TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 1762 | 02/03/2016 | Cautionnement des bons provisoires. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N°1762 DU 02 MARS 2016 OBJET: Cautionnement des bons provisoires J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que, pour sécuriser la procédure de dédouanement des marchandises et sauvegarder les intérêts du Trésor public, l'édition des bons provisoires ne sera désormais autorisée aux commissionnaires en douane agréés que sous la garantie d'une soumission cautionnée générale. A cet égard, Tout commissionnaire en douane agréé, désireux de lever des bons provisoires, doit adresser une demande à Monsieur le Directeur Général des Douanes. Cette demande doit être accompagnée: d'un acte de caution annuelle d'un montant minimum de cent millions francs (100.000.000 fcfa) délivré par un établissement bancaire; d'une attestation de régularité douanière. La demande doit, en outre; faire mention expresse de son engagement à assumer les obligations et sanctions liées à la régularisation du bon provisoire. Cette soumission cautionnée est à renouveler chaque année avant le 31 janvier, après l'obtention de la mainlevée délivrée par le Directeur Général des Douanes. Toutefois, les commissionnaires en douane agréés qui disposent d'un crédit d'enlèvement d'un montant minimum de deux cent millions francs (200.000.000 fcfa), peuvent s'en prévaloir pour la garantie susvisée. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet pour compter de sa date de signature. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 53 | 02/03/2016 | Collaboration entre les administrations des Douanes de Côte d'Ivoire et du Burkina Faso. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°53 du 02 MARS 2016 Objet: Collaboration entre les administrations des Douanes de Côte d'Ivoire et du Burkina Faso J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du personnel que Monsieur OUEDRAOGO Oumaro, Inspecteur Divisionnaire des Douanes a été nommé en qualité de conseiller chargé des questions douanières près l'Ambassade du Burkina Faso à Abidjan. Cette nomination vise à entretenir et à renforcer les relations cordiales d'amitié et de coopération qui existent entre les administrations des Douanes de Côte d'Ivoire et du Burkina Faso. A cet égard, j'invite tous les Responsables des services à prendre toutes les dispositions utiles en vue de collaborer avec Monsieur OUEDRAOGO Oumaro pour la réussite de sa mission dans notre pays. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 51 | 29/02/2016 | Formation sur le thème:"PERFECTIONNEMENT A L'ARCHIVAGE". | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°51 DU 29 FEVRIER 2016 L'Institut des Finances, organise au profit des Agents du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, une formation sur le thème: "PERFECTIONNEMENT A L'ARCHIVAGE". A cet effet, les Agents des Douanes dont les noms suivent sont désignés pour participer à cette formation qui aura lieu du lundi 07 au vendredi 11 mars 2016 au centre de formation de la Direction Générale des Impôts situé au plateau derrière SITARAIL, à partir de 08h00 : SERVICE DOGBO ESTELLE NADINE ARCHIVISTE KOLLIASSDY FREDERIC MATH MOH ELISABETH ELLOH KOCOGNY CHARLES ELYSEE Le Directeur Général des Douanes Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1761 | 26/02/2016 | Poursuite par voie de contrainte | ISSA COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N°1761 DU 26 FEVRIER 2016 Objet: Poursuite par voie de contrainte J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que pour le recouvrement des droits, taxes et amendes et, en application des dispositions de l'article 220 du Code des Douanes, le Directeur Général des Douanes et le Receveur Principal des Douanes; peuvent décerner contrainte contre les Redevables qui n'ont pas acquitté leurs dettes envers l'Administration des Douanes dans les situations et selon les procédures définies ci-après. I• LES IMPAYES RESULTANTS DU REJET DES MOYENS DE PAIEMENT 1. Le Receveur Principal des Douanes émet un AVIS DE RECOUVREMENT (AR) sommant le redevable de s'acquitter de sa dette dans un délai de 48 heures à compter de sa réception: " 2. Passé ce délai, le Receveur Principal élabore l'acte de contrainte, l'adresse au Directeur de la Règlementation et du Contentieux pour le visa du Juge. 3. La contrainte revêtue du visa du Juge est signifié au Redevable et à tous les tiers détenteurs par voie d'huissier, en vue du recouvrement forcé. Copie de la contrainte est remise au Receveur Principal pour le suivi du paiement effectif des montants dus. Le Receveur délivre quittance au vu du paiement. 4. Copie de la quittance est transmise à là Sous-Direction du Contentieux pour archivage. II- LES CREANCES NEES DES AFFAIRES CONTENTIEUSES RELEVANT DES SITUATIONS CI-DESSOUS • Reconnaissance du service par le Redevable; • Procès-verbal rédigé en l'absence du prévenu. 1- En cas de reconnaissance du service 1.1. Le service ayant fait le constat adresse au Redevable un Avis de recouvrement. Celui-ci dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'acquitter de sa dette. 1.2. Passé ce délai, le service transmet le dossier contentieux au Directeur Général des Douanes qui décerne contrainte. La contrainte est soumise au Juge pour visa. 1.3. La contrainte revêtue du visa du Juge est signifiée au Redevable et à tous les tiers détenteurs par voie d'huissier, en vue du recouvrement forcé. 1 .4. La Sous-Direction du Contentieux assure le suivi du paiement effectif des montants dus. Les moyens de paiement qui lui sont déposés sont transmis au service compétent pour encaissement. 2 - En cas de procès-verbal rédigé en l'absence du prévenu 2.1. Le service publie le procès-verbal dans les formes prescrites à l'article 203 du Code des Douanes. 2.2. Dix jours après publication, le service décerne contrainte selon la procédure décrite au point 1. 3 - Délivrance de la mainlevée 3.1. Le service compétent délivre mainlevée au vu du paiement effectif des sommes dues. 3.2. Copie de la mainlevée est transmise à la Sous-Direction du Contentieux pour archivage. J'attache du prix au strict respect de la présente qui est d'application immédiate. P J : Formulaire de contrainte Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| CONVOCATION | 50 | 25/02/2016 | Comité de Direction | ISSA COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CONVOCATION N°50 DU 25 FEVRIER 2016 MESDAMES, MESSIEURS: • Les Directeurs Généraux Adjoints; • L'Inspecteur Général; • Les Inspecteurs Généraux Adjoints • Les Conseillers Spéciaux; • Les Conseillers Techniques; • Les Directeurs Centraux. Objet: Comité de Direction. J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Comité de Direction qui se tiendra le mercredi 02 mars 2016 à 9h, à la salle ANGOUA Koffi Maurice de la Direction Générale des Douanes. Ordre du jour: I/ INFORMATIONS • Point des préparatifs de la 21ème conférence des Directeurs Généraux de la région AOC de l'OMD. • Présentation de la Convention signée entre le Centre Médical des Douanes et l'Hôpital Américain de Neuilly par docteur Bakayoko Aicha. II/ EXECUTION DU SERVICE II.1- Point des recettes • Bilan des recettes à fin février 2016 et perspectives II.2 - Point de l'exécution des diligences destinées à booster les recettes telles que retenues à la réunion du 11 février 2016 III/ DIVERS ISSA COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 48 | 23/02/2016 | Cérémonie de lancement de la plateforme électronique d'échanges de données Douanes/Conseil du Café-Cacao. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE D'INFORMATION N°48 DU 23 FEVRIER 2016 Mesdames et Messieurs: • Les Directeurs Généraux Adjoints • L'Inspecteur Général • Les Inspecteurs Généraux Adjoints • Les Conseillers • Les Inspecteurs Principaux • Les Directeurs Centraux • Les Sous-directeurs Objet: Cérémonie de lancement de la plateforme électronique d'échanges de données Douanes/Conseil du Café-Cacao J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du service, que la cérémonie de lancement de la plateforme électronique d'échanges de données Douanes/Conseil du Café-Cacao se tiendra le jeudi 25 février 2016 à 09h00, à l'Ecole Nationale des Douanes, sise au quai fruitier, Abidjan Plateau. J'invite à cet effet, les responsables ci-dessus désignés à prendre toutes les dispositions utiles pour leur présence effective à cette cérémonie. NB : Tenue kaki exigé Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 1760 | 23/02/2016 | Eligibilité à la déclaration sommaire de transfert. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | CIRCULAIRE N°1760 DU 23 FEVRIER 2016 Objet: Eligibilité à la déclaration sommaire de transfert. Il me revient que le recours à la Déclaration Sommaire de Transfert (DST), à l'occasion des procédures de dédouanement à l'importation, donne lieu à de nombreux abus qui sont de nature à mettre en péril les' intérêts du Trésor Public. Aussi, pour mettre un terme à ces dysfonctionnements, j'ai l'honneur de faire connaitre à l'ensemble du service et des usagers que l'enlèvement, sous le couvert de la Déclaration Sommaire de Transfert, n'est désormais admis que pour les marchandises présentant les caractéristiques ci-après: - marchandises de gros tonnage présentées en vrac; marchandises conteneurisées importées sous le régime du groupage; - véhicules usagés. J'attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente qui sont d'application immédiate. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 852 DRH | 22/02/2016 | Congé administratif. | Col.AMANI OKA BERTIN | NOTE D'INFORMATION N°852 DU 22 FEVRIER 2016 Objet: Congé administratif J'ai l'honneur d'informer l'ensemble du personnel que le formulaire de demande de congé est disponible sur le site www.douanes.ci pour compter de la date de signature de la présente. A cet effet, je demande aux différents responsables de service de fournir le planning de congé de leurs agents au titre de l'année 2015 suivant le modèle ci-joint. Le planning et la demande de congé devront être transmis par Voie électronique (sopedrh1@gmail.com) et déposés physiquement à la Section Organisation et Programmation des Effectifs sise à Vridi, ex SGBCI au plus tard le 29 mars 2016, délai de rigueur. Col. AMANI OKA BERTIN | Visionner | ||
| NOTE D INFORMATION | 43 | 19/02/2016 | Réaménagement de la procédure du Comité d'Arbitrage de la Valeur. | -Cir N°1618/MPMEF/DGD/du 21/06/2013. -Note de Service N°178/DGD du 21/06/2014. -Note d'information N°372/MPMB/DGD du 18/12/2014. -Note d'information N°105/MPMB/DGD du 16/04/2015. -Note d'Information N°224/MPMB/DGD du 02/09/2015. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE D'INFORMATION N°43 DU 19 FEVRIER 2016 Objet: Réaménagement de la procédure du Comité d'Arbitrage de la Valeur Réf. : - Cir N° 1618/MPMEF/DGD/ du 21/06/2013 - Note de Service N° 178/DGD du 21/06/2014 - Note d'information N° 372/MPMB/DGD du 18/12/2014 - Note d'information N° 105/MPMB/DGD du 16/04/2015 - Note d'Information N°224/MPMB/DGD du 02/09/2015 Il me revient de façon récurrente que la mise en œuvre de ma note d'information N° 224/MPMB/DGD du 02109/2015, rencontre des difficultés d'application notamment en ce qui concerne le recouvrement des droits et taxes quand l'avis du Comité d'Arbitrage de la Valeur est favorable au service. Pour remédier à cette situation, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers ce qui suit: La saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur En cas de saisine électronique ou physique du Comité d'Arbitrage de la Valeur, le Commissionnaire en douane agréé après avoir établi à la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et la Valeur (DARRV), la fiche de liquidation des droits et taxes de douane susceptibles d'être compromis, remplit pour le compte de son client un chèque certifié qu'il dépose auprès du Directeur des Enquêtes Douanières en vue de la constitution de l'acte de garantie. Le recouvrement des droits et taxes de douane Lorsqu'au terme de la réunion du Comité d'Arbitrage de la Valeur, l'avis dudit Comité s'avère favorable à l'Administration, la DARRV liquide les droits et taxes compromis et transmet le bulletin de liquidation complémentaire à la Direction des Enquêtes Douanières (DED). La DED transfère le bulletin de liquidation ainsi que le chèque de garantie à la Recette Principale des Douanes pour la suite de la procédure. Toutes dispositions antérieures contraires à la présente sont abrogées et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 40 | 19/02/2016 | Information. | Courrier PCA CAPAM-CI du 05/02/2016. | Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | NOTE DE SERVICE N°40 DU 19 FEVRIER 2016 Objet: Information Réf.: Courrier PCA CAPAM-CI du 05/02/2016 Conformément aux délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire de la société Coopérative CAPAM-CI COOP-CA du 16 janvier 2016, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que les coopérateurs ont procédé au renouvellement du Conseil d'Administration de ladite société coopérative. Ainsi, Monsieur EBAYILlN Kodjo Raphaël a été désigné en qualité de nouveau Président du Conseil d' Administration en remplacement de Monsieur KONE Kassoum. J'invite en conséquence l'ensemble des services à mettre à jour leur registre pour tenir compte de cette donne. Issa COULIBALY Contrôleur Général des Douanes | Visionner |
