TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CONVOCATION | 238 | 09/09/2015 | Invitation à une réunion. | Col. DA Pierre A. | CONVOCATION N°238 DU 09 SEPTEMBRE 2015 Messieurs, Le Directeur de la Réglementation et du Contentieux Le Directeur des Services Douaniers du Port et des Services Spéciaux Le Directeur des Régimes Economiques Le Directeur des Services Extérieurs d'Abidjan Le Directeur des Services Extérieurs de Yamoussoukro Le Directeur Régional d'Aboisso Le Chef de Bureau Export-Abidjan Le Chef de Bureau Scanner Le Chef de Subdivision de San-Pedro Objet: Invitation à une réunion. J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion qui aura lieu le lundi 14 Septembre 2015 à 15 heures précises, à la Salle ANGOUA KOFFI de la Direction Générale des Douanes. Ordre du jour: Modalités pratiques d'intégration des scanners mobiles dans la procédure de dédouanement; Examen du Protocole d'Accord Abidjan Terminal-Douanes relatif à l'installation d'un scanner mobile à export ; Divers. Col. DA Pierre A. INSTALLATION D'UN SCANNER MOBILE EXPORT AU TERMINAL INTRODUCTION: Les Douanes Ivoiriennes ont fait l'acquisition d'un scanner mobile fourni par Nuctech. Cet appareil est capable de traiter 20 à 80 conteneurs par heure selon le mode utilisé (Positive ou Passtrough). Ce scanner est destiné uniquement au contrôle des produits exportés exonérés de DUS (droits uniques de sortie). Les conteneurs vides, les conteneurs pleins à l'importation ainsi que les conteneurs en transbordement ne sont pas concernés par ces contrôles. Le scanner sera livré en septembre 2015 et sera exploité sous l’entière responsabilité des services des Douanes. Il sera implanté au niveau du terminal à conteneurs de Vridi (Abidjan Terminal). Les statistiques 2014/2015 montrent que les volumes concernés (conteneurs exports hors DUS) représentent 65000 conteneurs/an soit une moyenne de 180 conteneurs/jours pendant les périodes de pointe. DE LA NECESSITE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD: Objectifs pour les deux parties: pour la Douane: sécurisation des recettes des produits exportés en conteneurs. Contrôle optimal des exportations conteneurisées non soumises au DUS. pour Abidjan Terminal: respecter ses objectifs contractuels de performances envers le PAA et ses clients pour ce qui concerne la fluidité des guérites et les délais de réception des conteneurs export. OBJECTIFS OU PROTOCOLE D'ACCORD: Sélectionner un emplacement optimal provisoire au regard des contraintes de sécurité et de fluidité. Définir très précisément tous les processus opérationnels et de traitement de l'information Assurer des temps de passage au scanner permettant de ne pas rallonger ni perturber la boucle de réception export. Définir les processus de secours pour éviter tout blocage opérationnel. Ce délai correspond à l'heure limite de dépôt de la liste définitive d'embarquement (closing date) avant accostage du navire. Les conteneurs frigos et de produits sensibles autorisés à rentrer au terminal après la closing date et à embarquer feront l'objet d'une procédure de traitement rapide s'ils doivent passer au scanner. Les listes de ces conteneurs 'hors c10sing date' seront communiquées par ATL au scanner pour un traitement des images sous 1 (une) heure après l'entrée sur parc. En vue de traiter les blocages dans les délais les plus brefs, et en attendant la mise en place d'une interface entre la Douane et Oscar, ATL proposera un accès Oscar aux agents du scanner qui pourront bloquer et débloquer informatiquement les conteneurs en temps réel dès que les analyses des clichés seront connues. l'agent maritime devra recevoir notification du blocage et devra s'assurer que le (s) conteneur(s) ne sont plus prévus à l'embarquement tant qu'ils ne seront pas débloqués par la Douane. Abidjan Terminal ne pourra pas être tenu responsable en cas d'embarquement d'un conteneur non bloqué à temps par les Douanes. ATL offrira la possibilité à la Douane d'avoir des accès spécifiques à Oscar afin de pouvoir visualiser les conteneurs en attente au scanner et de disposer des listes des conteneurs bloqués et débloqués. Déblocage des conteneurs: les conteneurs bloqués pourront faire l'objet d'une main levée de la part des Douanes qui la transmettra à l'agent maritime avec copie à ATL: saisie du déblocage dans Oscar avant embarquement. La Douane communiquera aux agences consignataires les dispositions particulières concernant les blocages de conteneurs à l'embarquement. Charge à ces agences de réviser les listes d'embarquement en conséquence. TEMPS DE PASSAGE Le traitement au scanner doit s'adapter au fonctionnement du terminal sans arrêt 24h sur 24, 7j sur 7, le gestionnaire du scanner devra adapter ses effectifs à ce mode de fonctionnement pour assurer un fonctionnement permanent y/c pour la cellule d'analyse des clichés. Le temps de passage devra être le plus rapide possible et conforme aux capacités annoncées par le constructeur du scanner (80 conteneurs/heure en mode Passthrough et 20 conteneurs/heure en mode Positive), le camion devra être libéré immédiatement après passage au scanner sans attendre les résultats. Les files d'attente pour le scanner ne devront pas aller au-delà de la guérite d'entrée du terminal. Il est préconisé d'installer un contrôle vidéo à disposition des opérateurs du scanner. Les opérateurs présents à l'intérieur du scanner devront pouvoir voir également le ou les numéros des conteneurs à l'aide d'un système de caméras extérieures. L’accès au scanner des camions doit se faire par un système de feux de signalisation, aucune intervention humaine ou documentaire ne doit se dérouler dans la zone du scanner quand les camions se présentent pour leur passage (mode free pedestrian yard et sécurité vis-à-vis des radiations) Le système doit permettre de traiter deux conteneurs de 20' sur une même remorque. Un comité de suivi se réunira régulièrement et à chaque fois qu'il sera jugé nécessaire par l'une ou l'autre des parties afin d'analyser le fonctionnement du scanner en terme de fluidité, délais de traitement et tout problème portant sur l'exploitation. Abidjan Terminal communiquera les statistiques de passage au scanner extraits de la base Oscar: nombre de conteneurs traités, temps de passage au scanner, délais de traitement des blocages post scan. Le comité fera des propositions visant à améliorer les processus. CHAMPS DE RESPONSABILITE La Douane est entièrement responsable du fonctionnement du scanner dans le respect des contraintes d'exploitation du terminal et des règlements portuaires. La Douane aura la charge de prévenir le Terminal et l'agent maritime des blocages effectués sur les conteneurs. Abidjan Terminal ne pourra être tenu pour responsable en cas d'embarquement de conteneurs bloqués si l'agent maritime a malgré tout maintenu le conteneur dans ses instructions d'embarquement (liste définitive des bons à embarquer). La Douane devra communiquer aux agents maritimes les procédures de passage au scanner ainsi que les dispositions particulières de blocage/déblocage des conteneurs exports suite aux contrôles effectués. FACTURATION Abidjan sera fondé à facturer au client toute opération réalisée en sus du circuit habituel notamment: Cas des conteneurs déjà sur parc: résultat d'arrêt ou de panne ou de saturation du scanner (§ 4) Cas de conteneurs rentrés en statut 'sans scan' et qui seraient réclamés au scanner par la suite Cas de passages multiples au scanner d'un même conteneur pour contrôle Cas des visites demandées après passage au scanner. | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 230 | 08/09/2015 | Changement de dénomination sociale | n°AG ASMB/CD/016-2015 | Colonel Major ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°230 DU 08 SEPTEMBRE 2015 Objet: Changement de dénomination sociale Réf: n°AG ASMB/CD/016-2015 J'ai l'honneur de communiquer à l'ensemble du service que, conformément aux dispositions du courrier visé en référence, les actionnaires de la société « IVOIRE COMMODITIES SOURCING» en abrégé ICS, ont procédé, au cours de l'assemblée générale du 23 juin 2015, à un changement de dénomination qui se présente désormais comme suit: • KINEDEN COMMODITIES SA J'invite en conséquence, tous les services à mettre à jour leur registre pour tenir compte de cette nouvelle donne Colonel Major ISSA COULIBALY | Visionner | |
| NOTE DE SERVICE | 231 | 08/09/2015 | Changement de dénomination et de gérance. | Courrier TRANSIT-FATOU du 08/05/2015. | Col. Major ISSA COULIBALY | NOTE DE SERVICE N°231 du 08 SEPTEMBRE 2015 Objet: Changement de dénomination et de gérance. Réf. : Courrier TRANSIT-FATOU du 08/05/2015. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que, conformément à la correspondance visée en référence, la société TRANSIT -FATOU, détentrice de l'agrément provisoire de Commissionnaire en Douane n° P1309, a changé de dénomination et de gérance et ce, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 mars 2015. Elle s'appelle, désormais, TRANS-EXPRESS CI et a pour nouveau gérant Monsieur ZEIN MOHAMED. En conséquence, les obligations et avantages de la société TRANSIT-FATOU, vis-à-vis de l'Administration des Douanes, sont transférés d'office à TRANS-EXPRESS CI. J'invite tous les services à mettre à jour leurs registres respectifs pour tenir compte de ce changement. Col. Major ISSA COULIBALY | Visionner | |
| DECISION | 156 | 04/09/2015 | Création du Comité d'Agrément des Opérateurs Economiques et des Commissionnaires en douane agréés chargés du traitement des opérations de transit. | Colonel Major Issa COULIBALY | DECISION N°156 DU 04 SEPTEMBRE 2015 Portant création du Comité d'Agrément des Opérateurs Economiques et des Commissionnaires en douane agréés chargés du traitement des opérations de transit LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964 instituant le Code des Douanes; Vu le décret n°2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère Auprès du Premier Ministre Chargé du Budget; Vu le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 portant attributions du Ministre Auprès du Premier Ministre Chargé du Budget; Vu le décret n°2012-287 du 16 mars 2012 portant nomination du Colonel Major Issa COULIBAL y, en qualité de Directeur Général des Douanes; Vu l'arrêté n°023 du 10 mai 2011 portant délégation de signature au Directeur Général des Douanes; Vu les nécessités du service; DECIDE Article 1: Il est créé au sein de la Direction Générale des Douanes un Comité d'Agrément des Opérateurs Economiques et des Commissionnaires en Douanes agréés, chargés du traitement des opérations de transit. Article 2: Le comité constitue un cadre permanent d'échanges et d'examen des difficultés liées à l'utilisation des régimes de transit. A ce titre, il est chargé de : connaître et d'examiner les difficultés rencontrées dans le traitement des régimes de transit; proposer au Directeur Général des Douanes les projets d'octroi, de renouvellement et de retrait d'agrément des opérateurs économiques et des commissionnaires en douanes agréés chargés du traitement des opérations de transit; Article 3 : Le Comité est présidé par le Directeur de la Réglementation et du Contentieux et se compose comme suit: Pour la Douane le Directeur des Régimes Economiques; le Receveur Principal des Douanes; le Directeur de la Surveillance et de l'Intervention; le Sous-Directeur des Régimes Suspensifs; le Chef de Bureau du Transit et des Acquits; le Chef de Bureau des Douanes de Vridi-pétrole. Pour le Secteur Privé 01 représentant du Syndicat des Transitaires; 01 représentant du Syndicat National des Transitaires; 01 représentant de l'OIC ; 01 représentant des EMACI ; 01 représentant de la GESTOCI ; 03 représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire (CCI-CI). Article 4: Sauf cas d'urgence, le Comité se réunit une fois par mois sur convocation de son président. Article 5: Les délibérations du Comité sont validées dès lors qu'un quorum de huit (08) membres, dont quatre de l'Administration et quatre du Secteur Privé, est atteint. Article 6: Seul le Président et les membres ont voix délibératives; les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, le Président à voix prépondérante. Article 7: les travaux du comité sont sanctionnés par un rapport mensuel adressé au Directeur Général des Douanes pour décision. Article 8: la présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 226 | 04/09/2015 | Séminaire de formation | Col. KOUASSI HACCANDY | NOTE DE SERVICE N°226 DU 04 SEPTEMBRE 2015 Objet: Séminaire de formation Destinataires: Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances », la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants: l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire. de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du lundi 07 au mercredi 09 septembre 2015. Le début des travaux de la première journée est fixé à 08h00. TAHOUO GLODE MA YEAN DAMA OUREGA ROGER KOUASSI KOFFI EMILE Col. KOUASSI HACCANDY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 227 | 04/09/2015 | Séminaire de formation | Col. KOUASSI HACCANDY | NOTE DE SERVICE N°227 DU 04 SEPTEMBRE 2015 Objet : Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances, la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants: l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du mardi 08 au jeudi 10 septembre 2015. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8hOO. N'DRI AMANI PAUL ZOHI NEE DEAZI ODETTE FLORENCE VAGBA DJIGO BENJAMIN Col. KOUASSI HACCANDY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 228 | 04/09/2015 | Séminaire de formation | Col. KOUASSI HACCANDY | NOTE DE SERVICE N°228 DU 04 SEPTEMBRE 2015 Objet: Séminaire de formation Destinataires: Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances ", la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants: l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du lundi 14 au mercredi 16 septembre 2015. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8hOO. KOUAKOU FATOUMATA KOUIBIO MONGNEHY VALERE DEGRE KOUASSI COL.KOUASSI HACCANDY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 229 | 04/09/2015 | Séminaire de formation | Col. KOUASSI HACCANDY | NOTE DE SERVICE N°229 DU 04 SEPTEMBRE 2015 Objet: Séminaire de formation Destinataires : Les agents désignés dans le tableau ci-dessous Dans le cadre des formations générales développées par le projet « Institut des Finances ", la Direction Générale des Douanes informe les destinataires de la présente note qu'une session de formation sera organisée à leur intention. Il s'agit de donner à tous les cadres A du Ministère un socle commun de connaissances et de favoriser ainsi le décloisonnement des différents services. Seront successivement abordés les thèmes suivants: l'organigramme du Ministère, le cadrage macroéconomique et le cadrage budgétaire, le TOFE, le CDMT, les nouvelles directives UEMOA, la facilitation des échanges, la gestion de la dette publique et le civisme fiscal. Cette formation se déroulera dans le bâtiment de l'Ecole Doctorale situé sur le site secondaire de l'Université Félix Houphouët Boigny, sis à Bingerville, du mardi 15 au jeudi 17 septembre 2015. Le début des travaux de la première journée est fixé à 8hOO. ELLO JEAN-BAPTISTE KOFFI MANAN JEANNPIERRE YAO KOFFI Col. KOUASSI HACCANDY | Visionner | ||
| NOTE DE SERVICE | 225 | 02/09/2015 | Procuration en douane. | Courrier CIAM n°1407/CF/EK/15 du 05/08/2015. | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE DE SERVICE N° 225 du 02 SEPTEMBRE 2015 Objet: Procuration en douane. Réf. : Courrier CIAM n°1407 /CF /EK/15 du 05/08/2015. Conformément à la correspondance visée en référence, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service que Monsieur CHRISTIAN MARIETTI, Directeur Général de la Compagnie Ivoirienne d'Avitaillement Maritime (CIAM) dont spécimen de signature est joint en annexe, a reçu procuration pour représenter ladite société auprès de l'Administration des douanes. En conséquence, il est habilité à signer, au nom et pour le compte de la société CIAM, tout document dans le cadre de ses activités de commissionnaire en douane. J'invite l'ensemble du service à prendre toutes dispositions utiles en vue de se conformer à cette donne. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner | |
| NOTE D INFORMATION | 224 | 02/09/2015 | Procédure du Comité d'Arbitrage de la Valeur | - Cir N°1618/MPMEF/DGD du 21 /06/2014 - Note de service N°178/DGD du 28/07/2015 - Note d'information N°372/MPMB/DGD du 18/12/2014 - Note d'information N°105/MPMB/DGD du 16/04/2015 | Colonel Major Issa COULIBALY | NOTE D'INFORMATION N°224 DU 02 SEPTEMBRE 2015 Objet: Procédure du Comité d'Arbitrage de la Valeur Réf.: - Cir N°1618/MPMEF/DGD du 21 /06/2014 - Note de service N° 178/DGD du 28/07/2015 - Note d'information N°372/MPMB/DGD du 18/12/2014 - Note d'information N°105/MPMB/DGD du 16/04/2015 Il me revient de façon récurrente que la mise en œuvre de ma note d'information N°105/MPMB/DGD du 16/04/2015, rencontre des difficultés d'application notamment en ce qui concerne la saisine électronique du Comité d'Arbitrage de la Valeur. Pour corriger ce dysfonctionnement, j'ai l'honneur de porter à la connaissance du service et des usagers ce qui suit: I°/ La Saisine du Comité d'Arbitrage de la Valeur Lorsque l'usager conteste la valeur attestée par le RFCV, le Commissionnaire en douane agrée valide sa déclaration en détail en utilisant le Code Additionnel OC3. L'utilisation du Code Additionnel OC3 équivaut à la saisine électronique du Comité d'Arbitrage de la Valeur. Dès lors, le Commissionnaire en douane agréé se rend à la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) qui procède à l'établissement de la fiche de liquidation des droits et taxes de douane susceptibles d'être compromis nés de cette contestation de valeur. Muni de cette fiche de liquidation éventuelle il établit, pour le compte de son client, un chèque certifié ou de banque qu'il dépose auprès du Receveur Principal des Douanes en vue de la constitution de l'acte de garantie. Le Commissionnaire en douane agréé dépose enfin le dossier de contestation de valeur au Secrétariat du Comité d'Arbitrage de la Valeur en y joignant l'acte de garantie et la copie du chèque pour vérification de la recevabilité de la requête. II°/ Notification des avis du Comité d'Arbitrage de la Valeur Lorsqu'à l'issue de son examen, le Comité d'Arbitrage de la Valeur émet un avis, le Secrétariat du Comité d'Arbitrage de la Valeur transmet immédiatement cet avis à la DARRV, à la Recette Principale des Douanes et au commissionnaire en Douane agrée pour information. III°/ Recouvrement des droits et taxes de douane Lorsque l'avis du Comité d'Arbitrage de la Valeur est favorable au Commissaire en douane agréé, le contentieux s'éteint, les poursuites du service abandonnées et le chèque de garantie restitué. Lorsque l'avis du Comité d'Arbitrage de la Valeur est favorable à l'Administration, la DARRV procède systématiquement à la liquidation des droits et taxes de douane compromis. Elle transmet le bulletin complémentaire de liquidation à la Recette Principale qui procède au recouvrement des montants mis en garantie par les voies et moyens habituels. Si cette liquidation reste impayée cinq (05) jours après son émission, le Commissionnaire en douane agréé est bloqué automatiquement au Sydam World. La Direction des Enquêtes Douanières procède par la suite au recouvrement des amendes contentieuses suivant la réglementation en vigueur et les agents de la DARRV sont portés saisissants sur ces dossiers. Toutes dispositions antérieures contraires à la présente sont abrogées et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Colonel Major Issa COULIBALY | Visionner |
