TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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CIRCULAIRE | 394 | 20/10/1981 | Contrôle des mouvements des marchandises sous douane entre la COTE d ' IVOIRE et les pays voisins à façade maritime | Transports des véhicules sous douane | M. K. ANGOUA | OBJET : Contrôle des mouvements des marchandises sous douane entre la Côte d’Ivoire et les pays voisins à façade maritime. La circulaire n° 364 du 15-01-81 interdit de lever sous aucun prétexte, des acquits à caution dans les bureaux de douane d’ABIDJAN PORT et AEROPORT et en général dans tous les bureaux frontière, pour couvrir le transport à travers la Côte d’Ivoire des marchandises sous douane à destination des pays voisins à façade maritime. Par dérogation à cette circulaire, des déclarations acquits à caution, peuvent désormais être établies pour couvrir les transports des véhicules sous douane à destination ou en provenance de ces mêmes pays à l’exclusion de toute autre marchandise. /- | Visionner | |
CIRCULAIRE | 393 | 13/10/1981 | LOI tarifaire -Matieres premieres et premix entrant dans la fabrication des aliments pour animaux | Ma notre de service 26 du 26-6-80-Loi 81-639 du 31-7-81-ERRatum à cette loi du 25-9-81. | M. K. ANGOUA | OBJET : LOI TARIFAIRE - MATIERES PREMIERES ET PREMIX ENTRANT DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX - EMBALLAGES POUR LE CONDITIONNEMENT a - DES ALIMENTS FABRIQUES POURANIMAUX b - DES ŒUFS EXONERATION du DF du DD, de la TVA REFERENCES : Ma Note de service 26-6-80 Loi 81-639 du 31-7-81 Erratum àcette loi du 25-9-81. J’ai l’honneur de signaler à l’attention du Service et des usagers . . . termes de la loi 81-639 du 31 juillet 1931, article 1er, et de l’ERRATUM du 25 septembre 1981 à l’article 1er de cette loi, qui viennent de me parvenir. Article 1er.- ‘’Les matières premières et prémix entrantdans la fabrication des aliments pour animaux, les emballages pour le conditionnement des aliments fabriqués et des œufs, sont exonérés du droitfiscal d’entrée, du droit de douane et de la taxe à la valeur ajoutée, JUSQU’AU 31 DECEMBRE 1981’’. ° ° ° Les PREMIX, qui sont les ‘’concentrés’’ qu’on ajoute en de très . . . proportions à des aliments pour animaux, afin de leur conférer certaines quantités particulières, ne sont pas consommables en l’état par les . . . Ce sont des ‘’PREPARATIONS DU GENRE DE CELLES UTILISEES DANS L’ALIMENTATION DES ANIMAUX, qui relèvent de la position 23-07-00 (Voir Notes explicatives N° 23-07, § II AUTRES PREPARATIONS). ° ° ° Ces EXONERATIONS sont applicables immédiatement, mais il n’est . . . EFFET RETROACTIF. Les difficultés éventuelles d’application me seront signalées d’urgence. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES | Visionner | |
CIRCULAIRE | 392 | 30/09/1981 | Controle du commerce exterieur. contingentement a l' importation -Cahiers originaires du senegal du 48-18-21 | Arr.N° 0100 MC/DCE du 21-9-81 | M. K. ANGOUA | OBJET :CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR CONTINGENTEMENT A L’IMPORTATION CAHIERS ORIGINAIRES DU SENEGAL DU 48-18-21 REFERENCE : Arr. n° 0100 MC/DCE du 21-9-81 J’ai l’honneur de signaler à l’attention du service et des usagers, qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté N° 0100 MC/DCE du Ministre du Commerce, du 21 septembre 1981 : Article 1er : ‘’A compter du 20 mai 1981, l’IMORTATION DES CAHIERS D’ECOLIERS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU SENEGAL (position tarifaire 48-18-21), EST LIMITEE pour une période d’UN AN, à un contingent global de 70 millions de francs CFA ainsi réparti par catégories de cahiers : 265 000 cahiers de 32 pages 180 000 cahiers de 48 pages 105 000 cahiers de 100 pages 35 000 cahiers de 200 pages 30 000 cahiers de 300 pages Article 2 : ‘’Les demandes d’autorisation préalable d’importation, qui seront présentées au Ministère du Commerce (Direction du Commerce Extérieur), devront être accompagnées de tous documents utiles concernant notamment l’origine, le fournisseur, la quantité par type de cahiers, le prix FOB ou CAF etc. . .‘’ CES MESURES, QUI NE CONCERNENT QUE LE SENEGAL, SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES. | Visionner | |
CIRCULAIRE | 391 | 29/09/1981 | Controle du commerce exterieur.-licence a l' importation .Poussins DITS D'un jour (01-05-20) ouefs de couvee ( 04-05-10) | Dt 76-281 du 20-4-76 ( JO-CI du 20-4-76),Annexe A -CIRCULAIRE 244 DU 17-5-76 et 281 du 30-11-77 -Circulaire 362 du 30-12-80 -Arrêté N° 089 MC/PA du 26-8-81 | M. K. ANGOUA | OBJET : CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR LICENCES A L’IMPORTATION. POUSSINS DITS D’UN JOUR (01-05-20) OEURS DE COUVEE (04-05-10) REFERENCES : Dt 76-281 du 20-4-76 (JO-CI du 20-4-76) Annexe A Circulaires 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77 Circulaire 362 du 30-12-80 Arrêté N° 089 MC/PA du 26-8-81 J’ai l’honneur d’informer le Service et les usagers qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté conjoint N° 089 MC/PA du 26 Août 1981 du Ministre du Commerce et du Ministre de la Production Animale ‘’Toute délivrance de licence pour importer des POUSSINS DITS D’UN JOUR (tarif N° Ex 01-05-20) et des ŒUFS DE COUVEE (Tarif N° 04-05-10) est subordonnée à visa préalable du Ministère de la Production Animale’’. | Visionner | |
CIRCULAIRE | 390 | 25/09/1981 | Controle du commerce exterieur.-licence a l' importation .Erratum au Dt 81-554 du 8-7-81 | Dt 76-281- du 20-4-76 (-CI du 20-4-76),Annexe A -circulaire 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77-Dt 81-554 du 8-7-81 (JO-CI N° 34 du 6-8-81 p.382)-Lettre du DR.du comex N° 579 du 11-9-81 -Ma circulaire 386 du 17-9-81 | M. K. ANGOUA | OBJET : CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR LICENCES A L’IMPRTATION. ERRATUM AU Dt 81-554 du 8-7-81 Réf. : Dt 76-281 du 20-4-76 (JO-CI du 20-4-76), Annexe A Circulaires 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77 Dt 81-554 du 8-7-81 (JO-CI N° 34 du 6-8-81 p. 382) Lettre du Dr. du COMEX N° 579 du 11-9-81 Ma circulaire 386 du 17-9-81 Le Directeur du Commerce Extérieur m’a transmis par lettre 579 du 11 Septembre 1981, le texte du décret N° 81-554 d u 8 juillet 1981 (JO-CI du 6-8-81) ajoutant de nombreux produits à la liste des produits soumis à licence d’importation, initialement fixée par le décret 76-281 du 20 avril 1976, annexe A (circulaires 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77). Les dispositions du décret 81-554 du 8 juillet 1981 ont été diffusées par ma circulaire 386 du 17 septembre 1981. * * * Je reçois à présent un ERRATUM AU DECRET 81-554 du 8 juillet 1981 (JO-CI N° 34 du 6-08-81 , p 382), Me signalant qu’il faut compléter comme suit la liste des nouveaux produits soumis à licence d’importation, fixée par le décret 81-554 du 8 juillet 1981 : CHAPITRE 42 : OUVRAGES EN CUIR. ARTICLES DE BOURRELLERIE. . . . . . . . . . . APRES : 42-02-91/99 : Autres articles du 42-02 (sauf 42-02-11/19 et 42-02-21/29) AJOUTER : 42-05-10 : Articles de maroquinerie, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué 42-05-90 : Autres ouvrages en cuir naturel, artificiel ou reconstitué. TOUTES CES MESURES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES. | Visionner | |
CIRCULAIRE | 389 | 24/09/1981 | Nouveaux taux de fret import et expot | LES TARIFS NEGOCIERS DES EXPORTATIONS DE COTE D'IVOIRE | J .MANDE | OBJET : NOUVEAUX TAUX DE FRET IMPORT ET EXPORT. J’ai l’honneur de vous communiquer ci-joint, pour information, le texte intégral - de la lettre du Directeur Général de l’OFFICE IVOIRIEN DES CHARGEURS du 10 septembre 1981 (C.I.C.) - des TARIFS NEGOCIES DES EXPORTATIONS DE COTE D’IVOIRE - des TARIFS NEGOCIES | Visionner | |
CIRCULAIRE | 387 | 18/09/1981 | Controle du commerce exterieur.-licence a l' importation traitées manuellement | Lettre 383 DCE/ACR du DR .du 29-5-80 du DR. du COMEX -Ma circulaire 354 du 31-7-80. | J .MANDE | OBJET : CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR LICENCES ET INTENTION D’IMPORTATION traitées manuellement Réf. Lettre 383 DCE/ACR du Dr. du 29-5-80 du Dr. du COMEX Ma circulaire 354 du 31-7-80. J’ai l’honneur de vous informer que par lettre N° 587 du 14 septembre 1981, le Directeur du Commerce Extérieur vient de me faire savoir que les intentions d’importation et licences d’importation, NE PORTANT PAS D’ETIQUETTES, c’est-à-dire NON SAISIES INFORMATIQUEMENT, et TRAITEES MANUELLEMENT, revêtues d’un TIMBRE SEC ou du sceau ‘’ACCORDE’’, et de la signature de M. KOUYATE MADOGNE ou de celle de l’ancien Sous-Directeur des Autorisations Commerciales et de la Réglementation, Ne seront réputées AUTHENTIQUES que si elles portent au coin supérieur gauche , la mention ‘’OK COMEX’’ suivie de la signature du nouveau Directeur du Commerce Extérieur (J. AMANI-GUIBERT) ou du nouveau Sous-Directeur des Autorisations Commerciales (M. KOUAME YAPI). La signature manuelle et l’apposition du cachet ‘’ACCORDE’’avaient été prévues par lettre 383 DEC du 29 mai 1980 précédent Directeur du COMMERCE EXTERIEUR (Voir ma circulaire 354 du 31-7-80). | Visionner | |
CIRCULAIRE | 386 | 17/09/1981 | Controle du commerce exterieur.-licence a l' importation | Dt 76-281 du 20-4076 (JO-CI du 20-4-76),Annexe A -Circulaire 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77 Dt 81-554 du 8-7-81 - Lettre du DR. du COMEX N°579 du 11-9-81 | J . MANDE | OBJET : CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR LICENCES ET AUTORISATIONS D’IMPORTATION EAUX NATURELLES (22-01-01/02/09) EAUX MINERALES NATURELLES (22-01-11 Réf. : Dt 76-281 du 20-05-76 (JO-CI du 20-4-76) Circulaires 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77) Dt 81-213 du 1er-4-81 (JO-CI du 14-5-81) Ma lettre 3341 du 23-5-81 au Dr de la Pharmacie Centrale Ma circulaire 382 du 22-7-81 L’annexe A du décret 76-281 du 20 mai 176, fixant la liste des PRODUITS SOUMIS A LICENCE ET A AUTORISATION D’IMPORTATION, a été à nouveau complétée par le décret 81-213 du 1er avril 1981 (JO-CI du 14-5-81) qui a subordonné JUSQU’AU 15 MARS 1965 l’importation des EAUX DE TABLE suivantes non originaires de la CEAO et de la C.E.D.E.A.O : EAUX NATURELLES NON DISTILLEES * 22-01-01-/02/09 EAUX MINERALES NATURELLES NON GAZEUSES * 22-01-11/12/19 EAUX MINERALES NATURELLES GAZEUSES * 22-01-20 EAUX MINERALES ARTIFICIELLES, EAUX GAZEUSES ARTIFICIELLES * 22-01-30 à présentation d’une LICENCE et d’une AUTORISATION D’IMPORTATION, délivrées par le COMMERCE EXTERIEUR. Toutefois, les eaux A VERTUS THERAPEUTIQUES, peuvent être importées avec une simple licence, SANS AUTORISATION D’IMPORTATION. En attendant que soit communiquée la définition des eaux A VERTUS THERAPEUTIQUES, la circulaire 382 du 22 juillet 1981 (REMARQUES, § D-3) a énuméré certaines eaux dispensées de cette autorisation d’importation, telles que CONTREXEVILLE, EVIAN, VICHY. Le service et les usagers sont informés que l’eau d’EVIAN doit être supprimée de cette liste, et ne peut être importée que sur présentation d’une LICENCE ou D’UNE AUTORISATION D’IMPORTATION. ° ° ° Les dispositions sont IMMEDIATEMENT APPLICABLES. Toute difficulté d’application me sera signalée d’urgence./- | Visionner | |
CIRCULAIRE | 388 | 16/09/1981 | Collaboration avec les autres services | Instruction présidentielle sur la surveillance des frontiéres | J . MANDE | OBJET : Collaboration avec les autres services REFERENCE : Instruction Présidentielle sur la Surveillance des Frontières L’Instruction Présidentielle sur la Surveillance du territoire précise que celle-ci consiste : - A contrôler tous les mouvements de personnes, d’animaux et de marchandises à l’entrée et à la sortie du territoire ; - A se renseigner sur les passages clandestins ; - A les surprendre et à sanctionner leurs auteurs ; - A s’opposer à toute violation de la frontière par des éléments armés et à rendre compte immédiatement aux autorités. Elle insiste sur le fait qu’elle est une avant d’être variée et qu’elle obéit au principe de l’unité d’action. Pour cela les différents organismes de surveillance des frontières se doivent, en permanence, un appui mutuel, en dehors même de toute coordination de leurs actions par le Préfet ou le Sous-préfet. Tout agent assermenté de l’un ou l’autre d’entre eux qui constate, dans l’exercice de ses fonctions, des infractions du ressort d’un autre organisme doit : - S’assurer de la personne, des bagages et des marchandises du délinquant ainsi, éventuellement, que des animaux qui l’accompagnent ou de son véhicule de transport ; - Signaler le cas sans délai au chef de poste le plus voisin de l’organisme intéressé et lui remettre la personne arrêtée avec les objets, matériels et animaux saisis, ou s’entendre avec lui sur la conduite à tenir. Cette obligation concerne également les gendarmes, tous les agents de la police autres que ceux de la police frontalière et les agents des Eaux, Forêts et Chasse. Les Chefs de poste de surveillance voisins, à quelque organisme qu’ils appartiennent, doivent maintenir une liaison, de s’offrir une aide réciproque et de partager éventuellement leurs renseignements. En conséquence, je demande à toutes les unités douanières de surveillance des frontières de veiller, en l’absence des services compétents ; - Au contrôle de l’identité des voyageurs et à la vérification de la régularité, des titres de voyage. - Au refoulement des voyageurs en situation irrégulière, ainsi que les personnes indésirables ou Expulsées de Côte d’Ivoire. - à l’arrestation des personnes recherchées et à la surveillance des personnes signalées. - Au contrôle de la librairie étrangère à l’importation. - à la vérification des certificats de vaccination contre la variole et la fièvre jaune de personnes à l’entrée en Côte d’Ivoire. - Au contrôle des laissez-passer sanitaires accompagnant les troupeaux de bétail à l’importation ou en transit. - Au contrôle de certificats sanitaires et de vaccination des animaux de toute espèce à l’importation. - Au contrôle des certificats phytosanitaires accompagnant les végétaux ou produits végétaux. L’Instruction Présidentielle sur la surveillance des frontières stipule en outre que dans les départements frontaliers, la Direction et la Coordination de la surveillance des frontières est assumée par le Préfet représentant du pouvoir exécutif et coordinateur des actions des différents ministères. Les pouvoirs du préfet sur les organismes spécialisés de surveillance des frontières sont limités à la coordination de leurs actions afin d’obtenir la meilleure surveillance d’ensemble possible de la frontière. Il n’intervient pas dans l’accomplissement de leurs missions particulières suivant les directives de leurs administrations centrales et selon les lois et règlements les régissant mais il est tenu au courant, sur sa demande, des grandes lignes de leurs programmes d’action afin de les harmoniser éventuellement dans le temps et dans l’espace, et il reçoit obligatoirement les comptes rendus de leurs activités. Il me sera rendu compte des difficultés rencontrées dans l’exécution de la présence circulaire. /- | Visionner | |
CIRCULAIRE | 385 | 22/08/1981 | Controle du commerce exterieur.-licences a l 'importation a nouveau exigibles pour les tubes en fer ou en acier des 73-18-02/21/29/31/90 | Dt 76-281 du 20-4-76 ( JO-CI du 20-4-76) -Circulaire 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77- Dt 81-555 du 8-7-81- Avis aux importateurs n°81-007 comex du 29-7-81 -Be du DR du commerce extérieur n°522 du 6-8-81 | J .MANDE | OBJET : - CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR. - LICENCES A L’IMPORTATION A NOUVEAU EXIGIBLES pour les TUBES EN FER OU EN ACIER DES 73-18-02/21/29/90 REF. : Dt 76-281 du 20-4-76 (JO-CI du 20-4-76) CIRCULAIRES 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77 Dt 79-733 du 3-10-79 (JO-CI du 24-7-80 reçu le 29-12-80) Dt 81-555 du 8-7-81 Avis aux Importateurs N° 81-007 COMEX du 29-7-81 BE du Dr du Commerce Extérieur N° 522 du 6-8-81 Le Directeur du Commerce Extérieur vient de me communiquer le décret 81-555 du 8 juillet 1981modifiant l’article 3 du décret 79-733 du 3 octobre 1979, complétant le décret 76-281 du 20 avril 1976 (circul. 244 et 281 des 17-5-76 et 30-11-77), et subordonnant à nouveau à présentation d’une LICENCE, L’IMPORTATION des TUBES METALLIQUES du chapitre 73, désignés ci-dessous : 73-18-02 Tubes droits à paroi d’épaisseur uniforme, de section circulaire, brutes, soudés. Ex 73-18-21 Tubes filetés pour canalisations sous pression, d’un diamètre extérieur supérieur à 60 mm et d’un diamètre intérieur supérieur à 45 mm Ex 73-18-29 Autres tubes filetés pour canalisations sous pression Ex 73-18-31 Tubes soudés de section carrée ou rectangulaire en fer ou en acier 73-18-90 Autres tubes et tuyaux en fer ou en acier. Aux termes de l’article 1er du décret 81-555 du 8 juillet 1981, cette LICENCE D’IMPORTATION EST EXIGIBLE POUR LES TUBES SUSVISES JUSQU ’AU 1er AVRIL 1983. La circulaire 377 du 30 avril 1981, signalant que l’importation de ces tubes n’était plus soumise à LICENCE à partir du 1er avril 1981, EST EN CONSEQUENCE ABROGEE | Visionner |