TEXTES REGLEMENTAIRES
La Direction Générale des Douanes met à votre disposition une base de données documentaire. Les documents ont une portée limitée dans le temps puisqu’il intervient de manière circonstancielle pour appuyer un développement de l’action administrative douanière.
- Circulaire
- Décision
- Notes d'information
- Notes de services
- Décret
- Arrêté
- Convocation
- Conventions
- Autres
| Type | Mots Clés | Numéro | Date de signature | Objet | Reférence | Signataire | Contenu du document | Fichier |
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| CIRCULAIRE | 373 | 23/03/1981 | RECTIFICATIF AU TARIF DES DOUANES CEAO/COTE D’IVOIRE | Ord. 79-190 du 2-3-79 (JO-CI du 15-3-79) Circulaire 309 du 7-3-79 | J. MANDE | C I R C U L A I R E N° 373 DU 23 MARS 1981 Clt: A-61 N-30 Objet : RECTIFICATIF AU TARIF DES DOUANES CEAO/COTE D’IVOIRE Réf. : Ord. 79-190 du 2-3-79 (JO-CI du 15-3-79) Circulaire 309 du 7-3-79 L’attention du service et des usagers est attirée sur une erreur d’impression dans le Tarif des Douanes CEAO/COTE D’IVOIRE, (couverture brune, mise à jour 7 août 1979) colonne ‘’DROIT FISCAL’’, position 87-02-62 : VEHICULES AUTOMOBILES A TOUS MOTEURS PRESENTES USAGES - POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES - - D’UNE PUISSANCE DE 66 KW INCLUS A 110 KW EXCLUS. Le DROIT FISCAL de cette position doit être rétabli comme suit : 20 % au lieu de 15 % , conformément à l’ordonnance N° 79-190 du 2 mars 1979 (JO-CI du 15-3-79), dont les dispositions ont fait l’objet de ma circulaire 309 du 7 mars 1979. Des liquidations supplémentaires seront établies à compter du 1er Mars 1979, date d’application de l’ordonnance n° 79-190 du 2 mars 1979./- | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 372 | 16/03/1981 | CEAO -traité d ' usage TCR | Traité instituant la CEAO signé le 16-4-73 à ABIDJAN | M. K. ANGOUA | Objet : CEAO - Tarif d’usage TCR ABIDJAN, le16 Mars 1981 Référence : Traité instituant la CEAO signé le 16 - 4 -73 àAbidjan C I R C U L A I R EN° 372 DU 13/03/81 (Diffusion Générale) En application de la décision globale N° 23/80/CM du Président en exercice du Conseil des Ministres en date du 25-10-80, J’ai l’honneur de vous communiquer en annexe, la liste des produits industriels originaires nouvellement agréés à la taxe de coopération régionale, ainsi que les taux TCR auxquels ils seront soumis à leur importation en Côte d’Ivoire. Ces dispositions immédiatement applicables complète les listes jointes à mes circulaires N°s 240 du 31 -3-76, 273 du 4-10-70, du 22- 7-80 Le bénéfice de la taxe de coopération régionale est subordonné à la production, au moment du dédouanement, du certificat d’origine CEAO et de la déclaration d’exportation du pays de provenance. Les difficultés d’application de la présente circulaire me seront signalées d’urgence. ANNEXE N° 1 Tarif d’usage TCR extrait de la décision globale n° 23/80/CM du 25 octobre 1980 portant agrément au bénéfice du régime de la taxe de coopération régionale (TCR) POSITIONS TARIFAIRES Désignation des produits agréés à la TCR Numéros d’agrément et de décisions Entreprises Productrices TAXES APPLICABLES en Côte d’Ivoire TCR TVA + éventuelles 19-03-09 Pâtes alimentaires - sans œufs : - - Autres Décision globale N° 23/80/CM du 25-10-80 00009 Sté Voltaïque des pâtes alimentaires (voltapat) B.P 1554 OUAGADOUGOU (matricule n° 2018) 5 % autres taxes spéciales additionnelles etc TVO 33-06-21 33-06-23 33-06-31 Produits de parfumerie ou de toilettes préparés tec. . . - Parfums : - - liquides non alcooliques - - liquides alcooliques : - - - ½ litre ou moins - Produits pour les soins de la peau et pour le maquillage : - - non alcooliques Décision globale N°23/80/CM du 25-10-80 00202 00203 00203 00033 Société Voltaïque De Produits Chimiques (Pro chimie) B.P 810 OUAGADOUGOU B.P 810 OUAGADOUGOU (matricule n° 2017) 31 % 31 % 31 % 31 % TVM TVM TVM TVM POSITIONS TARIFAIRES Désignation des produits agréés a la T C R Numéros d’agréments et de décisions Entreprises Productrices Taxes applicables en Côte d’Ivoire TCR TVA + éventuelles et autres taxes spéciales 33-06-61 33-06-73 - Produits capillaires : - - non alcooliques - Autres produits de la parfumerie ou de toilettes : - - Talcs parfumés Décision globale n° 23/80/CM du-25-10-80 - 00034 00208 Sté voltaïque de Produits chimiques (Prochimie) B.P 810 OUAGA-DOUGOU (matricule) n° 2017) 31 % 31 % additionnelles ect… TVM TVO 39-07-35 39-07-36 39-07-39 94-04-11 94-04-13 Ouvrages en matière den°39-01 à 39-06 inclus. - En autres matières plastiques Artificielles : - - tubes et tuyaux y compris les raccords : - - - pour canalisation d’eau . . . . . . . . . . . - - - pour canalisation autres . . . . . . . . . . - - - Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sommiers : articles de literie tec. . . . . . . . - Matelas : - - à carcasse métallique - - en matières plastiques artifi- cielles à l’état spongieux ou cellulaire, recouverts ou non Décision n°23/80CM du 25-10-80 00312 00313 00314 00289 00399 Société Africaine de Produits plasti- ques (PLEXIFOAM) B.P 415 OUAGADOUGOU (matricule n°2005) ‘’ ‘’ O O O O O TVO TVO TVO TVO TVO 39-07-59 Ex39-07-90 Ouvrages en matières des 39-01 à 39-06 inclus : - En autres matières Plastiques artificielles : ___ articles de transport ou d’emballage : ______ Autres : _____ a/ paniers à provisions. . . . . . . . . . ______ Autres ouvrages N.D.N.C.A ______a/ articles d’économie domestique seaux Décision n° 23/80CM du 25-10-80 00365 00155 Société Africaine de Transformation de matières plastiques (Plastafric) BP 810 Ouagadou-gou (matricule n° 2016) ‘’ ‘’ O 7 % 42-03-21 42-03-22 Vêtements et accessoires de Vêtements en cuir naturel . . . . . etc - gants, y compris les moufles : ____de protection pour tous métiers _____ Spéciaux de sport Décision globale n° 23/80CM du 25-10-80 00234 00395 Sté Transe gants BP 692 DAKAR (matricule N° 6066) O O 46-02-30 Matières à Tresser à plat ou parallélisées. . . . . . . etc - Nattes de chine et similaires . . . . . . .. . . . Décision globale N° 23/80/CM du 25-10-80 00396 Sté voltaïque Industrielle et Commerciale (SC.VO.IC) (matricule 2015) O 55.05.10 55.05.90 Fils de coton non conditionnés Pour la vente au détail . . . . . . . . . . . . . - Ecrus . . . . . . . . . . . . . - Autres Décision globale n° 23/80/CM du 25-10-80 00081 00082 Industrie cotonnière Africaine (ICOTAF) BP 82 DAKAR (matricule n°6035 O O TVO TVO 73-38-31 73-38-39 Articles de ménage, d’hygiène et d’économie domestique : - Article de ménage : - - en fer ou en acier : - - article galvanisés : - - - - Seaux - - - - Autres (bassines, etc Décision globale n° 23/80/CM du 25/10/80 00357 00387 Nouvelle Emaillerie Sénégalaise (NEMAS) BP. 3292 DAKAR (matricule n° 6016) 12 % 12 % TVO TVO 84-61-89 22-09-22 22-09-23 22-09-31 Ex22-09-90 Articles de robinetterie et autres organes similaires . . . . pour tuyauteries, chaudières . . . . etc autres contenants similaires : - Autres articles de robinetterie et similaires non dénommés . . . . . . Eaux-de-vie, liqueurs autres boissons spiritueuses . . . . . . . . . . . - Eaux-de-vie : ___ de canne (Rhum) _____ whisky . . . . . . . . . . . . - Liqueurs : ______Gin - Autres boissons spiritueuses : ______a/ pastis et pastanis Décision globale n° 23/80CM du 25-10-80 00398 Décision n° 23/80CM du 25-10-80 00400 00401 00402 00403 Cie Sénégalaise Pour le développement industriel et rationnel (COSEDIR) BP 21 Thiès (Sénégal (matricule N° 6065) Société Azar Frères BP 338 Bamako (Mali) (matricule n° 3012 O 40 % 40 % 40 % 40 % TVO Objet : CEAO - Tarif d’usage TCR ABIDJAN, le16 Mars 1981 Référence : Traité instituant la CEAO signé le 16 - 4 -73 àAbidjan C I R C U L A I R EN° 372 DU 13/03/81 (Diffusion Générale) En application de la décision globale N° 23/80/CM du Président en exercice du Conseil des Ministres en date du 25-10-80, J’ai l’honneur de vous communiquer en annexe, la liste des produits industriels originaires nouvellement agréés à la taxe de coopération régionale, ainsi que les taux TCR auxquels ils seront soumis à leur importation en Côte d’Ivoire. Ces dispositions immédiatement applicables complète les listes jointes à mes circulaires N°s 240 du 31 -3-76, 273 du 4-10-70, du 22- 7-80 Le bénéfice de la taxe de coopération régionale est subordonné à la production, au moment du dédouanement, du certificat d’origine CEAO et de la déclaration d’exportation du pays de provenance. Les difficultés d’application de la présente circulaire me seront signalées d’urgence. | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 371 | 13/03/1981 | Modification de taux TCR applicables aux produits maliens | Traité instituant la CEAO signé à Abidjan le 16 Avril 1973 | M. K. ANGOUA | CIR CULAIRE N°371 DU 03 MARS 1981 Objet : Modification de taux TCR applicables aux produits maliens Réf : Traité instituant la CEAO signé à Abidjan le 16 Avril 1973 En application de la décision n°22/80/ck du Président en exercice du conseil des Ministres de la CEAO en date du 25-10-80. J'ai l'honneur d’informer le service et l’ensemble des usagers de ce que les taux de la taxe de coopération régionale (TCR) applicable aux produits industriels du Mali agréés sont modifiés comme indiqués en annexe. Les tarifs usages TCR devront en conséquence être annotés et rectifiés. M. K. ANGOUA | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 368 | 07/03/1981 | MESURES applicables aux produits IVOIRIENS IMPORTES AU MAROC EN 1981 | Lettre de l'Ambassade de COTE D'IVOIRE au MAROC N° AMB/R/N° RADAT du 27-1-01 LEttre du ministre des affaire etrangères n°1532/ AE/ COOP/10 du 17-2-01 AU ministre de l ECONOMIE & DES Finances. | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 368 DU 7 MARS 1981 Diffusion Générale Clt : A-20 OBJET : - MESURES APPLICABLES AUX PRODUITS IVOIRIENS IMPORTE AU MAROC EN 1981 Réf. : Lettre de l’Ambassade de COTE D’IVOIRE au MAROC N° AMB/R/N° 27 RABAT du 27-1-81 Lettre du Ministre des Affaires Etrangères N° 1532 AE/COOP/10 du 17-2-81 au Ministre de l’Economie & des Finances. Vous voudrez bien trouver ci-dessous, pour information, fournies par l’Ambassade de COTE D’IVOIRE à RABAT au MAROC suivant lettre AMB/R/N° du 27 janvier 1981, trois listes de produits IVOIRIENS dont l’importation au MAROC, en 1981 est libre, soumise à autorisation d’importation préalable, ou prohibée. A - PRODUITS NON SOUMIS A AUTORISATION D’IMPORTATION A L’ENTREE AU MAROC Nomenclature Désignation des produits CEAO/COTE D’IVOIRE 09-01 cafés 17-01-10 sucres bruts de betterave et de canne, à l’état solide 18-01 cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés 18-02-00 coques, pelures, pellicules et déchets de cacao 18-03 cacao en masse ou en pains (pâte de cacao) même dégraissé 18-04-00 beurre de cacao, y compris la graisse et l’huile de cacao 18-05 cacao en poudre, non sucré Ex 21-02-10 extraits ou essence de café autre que liquide Ex 40-15-00 caoutchouc durci Ex 44-03-59 bois bruts d’okoumé 44-28-70 bois préparés pour allumettes 55-01 coton en masse 55-02 linters de coton B - PRODUITS SOUMIS A AUTORISATION D’IMPOPRTATION A L’ENTREE AU MAROC 07-06-10 racines de Marco 08-01 bananes fraîches 08-01-35 noix de coco Ex 08-01-40 noix de cajou Ex 15-12-00 graisses et huiles animales ou végétales, hydrogénées solidifiées ou durcies, autres que celles destinées à des usagers industriels tels que la savonnerie. 17-01-22 sucres de betterave et de canne, à l’état solide, raffinés, agglomérés, vergeoises et autres produits inférieurs du raffinage. -2- Ex 44-03 bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (à l’exclusion du bois d’okoumé) 44-04 bois simplement équarris Ex 44-05 bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés d’une épaisseur supérieure à 5 mm. Ex 44-13 bois durs, rabotés, rainés, bouvetés Ex 44-14 feuilles de placage en bois sciés, tranchés ou déroulés, de 5 mm d’épaisseur, non renforcés sur une face de papier ou de tissu Ex 44-17 bois dits améliorés, lamellés 47-01 pâte à papier C - PRODUITS PROHIBES A L’IMPORTATION AU MAROC 08-01-10bananes sèches 08-01-25 avocats 08-01-51/52 mangues 11-04-10 farines de légumes secs 11-04-21 farine de noix de coco 11-04-29 farines de bananes et d’autres fruits comestibles 11-04-41 farine et semoule de manioc Ex 11-04-49 farines et semoules d’autres racines et tubercules Ex 11-05-00 farine et semoule de pommes de terre Ex 12-01-10 graines de chanvre, de coton, de lin et d’oeillette de semence Ex 17-02 sucres et sirops aromatisés Ex 17-03-00 mélasses aromatisées 18-06 chocolat et autres préparations alimentaires contenant du coco Ex 34-01 savons autres que médicinaux (34-01-30) Ex 44-13-10 bois feuillus tropicaux rabotés, rainés, bouvetés, autres que bois durs Ex 44-14-10 feuilles de placage en bois sciés, tranchés ou déroulés d’une épaisseur égale ou inférieur à 5 mm renforcées sur une face de papier ou de tissu 44- 15-10 bois plaqués 44-15-20 bois contre-plaqués 44-15-39 autres bois contre-plaqués Ex 95-05 Iv | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 369 | 07/03/1981 | LOI DES FINANCES 81-150 DU 27-2-81 GESTION 1981 | M. K. ANGOUA | OBJET : Organisation du cycle de formation préparatoire au concours professionnel spécial d’accès au corps des Agents d’Encadrement des Douanes. REFERENCES : - Décret n° 76-455 du 24 juillet 1977 - Circulaire n° 11/FP/EHA du 3 février 1977 - Circulaire n° 332 de la Direction Générale des Douanes en date du 27 novembre 1979 - Arrêté n° 12.469 du 13 juillet 1980 du Ministre de la Fonction Publique. Un cycle de formation préparatoire au concours professionnel spécial d’accès au corps des Agents d’Encadrement des Douanes a été ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des proposés des Douanes par arrêté n° 12.469 du 13 juillet 1980 du Ministre de la Fonction Publique. La date exacte d’ouverture de ce cycle fera l’objet d’un communiqué ultérieur, mais se situera vraisemblablement dans le courant du moi de janvier prochain. Je rappelle que seuls peuvent faire acte de candidature à ce concours professionnel spécial les préposés des Douanes réunissant les conditions suivantes : - être âgés de 35 ans au moins au 1er janvier 1981 ; - être en activité dans leur corps d’origine à la date d’ouverture du concours et compter, à cette date, au moins quinze années de service en qualité de fonctionnaire dont sept années au moins de services effectifs dans le corps auquel ils appartiennent ; - ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme au cours des cinq dernières années de services - présenter une demande de candidature transmise avec avis motivé du Ministre intéressé, et agréée par le Ministre de la Fonction Publique ; -2- - avoir suivi régulièrement un cycle de formation en vue de l’inscription au Concours professionnel spécial et avoir obtenu, à l’issue de ce cycle, l’attestation constatant leur participation assidue aux travaux du cycle. Un arrêté du Ministre de Fonction Publique fixera la liste des candidats autorisés à suivre ce cycle. Les dossiers de candidature devront comprendre : - un extrait d’état civil ou copie du jugement supplétif ; - une pièce attestant de vos 15 ans d’ancienneté dans la Fonction Publique ; - une pièce attestant de vos 7 ans d’ancienneté dans le corps des préposés des Douanes ; - une pièce attestant de l’absence de sanction de 2è degré pendant les cinq dernières années et de votre position en activité (attestation signée du Directeur des Affaires Administratives et Financières). Ces dossiers seront transmis directement à la Direction Générale des Douanes Sous-Direction du Personnel à ABIDJAN où ils devront parvenir le 31 DECEMBRE 1980 AU PLU TARD. Ce cycle se déroulera sous forme d’enseignement général et spécialisé assuré en cours du soir à l’antenne de Fonction Publique sise aux 220 Logements. Pour les candidats en poste hors de la capitale, ce cycle sera organisé sous forme d’enseignement par correspondance par la Direction de la Formation Professionnelle et des Stages. Vous trouverez en annexe la liste des agents ayant déjà fait acte de candidature et dont les dossiers sont constitués. L’arrêté du Ministre de la Fonction Publique ayant reporté au 1er janvier 1981 la date d’appréciation de la condition d’âge, cette circulaire concerne plus particulièrement les Agents qui seront âgés de 35 ans au moins au 1er janvier 1981 et qui, réunissant de surcroît les autres conditions requises, pourront ainsi faire acte de candidature./- | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 366 | 18/02/1981 | Presentation de dossiers en consiel des Ministres | M. K. ANGOUA | MINISTERE DE L’ECONOMIE REPUBLIQUE DE C OTE D’IVOIRE à MM. le Directeur Général Adjoint les Directeurs les Sous-Directeurs les Rédacteurs et Chefs de bureaux en Service à la Direction Générale des Douanes OBJET : - PRESENTATION DE DOSSIERS EN CONSEIL DES MINISTRES - NOMBRE D’EXEMPLAIRES A ADRESSER AU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT - Circulaires du Président de la République à MM les Ministres N° 422 PR-SG du 10-06-71 N° 330 PR-SG du 10-12-75 complétant la précédente - Ma circulaire N° 319 du 22-05-79 Par lettre N° 109 PR-SG cf du 5 février 1981 adressée a Madame et Messieurs les Ministres, Le Secrétaire Général du Gouvernement rappelle qu’on application des instructions de Mr le Président de la République, Les dossiers adressés au SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, pour présentés au CONSEIL DES MINISTRES, doivent parvenir à destination au minimum en 50 exemplaires pour les Communications en 55 exemplaires pour les projets d’ordonnances en 65 exemplaires pour les projets de Lois. ° ° ° Je vous prie de tenir compte de ces nouvelles dispositions et d’annoter en ce sens les circulaires visées en référence. Il conviendrait d’augmenter ces quantités de 10 ex. en cas de SAISINE DE LA COUR SUPREME de 50 ex. en cas de SAISINE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL. En vue d’un tirage supplémentaire éventuel, il est recommandé de conserver soigneusement les stencils. Sont et demeurent abrogées - la circulaire n° 142 PR-SG du 21 février 1963 du Président de la République - la lettre n° 1107 N-01 du 26 février 1963 du Directeur des Douanes. | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 365 | 23/01/1981 | Mise à Jour du Tarif d ; usage TCR | M. K. ANGOUA | Objet : Mise à jour du Tarif d’usage TCR. CIRCULAIRE N° 365 DU 23/01/1981 En application de la décision n° 24/80/CM en date du 05-10-80 du Président du conseil des Ministres de de CEAO, J’ai l’honneur de communiquer à l’ensemble du Service, l’annexe à la lettre circulaire N° 47 /SG /DEC/80, portant mise à jour du tarif d’usage TCR. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES M. K. A N G O U A ANNEXE A LA LETTRE CIRCULAIRE N° 47/SG/DEC/80 PORTANT MISE A JOUR DU TARIF D’USAGE T.C.R. (Carton Modificatif n°9) 1°) - Page 13 - a) Ajouter à la suite des Décisions déjà mentionnées ! ‘’n°24/80/CM du 25.10.1980 portant transfert d’agréments’’ b) Matricule 1001 - Raison Sociale, au lieu de ’’ (SAEC°’’ lire ‘’ (SAEC-ASTRAL)’’ 2°) - Page 17 - a) Matricule 1075 - modifier le libellé de la Raison Sociale comme suit : ‘’Sté Abidjanaise d’Expansion Chapitre (SAEC-LEFRANC) B.P 1825 - Abidjan’’ b) Matricule 1078 - supprimer en totalité la mention relative à la Raison Sociale ‘’SOCICIV’’ c) Matricule 1083 - modifier le libellé de la Raison Sociale comme suit : ‘’WONDER COTE D’IVOIRE (WONDER-CI) B.P 3243 – Abidjan 01’’ 3°) - Page 32.05.09/32.0922, 4e colonne, S/positions 32.09.01 à 32.09.22 -au lieu de ‘’SAEC (RCI)’’ lire ‘’SAEC-ASTRAL (RCI)’’ -au lieu de ‘’SIPEC(RCI)’’ lire ‘’SAEC-LEFRANC (RCI)’’ 4°) - Page 32.09.30/32.12.20, 4e colonne ; S/positions 32.09.30, 32.12.10 et 32.12.20 -au lieu de ‘’SAEC (RCI)’’ lire ‘’SAEC-ASTRAL (RCI)’’ -au lieu de ‘’SIPEC (RCI)’’ lire ‘’SAEC-LEFRANC (RCI)’’ 5°) - Page 38.18.00, 4e colonne : -au lieu de ‘’SAEC (RCI)’’ lire ‘’SAEC-ASTRAL (RCI)’’ -au lieu de ‘’SIPEC (RCI)’’ lire ‘’SAEC-LEFRANC (RCI)’’ 6°) - Page 62.01.10/62.01.90 - S/Position 62.01.20 4° colonne -au lieu de ‘’COTONNIERE TRANSATLANTIQUE’’ lire ‘’S.C.T.’’ 7°) Page 73.38.21/73.38.81 - S/Position 73.38.81 -4e colonne -au lieu de ‘’SOCICIV (RCI)’’ n°1078’’, lire WONDER-CI (RCI) N°1083’’ 8°) - Page 85.03.20/85.04.10, 4e colonne, S/position 85.03.20 -au lieu de ‘’COGIP (RCI) n°1083’’, lire ‘’WONDER-CI (RCI) N°1083’’ LC/n°47/80 - 2 - 9°) Page 78.12.10/87.12.60 - 4e colonne, au lieu de ‘’SOCICIV (RCI) n°1078’’ lire WONDER-CI (RCI) n°1083’’ - 9e colonne, Observations - au lieu de SCICIV’’ lire ‘’WONDER-CI’’ 10°) Page 98.02.10/98.12.10 - S/position 98.12.10, 4ecolonne : - au lieu de ‘’SOCICIV (RCI) n°1078’’, lire ‘’WONDER-CI n°1083’’ 11° - - Autres modifications - a) - page 85.03.20/85.04.10 - 4ecolonne - au lieu de ‘’TROPIC (RS) n°6030, lire ‘’SIGELEC (RS) n°6030’’ b) - page 17 matricule 1087 lire comme suit le libellé de la Raison Sociale ‘’Société Africaine SHELL CHIMIE- BP 3893 - Abidjan 01’’ c) - page 38.11.10/38.11.49 4ecolonne :S/position 38.11.29 - au lieu de ‘’SAPCS (RCI) n°1087’’ lire ‘’SHELL-CHIMIE (RCI) n°1087’’ | Visionner | ||
| CIRCULAIRE | 364 | 15/01/1981 | Controle des mouvements des marchandises entre la cote d' Ivoire et les pays voisins. | M. K. ANGOUA | Visionner | |||
| CIRCULAIRE | 377 | 07/01/1981 | Controle du commerce exterieur.LICENCES a l 'impotation,jusqu'au 1er-4-81:Tubes en fer ou en acier des 73-18-02/21/29/31/90 | DT 76-281 du 20-4-76 ( JO-CI du 20-4-76)circulaires 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77 DT 79-733 du 3-10-79 (JO-CI du 24-7-80 reçu le 29-12-80) Avis aux importateurs n° 81-003 du 12-4-81 Lettre 283 DCE/ACR du DR du comex du 15-4-81 | M. K. ANGOUA | OBJET : - CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR - LICENCES A L’IMPORTATION SUPPRIMEES à/c du 1er -4-81 pour les TUBES EN FER OU EN ACIER DES 73-18-02/21/29/31/90 REF. : Dt 76-281 du 20-4-76 (JO-CI du 20-4-76) CIRCULAIRES 244 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77 DT 79-733 du 3-10-79 (JO-CI du 24-7-80 reçu le 29-12-80) Avis aux Importateurs n°81-003 du 12-4-81 Lettre 283 DCE/ACR du Dr du COMEX du 15-4-81 Par lettre N°283 DCE/ACR du 15 avril 1981, le Directeur du Commerce Extérieur m’a adressé l’AVIS AUX IMPORTATEURS N°81-003 du 12 avril 1981 rappelant aux intéressés que l’importation des TUBES METALLIQUES du chapitre 73, désignés ci-dessous : 73-18-02 Tubes droits à paroi d’épaisseur uniforme, de section circulaire, bruts,Soudés Ex 73-18-21 Tubes filetés pour canalisations sous pression, d’un diamètre extérieur supérieur à 60 mm et d’un diamètre intérieur supérieur à 45 mm Ex 73-18-29 Autres tubes filetés pour canalisations sous pression Ex 73-18-31 Tubes soudés de section carrés ou rectangulaire en fer ou en acier 73-18-90 Autres tubes et tuyaux en fer ou en acier, qui avait été subordonnée à présentation d’une LICENCE D’IMPORTATION jusqu’au 1er avril 1981 seulement - en application du décret 79-733 du 3 octobre 1979 publié au JO-CI du 24 juillet 1980 reçu le 29 décembre 1980 (voir ma circulaire 363 du 7-1-81), REDEVIENT LIBEREE POUR COMPTER DU 1ERAVRIL 1981. Le service ne doit donc plus exiger de LICENCE à l’importation des produits en cause. La circulaire 363 du 7 janvier 1981 EST ABROGEE pour compter du 1er avril 1981./- | Visionner | |
| CIRCULAIRE | 363 | 07/01/1981 | Controle du commerce exterieur.LICENCES a l 'impotation,jusqu'au 1er-4-81:Tubes en fer ou en acier des 73-18-02/21/29/31/90 | DT 76-261 du 20-4-76 (JO-CI DU 20-4-76) circulaire 244 du 17-5-76) et 281 du 30-11-77 DT 79-733 du 3-10-79 ( JO-CI DU 24-7-80 reçu le 29-12-80) | M. K. ANGOUA | CIRCULAIRE N° 363 DU 07 JANVIER 1981 CLT : O1 Diffusion Générale OBJET : CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR. LICENCES A L’IMPORTATION, JUSQU’AU 1er-4-81 : TUBES EN FER OU EN ACIER DES 73-18-02/21/29/31/90 Réf. :Dt 76-281 du 20-4-76 (JO-CI du 20-4-76) CIRCULAIRE 224 du 17-5-76 et 281 du 30-11-77 DT 79-733 du 3-10-79 (JO-CI 24-7-80 reçu le 29-12-80) Le décret 76-281 du 20 avril 1976, qui abroge toutes les dispositions antérieurs au 1er mai 1976 en matières de CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR TANT à l’entrée qu’à la sortie, et fixe une nouvelle réglementation, a fait l’objet - d’une première diffusion par circulaire 244 du 17 mai 1976 et - d’une seconde diffusion par circulaire 281 du 30 novembre 1977. L’annexe A de ce décret, fixant la liste des ‘’PRODUITS SOUMIS A LICENCE D’IMPORTATION’’, déjà complétée par le décret 79-571 du 4 juillet 1979 (JO-CI du 2-8-79 et CIRC 362 du 30-12-80), est à nouveau complétée comme suit par le décret 79-733 du 3 octobre 1979 (JO-CI du 24-7-80) : Chapitre 73, après le N° 73-10-30, insérer : 73-18-02 Tubes droits à paroi d’épaisseur uniforme, de section circulaire, bruts soudés Ex 73-18-21 Tubes filetés pour canalisations sous pression, d’un diamètre extérieur | Visionner |
