TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE D INFORMATION | 164 | 07/04/2017 | Amélioration de la distribution d'"Actu'Douanes". | Lt-Col.DIBY KOUAME Anne-Marie | NOTE D'INFORMATION N°164 DU 07 AVRIL 2017 A Mesdames et Messieurs - Les Inspecteurs Principaux - Les Directeurs Centraux - Les Directeurs Régionaux - Les Sous-directeurs - Les Inspecteurs de Service - Les Chefs de Bureau - Les Chefs de service En vue d'améliorer la distribution d' «Actu' Douanes» notre newsletter, je vous prie de bien vouloir instruire votre secrétariat, à l'effet de nous communiquer les adresses mails de vos collaborateurs. Emails: - dircomgualitd@gmail.com - dcg.sdg@gmail.com La Directrice de la Communication, de la qualité et du partenariat avec le Secteur privé Lt-Col DIBY KOUAME Anne-Marie | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1849 | 07/04/2017 | Aménagement de la procédure de dédouanement des marchandises importées par les bureaux frontières terrestre de la façade Est. | Circulaire n°1682 du 29/08/2014 | Col. Amadou COULIBALY | CIRCULAIRE N° 1849 DU 07 AVRIL 2017 Objet: Aménagement de la procédure de dédouanement des marchandises importées par les bureaux frontières terrestre de la façade Est. Réf : Circulaire n°1682 du 29/08/2014 Il me revient, de façon récurrente, que les dispositions de ma circulaire visée en référence portant dédouanement des marchandises importées par voie terrestre aux bureaux frontières, rencontrent des difficultés de mise en œuvre aux bureaux frontières des Directions Régionale d'Abengourou et d'Aboisso, en raison du manque d'infrastructures et d'équipements pour une prise en charge efficiente des cargaisons. Pour remédier à cette situation qui est de nature à mettre en péril les intérêts du Trésor Public et à distraire aux exigences sécuritaires, j'ai l’honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que la procédure de traitement des marchandises importées par les bureaux frontières des Directions Régionale d'Abengourou et d'Aboisso, est réaménagée comme suit: A- Marchandises prises en charge aux bureaux frontières des Directions Régionale d'Abengourou et d'Aboisso Ne peuvent, désormais, être prises en charge et traitées aux bureaux frontières des Directions Régionale d'Abengourou et d'Aboisso que les marchandises importées suivant les modalités ci après: - Cargaisons homogènes; - Marchandises contenues dans des fourgons, fourgonnettes ou camions dix roues. B- Marchandises non prises en charge aux bureaux frontières des Directions Régionale d'Abengourou et d'Aboisso La prise en charge des marchandises de gros tonnage importées en vrac dans des camions remorque et les cargaisons non homogènes ne sont plus autorisées aux bureaux frontières des Directions Régionale d'Abengourou et d’Aboisso. A leur arrivée aux bureaux frontières Susvisés, ces cargaisons devront être transférées sous escorte douanière obligatoire vers le site de GESCO à Abidjan en vue des opérations de prise en charge, d'évaluation et de dédouanement des marchandises, sous l'autorité de la Direction Régionale d'Aboisso pour les marchandises en provenance de Noé et sous l'autorité des services de la DARRV pour les marchandises en provenance des autres bureaux frontières du pays. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente et toutes difficultés d'application me seront signalées d'urgence. LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM Col. Amadou COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 87 | 05/04/2017 | Participation aux travaux des Commissions du GTR sur le Développement Informatique. | Col. AMADOU COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°87 DU 05 AVRIL 2017 Objet : Participation aux travaux des Commissions du GTR sur le Développement Informatique Les agents dont les noms suivent sont désignés pour participer aux travaux des commissions du GTR sur le développement informatique qui auront lieu les 06 et 07 avril 2017 à Grand Bassam. Ce sont : Commission 1 : MM SYLLA Anzoumana, DECHI Gérard Wilfried, GOUE Hermann, COULIBALY Pénankily, OUSSOU Christian (BRRC) Commission 2 MM YOROBA Ives N’Guessan, ALLA DIA Erick, Mme DIGBEU Denise MM KOUAME Nicaise, N'CHO Maxim, GNANAGO Harding Commission 3 MM KOUASSI N'Goran Denis, NEME Jean Baptiste, YAPI José, LANGNESSOU Brice Hermann, YOUL Sié Je vous prie de prendre toutes les dispositions utiles pour votre participation effective aux dits travaux. LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM Col. AMADOU COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 85 | 04/04/2017 | Programme d'une Mission d'Evaluation | COL. Amadou COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°85 DU 04 AVRIL 2017 J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service que la Division II des Recettes du Département des Finances Publiques du FMI envisage, du 03 au 13 mai 2017, une mission d'évaluation du programme de modernisation de l'administration des douanes ivoiriennes. Pour rappel, cette Division est à la base des programmes 2011-2014 et 201552017. A la fin du programme, il est tout à fait indiqué d'évaluer celui-ci pour consolider les acquis et réfléchir aux perspectives 2018-2020. C'est pourquoi j'invite tous les services à faire des propositions de modernisation d'une part, et, d'autre part les chefs des groupes-projet à faire l'évaluation de leur ' projet et les améliorations de modernisation à y apporter. Ainsi: GP1: Simplification et sécurisation des procédures, y compris le GUCE (DSI /CT V. KANGOU). Gp2: Mise en place du système automatisé de sélectivité et d'analyse de risques, contrôle de la valeur y compris transfert de compétences. (DARRV/CT KOFFI PIERRE). Gp3: Maitrise des régimes suspensifs et des produits pétroliers (DRC/DRE/CT COULIBALY DOTENEME). Gp4: Contrôles sur la base de l'analyse du risque et lutte contre la fraude (DED/DR) Gp5: Modernisation de la gestion des ressources. (DRH/DFD/DMG) Gp6: Informatisation et applicatif en appui à la reforme (DSI). J'invite en conséquence l'ensemble des services à me transmettre, au plus tard le 17 avril 2017, délai de rigueur, les éléments de réponse relatifs aux propositions ou à l'évaluation des projets. COL. Amadou COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 82 | 03/04/2017 | Séminaire de formation | Col. Amadou COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°82 DU 03 AVRIL 2017 Objet: Séminaire de formation Destinataires: Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée, à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants: l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du lundi 03 au mercredi 05 avril 2017. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h00. NOM ET PRENOMS, EMPLOI, SERVICE GNEBA JOSEPH ABEL BALEY PATERNOSTER, Administrateur des services financiers, SOUS-DIRECTION DE LA VALEUR LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM Col. Amadou COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 83 | 03/04/2017 | Séminaire de formation | Col. Amadou COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°83 DU 03 AVRIL 2017-04-04 Objet: Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants: l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du mardi 04 au jeudi 06 avril 2017. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8h00. NOM ET PRENOMS, EMPLOI, SERVICE GBOGOU KOUADIO Administrateur des services financiers BUREAU DE LA VALEUR DE LA SOUS-DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DU TARIF LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM Col. Amadou COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 46 | 03/04/2017 | Modifie l’article 3 de la décision n°45 /MBPE/DGD du 31 mars 2017 portant création du comité chargé de l’élaboration du régime disciplinaire de la Direction Générale des Douanes. | Col. Amadou COULIBALY | DECISION N°46 DU 03 AVRIL 2017 Modifiant l’article 3 de la décision n°45 /MBPE/DGD DU 31 mars 2017 portant création du comité chargé de l’élaboration du régime disciplinaire de la Direction Générale des Douanes LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 93-607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 201 6-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ; Vu l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la note n° 0052 du 13 janvier 2017 portant intérim du Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : L’article 3 de la décision n°45 /MBPE/DGD du 31 mars 2017 est modifié comme suit : Article 3 nouveau : Le comité est composé des membres ci-après désignés : Président: Col. Albert Louis KADIO, Inspecteur Général des Douanes; Membres: • M. KANGOU Vincent, Conseiller Technique; • Col. KOUAME Yapi Clément, Conseiller Technique; • Col. AMANI OKA, Directeur des Ressources Humaines; • Col. COULIBALY Karim, Directeur de la Formation et de la Documentation; • Col. NAOUNOU BAGUEI Alphonse, Collectif des syndicats; • M. GNAPI Vincent, Collectif des syndicats; • M. Karim DIALLO, SYNARED-CI. Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM Col. Amadou COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 81 | 31/03/2017 | Mesures conservatoires à l'importation de la viande | Note d'information n°0358/MIRAH/CAB/DSV du 23 mars 2017 | Col.Amadou COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 81 DU 31 MARS 2017 OBJET: Mesures conservatoires à l'importation de la viande Réf: Note d'information n° 0358/MIRAH/CAB/DSV du 23 mars 2017 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service, copie jointe en annexe, de la Note d'Information du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH), relative au renforcement des mesures conservatoires prises en vue des inspections sanitaires et des contrôles de qualité sur les viandes foraines en provenance du Brésil. Je rappelle que les opérations d'inspection et de contrôle à l'importation des denrées animales et d'origine animale sont sanctionnées par la délivrance, par les services du MIRAH, d'un certificat vétérinaire de salubrité, dont la présentation au Service des Douanes constitue une condition de délivrance du Bon à Enlever (BAE) de la déclaration en détail. J'attache du prix au strict respect de la présente qui annule ma Note de Service N° 76/MBPE/DGD du 24 mars 2017. Objet: Mesures préventives à l'importation de la viande. Réf. : Décret n° 93•313 du11 mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportations et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger. - Avis aux Importateurs n° 117/MCAPPME/DGCE/DRE du 22 mars 2017. Des informations récurrentes, émanant de la Police Brésilienne, font état du démantèlement d'un vaste réseau d'exportation de viande avariée d'origine brésilienne impropre à la consommation humaine. Par conséquent, et conformément à l'Avis aux importateurs du Directeur Général du Commerce Extérieur, visé en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que l'importation de la viande de toute provenance est, désormais, soumise aux modalités complémentaires suivantes: 1- production d'un certificat de qualité délivré par un organisme international reconnu, avant embarquement de la viande et dont copie tiendra lieu de condition de recevabilité du dossier de dédouanement; 2- prélèvement d'échantillon à l'arrivée de la cargaison en relation avec les services de contrôle phytosanitaire pour le contrôle de qualité aux frais de l'importateur. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. LE DIRECTEUR PAR INTERIM Col. Amadou COULIBALY. Objet : Mesures conservatoires pour l’importation de la viande Référence: Décret n°93-313 du 11 Mars 1993 portant application de la loi n°91999 du 27 Décembre 1991 relative à la Concurrence, en ce qui concerne les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportations et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger. Des informations récurrentes crédibles émanant de la police Brésilienne font état du démantèlement d'un vaste réseau d'exportation de viande avariée brésilienne impropre à la consommation humaine. Aussi, en vue de la protection de la santé des consommateurs contre les effets néfastes de denrée impropre à la consommation et attendant des mesures fermes d'interdictions à l'instar de certains pays, les mesures conservatoires suivantes sont-elles désormais appliquées à l'importation de la viande de toute provenance; 1. production d'un certificat de qualité délivré par un organisme international reconnu, avant embarquement de la viande dont copie sera mis à la disposition des services du commerce extérieur et tiendra lieu de condition de recevabilité du dossier de dédouanement ; 2. Prélèvement d'échantillon à l'arrivée du navire en relation avec les services de contrôle phytosanitaire pour un contrôle de qualité aux frais de l'importateur. Tout manquement aux dispositions susmentionnées entrainera la saisie et la destruction immédiate des stocks concernés. J'attache du prix au strict respect de cette disposition qui est d'application immédiate ,jusqu' à nouvel ordre. | Visionner | |
| DECISION | 45 | 31/03/2017 | Création du Comité chargé de l'élaboration du régime disciplinaire de la Direction Générale des Douanes | Col. Amadou COULIBALY | DECISION N° 45 DU 31 MARS 2017 Creation du Comité charge de l'elaboration du regime discipline de la Direction générale des Douanes LE DIRECTEUR/GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 93-607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 201 6-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ; Vu l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu la note n° 0052 du 13 janvier 2017 portant intérim du Directeur Général des Douanes; Considérant les nécessités du service; DECIDE Article 1 : Il est créé, au sein de la Direction Générale des Douanes, un comité chargé de l’élaboration du régime disciplinaire de la Direction Générale des Douanes. Article 2 : Le comité a pour mission de concevoir le projet de régime disciplinaire de la Direction Générale des Douanes et de le soumettre pour validation et adoption au Directeur Général des Douanes. Article 3: Le Comité est composé des membres ci-après désignés: Président: Col. Albert Louis KADIO, Inspecteur Général Adjoint des Douanes; Membres: • M. KANGOU Vincent, Conseiller Technique; • Col. KOUAME Yapi Clément, Conseiller Technique; • Col. AMANI OKA, Directeur des Ressources Humaines; • Col. COULIBALY Karim, Directeur de la Formation et de la Documentation; • Col. NAOUNOU BAGUEI Alphonse, Collectif des syndicats; • M. GNAPI Vincent, Collectif des syndicats; • M. Karim DIALLO, SYNARED-CI. Article 4: Le Comité qui se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que nécessaire, dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour rendre les conclusions de ses travaux. Article 5: Le Comité peut recourir à toute personne ressource dont l'expertise lui parait utile pour la réalisation de sa mission. Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM Col. Amadou COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 80 | 30/03/2017 | Demande d'exonération de la TVA des Forces Françaises en Côte d'Ivoire. | V/L du 02/03/2017 | Col.Amadou COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°80 DU 30 MARS 2017 Objet: Demande d'exonération de la TVA des forces françaises en Côte d'Ivoire Réf: V/L du 02/03/2017 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service que, conformément au courrier visé en référence, les personnes ci-après désignées sont désormais les seules habilitées à signer les demandes d'attestations d'exonération de TVA au sein des Forces Françaises en Côte d'Ivoire: - le commissaire en chef de 2ème classe Laurent LACOSTE, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises, pour l'ensemble des éléments des troupes françaises en Côte d'Ivoire et des organismes, hors foyer; - en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le capitaine Thierry ALLEGRE, chef du bureau achats-marchés. J'invite en conséquence, tous les services à mettre à jour leur registre pour tenir compte de cette donne. LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM Col. Amadou COULIBALY | Visionner |
