la rejeter le cas échéant This certificate is valid for this shipment on/y. This certificate is issued under Renovo Program, on behalf of the Ministere de l'Environnement et du Developpement Durable and is subject ta the General Conditions of SGS Unk . Il is va/id for a period of three (3) months from date of issue. However, this period may be exlended in case offorœ majeure. This certificate does not exempt either the seller or the buyer from their respective mutual and contractual obligations, in relation to the quantity and quality of the goods referred ta herein. SGS's responsiblTdy and liablTdy are /imited ta the terms and conditions of the agreement SGS assumes no liability ta any party, other than to the Client in accorrJance with the agreement, for any Ioss, expense or damage occasioned by the use of this Certificate. This document does nol evidence shipment; if has been issued on the basis of information provided ta in the country of export Despite this certificate the lvoirian aUthorities reserve the right ta check the cargo upon arrival in cote d'ivoire and rejectt the consignment if necessary. | Visionner | |
| CONVOCATION | 154 | 02/08/2019 | Comité de Direction | Général DA Pierre A. | CONVOCATION N° 154 DU 02 AOUT 2019 Mesdames et Messieurs: • les Directeurs Généraux Adjoints; • l'Inspecteur Général; • les Inspecteurs Généraux Adjoints; • les Conseillers; • les Directeurs Centraux; • les Directeurs Régionaux. Objet: Comité de Direction J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le jeudi 08 août 2019 à 09h00, à la salle de conférence de l'Ecole des Douanes. Ordre du jour: 1. Informations Compte-rendu de la tournée du Directeur Général à Daloa (COL MEA) Lecture et adoption du compte-rendu du Comité de Direction du 03 juillet 2019 (DCQP) Exécution du service 3.1 - élat des recettes à fin juillet 2019 et perspectives (DSEE et RPD) 3.2 - le point sur la validation les guides de procédures (Comité de Validation) 3.3 -le point sur les TCS en déshérence au Port Autonome d'Abidjan (DSDPSS) 3.4 - état d'exécution des diligences inscrites au PAS (DCQP) 3.5 - état d'exécution des diligences inscrites au CONAFIP (DCQP) Divers Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 153 | 01/08/2019 | intérim du Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 153 DU 01 AOUT 2019 Objet: intérim du Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence de la Directrice des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux, du vendredi 02 août au samedi 31 Août 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Receveur Principal des Douanes. LE DIRECTEUR GENERAL Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2030 | 01/08/2019 | Procédure de gestion des conteneurs frigorifiques de produits halieutiques en zone sous douane au Port de Pêche | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2030 DU 01 AOUT 2019 Objet: Procédure de gestion des conteneurs frigorifiques de produits halieutiques en zone sous douane au Port de Pêche j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des opérateurs économiques, propriétaires de magasins frigorifiques au Port de Pêche, la mise en place d'une procédure de gestion, en zone sous-douane, des conteneurs de produits halieutiques couverts par une déclaration de mise à la consommation. Cette procédure se décline selon les modalités ci-après: 1 Accès à la zone sous douane de conteneurs couverts par une déclaration de mise à la consommation dù Bureau du Port de Pêche L'accès à la zone. §ous douane de conteneurs de produits halieutiques, couverts par une déèlaration de mfse à la consommation du Bureau du Port de Pêche, est subordonné à l'accomplissernent des formalités ci-dessous: • Demande de-réqulsition.de transfert pourentreposaqe en magasin sous douane au Port de Pêche, adressée àu Chef de Division des Brigades Portuaires et des Régimes Spéciaux, accompagnée d'une copie de la déclaration en détail; • Transmission de la réquisition de transfert, par le Chef de Division des Brigades . Portuaires et des Régimes Spéciaux, par bordereau au Chef de Bureau du Port de Pêche; • Retrait par l'opérateur économique de la réquisition de transfert et de la copie de la déclaration auprès du Chef de Bureau du Port de Pêche. 11- Prise en charge des produits halieutiques par les agents visiteurs du Bureau du Port de Pêche au sein des mâgasins frigorifiques sous douane La prise en charge des conteneurs de produits halieutiques par les agents visiteurs du Bureau du port de Pêche au sein des magasins frigorifiques sous douane se fait sur) présentation, par l'opérateur économique, des documents Ci-après: • la déclaration en détail de mise à la consommation; • la réquisition de transfert accordée par le Chef de Division des Brigades Portuaires et des Régimes Spéciaux et co-signée par le Chef de Bureau du Port de Pêche. charge est sanctionnée par une visite à quai (VAQ) dans le magasin 111- Sortie des produits halieutiques des magasins frigorifiques sous douane La sortie des produits halieutiques des magasins frigorifiques sous douane sera effectuée selon les modalités ci-après: • Apurement du sommier par la Brigade du Port de Pêche; • Mention, par la Brigade du Port de Pêche, de la quantité apurée sur la copie de la déclaration en détail; • Prise en charge de l'apurement dans le registre nominatif de l'opérateur économique par les agents de la Division au PC4. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence Le Direction Général des Douanes Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 147 | 29/07/2019 | Procuration en douane | Courrier RDO/SNG/YV /N°0056/2019-DIRG du 15/05/201 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 141 DU 29 JUILLET 2019 Objet: Procuration en douane Réf. : Courrier RDO/SNG/YV /N°0056/2019-DIRG du 15/05/2019 Conformément aux dispositions du courrier visé en référence, j'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service et des usagers que le Directeur Général de la société MOVIS-Côte d'Ivoire autorise Monsieur TANOH Kakou Fulgence à représenter ladite société dans les bureaux de l'Administration des Douanes. Par conséquent Monsieur TANOH Kakou Fulgence a procuration pour signer tout document et répondre aux convocations au nom et pour le compte de cette société. Le spécimen de la signature de l'intéressé est joint à l'annexe de la présente. J'invite l'ensemble du service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL GÉNÉRAL DA Pierre A. P .J : Spécimen de signature | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2028 | 25/07/2019 | Autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires | Courrier n° 03949/MEF/DGE/DAFER/SDRAOC/NC/KB/KSF/ADS du 18/06/2019 | Général DA Pierre A. | IRCULAIRE N° 2028 DU 25 JUILLET 2019 Objet: Autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires Réf. : Courrier n° 03949/MEF/DGE/DAFER/SDRAOC/NC/KB/KSF/ADS du 18/06/2019 Conformément aux dispositions du courrier visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les médicaments vétérinaires, repris ci-après, ont été autorisés à la mise sur le marché par décisions de la Commission de l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) : - TRIMAZIN 30% (Décision n° 139/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019) ; - NEOXYVITAL (Décision nO 140/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019) ; - ALFATRIM Poudre (Décision n° 143/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019) ; - OXYTETRACYCLINE 20% LA (Décision n° 144/2019 /PCOM/U EMOA du 30/04/2019); - BRONIPRA 1 (Décision nO 145/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019) ; - CORIPRAVAC (Décision n° 146/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019); - HIPRAGUMBORO GM97 (Décision n° 147/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019); - HIPRAVIAR B1 (Décision n° 148/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019); - HIPRAVIAR BPL2 (Décision n°149/2019 /PCOM/UEMOA du 30/04/2019) ; - CYPERTOP E.C (Décision n° 150/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019); - HEPATURYL (Décision n° 151/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019); -INOMIDIUM (Décision n° 152/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019); - BOLUVIT (Décision n° 153/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019); -INOTHRINE POUR ON (Décision n° 154/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019). J' attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 2029 | 25/07/2019 | Renouvellement d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires | Courrier n° 03949/MEF/DGE/DAFER/SDRAOC/NC/KB/KSF/ADS du 18/06/2019 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2029 DU 25 JUILLET 2019 Objet: Renouvellement d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires Réf.: Courrier n° 03949/MEF/DGE/DAFER/SDRAOC/NC/KB/KSF/ADS du 18/06/2019 Conformément aux dispositions du courrier visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers le renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, repris ci-après, par décisions de la Commission de l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) : -ITA-NEW (Décision n° 141/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019) ; - AVIIBD Inter (Décision n° 142/2019/PCOM/UEMOA du 30/04/2019). J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 143 | 24/07/2019 | Pouvoir de représentation. | Courrier MAERSK CI du 27/06/2019 | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N°143 DU 24 JUILLET 2019 Objet: Pouvoir de représentation Réf: Courrier MAERSK CI du 27/06/2019 Conformément aux dispositions de la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que Monsieur KOUAKOU Kouamelan Marc-Arthur, dont le spécimen de signature est joint à la présente, a reçu pouvoir pour représenter la société MAERSK Côte d'Ivoire auprès de l'Administration des douanes. A cet effet, il est autorisé à signer tout document douanier au nom et pour le compte de ladite société. J'invite, par conséquent, l'ensemble dû service à mettre à jour les registres pour tenir compte de cette donne. PJ : Spécimen de signature LE DIRECTEUR GENERAL GENERAL DA Pierre A. | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 130 | 17/07/2019 | Intérim du Directeur Général des Douanes | Général DA Pierre A. | NOTE DE SERVICE N° 130 du 17 JUILLET 2019 Objet: Intérim du Directeur Général des Douanes J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel et des usagers qu'en l'absence du Directeur Général des Douanes, du mercredi 17 au vendredi 19 juillet 2019 inclus, l'intérim est assuré par le Colonel OUATTARA Issa, Directeur Général Adjoint. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 2027 | 10/07/2019 | Procédure de gestion des marchandises non manifestées contenues dans les véhicules importés. | - Code des Douanes.- Circulaire n° 1265/MEMEF/DGD du 26/04/2005 | Général DA Pierre A. | CIRCULAIRE N° 2027 DU 10 JUILLET 2019 OBJET: Procédure de gestion des marchandises non manifestées contenues dans les véhicules importés. Réf.: - Code des Douanes - Circulaire n° 1265/MEMEF/DGD du 26/04/2005 Il me revient de manière récurrente que, nonobstant la réglementation en vigueur, des marchandises importées, soit en vrac dans des véhicules ou dans des conteneurs avec des véhicules, soit dans des conteneurs en groupage, sont débarquées au Port d'Abidjan sans leur inscription au manifeste. Aux fins de la sauvegarde des intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que la procédure de gestion desdites marchandises est réaménagée comme suit: 1- PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES IMPORTEES NON MANIFESTEES a - Marchandises non manifestées contenues dans des véhicules importés en vrac Lors du débarquement des véhicules en vrac, les agents de la Division des Brigades Portuaires et des Régimes Spéciaux (DBPRS) procèdent à la réquisition systématique de tous les véhicules débarqués contenant des marchandises non manifestées. Muni de son connaissement (BL), l'usager dont le véhicule est OInSI réquisitionné se rend à la DBPRS pour l'ecor des colis non manifestés en présence des agents de la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV). La visite physique s'effectue dans les 24 heures qui suivent la délivrance de la réquisition, conjointement avec les agents de la DBPRS. Elle est sanctionnée par un rapport de visite cosigné par toutes les parties. L'état des marchandises non manifestées est immédiatement transmis au bureau manifeste (Bureau de Suivi des Marchandises sans Déclaration) pour son inscription au Manifeste Sydam. b. Marchandises non manifestées contenues dans des véhicules importés dans des conteneurs L'usager adresse une demande de dépotage à quai ou à domicile au Sous-directeur des Services Douaniers du Port. Muni de l'autorisation de dépotage dûment signée par le Sous-directeur des Services Douaniers du Port, l'usager se rend à la DBPRS pour l'obtention d'un rendez-vous en vue d'une visite physique, à quai ou à domicile, en présence des agents de la DARRV basés au Port, du Bureau du Guichet Unique Automobile (BGUA), de l'acconier et de Côte d'Ivoire Logistique (pour les véhicules usagés). Cette visite physique conjointe s'effectue dans les 48 heures qui suivent le rendez-vous, et est immédiatement sanctionnée par un rapport de visite signé par toutes les parties. L'état des marchandises non manifestées est immédiatement transmis au Bureau manifeste pour son inscription au Manifeste Sydam. c. Marchandises non manifestées importées dans des conteneurs de dégroupage Le dépotage des conteneurs en dégroupage transférés dans les magasins de, dégroupage se fait en présence des agents du Bureau des Magasins de Dégroupage et ceux de la DARRV basés au Port ainsi que du représentant de l'exploitant du magasin. Cette visite physique conjointe est immédiatement sanctionnée par un rapport de visite signé par toutes les parties et l'état des marchandises dégroupées non manifestées est immédiatement transmis au Bureau manifeste pour son inscription au Manifeste Sydam. II- EVALUATION DES MARCHANDISES IMPORTEES NON MANIFESTEES A l'issue du contrôle physique des marchandises, les agents de la DARRV procèdent à l'évaluation immédiate des marchandises non manifestées reconnues par le Service. Les marchandises reconnues par le service comme des munities, au terme de cette évaluation, font l'objet d'une mainlevée immédiate par la DBPRS, sans préjudice du paiement d'une amende contraventionnelle aux termes de l'article 285/20 du Code de douanes. En tout état de cause, l'évaluation des marchandises importées non manifestées peut révéler les situations suivantes: a. Marchandises dont la valeur fob est inférieure ou égale à 500 000 FCFA - Emission d'une attestation de valeur (AV) dans les 48 heures qui suivent la visite par les agents de la DARRV basés au Port; - Etablissement immédiat d'une déclaration simplifiée par la DBPRS sur la base de la valeur attestée par la DARRV ; - Acquittement des droits et taxes à la Recette Principale des Douanes; - Mainlevée des marchandises sur présentation de la quittance Sydam, sans préjudice du paiement d'une amende à la DBPRS égale au montant des droits et taxes éludés conformément à l'article 285/20 du Code des douanes. b. Marchandises dont la valeur fob est supérieure à 500 000 FCFA - Emission d'une attestation de valeur (AV) dans les 48 heures qui suivent la visite par les agents de la DARRV basés au Port; Edition de la déclaration en détail par le commissionnaire en douane agréé (CDA) sur la base de la valeur attestée par la DARRV ; - Acquittement des droits et taxes à la Recette Principale des Douanes; - Délivrance du Bon à Enlever par le bureau de douane compétent; - Mainlevée des marchandises sur présentation de la quittance Sydam, sans préjudice du paiement d'une amende à la DBPRS égale au montant des droits et taxes éludés, conformément à l'article 285/20 du code des douanes. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée de toute urgence. Le Directeur Général Général DA Pierre A. | Visionner |
