TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 190 | 26/02/1975 | -EXPORTATION DE NOIX DE COLA -AUTORISATION PREALABLE. | LOI 60-273 du 2-9-60 LOI 64-492 du 21-12-64 ARRETE N° 0166 MC/MEF du 18-2-75 | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 190 du 26 FEVRIER 1975 DIFFUSION GENERALE OBJET: -EXPORTATION DE NOIX DE COLA - AUTORISATION PREALABLE. REFERENCES : LOI 60-273 du 2-9-60 LOI 64-492 du 21-12-64 ARRETE N° 0166 MC/MEF du 18-2-75 Aux termes de l'arrêté conjoint du Ministre du Commerce et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 0166 MC / MRF du 18 février TOUTES LES EXPORTATIONS DE NOIX DE COLA du Territoire de la COTE D’IVOIRE, par voies maritime, terrestre ou aérienne, sont subordonnées à la présentation au Service des Douanes d'une AUTORISATION PREALABLE DELIVREE LE DIRECTEUR DU COMMERCE EXTERIEUR, au Ministère du Commerce. Ces dispositions ENTRERONT EN VIGUEUR LE 10 MARS 1975 (Lettre n° 0124 NC/CAB du 26 février 1975 du Ministre du Commerce, du Ministre de l’Economie et des Finances) | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 189 | 12/02/1975 | FRANCHISES EXCEPTIONNELLES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES- | Code des Douanes, article 159 Décret 64-305 du 17/8/64 (jo-ci du 24/8/64) Décret 71-490 du 23/9/71 (jo-ci 30/9/71) Ma circulaire N° 111 du 27/10/71 | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 189 du 12 FEVRIER 1975 Diffusion générale Clt : K-10 OBJET : FRANCHISES EXCEPTIONNELLES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNE¬MENT OU DE RECHERCHES SCIEN¬TIFIQUES REFERENCES : Code des Douanes, article 159 Décret 64-305 du 17/8/64 (Jo-Ci du 24/8/64) Décret 71-490 du 23/9/71 (Jo-Ci du 30/9/71) Ma circulaire N° 111 du 27/10/71 Aux termes des dispositions du décret n° 74-3.36 du 20 juillet 1974 (Jo-Ci du 15/8/74 P. 1398), la liste des Etablissements d'Enseignement ou de Recherche Scientifique pouvant bénéficier des franchises prévues par l'article 26 du décret n°64 du 17 Août 1964, reprise à l'annexe III dudit décret, est complétée comme suit : -INSTITUT DE RECHERCHES AGRONOMIQUES TROPICALES (I. R. A. T.) -INSTITUT PASTEUR DE COTE D'IVOIRE Ces franchises sont strictement limitées "aux instruments et appareils scientifiques destinés à l'enseignement ou à la recherche scientifique" adressés à ces organismes (D 64-305, article 26). | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 187 | 03/02/1975 | Déclarations Acquits à caution de Transit. | Décision n° 1 du 8- 9- 64. | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 187 du 03 Février 1975 Olt : B-O DIFFUSION GENERALE Objet : Déclarations Acquits à caution de Transit REFERENCE : Décision n°1 du 8 - 9- 64. En application de ma décision n° 1 du 8- 9- 64, fixant la forme des déclarations de Douane et les énonciations qu'elles doivent contenir, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service les précisions ci-après se rapportant : - aux énonciations des acquits de transit, - à leur cautionnement. - aux délais de transport des marchandises sous acquits de transit, - aux formalités à remplir au bureau de Douane de départ et au bureau de douane de destination ou de sortie. I- ENONCIATIONS DES ACQUITS DE TRANS IT Les acquits à caution de transit D 15, D 25 etc.… doivent être considérés comme des déclarations en détail et à ce titre, doivent comporter les énonciations en détail et à ce titre, doivent comporter les énonciations prévues à l’article 5 de décision n° 01 du 8-9-64 et notamment : 1°) - le nom et l'adresse complète du déclarant et s’il s'agit d'un commissionnaire en Douane, sa qualité et son N° d’agrément. 2°)- le nom et l'adresse complète de la caution 3°) - le N°, la date et le lieu d’établissement de la carte d'identité nationale du déclarant s’il s’agit d'une personne physique. Le service de la recevabilité devra contrôler le N° d’agrément des commissionnaires en Douane et exiger la présentation des cartes d’identités nationales pour les personnes physiques. II- LE CAUTIONNEMENT DES ACQUITS A CAUTIONS A) Rappel La caution en matière de douane n'est vis-à-vis du service ni une caution de complaisance ni un co-débiteur, mais un redevable au même titre et exactement dans les mêmes conditions que le principal obligé, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas opposer au fisc, le bénéfice de la discussion ou le bénéfice de la division ; elle est directement obligée envers l'Administration des Douanes. C'est pourquoi l'agrément d'une caution requiert de sérieuses références de solvabilité et de moralité. A cet égard, peuvent être agréées comme cautions pour les opérations de Transit et dans la limite du cautionnement exigible : -Les sociétés de transit agréées ou toutes autres personnes morales ayant un crédit d’enlèvement en douane ou un crédit de droits. Je rappelle à ce effet que les soumissions de crédit d’enlèvement ou de droits sont valables pour Une année civile et sont disposées auprès des chefs des bureaux De douanes des localités nommément désignées dans les dites Soumissions dûment acceptées par le trésorier payeur général. - les banques et les sociétés de crédit. B) Agents habilités agréer les cautions pour les Opérations de Transit Sont habilités à agréer les cautions pour les opérations de transit : 1 /-Le chef du bureau des Douanes d’Abidjan-fort ou le chef de section des écritures ; 2/- Les chefs des bureaux ouverts au transit conformément à l’annexe de l’arrêté n° 1871/FAEFP/cab du 24-8-1964 portant attribution des bureaux de douane et de modificatifs. En l’absence de caution agréée, le transport des marchandises Sous douanes se fera : - Soit sous la garantie d’une escorte effectuée par Deux agents au moins de douanes dûment désignés par l’autorité Compétente lorsque la réalisation de cette opération d’escorte est possible ; -Soit sous la garantie de la consignation des droits et taxes Relatifs à la marchandise à expédier. C) Signature des cautions La signature des cautions sur les acquits à caution de transit doit être précédée de la mention manuscrite suivante :’’Lu et approuvé’’ elle-même suivie du nom en lectures capitales de la personne habilité à les signer. Les personnes physiques ayant reçu par procuration le pouvoir de signer des acquits à caution devront déposer auprès des chefs des bureaux concernés un spécimen de leur signature et une copie originale de la procuration les habilitant A signer les déclarations en détail. Une liste des ces personnes sera établie pour tenir compte des modifications éventuelles. III – DELAI DE TRANSPORT Transport de marchandises sous douane quel que soit le moyen de transport d’un point du territoire douanier Ivoirien vers un autre point du même territoire. Dans ce cas, le délai sera de 15 jours à compter de la date de l’enlèvement lorsqu’il s’agit d’importation, celui nécessaire pour y donner un autre régime douanier à cette marchandise et renvoyer le certificat de décharge au bureau d’émission aux fins d’apurement. Dans ce délai, il faut comprendre le temps nécessaire pour le transport de la marchandise à destination, celui nécessaire pour y donner un autre régime douanier à cette marchandise et renvoyer le certificat de décharge au bureau d'émission aux fins d'apurement. B) Transport de marchandises sous douane vers les pays voisins et limitrophes. a/ Délai Sur le territoire douanier national, le transporteur disposera de trois jours pour présenter la marchandise transportée au bureau des Douanes frontières. Ce délai prend effet à compter da la date de sortie effective des marchandises du magasin cale ou de la date du bon à transporter dans les autres cas. Il doit être précisé que le transport des marchandises commence avec l'enlèvement de celles-ci et que le véhicule assurant cet enlèvement du port d'un entrepôt doit être celui qui transportera les marchandises. Toutefois, les Société de transite, sous la réserve qu'elles disposant d'un magasin de groupage agréé sont autorisées au vu des "bons à transporter", à enlever des magasins cales du port ou de l’Aéroport les marchandises pour les mettre en stock dans leurs magasins de groupage. Dans ce cas, le délai de 3 jours à compter de la date de sortie des marchandises du magasin de groupage. Le transport de ces marchandises des ces lieux ci-dessus visés aux magasins de groupage pourra s’effectuer sous la surveillance du service. Il reste entendu que les frais d’escorte ou de présence du service dans les magasins de groupage restent intégralement à la charge des sociétés de transit ou de leurs mandataires. Lorsque les marchandises sont prélevées d’un entrepôt fictif ou de tout autre régime que l’importation directe, le chargement devra être effectué en présence du service. b/ Itinéraire à suivre (route) Le choix d'un itinéraire parmi ceux déterminés par la présente circulaire est laissé à la discrétion du déclarant, et du transporteur de la marchandise. L’itinéraire choisi devra être indiqué, sur l'acquit à caution de, transit. 1) Transport de marchandises sous douane Destination de la République du mali Les transporteurs de marchandises sous douanes chargées à Abidjan-port, Vridi, Port-Bouet et destinées à la République du mali devront, sur le territoire national jusqu’au bureau des douanes de sortie, suivre l’un ou l’autre des itinéraires ci après : -Abidjan- Dabou- N'Douci- Toumodi- Yamoussoukro- Bouaké- Katiola- Tafiré- Ferkessédougou- Ouangolodougou- Pogo (bureau de sortie) -Abidjan- Dabou- N'Douci- Toumodi- Yamoussoukro- Bouaflé- Daloa- Séguéla- Touba – Odienné – Tiefinzo (bureau de sortie) -Abidjan- Dabou- N'Douci- Toumodi- Yamoussoukro- Bouaflé- Daloa- Séguéla-Bonndiali- Tingrela (bureau de sortie) - Pekanhouebly, Toulepleu, Danané, Man, Odienné, Tiefinzo 2/Transport de marchandises sous douane Destinées à la République de Haute-Volta. Les transporteurs de marchandises sous douane, chargées à Abidjan-port, Vridi, Port-Bouet, pour la République de Haute-Volta, devront suivre l’itinéraire suivant : -Abidjan- Dabou- N'Douci- Toumodi- Yamoussoukro- Bouaké- Katiola- Tafiré- Ferkessédougou- Ouangolodougou- (poste de sortie) c) Formalités au Bureau ou Poste de Départ. La déclaration Acquit à Caution doit être établie en sept exemplaires au moins. Les 4 premiers exemplaires reçoivent les destinations suivantes : - Le primata reste aux archives ; - Un exemplaire pour la Statistique - Un exemplaire pour la Brigade Commerciale devant servir à l'apurement des manifestes ; Un exemplaire témoin retenu par la Section et qui sera adressé à la Direction des Douanes du Mali (Section des Acquits). Lorsque les conditions requises pour le transport des marchandises à destination de l’étranger sont remplies le service devra, après une reconnaisse des colis, annoter les trois autres exemplaires des acquits à caution concernés, s'il s'agit de transport routier, du numéro du camion transporteur, de l'identité du chauffeur; du numéro du wagon, du numéro du plomb apposé par le service si le transport s'effectue par voie de chemin de fer à destination de la Haute-Volta. . Il est précisé que ces trois copies d’acquits à caution devront accompagner la marchandise jusqu'au bureau ou poste de sortie effective pour Y être présentées. D/ Formalités au Bureau ou Poste de Sortie. Le moyen de transport et la marchandise qu'il contient devront être présentés ainsi que les 3 copies d’acquits à caution accompagnant ces marchandises, au bureau ou poste frontière de sortie qui constatera la sortie de la marchandise par apposition sur les 3 copies d’acquits à caution d’accompagnement visées par le bureau d’émission de la mention ’’ vu passer à l’étranger – véhicule n°……….transportant ………..colis de ……………………..’’ suivie de la date, du nom et de la signature de l’agent ayant contrôlé le chargement et du cachet du service. Après annotation des résultats de la reconnaissance du service des douanes frontières sur les 3 exemplaires et après leur enregistrement sur un registre ouvert à cet effet, les copies reçoivent les destinations suivantes : IV- DISPOSITIONS DIVERSES Les exemplaires d'acquits à caution remis au transporteur par le bureau d'émission doivent être présentés à toute réquisition du service pour prouver éventuellement la bonne exécution des engagements souscrits. La copie d'acquit à caution remise au soumissionnaire après prise en charge de la marchandise par le bureau des douanes Malien de destination peut toujours être réclamée par le bureau d'émission pour constatation de la bonne exécution des engagements souscrits. L’engagement cautionné porté en tête de l’acquit D.25 doit être rédigé comme suit : “ Je soussigné …………………………………………………………… déclare, sous les peines de droit, les marchandises ci –après détaillées, en vue de leur réexpédition vers ……………………………par ……………. Via le bureau de ……… Je m’engage, conjointement et solidairement avec ………………… ma caution, également soussignée, à faire transporter ces marchandises au bureau ou poste frontière de sortie dans un délai de 3 jours à compter de leur enlèvement et à justifier le cas échéant, dans les 30 jours qui suivent la demande du service, leur mise sous douane au bureau de destination’’. La caution le déclarant Les dispositions de la présente circulaire annulent et remplacent celles des circulaires 124 du 14 septembre 1972 et 128 du 22 novembre 1972. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 188 | 01/02/1975 | VALEURS MERCURIALES 1975 | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 188 du 1ER FEVRIER 1975 Clt: A-61 ------------------------- B-21 DIFFUSION GENERALE Objet: VALEURS MERCURIALES 1975 J’ai l’honneur de vous communiquer le décret N° 75-87 du 31 janvier 1975, FIXANT LES VALEURS MERCURIALES SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DES DROITS ET TAXES ’’ AD VALOREM’’ A L IMPORTATION ET A LEXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES. Les dispositions de ce décret, qui abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures relatives aux valeurs mercuriales, sont applicables selon la procédure d’urgence prévue par le décret N° 61-175 du 18 mai 1961 (JO-CI 1961 p.813), c'est-à-dire NORMALEMENT A COMPTER DU SAMEDI 1ER FEVRIER 1975, date de son affichage à la préfecture d’Abidjan. Toutefois les prévisions budgétaires ayant été établies compte tenu des nouvelles valeurs mercuriales, les déclarations d'exportation produits, enregistrées à compter du 1er janvier 1975 seront liquidées en fonction desdites valeurs mercuriales. Le cas échéant de nouvelles instructions vous seront communiquées. La présente circulaire et le décret n° 75-87 du 31 Janvier 1975 seront affichés dans tous les Bureaux et Postes du Territoire. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 186 | 14/01/1975 | - CONTINGENTEMENT- -AUTORISATION D'IMPORTATION PREALABLE -SUCRERIES SANS CACAO DU 17/04/00 | Loi 63-292 du 24/6/63 (JO-CI du 4/7/69) Arrêté conjoint N° 1724 MEF/CAB du 31/12/74 N° 0002 MC du 4/1er/75. | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 186 du 14 Janvier 1975 DIFFUSION GENERALE Clt : B-07 R-51 OBJET: - CONTINGENTEMENT - AUTORISATION D'IMPORTATION PREALABLE - SUCRERIES SANS CACAO DU 17/04-00 REFERENCES: Loi 63-292 du 24/06/63 (JO- CI du 04/07/63) Arrêté conjoint N° 1724 MEF/CAB du 31/12/7l N° 0002 MC du 04/1er/75 Aux termes des dispositions de l'arrêté conjoint n° 1724 MEF/CAB du 31 Décembre 1974 du Ministre de l'Economie et dos Finances, et N° 0002 MC du 04 Janvier 1975 du Ministre du Commerce, « L'IMPORTATION des SUCRERIES SANS CACAO de la position tarifaire 17-04-00 (ancien tarif), est limitée à un CONTINGENT ANNUEL de trois Cents tonnes métrique ». " D'après la nouvelle nomenclature statistique et Douanière applicable à compter du 1er Janvier 1975, ce contingent concerne les positions 17-04-10 = GOMMES A MACHER dites ’’CHEWING-GUM" 17-04-90 = AUTRES SUCRERIES SANS CACAO. L'importation des produits susvisés est subordonnée à la présentation au Service d'une AUTORISATION D'IMPORTATION PREALABLE, délivrée par la Direction du Commerce Extérieur, Ministère du Commerce. Cette mesure, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, sera portée à la naissance des usagers par voie d'affichage. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 185 | 06/01/1975 | NOUVELLE NOMENCLATURE DOUANIERE à/c du 1er - 1 - 75. DISPENSE DE RECTIFICATIF POUR LES LICENCES EN COURS DE VALIDITE. | Ma circulaire N° 183 du 12 Décembre 1974 Lettre N° 1636/550 du Président de la Chambre de Commerce du 30-12-74. | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 185 du 6 JANVIER 1975 OBJET : NOUVELLE NOMENCLATURE DOUANIERE à/c du 1er - 1 - 75. DISPENSE DE RECTIFICATIF POUR LES LICENCES EN COURS DE VALIDITE. REFERENCE : Ma circulaire N° 183 du 12 Décembre 1974 Lettre N° .1636/550 du Président de la Chambre de Commerce du 30-12-74 A compter du 1er Janvier 1975, une nouvelle nomenclature tarifaire et statistique est entrée en vigueur. L'application vigoureuse de ce texte aurait eu pour conséquence de rendre inapplicables de nombreuses licences, et de nécessiter la présentation au service des Douanes, de nombreux rectificatifs délivrés par la Direction du Commerce Extérieur L'accomplissement de ces formalités risquerait de retarder la délivrance des "Bons à enlever". Pour pallier ces difficultés, préjudiciables aux usagers et à la bonne marche des services intéressés, il a paru possible à la demande du Président de la Chambre de Commerce, ne pas exiger ces rectificatifs, pour les licences EN COURS D VALIDITE au 1er Janvier 1975. Ces rectificatifs resteront toutefois exigibles pour les licences susvisées arrivées à expiration : ils devront être présentés au Service des Douanes en même temps que les prorogations de validité. Les rectificatifs, pour tout motif, autre que le changement de nomenclature statistique et Douanière, demeurent exigibles dans les conditions habituelles. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 184 | 18/12/1974 | INSTRUCTIONS SUR LA DECLARATION EN DETAIL | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N°184 OBJET : INSTRUCTIONS SUR LA DECLARATION EN DETAIL TEXTE ABROGE : CIRCULAIRE N° 108 DU 24. VII.1971 3 - Numéro d'agrément à la T.C.R. Le numéro d'agrément à la T.C.R. correspond à un produit fabriqué par une entreprise. Ce numéro est communiqué par le Secrétariat Général de la CEAO. 4 - Code entreprise productrice Le numéro de l'entreprise productrice est communiqué par le Secrétariat Général de la CEAO. Les entreprises ivoiriennes sont numérotées de 1000 à 1999. Les entreprises voltaïques sont numérotées de 2000 à 2999. Les entreprises maliennes sont numérotées de 3000 à 3999. Les entreprises mauritaniennes sont numérotées de 4000 à 4999. Les entreprises nigériennes sont numérotées de 5000 à 5999. Les entreprises sénégalaises sont numérotées de 6000 à 6999. 5 - RÉGIME ANTÉRIEUR 5-1 - Document douanier d’exportation correspondant au document d'importation: « Régime Douanier » alinéa 1. Cette zone n'est servie que pour les catégories de produits admis au régime de la TCR (Code catégorie de produits 13 et 15). Les renseignements y contenus concernent: _ Le code « document douanier » code régime ou code type de déclaration, - le bureau d'enregistrement, - le numéro d'enregistrement, _ la date d'enregistrement, du document d'exportation correspondant au document d'importation de la marchandise considérée. 5.2 • Document douanier de mise à la consommation dans le pays exportateur « Régime Antérieur » alinéa 2: Cette zone n'est servie que dans le cas où la marchandise, objet de la déclaration d'importation, a été préalablement mise à la consommation dans le pays exportateur membre de la C.E.A.O. Les renseignements y contenus concernent: - l'état de prime abord (pays exportateur) - le code « document douanier » - le bureau d'enregistrement, - le numéro d'enregistrement, - la date d'enregistrement, du document de mise à la consommation dans le pays exportateur membre de la C.E.A.O., relatif à la marchandise considérée. Abidjan le 18 décembre 1974 | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 183 | 12/12/1974 | Recensement des marchandises en entrepôt fictif au 31 Décembre 1974.- | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 183 du 12 Décembre 1974 OBJET: Recensement des marchandises en entrepôt fictif au 31 Décembre 1974. l – GENERALITES A compter du 1er Janvier 1975, une nouvelle nomenclature tarifaire et statistique entre en application. Cette mesure entraîne des conséquences quant à la gestion des, entrepôts. En effet, des marchandises, entrées en entrepôt avant le 31 Décembre 1974 verront leur dénomination tarifaire changer au premier Janvier 1975. Ce changement équivaut à une déclaration nouvelle. La présente circulaire a pour but de donner les instructions nécessaires aux usagers et aux services destinées à permettre la gestion des marchandises sous la nouvelle nomenclature. II - CHAMP D'APPLICATION 1 - Les instructions qui suivent s’appliquent uniquement aux marchandises se trouvant en entrepôt au 31 Décembre 1974. Sont considérées comme étant en entrepôt à cette date les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration d'entrée enregistrée avant la 31 Décembre 1974 à 17 h 30 et qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de sortie. Les marchandises déclarées pour l'entrepôt à compter du 1er Janvier 1975, conformément à la nouvelle nomenclature, ne sont visées par la présente circulaire notamment en ce qui concerne restrictions provisoires dont le détail est donné plus loin. 2 - Les bureaux de douane visés par la présente instruction sont ceux qui exercent des entrepôts fictifs, y compris les entrepôts fictifs spéciaux. 3 - Les redevables soumis aux prescriptions de la présente circulaire sont les soumissionnaires, titulaires d'entrepôts fictifs agréés. III – MODALITES En raison du changement de la nomenclature indiqué plus haut, les sommiers d’entrepôts existant au 31 Décembre 1974 doivent être repris en charge par l'entrepositaire et par l'Administration, sous la nouvelle nomenclature à compter du 1er Janvier suivant. Ce changement de nomenclature et cette prise en charge sont accomplis suivant le principe de la déclaration contrôlée. Cette opération s'analyse en un recensement à la charge de l'entrepositaire sous le contrôle de l'Administration des Douanes. Chaque titulaire d’un entrepôt agrée adresse au Chef du Bureau des Douanes compétent une déclaration établie en double exemplaires pour chaque entrepôt agréé. Cette déclaration comprend trois parties : a) Une lettre rédigée conformément au modèle figurant à l'annexe I à la présente circulaire, b) un état statistique conforme au modèle indiqué à l’annexe II de la présente circulaire. c) un état de colisage décrit à l’annexe III. Chaque état statistique et chaque état de colisage comporte autant de feuillets qu'il est nécessaire, le cas échéant, les feuillets, sont numérotés dans une série continue pour chacun des états considérés. IV- ANALYSE DES DOCUMENTS COMPOSANT LA DECLARATION 1 - LETTRE (cf. Annexe 1) La lettre est établie conformément au modèle la fourni, sous la responsabilité du titulaire de l'entrepôt, - En conséquence cette lettre ne peut être signée que par le signataire de la soumission d'entrepôt déposée au Bureau des Douanes d'exercice ou par son mandataire dûment habilité. Afin de faciliter les contrôles : les noms, prénoms et titre du responsable ainsi que son numéro de téléphone sont obligatoirement mentionnés sur cette lettre. 2 - DOCUMENT STATISTIQUE - (Cf. Annexe II) Le soumissionnaire indique en haut et à gauche le numéro d'entrepôt agréé, ce numéro a été donné par la Direction Générale des Douanes, Sous Direction des Techniques douanières pour le cas où un titulaire d'entrepôt n'aurait pas encore reçu notification officielle de l'attribution d'un numéro d’agrément, il devrait s'adresser dans les meilleurs délais au Sous-directeur des Techniques douanières, Direction Générale des Douanes - B.P V-25 à ABIDJAN, (téléphone 32-23-16) En haut et à droite du document statistique est mentionné le numéro du feuillet. La colonne 1 indique le bureau des Douanes qui exerce l'entrepôt sous son numéro du code (Annexe IV du tarif des Douanes tableau 1.). La colonne 2 indique le n° d’enregistrement de la déclaration d’entrée en entrepôt (D11 ou D 11p). La colonne 3 indique le numéro de l’article de la déclaration D 11 ou D11 p. La colonne 4 mentionne le numéro de la nomenclature promulguée par l’ordonnance n° 73 -315 du 3 Juillet, 1973, même si la marchandise est entrée en entrepôt avant cette date. La colonne 5 indique en chiffres la valeur CAF, en France CAF mais sans indication de cette unité, de la marchandise restent en entrepôt pour l’article considéré. Il est précisé que seule la valeur CAF des marchandises doit être indiquée dans ce document à l’exclusion de la valeur mercuriale (si la marchandise est mercurialisée) ou de la valeur en douane, même si la marchandise est soumise à un taux d’ajustement ou si elle a fait l’objet de cession en entrepôt. Il en est de même si la marchandise à été dépréciée pour une raison quelconque. Dans la colonne 6 est inscrit le poids net en kg, mais sans indication de cette unité, de la marchandise restant en entrepôt pour l’article considéré. On rappelle que le poids net est défini par l’arrêté n° 1873/FAEP/CAB du 24 Août 1964, article 1. Cet arrêté figure au code d’usage des douanes page 104. Dans la colonne 7 on inscrit l'unité complémentaire si la marchandise considérée est soumise à cette obligation (se reporter à l’annexe IV du tarif des douanes tableau n°6). Il est inutile d’indiquer la nature de l’unité complémentaire, il suffit d’ordonner le nombre : Exemple : 55 litres d’alcool pur Inscrire 55 La colonne 9 mentionne le numéro, du Tarif, applicable à compter du 1er Janvier 1975. La direction générale des douanes tient à la disposition des usagers la nouvelle nomenclature numérique et le libellé simplifié 1975 pour le prix de 500 francs. La colonne 10 reprend la valeur CAF, identique à celle qui figure à la colonne 5 sauf dans le cas exceptionnel ou la position tarifaire de la marchandise avant le 31 décembre 1974 éclate en plusieurs positions (ce cas est analysé plus loin). La colonne 11 reprend le poids net identique à celui qui figure à la colonne 6 sous les mêmes réserves que ci-dessus. La colonne 12 indique l’unité complémentaire comme il a été dit plus haut pour la colonne 7, sauf éclatement de la position tarifaire initiale. OBSERVATION IMPORTANTE Dans quelques cas, la position tarifaire sous laquelle la marchandise est entrée en entrepôt est divisée en plusieurs positions nouvelles. C’est ainsi que le numéro 74-07-00 de la nomenclature de 1973 éclate en 3 positions nouvelles : 74-07-01, 74-07-09, 74-07-90. Dans cette hypothèse il convient de répartir respectivement dans les colonnes 10, 11, et 12, les valeurs CAF, poids net et le cas échéant, les unités complémentaires, en fonction de la nouvelle nomenclature. La somme des valeurs CAF, des poids nets et des unités complémentaires nouvelles devant être égales pour chacune des indications à celles de l’article inscrit sous l’ancienne nomenclature dans la partie gauche du tableau. Après avoir achevé la rédaction du document « STATISTIQUE », le déclarant doit l’arrêter en mentionnant en toutes lettres le nombre d’articles nouveaux (articles contenus dans les colonnes 9à 12 du tableau statistique). 3 - DOCUMENT "COLISAGE" (cf. Annexe III) Ce document doit permettre le recensement physique dans les magasins des marchandises entrées en entrepôt avant le 31 décembre 1974, y compris les marchandises qui n’ont pas encore été placées en entrepôt et qui sont en instance d’enlèvement. Sur ce point particulier, pour faciliter le contrôle, le service devra veiller à la mise en entrepôt d’urgence de marchandises pour lesquelles un bon à conduire en entrepôt a été délivré. En haut et à gauche est indiqué le numéro d’agrément de l’entrepôt. En haut et à droite est indiqué le n° de feuillet. Dans le cas ou plusieurs feuillets sont nécessaires, ils sont numérotés dans une série continue distincte de celle utilisée pour l’identification des documents « STATISTIQUE » (figurant à l’annexe II). Dans la colonne 1 est indiquée sous sa forme codée, le numéro du bureau des douanes ou à été enregistré la déclaration D11 dont le numéro est rappelée dans la colonne 2. La colonne 3 indique le n° d’article de la déclaration D 11. La colonne 4 indique le numéro de la nomenclature tarifaire promulguée par l’ordonnance du 3 juillet 1973 (même si la marchandise est entrée en entrepôt avant cette date). Les colonnes 5, 6, et 7 contiennent l’indication de l’espèce des colis, de leurs marques et de leurs numéros, afin de permettre leur reconnaissance sur le terrain. Ces indications doivent être conformes d’une part à la réalité, d’autre part aux munitions correspondantes figurant sur les déclarations d’entrée en entrepôt. Dans la colonne 8 est mentionné le n° de tarif applicable à compter du 1er janvier 1975. Dans le cas exceptionnel ou le numéro de tarif ancien serait remplacé par plusieurs numéros de nomenclature, il conviendrait de ventiler les colis correspondants dans les colonnes 5, 6, et 7 et de mentionner le fait en observation. Le document "colisage" est arrêté par la mention en toutes lettres au nombre d'articles. Il est instamment recommandé de dactylographier le document "statistique" et le document "colisage". V- DELAIS Les documents « statistiques » (annexe II) et ’’COLISAGE’’ (annexe III) annexé à la lettre dument complétée conformément aux renvois (annexe I) sont remis dans les meilleurs délais au chef du bureau des douanes qui les enregistre au registre d’arrivée du courrier, comme des correspondances ordinaires. L’Administration des douanes procède, si elle le juge utile à la vérification matérielle des énonciations des déclarations de recensement. A compter du 1er janvier 1975, et pour les marchandises se trouvent placés sous le régime du l’entrepôt à la date du 31 décembre 1974, aucun bon de sortie d’entrepôt ne sera accordé par le service des douanes compétent tant que le recensement du ou des entrepôts appartenant à, ou géré par un entrepositaire agrée n’aura pas été effectué à la satisfaction de l’administration des douanes et sous la responsabilité des chefs de bureaux. Toutefois, les entrepositaires qui jugeraient préférable de procéder par anticipation au recensement de leur entrepôt et au dépôt de la déclaration correspondante peuvent le faire sous les réserves suivantes : Ils s’interdisent toute entrée en entrepôt avant le 1er janvier 1975 sous l’ancienne nomenclature à partir du moment ou ils ont établi et déposé leur déclaration, Ils s’interdisent toute sortie de marchandises entreposées sous l’ancienne nomenclature tant qu’ils n’en n’auront pas reçu l’autorisation expresse du chef du bureau des douanes compétent. IV- DISPOSITIONS FINALES 1-compte tenu du changement de la nomenclature tarifaire à compter du 1er janvier 1975, aucune déclaration en détail ne pourra être enregistrée après l’heure légale de fermeture des bureaux de douanes le 31 décembre 1974. 2- le service devra veiller à la séparation des marchandises entrée en entrepôt sous le régime de la nouvelle nomenclature de celles qui étaient en entrepôt au 31 décembre 1974. 3- À l’occasion du recensement, les infractions à la législation douanière sur les entrepôts seront constatées et feront l’objet - de soumissions contentieuses pour les infractions formelles, - de procès verbaux de saisie pour les infractions grave 4- les effectifs nécessaires seront mis à la disposition du chef du bureau des douanes d’ABIDJAN. 5- le service des statistiques douanières (exploitation) prendre en charge le stock des marchandises en entrepôt suivant la nouvelle nomenclature sur la vue des déclarations transmises par le chef du bureau des douanes compétent. Le service des statistiques douanières informe immédiatement et directement le chef du bureau des douanes des anomalies constatées. 6- le chef du bureau des douanes ne peut donner la libre pratique des marchandises visées par le présent sens l’accord préalable du service des statistiques douanières (exploitation). 7-la présente circulaire recevra la plus diffusion, elle sera immédiatement affichée à la porte extérieure des bureaux de douane. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 182 | 28/11/1974 | Valeur en - Valeur du Frêt - Rabais à prendre en considération Douane | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 182 du 28/11/74 DIFFUSION GENERALE Clt – B- 12 Objet : Valeur en – valeur du Fret – Rabais à prendre en considération Douane Conformément à l'art 28 du Code des Douanes, la valeur à déclarer à l'importation doit être le prix normal des marchandises ; cette notion de prix normal s'étend au prix du fret qu’un doit répondre aux mêmes prescriptions que celui de la marchandise proprement dite. Parmi les critères à retenir pour déterminer le prix normal du fret on peut noter : - L'absence de restriction soit du coté de l'offre, soit du côté de la demande relative au transport. -L’absence d’influence des relations commerciales sur le prix du fret facture. -L'absence d'avantages directs ou indirects postérieurs à la prestation. Les principes ci-après qui ont été retenus au moment de l'élaboration de la Convention de Bruxelles sur la Valeur doivent être respectés : -principe N° 1 la Valeur en douane doit être établie selon des principes simples, équitables, qui ne heurtent pas la pratique commerciale. - Principe N° 2 : Le système d'évaluation ne doit pas constituer un obstacle au dédouanement, rapide des marchandises. Enfin, il est opportun de rappeler que selon l'article VII alinéa 5 de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce ’’Les critères et les méthodes servant à déterminer la Valeur des produits soumis à des droits de douane ou à d'autres impositions ou restrictions fondées sur la valeur ou fonction en quelque manière de la valeur devraient être constants et devraient recevoir la publicité nécessaire pour permettre aux commerçants de déterminer la valeur en douane avec une approximation suffisante." Les Services de la visite du Port d'Abidjan ont pu constater que pour, des marchandises similaires, transportées sur des parcours identiques, en quantités équivalentes, le fret facturé n'était pas égal. Cette inégalité semble découler du fait que les barèmes de facturation du fret pratiqués par les compagnies de Transport maritime desservant la cote Occidentale d'Afrique supportent ou non des réfactions qui ne paraissent pas accordés uniformément à tous les chargeurs dans les conditions limitativement analysés dans les Avis publié au bulletin de la valeur du conseil de coopération. Les tarifs de fret pour les marchandises chargées ou déchargées à Abidjan sont fixés par un barème communément dénommé Tarif Général de la Côte Ouest Africaine (ou Tarif Conférence). Il a été noté que certains chargeurs bénéficient de remises, pouvant atteindre 24 % dans certains cas, remises qui ne sont pas accordées à tous. Ces remises ne peuvent être admises dans l'évaluation du fret taxable dans l'hypothèse où elles sont d'une nature autre que les remises quantitatives. En effet, pour être prises en considération, les remises doivent être accordées sans égard à la qualité des chargeurs et fondées sur un barème objectivement applicable à tous les chargeurs sans discrimination. De plus, il est rappelé que les remises de quantité ne peuvent être rétroactives et doivent être conformes aux usages normaux de la profession. Pour ce qui concerne la prime dite de fidélité, l'Avis n° 5 publié en 1955 dans le Bulletin n° 1 du C.C.D énonce clairement que, lorsqu'elle est consentie aux seuls clients réguliers et sous réserve de restrictions imposées par le vendeur à l'acheteur (restrictions portant par exemple sur la liberté d'utiliser les services d’autres fournisseurs) elle ne peut être prise en considération dans la détermination de la Valeur. Considérant que les chargeurs de la Côte Occidentale d'Afrique ne disposent pas (hormis de rares exceptions : navires hors conférence) de la possibilité de faire transporter leurs marchandises par des navires autres que ceux de la Conférence, l'Administration des Douanes, conformément à l'Avis du C.C.D, estime que la prime de fidélité ne peut être admise en déduction du fret. INSTRUCTIONS AU SERVICE : 1°) Tarif de Base : Pour l’évaluation du fret maritime, le "Tarif Général à destination de la Côte Ouest Africaine" servira de base d'appréciation, le transport effectué par des compagnies "hors conférence’’ étant assimilé au transport "Conférence". Toutefois, les tarifs négociés entre les compagnies de Navigation et le Conseil Ivoirien des Chargeurs lorsqu' ils existent, pourront servir de base d'évaluation. 2°) Les "Remises de Quantité’’, lorsqu'elles seront justifiées au sens de la présente circulaire, pourront être admises sans que cette déduction ne puisse jusqu'à nouvel ordre excéder 8 % du "Tarif Conférence’’ ou du Tarif négocié. Toutefois, compte tenu de la conjoncture économique actuelle et dans le cadre des mesures de lutte contre l'inflation, les remises quantitatives allant jusqu'à 15 % de la valeur du fret déclaré pourront provisoirement être admises par le Service de Visite, sous réserve d'agrément préalable du Conseil Ivoirien des Chargeurs. 3°) Les "Remises de fidélité" doivent être réincorporées dans la valeur du fret déclaré. La présente circulaire est applicable dès réception par les Services de la Visite. Les infractions constatées antérieurement à cette date feront l'objet de sanction de principe. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 181 | 20/11/1974 | PROHIBITION ET RESTRICTION D'ENTREE CONTROLE DE LA LIBRAIRIE ET DE LA PRESSE | Arrêté N° 1.854 INT/AG du 15-11-74 | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 181 DU 20 NOVEMBRE 1974 Diffusion générale REFERENCE : Arrêté N° 1.854 INT / AG du 15-11-74 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du Service, pour stricte application, le texte de l’arrêté N° 1854 INT/AG du 15 Novembre 1974, du Ministère d’Etat chargé de l’Intérieur, aux termes duquel : Article 1er: "Sont interdites sur toute l'étendue du Territoire de la République de Côte d'Ivoire : l'introduction, la Circulation, la Vente, la distribution et l'exploitation dans les lieux publics, de tous les ouvrages ci-après désignés, fournis par la Société Nouvelle des Editions de Librairie, 16 bis rue Fontaine PARIS : - CUISANT BIEN-ETRE - LA NUIT DES JOUISSEURS - LE CRI DU SEXE - PAS D'ORCHIDEE - HISTOIRE DE LOLA - FEMME DE CHAMBRE - HOTESSE DE VIOL Article 2 : les infractions au présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République sont passibles des peines prévues à l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par le décret loi du 6 mai 1939.’’ ’’ Les infractions éventuellement constatées par l'Administration seront poursuivies et sanctionnées comme en matière de Douane Le cas échéant, un compte-rendu me sera immédiatement adressé, en vue de sa communication d'urgence au Ministère d'Etat chargé de l'Intérieur, pour suites à donner. /. | Visionner |
