TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1063 | 04/09/2001 | Application de la Redevance Statistique et du Prélèvement Communautaire de solidarité. | - Acte additionnel n°04/96 du 10/05/96 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement - Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28/11/97 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA - Règlement n° 02/2000/CM/UEMOA du 29/06/2000 modifiant et complétant l'article 8 du Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28/11/97 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA - Circulaire n°807 du 17 juin 1996 - Circulaire n° 984 du 17 avril 2000. | K. GNAMIEN | CIRCULAIRE N°1063 DU 04 SEPTEMBRE 2001 Objet: Application de la Redevance Statistique et du Prélèvement Communautaire de solidarité. Réf. : - Acte additionnel n° 04/96 du 10/05/96 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement - Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28/11/97 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA - Règlement n° 02/2000/CM/UEMOA du 29/06/2000 modifiant et complétant l'article 8 du Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28/11/97 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA - Circulaire n°807 du 17 juin 1996 - Circulaire n° 984 du 17 avril 2000. Il me revient que la réglementation relative aux champs d'application de la Redevance Statistique (RSTA) et du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) n'est pas observée avec toute la vigueur requise. En vue d'une saine et utile application de ladite réglementation, j'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers, ce qui suit : - La Redevance Statistique (RSTA) est applicable à tous les produits, exonérés ou non, à l'exclusion : - des biens acquis dans le cadre de financements accordés par des partenaires étrangers, sous réserve d'une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal ; - des biens importés au titre des privilèges diplomatiques. - Le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) est exigible sur toutes les marchandises importées, à l'exclusion : - des aides et dons destinés à l'Etat ou aux œuvres de bienfaisance; - des marchandises en transit; - des biens acquis dans le cadre de financements accordés par des partenaires étrangers, sous réserve d'une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal ; - des marchandises originaires d'un Etat membre de l'UEMOA et de retour en l'état; - des marchandises déclarées pour l'entrepôt de stockage ; - des marchandises ayant déjà acquitté le PCS sous un régime fiscal stabilisé en cours à la date de mise en vigueur du présent acte; - des biens bénéficiant de franchise diplomatique ; - des produits pétroliers. - En conséquence, en dehors des cas d’importation visés aux paragraphes 1 er et 2e ci-dessus et sous certaines réserves, certains produits originaires de l'UEMOA (produits industriels agrées, produits du CRU et produits de l'artisanat traditionnel) aucune exonération à taux nul (0%) n'est autorisée. En particulier, les livres, les médicaments et effets personnels (sauf missions diplomatiques) supportent un taux cumulé de 2% (RSTA + PCS). - Pour les produits soumis à un taux cumulé de 2% (RSTA + PCS), le sous-régime X 991 devra être actionné pour l'élaboration de la déclaration Sydam. Je tiens au strict respect des dispositions de la présente circulaire. K. GNAMIEN | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 1058 | 14/08/2001 | Dédouanement des marchandises en suite de dépôt | Code des Douanes | K. GNAMIEN | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1057 | 14/08/2001 | Importation du bois du Liberia et de la Guinée | K. GNAMIEN | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 1056 | 02/08/2001 | Application de la convention TRIE | - Accord du 29 Mai 1982 de la CEDEAO portant création de la convention TRIE - Convention additionnelle A/SP 1/05/90 portant institution d'un mécanisme de garantie des opérations de TRIE des marchandises - Convention de cession et de gestion du Fond de Garantie TRIE, entre le gouvernement de la C.CI.CI | K. GNAMIEN | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1055 | 31/07/2001 | Démarrage du SYDAM dans les bureaux des douanes de San Pédro - Bouaké et Yamoussoukro | K. GNAMIEN | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 1054 | 31/07/2001 | Annexe fiscale à la loi des finances pour la gestion 2001 | K. GNAMIEN | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 1053 | 23/07/2001 | Suppression du « CARGO BAG » | K. GNAMIEN | CIRCULAIRE N°1053 / DU 23 JUILLET 2001 Objet: Suppression du « CARGO BAG » Il s'est développé au Bureau des Douanes de l'Aéroport ces dernières années, une pratique dénommée «CARGO BAG» qui consiste à autoriser, pour certaines marchandises importées et manifestées d'un poids inférieur ou égal à 500 kg, une procédure de dédouanement direct, en dehors de toute déclaration en détail SYDAM. Le procédé, entre autres inconvénients, viole les dispositions des articles 80 et 81 du code des douanes et ne permet pas aux services de deuxième ligne de procéder à un contrôle à posteriori efficient sur quantités de marchandises qui échappent ainsi au système, parce que non prises en charge par une déclaration en détail SYDAM. En vue de mettre un terme à cette procédure préjudiciable aux intérêts du Trésor Public, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que le régime « CARGO BAG » est supprimé. En conséquence, toute importation de marchandise reprise sur le manifeste, quelle qu'en soit le poids, le volume et la nature fera désormais l'objet d'une déclaration en détail SYDAM conformément à la réglementation douanière en vigueur. J'attache du prix au strict respect de la présente qui prend effet pour compter de sa date de signature. K. GNAMIEN | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1052 | 12/07/2001 | DUS/CACAO | Arrêté n° 088/MEF/CAB du 06/07/2001 | K. GNAMIEN | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1051 | 05/07/2001 | Rectification de Manifeste | Circulaires N°S 664 et 899 | K. GNAMIEN | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1050 | 02/07/2001 | Décision de transfert d'agréments | 2269/PC/DPCD/DVD/293 du 13/06/2001 | K GNAMIEN | CIRCULAIRE N° 1050 DU 02 JUILLET 2001 Objet: Décision de transfert d'agréments Réf.: 2269/PC/DPCD/DVD/293 du 13/06/2001 J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers, qu'en application de la décision N°02/2001/COM/UEMOA Du 1l Juin 2001, portant transfert provisoire d'agréments de produits industriels originaires au bénéfice du régime de la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC), les agréments précédemment accordés à des Produits fabriqués par les entreprises HSL-BLOHORN (numéro matricule 1050), A.J SEWARD (numéro matricule 1031) et SACPROCY (numéro SACPROCY (numéro 1069), sont provisoirement et ce, jusqu'au 31 décembre 2001, transférés à l'entreprise UNILEVER Côte d'Ivoire immatriculée sous le numéro 1050. K GNAMIEN | Visionner |
