TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 237 | 30/09/2016 | Information | Réf. : N°723/DEF/SCA/DICOM/FFCI/SAF/BAMNP | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°237 DU 30 SEPTEMBRE 2016 Objet: Information Réf. : N°723/DEF/SCA/DICOM/FFCI/SAF/BAMNP J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service, que conformément à la correspondance du Directeur du Commissariat d'outre-mer des Forces Françaises en Côte d'Ivoire par intérim, visée en référence, les personnes ci-dessous désignées dont les spécimen de signature sont joints en annexe, sont désormais habilités à signer les demandes d'exonération de TVA au sein des Forces Françaises en Côte d'Ivoire, en lieu et place du Commissaire en Chef de 1ère classe RENARD Régis : - le Commissaire Principal Laurent KERDREUX, Directeur du Commissariat des Forces Françaises, pour l'ensemble des éléments des troupes françaises en Côte d'Ivoire et des organismes, hors foyer ; -le Commissaire de 1ère classe Béatrice AUSTRY, Chef de Bureau achats-marchés. J’invite, en conséquence, l’ensemble des services à mettre à jour leur registre pour tenir compte de cette donne. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 234 | 28/09/2016 | Présentation de condoléances | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE D'INFORMATION N°234 DU 28 SEPTEMBRE 2016 Mesdames et Messieurs: • Les Directeurs Généraux Adjoints • L'Inspecteur Général • Les Inspecteurs Généraux Adjoints • Les Directeurs Centraux • Les Sous-directeurs Objet: Présentation de condoléances J'ai le regret d'annoncer à l'ensemble du service, le décès de Mme KOAPPA Effoloua Jeanne, Epouse du Lt GUIRI Guéhi Aimé, matricule 132 639 W, Chef de brigade moto à la Direction de la Surveillance et des Interventions, décès survenu le 28 Août 2016. J'invite à cet effet, les Responsables ci-dessus à prendre les dispositions utiles pour participer à la cérémonie de présentation de condoléances à, la famille éplorée, le 29 Septembre 2016 à 18 H 00 au domicile du Lt GUIRI. NB: Départ à 17 H 30 mn de la DGD Directeur Général des Douanes Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| CONVOCATION | 235 | 28/09/2016 | Comité de Direction | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CONVOCATION N°235 DU 28 SEPTEMBRE 2016 Mesdames et Messieurs: - Les Directeurs Généraux Adjoints -L'Inspecteur Général - Les Inspecteurs Généraux Adjoints - Les Conseillers - Les Directeurs Centraux - Les Sous-Directeurs - Les Directeurs Régionaux Objet: Comité de Direction J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui aura lieu le mercredi 05 octobre 2016 à 09 h 00, à la salle de conférence de l'Ecole des Douanes. Ordre du jour: I- INFORMATIONS II-COMPTE-RENDU DU PRECEDENT COMITE DE DIRECTION 1. Lecture et adoption du compte rendu 2. Examen des diligences issues dudit comité: DGA DA III- EXECUTION DU SERVICE 1. Situation des recettes 1.1- Trésorerie du mois de septembre 2016 : RP 1.2- Recouvrement à fin septembre 2016 et perspectives de la période octobre-décembre: DSEE 1.3- Etat de mise en œuvre des mesures d'optimisation des recettes identifiées par le Comité de veille: DSDPSS, DRE, DARRV, DSA, DED 1.4- Lutte contre la fraude et la contrebande: - par les frontières terrestres : DSEY, DSEA, DSI - par le Port: DRE, Brigade Spéciale, Subdivision Surveillance et Intervention d'Abidjan - par le contrôle à posteriori: DED 2. Point d'exécution des plans d'actions 2.1- CONAFIP: Col. KAKE 2.2- PAS: Col. MEA 3. Etat d'avancement du GUCE et du Ruling Center 3.1- Opérationnalisation des modules prévus : CT Kangou 3.2- Transfert de compétences : DARR V 4. Dématérialisation des procédures : exposé du Président du comité 5. Réhabilitation des bureaux frontières, des casernes et de l’immeuble SGBCI : DMG IV-DIVERS. Directeur Général des Douanes Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1806 | 28/09/2016 | Demandes d'agrément d'importateur et d'exportateur des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés en Côte d'Ivoire. | Décret n°72-221 du 22 mars 1972 fixant les règles particulières de marquage et les conditions dans lesquelles les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés des positions tarifaires 22 07 et 22 08 peuvent être mises à la consommation en Côte d'Ivoire. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N°1806 DU 28 SEPTEMBRE 2016 OBJET: Demandes d'agrément d'importateur et d'exportateur des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés en Côte d'Ivoire. Réf: Décret n° 72-221 du 22 mars ,1972 fixant les règles particulières de marquage et les conditions dans lesquelles les boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés des positions tarifaires 22 07 et 22 08 peuvent être mises à la consommation en Côte d'Ivoire. J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que les dossiers de demandes d'agrément d'importateur et d'exportateur des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés, destinées à la mise à la consommation en Côte d'Ivoire, doivent comprendre les pièces suivantes: 1. Pour les importateurs -une demande d'agrément des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés (portant l'adresse exacte de l'importateur) adressée au Directeur Général des Douanes; -une photocopie des statuts de la société dûment enregistrés; -une photocopie de la déclaration fiscale d'existence; -une photocopie du registre de commerce; -un engagement de l'importateur (modèle à retirer à la Direction Générale des Douanes), à se conformer aux prescriptions de l'article 6 du Décret n° 72-221 du 22 mars 1972 ; -la liste des boissons alcooliques (indiquer le degré d'alcool de chaque boisson à importer) ; -les différentes étiquettes des boissons alcooliques à importer; -une attestation de contrôle de qualité des boissons alcooliques à importer délivrée par les services du Ministère de l'Industrie de Côte d'Ivoire; -une photocopie du 1 er agrément et éventuellement de l'agrément de l'exportateur (pour les demandes d'additif des nouveaux produits). II. Pour les exportateurs -une demande d'agrément des boissons alcooliques titrant plus de 20 degrés (portant l'adresse exacte de l'exportateur) adressée au Directeur Général des Douanes; -une photocopie du registre de commerce ou du document en tenant lieu; -une photocopie du brevet, de l'autorisation, de l'agrément ou de la licence de fabrication des produits délivrés (e) par le fabricant; -un rapport d'analyse du produit délivré par une structure qualifiée du pays d'exportation ou par le laboratoire du fabricant; -un échantillon par produit à soumettre au contrôle de qualité des services du Ministère de l'Industrie de Côte d'Ivoire; -la liste des boissons alcooliques (indiquer le degré d'alcool de chaque boisson à Exporter) ; -les différentes étiquettes des boissons alcooliques à exporter; -un engagement de l'exportateur (modèle à retirer à la Direction Générale des Douanes) à se conformer aux prescriptions de l'article 5 du Décret n° 72-221 du 22 mars 1972. Je rappelle que l'importation de boissons alcooliques, titrant plus de 20 degrés, destinées à la mise à la consommation en Côte d'Ivoire, est soumise aux règles particulières de marquage énoncées aux articles 1 et 2 du décret n° 72-221 du 22 mars 1972 précité. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente. Directeur Général des Douanes Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | |
| DECISION | 198 | 28/09/2016 | Création du comité de santé et de sécurité au travail. | ISSA COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION N°198 DU 28 SEPTEMBRE 2016. PORTANT CREATION DU COMITE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 93-607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut Général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 93-608 du 02 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux; Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère Auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major Issa COULIBAL Y, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel Major Issa COULIBALY, au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes: Considérant les nécessités du service, D E C I D E Article 1er: Il est créé au sein de l'Administration des Douanes, un comité dénommé «Comité de Santé et de Sécurité au Travail (CSST). Article 2 : Les attributions du comité de Santé et Sécurité au Travail (CSST) sont les suivantes: -contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Agents de l'Administration des Douanes ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. -procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les Agents ainsi qu'à analyse des conditions de travail. - s'assurer de l'application des prescriptions législatives, réglementaires et des consignes concernant l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail, notamment du respect des prescriptions réglementaires pour la vérification des machines, des outils, des installations, des appareils et des équipements de protection. -susciter toute initiative relative à la promotion de la prévention des risques professionnels, en occurrence sur les méthodes et procédés de travailles plus sûrs, le choix et l'adaptation du matériel, de l'appareillage et de l'outillage nécessaires aux travaux exécutés, l'aménagement des postes de travail et du temps de travail. -veiller et concourir à l'information des nouveaux embauchés, des Agents affectés à des nouvelles tâches ou dans de nouveaux ateliers, au sujet des risques auxquels ils peuvent être exposés et des moyens de s'en protéger. -veiller à ce que toutes mesures soient prises pour assurer l'instruction, la formation et le perfectionnement du personnel, dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Article 3 : Le Comité de Santé et Sécurité au Travail (CSST) se compose des membres suivants: 1 -Un Président: le Directeur Général des Douanes ou son représentant 2 -Un Secrétariat Exécutif: la Direction des Ressources Humaines 3 -Un Chargé de sécurité: la Direction des moyens Généraux 4 -Un Responsable de la formation: la Direction de la Formation 5 - Un Médecin de la Douane: désigné par la Responsable du Centre Médical 6 -Sept (07)représentants des organisations syndicales: désignés par les responsables Syndicaux. 7- un(e)assistant(e)social(e) Article 4 : La durée du mandat des membres du comité de santé et de sécurité au travail est de deux (02) ans renouvelable. Un membre qui cesse ses fonctions au sein du comité est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions de désignation que celles prévues à l'article 4 du décret N° 96-206 du 07 Mars 1996 du code de travail, relatif au comité d'hygiène, de santé, de sécurité et des conditions des travail. Article 5 : Le comité de santé et sécurité au travail (CSST) de la Douane se réunit au moins une fois par trimestre, à l'initiative de son président. Le Secrétariat Exécutif communique l'ordre du jour aux membres du comité et aux éventuels invités au moins 15 jours avant la tenue des réunions. Le comité se réunit également à la suite de tout accident grave ou qui aurait pu l'être, à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Les réunions ont lieu à la Direction Générale des Douanes et pendant les heures de travail. Les procès-verbaux des séances et les rapports établis par les soins du Secrétariat Exécutif sont transmis à l'inspection médicale du travail et à l'inspection du travail. Article 6 : Les Directeurs Régionaux représentent le comité à l'intérieur du pays. Ils reçoivent copie des procès- verbaux de réunions et veillent au bon fonctionnement des sous- comités par l'application des résolutions prises par le comité de santé et de sécurité au travail (CSST). Article 7 : Le comité de santé et de sécurité au travail est tenu d'exécuter sa mission conformément au décret N° 96-206 du 07 Mars 1996, du code du travail, relatif au comité d'hygiène, de sécurité et les conditions du travail. Article 8: La présente décision abroge toutes les dispositions antérieures contraires et prend effet pour compter de sa date de signature. Directeur Général des Douanes ISSA COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 232 | 27/09/2016 | Cérémonie d'honneurs militaires au regretté Lt.Col KONAN Kouadio Jean-baptiste | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE D'INFORMATION N°232 DU 27 SEPTEMBRE 2016 Mesdames et Messieurs: • les Directeurs Généraux Adjoints • l'Inspecteurs Général • les Inspecteurs Généraux Adjoints • les Conseillers • les Inspecteurs Principaux • les Directeurs Centraux • les Sous-directeurs • les Chefs de Bureau • les Divisionnaires • les Chefs de Subdivision • les Chefs de Section .' • les Chefs de Brigade • les officiers des Douanes • les Sous-officiers des Douanes Objet: Cérémonie d'honneurs militaires au regretté Lt. Col KONAN Kouadio Jean-baptiste J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service que Monsieur le Ministre auprès du Premier Ministre Chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration, présideront une cérémonie d'honneurs militaires au regretté Lt.Col. KONAN Kouadio Jean-baptiste, le Vendredi 30 Septembre 2016 à 14 Heures, à l'Ecole des Douanes. J'invite à cet effet, les Responsables ci-dessus désignés ainsi que l'ensemble du personnel à prendre toutes les dispositions utiles pour participer à cette cérémonie. NB: - Rassemblement terminé à 14 H 00 - Tenue Kaki exigée Le Directeur Général Issa COULIBALY | Visionner | ||
| DECISION | 194 | 27/09/2016 | Agrément d'Entrepôt Fictif n°P447 à l'entreprise SOCIETE AFRICAINE DE MATERIELS ET D'EQUIPEMENTS (SAME BUSINESS-SA) | ISSA COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION PERMANENTE N°194 DU 27 SEPTEMBRE 2016. Portant Agrément d'Entrepôt Fictif n°P447 à l'entreprise SOCIETE AFRICAINE DE MATERIELS ET D'EQUIPEMENTS (SAME BUSINESS-SA), Abidjan, Cocody-Deux-Plateaux (Vallons), 28 BP 582 Abidjan 28. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n064-291 du 1er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132; VU le décret n° 64-303 du 17 août 1964, organisant le régime de l'entrepôt de Douanes; VU le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; VU le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBAL Y, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel-Major ISSA COULIBAL Y au grade de Contrôleur Général des Douanes; VU l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance du 22 septembre 2016; D E C I D E Article 1 : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt Fictif est accordé à la société SAME BUSINESS-SA, pour le stockage de matériels et engins de travaux publics, Abidjan, Cocody-Plateaux (Vallons). Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3: Pour le bénéfice du présent agrément, la société SAME BUSINESS-SA, prend l'engagement formel: a)De réexporter les marchandises entreposées, ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) D'acquitter à première réquisition les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises sont prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) De représenter les marchandises à toutes les réquisitions• des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes; e) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; f) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; g) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; h) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation ; j) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4 : Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques ainsi que le Directeur de la Réglementation et du Contentieux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Directeur Général des Douanes ISSA COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| DECISION | 195 | 27/09/2016 | Agrément d'Entrepôt Fictif n°P448 à l'entreprise PREMIUM COTE D'IVOIRE | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION PERMANENTE N° 195 DU 21 SEPTEMBRE 2016 Portant Agrément d'Entrepôt Fictif n°P448 à l'entreprise PREMIUM COTE D'IVOIRE, Abidjan (Zone aéroportuaire du PK 22, Autoroute du Nord), 01 BP 154 Abidjan 01. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n°64-291 du 1er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132; VU le décret n° 64-303 du 17 août 1964, organisant le régime de l'entrepôt de Douanes; VU le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; VU le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel-Major ISSA COULIBAL y au grade de Contrôleur Général des Douanes; VU l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance du 22 septembre 2016; D E C I D E Article 1 : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt Fictif est accordé à la société PREMIUM COTE D'IVOIRE, pour le stockage d'engins de travaux publics et pièces de rechange, à la nouvelle Zone industrielle de Yopougon, PK 22 Autoroute du Nord. Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3: Pour le bénéfice du présent agrément, la société PREMIUM COTE D'IVOIRE, prend l'engagement formel: a) De réexporter les marchandises Entreposées, ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans le délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) D'acquitter à première réquisition les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises sont prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) De représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles; d) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers de ne procéder à aucune manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes; e)De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; f) De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) D’entreposer les marchandises suivant les conditions fixées par la déclaration d'entrée; i) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation ; j) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Article 4 : Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques ainsi que le Directeur de la Réglementation et du Contentieux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Directeur Général des Douanes Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| DECISION | 196 | 27/09/2016 | Accord du bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif,à la société SAFPLAST. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION PERMANENTE N°196 DU 27 SEPTEMBRE 2016 Accordant le bénéfice du Régime d'Admission Temporaire pour Perfectionnement Actif, à la société SAFPLAST, 11 BP 238 Abidjan 11. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, Vu la loi n°64 - 291 du 01er Août 1964 instituant le code des Douanes, notamment en ses articles 136 à140 ; Vu le décret n064 - 301 du 17 août 1964 fixant les conditions d'application du Régime de l'Admission Temporaire; Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; Vu le décret n02012-287 du 16 mars 2012, portant nomination de Monsieur ISSA COULIBALY, en qualité de Directeur Général des Douanes ; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel-Major ISSA COULIBAL y au grade de Contrôleur Général des Douanes; Vu l'arrêté n0980 du 17 novembre 1983 portant modification de l'arrêté n03231 du 20 novembre 1970 ; Vu l'arrêté n° 023 du 10 mai 2011, portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire Pour transformation en sa séance du 03 juin 2016; D E C I D E Article 1er: Le bénéfice du Régime de l'Admission Temporaire pour Transformation est accordé à la société SAFPLAST, en vue de la fabrication de divers produits (sacherie, chaussures, bâches noires, films) en matière plastique sous réserve du respect des conditions fixées par la présente Décision. Article 2: Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant au moins la moitié du montant des droits et taxes exigibles et liquidés sur chaque acquit à caution de type IM5/5200 (018). Article 3: L'entreprise SAFPLAST, est soumise aux dispositions particulières suivantes: a) Tenue d'une comptabilité matière dans un registre paraphé par l'Administration des Douanes; b) ce registre est présenté d'office tous les ans au visa du bureau des Registres Economiques et à toutes réquisitions des Services des douanes; c) chaque acquit d'Admission Temporaire établi en application de la présente décision doit être apuré dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d'enregistrement. Article 4 : Les produits compensateurs obtenus sous le présent régime doivent être réexportés au moins à 70%. Les déclarations de réexportation de type EX3/3052 (D8) doivent indiquer: • au recto, le poids, la valeur et la position tarifaire du produit fini; • au verso, le numéro de chaque déclaration de type IM5/5200 apurée, suivi du poids, de la valeur, des positions tarifaires et des quantités de matières premières correspondantes. Article 5 : La preuve de la réexportation se fera par la production d'une attestation des autorités douanières du pays d'importation, certifiant la réalité de l'opération. Article 6 : Les déchets récupérables sont taxés aux taux des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. Article 7 : Les déchets non récupérables sont détruits à la demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire et en présence du service. Le procès-verbal sanctionnant la destruction sera joint à la déclaration de type IM4/4051 (D3 AT) d'exonération. Article 8 : La présente Décision est permanente, sauf cas de : • renonciation par la volonté du bénéficiaire; • retrait ou suspension par l'Administration pour non respect des engagements souscrits ou pour tout autre motif; • fermeture de la société ou cessation d'activité. • En tout état de cause, ces sanctions sont prononcées sans préjudice des suites contentieuses éventuelles: Article 9: Le tableau prévisionnel des intrants et produits finis définis à l'article 1er ci-dessus fait partie intégrante de la décision et peut subir des modifications en cours d'exercice, sur demande du bénéficiaire de l'Admission Temporaire. Article 10: Le Directeur de l'Informatique, le Directeur des Régimes Economiques et le Directeur de la Réglementation et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de la date de signature. Directeur Général des Douanes Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| DECISION | 197 | 27/09/2016 | Agrément d'Entrepôt Fictif n°P446 à l'entreprise SERVAIR ABIDJAN. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | DECISION PERMANENTE N°197 SEPTEMBRE 2016 Portant Agrément d'Entrepôt Fictif n°P446 à l'entreprise SERVAIR ABIDJAN, Abidjan (Zone aéroportuaire), 07 BP 08 Abidjan 07. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES VU la loi n064-291 du 1er Août 1964, portant Code des Douanes, notamment en ses articles 119 à 132; VU le décret n° 64-303 du 17 août 1964, organisant le régime de l'entrepôt de Douanes; VU le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget; VU le décret n° 2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major ISSA COUUBALY, en qualité de Directel1rGénéral des Douanes; VU le décret n° 2015-864 du 21 décembre 2015 portant nomination du Colonel-Major ISSA COULIBAL y au grade de Contrôleur Général des Douanes; VU l'Arrêté n° 023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; VU l'avis de la commission consultative des agréments d'entrepôt et d'admission temporaire pour transformation en sa séance du 22 septembre 2016; Article 1 : Le bénéfice du régime de l'Entrepôt Fictif est accordé à la société SERVAIR ABIDJAN, pour le stockage de vivres et produits alimentaires, dans le périmètre aéroportuaire Félix Houphouët BOIGNY. . Article 2 : Le bénéficiaire du régime doit fournir à la Douane une caution couvrant la totalité des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Article 3: Pour le bénéfice du présent agrément, la société SERVAIR ABIDJAN, prend l'engagement formel: a) De réexporter les marchandises entreposées, ou, si elles ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes exigibles au moment de la mise à la consommation et ce dans Je délai de dix-huit mois à compter du jour de la déclaration d'entrée; b) D'acquitter à première réquisition les droits et taxes exigibles sur les marchandises non représentées ou si ces marchandises sont prohibées de payer une somme égale à leur valeur sur le marché intérieur; c) De représenter les marchandises à toutes les réquisitions des agents des Douanes qui pourront procéder à tous les contrôles et recensements utiles ; d) De ne pas changer les marchandises de place, de ne pas les céder à des tiers de ne procéder à aucune, manipulation sans l'autorisation du Directeur Général des Douanes; e) De n'entreposer que des marchandises saines et franches de toute avarie; f) De ne pas entreposer des marchandises prohibées à titre absolu; g) De conduire directement les marchandises à l'entrepôt désigné aussitôt après vérification, prise en charge et délivrance du bon à entreposer; h) D'entreposer les marchandises suivant les conditions fixées Par la déclaration d’entrée; i) De ne pas mêler les marchandises en entrepôt avec des marchandises mises ou prises à la consommation; j) En cas de renonciation au bénéfice de l'entrepôt, d'aviser l'Administration des Douanes trois mois au moins avant sa fermeture. Directeur Général des Douanes Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner |
