TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CIRCULAIRE | 382 | 22/07/1981 | Controle du commerce exterieur.LICENCES a l 'impotation,jusqu'au 1er-4-81:Tubes en fer ou en acier des 73-18-02/21/29/31/90 | Dt 76-281 du 20-5-76 (JO-CI du 20-4-76) circulaire 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77 Dt 81-213 du 1er -4-81 Ma lettre 3341 du 23-5-81 au DR de la pharmacie centrale | M. K. ANGOUA | OBJET : CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR LICENCES ET AUTORISATIONS D’IMPORTATION EAUX NATURELLES NON DISTILLEES (22-01-01/02/09) EAUX MINERALES NATURELLES (22-01-11) Réf. : Dt 76-281 du 20-5-76 (JOCI du 20-4-76) Circulaires 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77 Ma lettre 3341 du 23-5-81 au Dr de la Pharmacie Centrale L’annexe A du décret 76-281 du 20 mai 1976, fixant la liste des PRODUITS SOUMIS A LICENCE A AUTORISATION D’IMPORTATION, déjà modifiée et complétés par les circulaires 286 du 06-04-78 362 du 30-12-80 363 du 07-01-81 377 du 30-04-81 est à nouveau complétée comme suit par le décret 81-213 du 1er avril 1981. CHAPITRE 22 BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES 22-01 Eau, eaux minérales eaux gazeuses . . . . . . - Eaux naturelles non distillées, présentées * 22-01-01 - - en récipients d’un litre et moins * 22-01-02 - - en récipients de + d’un litre et - de 2 litres * 22-01-09 - - autrement - Eaux minérales naturelles non gazeuses * 22-01-11 - - en récipients d’un litres et moins *22-01-12 - - en récipients de + d’un litre et – de 2 litres * 22-01-19 - - autrement * 22-01-20 - Eaux minérales naturelles gazeuses * 22-01-30 - Eaux minérales artificielles, eaux gazeuses artificielles REMARQUES A - Ces mesures sont applicables JUSQU’AU 15 MARS 1985 (dt 81-213, art. 6) B - Les EAUX DE TABLE originaires de la C.E.A.O. et de la C.E.D.E.A.O. peuvent être importées LIBREMENT, sans licence net sans autorisation (art. 4) C - Les eaux naturelles non distillées (22-01-01/02/09) Les eaux minérales naturelles - non gazeuses (22-01-11/12/19) - gazeuses (22-01-20) AYANT DES VERTUS THERAPEUTIQUES, peuvent être importées sous couvert d’une licence, SANS AUTORISATION D’IMPORTATION préalable. D - Définition des eaux A VERTU THERAPEUTIQUE : 1- Par lettre 3341 du 23 mai 1981, demeurée sans suite, j’ai demandé au Directeur de la Pharmacie Centrale d’établir cette définition, ou de fournir une liste des principales eaux de table A VERTU THRAPEUTIQUE. 2- La Commission ad hoc, prévue à l’article 3 du décret 81-213 du 1er avril 1981 s’est réunie à ce sujet le 11 juin 1981, et a confié le soin d’établir cette définition au Directeur de la Pharmacie Centrale, membre de ladite Commission. 3- En attendant que soient communiquées cette définition et cette liste, l’Administration des Douanes estime qu’en fonction des mentions et indications portées sur leurs étiquettes, les eaux de table ci-après désignées : - Eaux minérale naturelle CONTREXVILLE, (goutte, calculs rénaux, simulation de la diurèse,infections urinaires. - Eaux minérale naturelle EVIAN, (favorise la diurèse, recommandée pour les infections rénales, les infections des voies urinaires, les lithiases, la goutte, les femmes enceintes - l’eau minérale naturelle VICHY célestins, (maladies du foie et de la vésicule, allergies digestives, troubles gastro-intestinal, migraines d’origine alimentaire, suite d’hépatite - et les autres eaux de table dont les étiquettes portent des indications similaires doivent être considérées comme des eaux A VERTU THERAPEUTIQUE. E – Les licences et autorisations d’importation sont délivrées par le Ministère du Commerce. ° ° ° Ces dispositions sont IMMEDIATEMENT APPLICABLES Toute difficultéd’application me sera signalée d’urgence. /- | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 383 | 22/07/1981 | ErraTA au tarif des douanes CEAO/COTE D'IVOIRE | -Ord. 79-10 du 5-1-79(JO-CI du 4-6-79) -CIRCULAIRE 310 DU 9-4-79(rectificatif 25-32-46) -CIRCULAIRE 325 DU 22-8-79 ( TCR-SENEGAL 55-09-51)Ma lettre 3035 du 6-5-80 ( rectificatif 55-09-51)-Circulaire 353 22-7-80 (TCR-ex 55-09-54) -Circulaire 373 du 23-3-81 ( rectificatif 87-02-62) -Lettre 1849 du 6-7-81 SRC G1 C.E.A.O. à OUAGADOUGOU | M. K. ANGOUA | OBJET :ERRATA AUTARIF DES DOUANES CEAO/COTE D’IVOIRE Réf. : Ord. 79-10 du 5-1-79 (JO-CI du 4-6-79) Circulaire 310 du 9-4-79 (rectificatif 25-32-46) Circulaire 325 du 22-8-79 (TCR-SENEGAL 55-09-51) Ma lettre 3033 du 6-5-80 (rectificatif 55-09-51) Circulaire 353 du 22-7-80 (TCR-Ex 55-09-54) Circulaire 373 du 23-3-81 (rectificatif 87-02-62) lettre1849 du 6-7-81 Sre GL C.E.A.O. à OUAGADOUGOU L’attention du service et des usagers est attirée sur DEUX erreurs d’expression dans le Tarif des Douanes CEAO/COTE D’IVOIRE (couverture brune, mise à jour au 7 août 1979), dans la colonne ‘’TVA’’ : 1° SOUS-POSITION 55-09-51 a - Colonne TVA :Au lieu de TVO, lire TVR voir JO-CI spécial du 4 juin 1979 p. 1232 b - Rectifier en ce sens la circulaire 325 du 22 août 1978, Annexe 1, ‘’Produits industriels fabriqués au SENEGAL’’, sous-position 55-09-51, colonne TVA = lire TVR. c - Ce rectificatif a fait l’objet de ma lettre 3033 du 6 mai 1980. 2° SOUS-POSITION 55-09-54 a - Colonne TVA : Au lieu de TVO, lire TVR voirJO-CI spécial du 4 juin 1979 p. 1233 b - Rectifier en ce sens la circulaire 353 du 22 juillet 1980, 3eme et dernière page, sous-position Ex 55-09-54 colonne TVA = lire TVR. MM. les Inspecteurs et Usagers sont instamment priés de signaler à la Direction Générale des Douanes toutes les erreurs d’impression dans la dernière édition du Tarif des Douanes CEAO/COTE D’IVOIRE (mise à jour au 7 août 1979) qui auraient pu échapper lors du collationnement. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 384 | 22/07/1981 | Controle du commerce exterieur licences et autorisation d' importation | DT 76-281 DU 20-5-76 ( JO-CI du 20-4-76)-Circulaire 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77)-Dt 81-213 du 1er-4-81 (JO-CI du 14-5-81)-Ma lettre du 25-5-81 au DR de la pharmacie centrale -Ma circulaire 382 du 22-7-81 | M. K. ANGOUA | OBJET : CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR LICENCES ET AUTORISATIONS D’IMPORTATION EAUX NATURELLES (22-01-01/02/09) EAUX MINERALES NATURELLES (22-01-11 Réf. : Dt 76-281 du 20-05-76 (JO-CI du 20-4-76) Circulaires 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77) Dt 81-213 du 1er-4-81 (JO-CI du 14-5-81) Ma lettre 3341 du 23-5-81 au Dr de la Pharmacie Centrale Ma circulaire 382 du 22-7-81 L’annexe A du décret 76-281 du 20 mai 176, fixant la liste des PRODUITS SOUMIS A LICENCE ET A AUTORISATION D’IMPORTATION, a été à nouveau complétée par le décret 81-213 du 1er avril 1981 (JO-CI du 14-5-81) qui a subordonné JUSQU’AU 15 MARS 1965 l’importation des EAUX DE TABLE suivantes non originaires de la CEAO et de la C.E.D.E.A.O : EAUX NATURELLES NON DISTILLEES * 22-01-01-/02/09 EAUX MINERALES NATURELLES NON GAZEUSES * 22-01-11/12/19 EAUX MINERALES NATURELLES GAZEUSES * 22-01-20 EAUX MINERALES ARTIFICIELLES, EAUX GAZEUSES ARTIFICIELLES * 22-01-30 à présentation d’une LICENCE et d’une AUTORISATION D’IMPORTATION, délivrées par le COMMERCE EXTERIEUR. Toutefois, les eaux A VERTUS THERAPEUTIQUES, peuvent être importées avec une simple licence, SANS AUTORISATION D’IMPORTATION. En attendant que soit communiquée la définition des eaux A VERTUS THERAPEUTIQUES, la circulaire 382 du 22 juillet 1981 (REMARQUES, § D-3) a énuméré certaines eaux dispensées de cette autorisation d’importation, telles que CONTREXEVILLE, EVIAN, VICHY. Le service et les usagers sont informés que l’eau d’EVIAN doit être supprimée de cette liste, et ne peut être importée que sur présentation d’une LICENCE ou D’UNE AUTORISATION D’IMPORTATION. ° ° ° Les dispositions sont IMMEDIATEMENT APPLICABLES. Toute difficulté d’application me sera signalée d’urgence./- | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 381 | 06/07/1981 | CEAO-TARIF d'usage TRC | Traité instituant la CEAO et signé le 16-4-73 ABIDJAN | M. K. ANGOUA | MINISTERE DE L’ECONOMIE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIR ET DES FINANCES Union – Discipline – Travail ___________ ___________ CLT : A- 20 OBJET : CEAO – Tarif d’usage TCR Réf. : Traité instituant la CEAO et signé le 16-4-73 à ABIDJAN C I R C U L A I R E N° 381 DU 06/07/1981 (Diffusion Générale) En application de la décision globale N° 5/81/CM du Président en exercice du Conseil des Ministres de la CEAO en date du 30-4-81, J’ai l’honneur de vous communiquer en annexe, la liste des produits industriels originaires nouvellement agrées à la taxe de coopération régionale, ainsi que les taux TCR auxquels ils seront soumis à leur importation en Côte d’Ivoire. Ces dispositions immédiatement applicables complètent les listes jointes à mes circulaires N° 240 du 31-3-76, 273 du 4-10-70, 306 du 15-2-79, 322 du 27-6-79, 325 du 22-8-79, 343 du 7-2-80, 353 du 22-7-80 et 372 du 13-3-81 Le bénéfice de la taxe de coopération régionale est subordonné à la production au moment du dédouanement, du certificat d’origine CEAO et de la déclaration d’exportation du Pays de provenance. Les difficultés d’application de la présente circulaire me seront signalées d’urgence. M. K. A N G O U A A N N E X E 1 . . . de la décision globale N° . . . /81/CM du 30-4-81 portant agrément au bénéfice du régime de la taxe de coopération régionale des produits industriels communautaires repris ci-dessous. Positions tarifaires Désignation des produits Agrées à la TCR Numéros d’agrément et de décisions Entreprises Productrices Taxes applicables en CI TCR Taxes intérieures 48-16-10 Boîtes Sacs et Autres emballages en papier ou carton : - Emballages en Carton de fabrication ordinaire 00 072 SOMEPAC BP 601 Bamako (Mali) immatriculation N° 3014 O TVA 73-38-31 73-38-39 Articles de ménage d’hygiène et d’économie domestique : Articles de ménage : . . . en fer ou acier . . . articles galvanisés : . . . Sceaux . . . Autres (bassines) 00 357 000 358 SEGMA BP 1579 Bamako (Mali) Imm. N° 3002 6 % 6 % TVA TVA 62-01-90 62-05-10 Couvertures : - D’autres matières Textiles. . . . . . . . . . . Autres articles Confectionnes en tissus : - Wassingues et Serpillières, lavettes, Chamoisettes, torchons de nettoyage 00 246 00 247 S.C.T. BP 1773 Dakar (Sénégal) imm. N° 6032 ‘’ 8 % O TVA TVA | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 380 | 24/06/1981 | LOI DES FINANCES 81-150 DU 27-2-81 GESTION 1981 | EXO de la TVA SUR LES IMPORTATIONS DE matériaux | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 380 DU 24 JUIN 1981 Complétant la circulaire 376 du13 avril 1981 Clt : A-61 modifiant le § A de la circulaire 369 du 7 mars 1981 A-62 DIFFUSION GENERALE OBJET : - LOI DE FINANCE 81-150 du 27-2-81 - REGIME DES INVESTISSEMENTS PRIVES - TVA POUR LES ENTREPRISES PRIORITAIRES AGREEES à/c 1-3-81 . : - Art. 3 de l’An. Fiscale à la L.F.81-150 du 27-2-81 - Lettre n° 1267 MEF/CAB. 22 du 4-4-81 du Ministre de l’Economie et Finances. Conformément aux dispositions de la loi, de Finances 81-150 du 27 Février 1981 pour la gestion 1981 (circul. 369 et 376 des 7 mars et 13 avril 1981), et suite aux instructions communiquées par les lettres N° - 608 PF/SCG. cf du 1er juin 1981 du Président de la République au Ministre de l’Economie et des Finances - 387 MEF/CAB. 22 du 13 juin 1981 du Ministre de l’Economie et des Finances au Directeur Général des Douanes, J’ai l’honneur de préciser au service et aux usagers que l’EXONERATION DE LA TVA sur les importations de matériaux, matériels, premières et biens d’équipement réalisées par les ENTREPRISES PRIORITAIRES et par les Entreprises bénéficiant du régime de l’Aide à l’Importation (HOTELS. .), agréées AVANTLE 1erMARS 1981, EST ETENDUE aux entreprises désignées ci-dessous, dont les demandes d’agrément sont en cours d’examen : A - ACTIVITES INDUSTRIELLES (Ministère de l’Industrie et du Plan) 1 - STRATOS COTE D’IVOIRE Fabrication de marbre synthétique, 2 - ACEMCI (Ateliers de Construction Electro-mécanique de COTE D’IVOIRE) Installation de climatisation et réfrigération, 3 - SIMPAGRI (Sté Ivoirienne de Matières Plastiques pour l’Agriculture) Fabrication de bâches et de caisses de fermentation de cacao, 4 - NATIONAL NATSUSHITA SANYO MARUBENI Fabrication de radios, cassettes et postes de télévision, 5 - SERIC (Sté d’Etudes et de Réalisations pour l’Industrie Caféière et Cacaoyère) Décortiquerie de café, 6 - SELDUC - PROPARCO Fabrication de Transformateurs, 7 - MINES D’OR D’ITY. B - HOTELS ASSIMILE (Ministère du Tourisme) 1 - IBIS 2 ABIDJAN 200 Chambres 2 -TREICHOTEL ABIDJAN 68 Chambres 3 - PANINGO ABIDJAN 60 Chambres 4 - CAVALLY DANANE 22 Chambres 5 - KLEH TABOU 12 Chambres 6 - VALTUR ASSOUINDE Rénovation ‘’ LES PALETUVIERS’’ 7 - DE L’AIR BOUAKE 25 Chambres 8 - LAGUNA TOUR ZONE LAGUNAIRE House-boats. Equivalence 70 Chambres Les difficultés éventuelles d’application ne seront signalées ° ° ° Les Entreprises CONVENTIONNEES, bénéficiant de la STABILISATION DES CHARGES FISCALES, non concernées par la loi de Finances gestion 1981, continuent à bénéficier des avantages précédemment accordés. Veuillez annoter en ce sens les circulaires 369 (§A) du 7 mars 1981 et 376 du 13 avril 1981. CIRCULAIRE N° 380 DU 24 JUIN 1981 Complétant la circulaire 376 du13 avril 1981 Clt : A-61 modifiant le § A de la circulaire 369 du 7 mars 1981 A-62 DIFFUSION GENERALE OBJET : - LOI DE FINANCE 81-150 du 27-2-81 - REGIME DES INVESTISSEMENTS PRIVES - TVA POUR LES ENTREPRISES PRIORITAIRES AGREEES à/c 1-3-81 . : - Art. 3 de l’An. Fiscale à la L.F.81-150 du 27-2-81 - Lettre n° 1267 MEF/CAB. 22 du 4-4-81 du Ministre de l’Economie et Finances. Conformément aux dispositions de la loi, de Finances 81-150 du 27 Février 1981 pour la gestion 1981 (circul. 369 et 376 des 7 mars et 13 avril 1981), et suite aux instructions communiquées par les lettres N° - 608 PF/SCG. cf du 1er juin 1981 du Président de la République au Ministre de l’Economie et des Finances - 387 MEF/CAB. 22 du 13 juin 1981 du Ministre de l’Economie et des Finances au Directeur Général des Douanes, J’ai l’honneur de préciser au service et aux usagers que l’EXONERATION DE LA TVA sur les importations de matériaux, matériels, premières et biens d’équipement réalisées par les ENTREPRISES PRIORITAIRES et par les Entreprises bénéficiant du régime de l’Aide à l’Importation (HOTELS. .), agréées AVANTLE 1erMARS 1981, EST ETENDUE aux entreprises désignées ci-dessous, dont les demandes d’agrément sont en cours d’examen : A - ACTIVITES INDUSTRIELLES (Ministère de l’Industrie et du Plan) 1 - STRATOS COTE D’IVOIRE Fabrication de marbre synthétique, 2 - ACEMCI (Ateliers de Construction Electro-mécanique de COTE D’IVOIRE) Installation de climatisation et réfrigération, 3 - SIMPAGRI (Sté Ivoirienne de Matières Plastiques pour l’Agriculture) Fabrication de bâches et de caisses de fermentation de cacao, 4 - NATIONAL NATSUSHITA SANYO MARUBENI Fabrication de radios, cassettes et postes de télévision, 5 - SERIC (Sté d’Etudes et de Réalisations pour l’Industrie Caféière et Cacaoyère) Décortiquerie de café, 6 - SELDUC - PROPARCO Fabrication de Transformateurs, 7 - MINES D’OR D’ITY. B - HOTELS ASSIMILE (Ministère du Tourisme) 1 - IBIS 2 ABIDJAN 200 Chambres 2 -TREICHOTEL ABIDJAN 68 Chambres 3 - PANINGO ABIDJAN 60 Chambres 4 - CAVALLY DANANE 22 Chambres 5 - KLEH TABOU 12 Chambres 6 - VALTUR ASSOUINDE Rénovation ‘’ LES PALETUVIERS’’ 7 - DE L’AIR BOUAKE 25 Chambres 8 - LAGUNA TOUR ZONE LAGUNAIRE House-boats. Equivalence 70 Chambres Les difficultés éventuelles d’application ne seront signalées ° ° ° Les Entreprises CONVENTIONNEES, bénéficiant de la STABILISATION DES CHARGES FISCALES, non concernées par la loi de Finances gestion 1981, continuent à bénéficier des avantages précédemment accordés. Veuillez annoter en ce sens les circulaires 369 (§A) du 7 mars 1981 et 376 du 13 avril 1981. CIRCULAIRE N° 380 DU 24 JUIN 1981 Complétant la circulaire 376 du13 avril 1981 Clt : A-61 modifiant le § A de la circulaire 369 du 7 mars 1981 A-62 DIFFUSION GENERALE OBJET : - LOI DE FINANCE 81-150 du 27-2-81 - REGIME DES INVESTISSEMENTS PRIVES - TVA POUR LES ENTREPRISES PRIORITAIRES AGREEES à/c 1-3-81 . : - Art. 3 de l’An. Fiscale à la L.F.81-150 du 27-2-81 - Lettre n° 1267 MEF/CAB. 22 du 4-4-81 du Ministre de l’Economie et Finances. Conformément aux dispositions de la loi, de Finances 81-150 du 27 Février 1981 pour la gestion 1981 (circul. 369 et 376 des 7 mars et 13 avril 1981), et suite aux instructions communiquées par les lettres N° - 608 PF/SCG. cf du 1er juin 1981 du Président de la République au Ministre de l’Economie et des Finances - 387 MEF/CAB. 22 du 13 juin 1981 du Ministre de l’Economie et des Finances au Directeur Général des Douanes, J’ai l’honneur de préciser au service et aux usagers que l’EXONERATION DE LA TVA sur les importations de matériaux, matériels, premières et biens d’équipement réalisées par les ENTREPRISES PRIORITAIRES et par les Entreprises bénéficiant du régime de l’Aide à l’Importation (HOTELS. .), agréées AVANTLE 1erMARS 1981, EST ETENDUE aux entreprises désignées ci-dessous, dont les demandes d’agrément sont en cours d’examen : A - ACTIVITES INDUSTRIELLES (Ministère de l’Industrie et du Plan) 1 - STRATOS COTE D’IVOIRE Fabrication de marbre synthétique, 2 - ACEMCI (Ateliers de Construction Electro-mécanique de COTE D’IVOIRE) Installation de climatisation et réfrigération, 3 - SIMPAGRI (Sté Ivoirienne de Matières Plastiques pour l’Agriculture) Fabrication de bâches et de caisses de fermentation de cacao, 4 - NATIONAL NATSUSHITA SANYO MARUBENI Fabrication de radios, cassettes et postes de télévision, 5 - SERIC (Sté d’Etudes et de Réalisations pour l’Industrie Caféière et Cacaoyère) Décortiquerie de café, 6 - SELDUC - PROPARCO Fabrication de Transformateurs, 7 - MINES D’OR D’ITY. B - HOTELS ASSIMILE (Ministère du Tourisme) 1 - IBIS 2 ABIDJAN 200 Chambres 2 -TREICHOTEL ABIDJAN 68 Chambres 3 - PANINGO ABIDJAN 60 Chambres 4 - CAVALLY DANANE 22 Chambres 5 - KLEH TABOU 12 Chambres 6 - VALTUR ASSOUINDE Rénovation ‘’ LES PALETUVIERS’’ 7 - DE L’AIR BOUAKE 25 Chambres 8 - LAGUNA TOUR ZONE LAGUNAIRE House-boats. Equivalence 70 Chambres Les difficultés éventuelles d’application ne seront signalées ° ° ° Les Entreprises CONVENTIONNEES, bénéficiant de la STABILISATION DES CHARGES FISCALES, non concernées par la loi de Finances gestion 1981, continuent à bénéficier des avantages précédemment accordés. Veuillez annoter en ce sens les circulaires 369 (§A) du 7 mars 1981 et 376 du 13 avril 1981. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 379 | 07/05/1981 | Controle S.G.S Inspection des biens importes en cote D'ivoire | Dt 75-422 du 16-6-75 (JO-CI du 31-7-75) objet ma circulaire 212 du 25-7-75 Arrêté 137 MC du 26-6-75(JO-CI du 24-7-75)Objet ma circulaire 217 du 6-10-75 Arrêté 38 MC du 25-3-81 Ma circulaire 375 du 8-4-81 | M. K. ANGOUA | CIRCULAIR E N° 379 DU 7 MAI 1981 Erratum à la circulaire 375 du 8 avril 1981 Clt : R-51 DIFFUSION GENERALE Objet :-CONTROLE S.G.S. -INSPECTION DES BIENS IMPORTES EN COTED’IVOIRE Réf. : Dt 75-422 du 12-6-75 (JO-CI du 31-7-75) Objet ma circulaire 212 du 25-7-75 Arrêté 137 MC du 26-6-75 (JO-CI du 24-7-75) Objet ma circulaire 217 du 6-10-75 Arrêté 38 MC du 25-3-81 Ma circulaire 375 du 8-4-81 L’arrêté 147 MC du 26 juin 1975 fixant les modalités d’application du décret 75-422 du 12 juin 1975 ‘’soumettant les biens importés en COTE D’IVOIRE à l’inspection qualitative, quantitative et à la comparaison de prix’’, A été modifié par l’arrêté n°38 MC du 25 mars 1981 du Ministre du Commerce POUR COMPTER DU 1er JANVIER 1981 (art. 4 de l’arrêté 38 MC), Et non POUR COMPTER DU 1er MARS 1981, comme indiqué par erreur sur la circulaire N°375 du 8 avril 1981, qu’il conviendra de rectifier en ce sens. Le reste de la circulaire 375 sans changement = valeurs FOB limites portées - de 100.000 CFA (arr. 137 art 1er)à 500.000 CFA - de 500.000 CFA (arr. 137 art 2, 1er alinéa) à 1.500.000 CFA - de 100.000 CFA (arr. 137 art 2, alinéa k ) à 500.000 CFA - de 500.000 CFA (arr. 137 art 2, alinéa k ) à 1.500.000 CFA | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 378 | 30/04/1981 | Forme de la soumission de crédit d' enlèvement | La nouvelle soumission d'enlèvement | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 378 DU 30 AVRIL 1981 Clt. : C-05 Modifiant et complétant ma circulaire N° . . . du 25-11-77 et notamment le paragraphe OBJET : Forme de la à l’augmentation du crédit d’Enlèvement. soumission de crédit d’Enlèvement - - - - - - - - Toute augmentation du montant du crédit d’Enlèvement nécessite la souscription d’une nouvelle soumission a) CAS D’UNICITE DE LA BANQUE CAUTION En cas d’unicité de la banque caution, la nouvelle soumission de crédit d’Enlèvement pourra : 1° /- Se substituer à la précédente en garantissant les engagements couverts par la soumission antérieure qui demeure sans objet. A cette fin, elle devra comporter la prescription suivante ‘’ Cette soumission annule et remplace celle de F . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . établie le . . . . . . . . . . . . . . . sous le N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2° /- Venir en complément de la soumission antérieure, auquel cas elle devra porter cette mention apparente indiquant sa nature complémentaire : ‘’La présente soumission, dans les mêmes conditions et effets, vient en complément de la soumission N° . . . . . . . . . . . . . . . . et effets, . . . . . . . . . . . . . .. . . . .’’. b) CAS DE PLURALITE DE CAUTION Dans le cas d’une pluralité de cautions (organismes bancaires différents), les soumissions de crédit d’Enlèvement ne pouvant être que complémentaires les unes aux autres, ne comporteront aucune mention spéciale. Comme à l’alinéa 2e du paragraphe a Ci-dessus, le plafond du crédit d’Enlèvement sera le montant global des sommes garanties par toutes les soumissions déposées./- LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 367 | 16/04/1981 | Presentation de dossiers en consiel des Ministres | Traité instituant la CFAO signé à ABIDJAN le 16-4-73 | M. K. ANGOUA | Objet : Modification de la nomenclature douanière et statistique Unifiée CEAO. CIRCULAIRE N° 367 DU 4/03/1981 -=-=-=-=-=-=-=-=-=- DIFFUSION GENERALE REFERENCE :Traité instituant la CEAO signé à Abidjan le 16-4-73 En application de la décision n°21/80 CM du Président en exercice de Conseil des Ministres de la CEAO en date du 25 Octobre 1980, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’ensemble du service que la nomenclature douanière et statistique en vigueur dans les Etats membres de la Communauté est modifiée au niveau du chapitre 40 comme ci-dessous : 1°) Position 40.08 Nouvelle rédaction du libellé n 40.08 ‘’ PLAQUES, FEUILLES, BANDES, BATONS et profilés, en caoutchouc Vulcanisé, non durci. 2°) Sous-positions 40.00.01 à 40.00.19 Nouvelle rédaction de la tête des sous-positions susvisées : | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 376 | 13/04/1981 | LOI DES FINANCES 81-150 DU 27-2-81 GESTION 1981 | Ma circulaire 369 du 7-3-81 lettre du ministre E. ET F.N°1267/MEF/CAB. 22 DU 4-4-81 | M. K. ANGOUA | C I R C U L A I R E N° 376 DU 13 AVRIL 1981 Modification le paragraphe A de la circulaire 369 du 7 mars 1981 CLT : A-61 A-62 Diffusion Générale OBJET : - LOI DE FINANCES 81-150 du 27-2-81 GESTION 1981 - REGIME DES INVESTISSEMENTS PRIVES - TVA POUR LES ENTREPRISES PRIORITAIRES AGREEES à/c 1-3-81 Réf. : Ma circulaire 369 du 7-3-81 Lettre du Ministre E. et F. N° 1267 MEF/CAB. 22 du 4-4-81 Par correspondance susvisée du 4 avril 1981, le Ministre de l’Economie et des Finances vient de me préciser que les dispositions de l’article 3 de l’Annexe Fiscale à la Loi de Finances n° 81-150 du 27 février 1981 pour la gestion 1981, Portant suppression de l’exonération de la TVA sur les matériaux, matériels, matières premières et biens d’équipement importés par les entreprises prioritaires agréées et par les entreprises bénéficiant du régime de l’aide à l’implantation, relevant du Code des Investissements ou du Code Touristique, Ne concernent que les entreprises agréées en qualité de prioritaires DEPUIS LE 1ER MARS 1981 INCLUS. En conséquence, seules les entreprises agréées AVANT le 1er MARS 1981 continueront à bénéficier de l’exonération de la TVA prévue par les textes ci-dessous - Loi 59-134 du 03-9-59, Annexe, I-C (JO-CI du 10-9-59) - Loi 73-368 du 26-7-73, Article 5 (JO-CI du 13-9-73) - Dt 73-401 du 22-8-73, Article 10 §§ 1 et 3 (JO-CI du 20-9-73) pendant la durée de leur agrément. ° ° ° -2- Il est en outre précisé que les Entreprises CONVENTIONNEES, Bénéficiant de la STABILISATION DES CHARGES FISCALES en vigueur à la date de la signature de leur convention, NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 81-15 du 27 février 1981 pour la gestion 1981, et continueront à bénéficier des avantage précédemment accordés. Le paragraphe A de ma circulaire N° 369 du 7 mars 1981 sera modifié compte tenu de ce qui précède. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 375 | 08/04/1981 | Controle S.G.S Inspection des biens importes en cote D'ivoire | Dt 75-422 du 12-6-75 ( JO-CI du 31-7-75) objet ma circulaire 212 du 25-7-75 Arrété 137 MC du 26-6-75 (JO-CI du 24-7-75)ARRété 38 MC DU 25-3-81 | M. K. ANGOUA | DIFFUSION GENERALE OBJET : - CONTROLE S.G.S. - INSPECTION DES BIENS IMPORTES EN COTE D’IVOIRE Réf. Dt 75-422 du 12-6-75 (JO-CI du 31-7-75) Objet ma circulaire 212 du 25-7-75 Arrêté 137 MC du 26-6-75 (JO-CI du 24-7-75) Objet ma circulaire 217 du 6-10-75 Arrêté 38 MC du 25-3-81 L’arrêté 137 MC du 26 juin 1975 (circulaire 217 du 6-10-75) fixant les modalités d’application du décret 75-422 du 12 juin 1975 (circulaire 212 du 25-7-75) ‘’soumettant les biens importés en COTE D’IVOIRE à l’inspection qualitative, quantitative et à la comparaison de prix’’, Vient d’être modifié comme suit par l’arrêté n° 38 MC du 25 mars 1981 du Ministre du Commerce : Article premier nouveau - Lire : ‘’ Envue de permettre l’inspection qualitative, quantitative et la comparaison de prix, tout contrat, commande ou ordre d’achat pour des importations en COTE D’IVOIRE , réalisés par voie maritime ou aérienne, d’une valeur FOB supérieure à CINQ CENT MILLE FRANCS CFA (500.000 CFA), devra faire l’objet d’une déclaration d’intention d’importation ci-après dénommée ‘’Intention d’importation‘’ à moins que les produits importés ne soient déjà soumis à licence ou à autorisation d’importation’’. (Limite antérieurement fixée à 100.000 CFA). Le reste sans changement. Article 2 nouveau, Premier et dernier paragraphes - Lire : 1er paragraphe - ‘’Pour permettre les inspection qualitatives, quantitatives et le comparaison de prix, les contrats, commandes ou ordres d’achats d’une valeur FOB égale ou supérieure à UN MILLION CINQ CENT MILLE francs CFA. (1.500.000 CFA) passés entre importateurs installés en COTE D’IVOIRE et Vendeurs, fournisseurs ou producteurs étrangers, doivent stipuler expresément :’’ (Limite antérieurement fixée à 500.000 CFA) Dernier Paragraphe k) - ‘’que les vendeurs sont avisés que les expéditions partielles même inférieures à CINQ CENT MILLE FRANCS C.F.A. FOB (500.000 C.F.A.) à valoir sur un contrat, commande ou ordre d’achat d’une valeur FOB égale ou supérieure à UN MILLION CIQ CENT MILLE FRANCS C.F.A. (1.500.000 C.F.A.) sont soumises dans tous les cas à l’inspection qualitative, quantitative et à la comparaison de prix’’. (Limite antérieurement fixées à 100.000 et 500.000 CFA) Le reste sans changement. DES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER MARS 1981 (art-4 de l’arrêté 38 MC du 25-3-81). | Visionner |
