TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| NOTE DE SERVICE | 225 | 25/07/2014 | Mise à jour des signatures obligatoires cautionnées/crédits autorisées. | Courrier BIAO n°DJR/AJ&C/CPS/743-2014 du 04/07/2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°225 DU 25 JUILLET 2014 Objet: Mise à jour des signatures obligations cautionnées/crédits autorisées. Réf. : Courrier BIAO n°DJR/AJ&C/CPS/743-2014 du 04/07/2014. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément au courrier visé en référence, la liste des personnes habilitées à signer les actes de cautionnement pour le compte de la BIAO est aménagée comme suit: - Monsieur Philippe ATTOBRA, Directeur Général; - Monsieur Léonce YACE, Directeur Général Adjoint; - Monsieur Diomandé DROH, Directeur des Risques et du Crédit; - Monsieur Jean-Paul KRA, Chef de Département Gestion des Risques Entreprises et Institutionnels; - Monsieur Edouard N'zo DIAMIDIA Directeur Juridique et Recouvrement; - Monsieur André N'DRI, Chef de Département Juridique et Recouvrement. Les spécimens de signature des intéressés sont joints en annexe. J'invite tous les services à veiller au strict respect des présentes dispositions. Col.Maj.Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 223 | 23/07/2014 | Aménagement de la procédure de traitement des déclarations en détail en circuit jaune. | Circulaire n°1620/MPMEF/DGD du 26/06/2013 | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°223 DU 23 JUILLET 2014 Objet: Aménagement de la procédure de traitement des déclarations en détail en circuit jaune. Réf. : Circulaire n°1620/MPMEF/DGD du 28/06/2013. Il me revient que ma circulaire visée en référence rencontre des difficultés d'application d'ordre opérationnel, notamment en ce qui concerne le contrôle des vivres frais. Pour remédier à cette situation, qui est de nature à mettre en péril les intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que la procédure de traitement des envois admis en circuit jaune est aménagée comme suit: 1. Sont désormais exclus du circuit jaune, les conteneurs non homogènes, c'est-à-dire, ceux comprenant, outre des vivres frais, d'autres catégories de marchandises; 2. Les conteneurs en circuit jaune, objet d'une alerte émanant des services de la DARRV, seront obligatoirement soumis à une escorte douaniB"r8 et une visite à domicile le jour même de la livraison ; 3. A cet effet, les alertes de la DARRV devront être transmises aux acconiers qui veilleront à ce que les conteneurs concernés soient livrés seulement sous escortes douanières; 4. Les livraisons nocturnes des conteneurs en circuit jaune sont dorénavant interdites. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui sont d'application immédiate. Col.Maj.Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 222 | 23/07/2014 | Aménagement de la procédure de traitement des déclarations objet du code additionnel OC3. | Circulaire n°1618/MPMB/DGD du 21/06/2013. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°222 DU 23 JUILLET 2014 Objet: Aménagement de la procédure de traitement des déclarations objet du code additionnel OC3. Réf. : Circulaire n°1618/MPMB/DGD du 21/06/2013. Il me revient que ma circulaire visée en référence rencontre des difficultés d'application en ce qui concerne la saisine électronique du Comité d'Arbitrage de la valeur. Ainsi, certains usagers ayant eu recours au code additionnel OC3 à l'édition de leurs déclarations en détail, procèdent à l'enlèvement des marchandises au mépris des dispositions réglementaires en vigueur. Pour mettre fin à l'usage abusif dudit code, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que 10-2rocédure de traitement des déclarations en détail objet du Code additionnel OC3, est aménagée comme suit: 1- le Cautionnement, requis pour la recevabilité desdites déclarations, est désormais constitué par le dépôt d'un chèque certifié auprès du receveur principal des douanes; 2- les marchandises couvertes par ces déclarations sont systématiquement soumises à un contrôle physique à quai, exécuté conjointement par les services du Bureau des douanes compétent et les services de la DARRV chargés de la réconciliation; 3- ces cargaisons ne peuvent faire l'objet de livraisons nocturnes. Je précise que le dépôt de ces déclarations en détail (DPOD) est de la seule compétence du Chef du Bureau concerné. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui sont d'application immédiate. Col.Maj.Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 224 | 23/07/2014 | Exécution du service. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°224 DU 23 JUILLET 2014 Objet: Exécution du service. Pour tenir compte des objectifs de recette assignés à l'Administration des Douanes, J'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service qu'il est institué un mécanisme d'évaluation des performances des agents vérificateurs. Ainsi, ces agents sont désormais astreints à la réalisation d'un taux minimum de 30 %, au titre du contentieux réalisé sur les déclarations orientées en circuit rouge. Ils doivent obligatoirement participer aux contrôles physiques effectués sur les marchandises couvertes par les dites déclarations. Ils seront régulièrement évalués à partir de critères objectifs. Les agents les moins performants seront mutés vers d'autres services. A cet effet, il est donné pouvoir au Directeur des Services douaniers du Port et des Services Spéciaux (DSDPSS) et au Directeur des Services Aéroportuaires et des Régimes Economiques (DSARE) de procéder à des mutations internes de personnels susmentionnés dans les services relevant de leur autorité. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui sont d'application immédiate. COL.MAJ. Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 221 | 23/07/2014 | Contrôle de conformité des positions tarifaires indiquées sur les RFCV dans le SYDAM. | -Note de service n°158/MPMB/DGD du 27 mai 2014. -Note de servive n°162/MPMB/DGD du 30 mai 2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°221 Du 13 JUILLET 2014 Objet: Contrôle de conformité des positions tarifaires indiquées sur les RFCV dans le SYDAM. Réf. : - Note de service n° 158/MPMB/DGD du 27 mai 2014 - Note de service n° 162/MPMB/DGD du 30 mai 2014 En vue du renforcement des garanties offertes dans le cadre de la procédure de dédouanement, et aux termes des notes de services visées en référence, j'invitais les usagers qui contestaient les positions tarifaires indiquées sur les RFCV, à solliciter à titre transitoire, le recours au code additionnel 703, pour lever leur déclaration en détail en attendant la mise en place du Comité d'Arbitrage du Tarif. Cette mesure de facilitation a débouché sur un recours systématique et abusif au code additionnel 703 et se révèle contre productive au regard des courants de fraude qu'elle favorise. Pour circonscrire cet état de fait, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers qu'il est mis fin à la procédure du recours à titre transitoire au code additionnel 703. En contrepartie, il est procédé au déblocage du champ relatif à la position tarifaire dans le SYDAM. En conséquence, le contrôle de conformité des positions tarifaires du RFCV sur les déclarations en détail s'opérera désormais selon les modalités ci-après: 1. Un nouveau critère du module de « sélectivité » existant dans le SYDAM permettra de déclencher automatiquement une alerte à chaque fois que les positions tarifaires du RFCV ne sont pas strictement respectées. Cette alerte destinée à la Douane et à Webb Fontaine sera également transmise à l'importateur/déclarant pour l'avertir des conséquences éventuelles de la validation de sa déclaration en détail avec une position tarifaire non reprise sur le RFCV. 2. Selon que des droits et taxes complémentaires sont ou non encourus, la déclaration en détail validée suivra la procédure ainsi indiquée: a. Pas de droits et taxes complémentaires en jeu: « alerte orange », le contrôle de la déclaration en détail relèvera exclusivement de la compétence des services de visite, et donnera lieu le cas échéant à une amende de principe. b. droits et taxes complémentaires en jeu: « alerte rouge », le contrôle physique est effectué par les services de visite en présence des équipes d'inspection de Webb Fontaine et de la DARRV. Les discordances établies sur le rapport de visite ouvriront la voie à la procédure contentieuse et déboucheront éventuellement sur la contestation devant le Comité d'Arbitrage du Tarif. 3. Un rapport automatisé hebdomadaire est adressé à la DARRV et à Webb Fontaine sur tous les cas de discordance. Col.Maj.Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 218 | 17/07/2014 | Préparatifs du défilé du 07 Août 2014. | Col.Maj. Issa COULIBALY. | NOTE DE SERVICE N°218/DGD/DFD/ DU 17 JUILLET 2014 Objet: Préparatifs du défilé du 07 Août 2014 Les Agents des Douanes ci après-désignés sont mis à la disposition de la Direction de la Formation et de la Documentation pour les préparatifs du défilé du 07 Août dont le programme de répétition est joint en annexe. Ce sont: 1- SIAHOU VITALIEN 2- ZOHORE GNAORE CLAVER 3- OUATTARA ALI 4- MELEDJE LEATITIA LOWEHI 5- POHE FRANCK ARTHUR 6- AYATO CONSTANCE 7- ABOUO AYA SYLVIA 8- FLAN MARINA 9- BESSELA ANNICK 10- NEVANLY CISSE 11- TRAORE MOHAMADI COL.MAJ. Issa COULIBALY CALENDRIER DE REPETITION POUR LE DEFILE DU 07 AOUT 2014 1/ ECOLE DES DOUANES - Mardi 15 - 22 - 29 juillet 2014 -jeudi 17 - 24 - 31 juillet 2014 2/AKOUEDO (NOUVEAU CAMP) - Mercredi 16 juillet 3/ PALAIS PRESIDENTIEL - Samedi 19 juillet 204 - Samedi 26 juillet 2014 - Samedi 02 août 2014 - Dimanche 03 août 2014 - Jeudi 07 août 2014 | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 217 | 15/07/2014 | Changement de raison sociale. | courrier ETS MARIE ROSE du 16/06/2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°217 DU 15 JUILLET 2014 Objet: Changement de raison sociale. Réf. : Courrier ETS MARIE ROSE du 16/06/2014. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, la société ETS MARIE ROSE a informé l'Administration des Douanes de ce que le compte contribuable n°0406525 U, précédemment détenu par Madame ALGHAFARI Epse Maalouf Marie Rose, lui est désormais attribué et ce, suite à un changement de forme juridique. En conséquence, les obligations rattachées à ce compte, vis-à-vis de l'Administration des Douanes, sont transférées d'office aux ETS MARIE ROSE. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. Col.Maj.Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 216 | 14/07/2014 | Dédouanément aux bureaux frontières. | Note de service n°160/MPMB/DGD du 30 mai 2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°216 DU 14 JUILLET 2014 Objet: Dédouanement aux bureaux frontières Réf: Note de service n° 160/MPMB/DGD/du 30 mai 2014 J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers qu'aux termes de la note de service visée en référence, les mesures exceptionnelles de dédouanement aux frontières arrêtées pour la première période (29mab02 juillet 2014) auraient dû prendre fin depuis le 02 juillet 2014. Toutefois, pour tenir compte des difficultés observées au début de l'opération, elles ont été poursuivies de fait, jusqu'au 14 juillet 2014. La seconde-période commence en conséquence le 15 juillet 20l4 pour prendre fin le 14 septembre 2014. Pour cette seconde phase, le dédouanement se fera comme suit: ~ Bureaux des douanes retenus: NOE-NIABLE-TAKIKRO-SIP1LOU-POGO-OUANGOLODOUGOU ~ Documents exigibles: • La facture commerciale détaillée • La liste de colisage • La copie de déclaration de transit • La lettre de voiture ~ Les déclarations: elles seront exclusivement levées par les commissionnaires en douane agréés à l'exception des bagages accompagnées qui continueront de faire l'objet de déclarations simplifiées. ~ L'évaluation des marchandises importées: elle sera faite par les services de la DARRV pour les marchandises dont la valeur FOB est inferieure ou égale à 1 000 000 de francs et par la société WEBB PONTAINE, pour les marchandises dont la valeur fob est supérieure à l 000 000 de francs. L'Inspecteur Général des Douanes, le Directeur de l'Analyse du Disque, du Renseignement et de la Valeur et les Directeurs des Services Extérieurs d'Abidjan et de Yamoussoukro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application stricte de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature. COL.MAJ.Issa COULIBALY | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1680 | 11/07/2014 | Interdiction de l'importation des déchets de sachets plastiques. | -Décret n°2013-803 du 22 novembre 2013.-Arrêté n°065/PM/CAB du 19 février 2014. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1680 DU 11 JUILLET 2014 OBJET: Interdiction de l'importation des déchets de sachets plastiques. Réf.: - Décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 - Arrêté 065/PM/CAB du 19 février 2014 J'ai l'honneur de faire connaitre de l'ensemble du service et des usagers que, par arrêté n°065/PM/CAB du 19 février 2014, Monsieur le Premier Ministre a fixé les modalités d'application de l'article 1 du Décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l'article 12 du Décret n°2013-327 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques. Aux termes de l'article 4 de cet Arrêté, l'importation des déchets de sachets plastiques est strictement interdite sur toute l'étendue du territoire national. Je précise que les déchets de sachets plastiques s'entendent des déchets, rognures et débris de matières plastiques de la position tarifaire n° 39.15 de la nomenclature du Système Harmonisé (SH) de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMO). J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui est d'application depuis le 08 mai 2014. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1679 | 09/07/2014 | Gestion des comptes contribuables au Sydam World. | Col.Maj.Issa COULIBALY | CIRCULAIRE N°1679 du 09 JUILLET 2014. Objet: Gestion des comptes contribuables au Sydam World J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, qu'en vue d'une meilleure gestion des numéros de comptes contribuables des usagers au Sydam World, de nouveaux modules informatiques d'échanges de données entre les Directions Générales des Douanes (DGD) et des Impôts (DGI) ont été créés. En conséquence, la gestion au Sydam World des numéros de comptes contribuables des usagers s'opérera désormais selon les modalités ci-après: 1/ Il est mis fin à la procédure d'enregistrement manuel des numéros de comptes contribuables au Sydam World. Les usagers n'ont donc plus a constituer de dossier de demande et à s'adresser aux services de la Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC) à cet effet. 2/ Les numéros de comptes contribuables créés et validés par les services de la DGI seront directement rapatriés et intégrés au Sydam World; Je rappelle que les services de la Direction de la Réglementation et du Contentieux (DRC) conservent cependant les habilitations d'interrogation, de blocage et de déblocage des numéros de comptes contribuables au Sydam World pour les cas de litiges. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. COL.MAJ.Issa COULIBALY | Visionner |
